★ À maîtriser
Le droit public régit notamment les rapports avec les administrations, qui peuvent imposer leurs décisions.
Le magistrat du siège juge avec neutralité et impartialité, tandis que le magistrat du parquet défend l’intérêt de la société contre les personnes poursuivies.
Compléments
Le droit constitue une manière de lire et de comprendre le monde social.
Les juridictions administratives comprennent notamment des magistrats administratifs et des rapporteurs publics, qui présentent oralement leurs conclusions lors des procès.
Le greffier assure l’authenticité du procès, le notaire rédige et authentifie des actes, et le juriste exerce des fonctions de conseil dans différents domaines.
Le droit privé repose sur l’égalité des parties, tandis que le droit public implique souvent une administration en position de force.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit naturel a émergé dès l’Antiquité, a connu un essor avec les philosophes des Lumières, puis a décliné jusqu’à la Seconde Guerre mondiale.
Bobbio affirme qu’« il n’y a aucun principe auto évident ayant une valeur absolue et universelle ».
Frédéric Schauer distingue le droit par cinq éléments :
Le droit naturel cherche un droit idéal ; le droit positif étudie les règles effectivement posées.
★ À maîtriser
Le raisonnement juridique mobilise des arguments formels, matériels et pragmatiques : validité logique, recherche de la justice ou de la véracité, et acceptabilité des arguments.
Le syllogisme juridique se construit ainsi :
Compléments
Les interprétations juridiques peuvent être : littérales, téléologiques, fondées sur le but de la règle, systémiques, fondées sur le contexte de la règle dans un ensemble plus large
Le raisonnement juridique vise à résoudre des cas particuliers et mobilise notamment la pondération des arguments, la précision, la rigueur et le raisonnement par analogie.
Majeure, mineure, conclusion : le syllogisme conduit des règles au cas.
★ À maîtriser
Compléments
Entre les XVe et XVIe siècles, des tentatives ont visé à unifier le droit en faisant passer le droit coutumier vers le droit écrit.
La Révolution française a approfondi la centralisation du droit et la suppression des pouvoirs locaux, tout en prolongeant des évolutions antérieures de modernisation de la justice et de rationalisation des impôts.
Le Code civil de 1804 constitue un compromis entre le droit de l’Ancien Régime et le droit révolutionnaire, avec des influences laïques, égalitaristes pour les hommes et libérales.
Le Code de procédure civile date de 1806, le Code de commerce de 1808 et le Code pénal de 1810.
Coutumes, Révolution, codification : repères de l’unification du droit.
★ À maîtriser
Les révolutionnaires ont interdit les arrêts de règlement et créé un tribunal de cassation chargé de contrôler les décisions des juges et de renvoyer au législateur.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Compléments
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Montesquieu décrit les juges comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi », image associée à leur subordination à la loi.
La place de la jurisprudence s’est progressivement affirmée au XIXe siècle et s’est confirmée au XXe siècle.
Le juge est subordonné à la loi dans l’idéal révolutionnaire, mais l’interprétation lui donne un rôle concret.
★ À maîtriser
📌 La famille de droit civil, ou civil law, se caractérise par un droit écrit fondé sur la législation, tandis que la common law s’appuie sur la coutume et la jurisprudence.
Compléments
Civil law privilégie la législation écrite ; common law s’appuie sur coutume et jurisprudence.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 est la source fondatrice du droit français et organise les pouvoirs publics, le fonctionnement territorial ainsi que la protection des droits et libertés fondamentaux.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004
Les lois se répartissent en trois catégories :
📌 L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne sont pas du domaine législatif.
Compléments
La Constitution française a été révisée 25 fois.
La loi du 6 novembre 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
La révision de 1974 a permis à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
📌 Une initiative parlementaire est une proposition de loi, tandis qu’une initiative gouvernementale est un projet de loi.
📌 Une ordonnance a une valeur réglementaire avant ratification parlementaire et acquiert une valeur législative si elle est ratifiée.
La codification systématise les textes par domaines et certains codes comprennent une partie législative et une partie réglementaire.
L’article L. 1234-9 du Code du travail pose le principe d’une indemnité de licenciement pour les salariés en CDI, sauf faute grave, et l’article R. 1234-2 en précise la formule.
📌 La coutume praeter legem complète la loi lorsque celle-ci est silencieuse, tandis que la coutume contra legem va à l’encontre de la loi.
★ À maîtriser
Pour s’appliquer en droit interne, un traité doit être :
Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération interétatique dans laquelle les États conservent leur souveraineté, tandis que l’Union européenne est une organisation supranationale d’intégration impliquant un transfert de souveraineté.
Le droit originaire de l’Union européenne est constitué des traités, tandis que le droit dérivé est produit par les organes de l’Union.
Le règlement européen s’applique immédiatement et directement dans chaque État membre, tandis que la directive doit normalement être transposée par une loi nationale.
Compléments
Les traités internationaux peuvent être bilatéraux, entre deux États, ou multilatéraux, entre plus de deux États.
Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres et environ 700 millions d’habitants, et promeut la démocratie, l’État de droit et les droits humains.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est le principal texte du Conseil de l’Europe, et son respect est contrôlé notamment par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
L’Union européenne compte 27 États membres et environ 500 millions d’habitants et s’appuie sur un marché commun favorisant la circulation des biens, des personnes et des savoirs.
Les sources informelles du droit comprennent notamment la jurisprudence, la doctrine et le droit négocié par contrat.
📌 L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le Conseil de l’Europe coopère entre États souverains ; l’Union européenne intègre des politiques dans un ordre supranational.
★ À maîtriser
📌 Dans la dimension dynamique de la hiérarchie des normes, une norme est valide lorsqu’elle a été créée conformément à une norme supérieure.
📌 La hiérarchie statique concerne la conformité du contenu des normes inférieures aux normes supérieures, tandis que la hiérarchie dynamique concerne la conformité de leur mode de création.
📌 Le contrôle a priori intervient entre l’adoption de la loi et sa promulgation, de manière abstraite et indépendamment d’un litige, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.
📌 Le contrôle de conventionnalité compare une norme interne à un traité, tandis que le contrôle de légalité vérifie la conformité d’un règlement à la loi.
Compléments
Le Conseil constitutionnel comprend des membres de droit et neuf membres nommés, dont trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale ; il est renouvelé par tiers tous les trois ans.
Une déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation de la loi de l’ordre juridique, et le Conseil constitutionnel peut formuler des réserves d’interprétation pour préciser le sens conforme d’une disposition.
Le recours pour excès de pouvoir permet à un justiciable de contester la conformité d’un règlement à la loi et a été élevé au rang de principe général du droit.
Constitutionnalité, conventionnalité, légalité : trois contrôles selon la norme de référence.
★ À maîtriser
📌 Le respect de la règle de droit peut être assuré par la contrainte étatique, l’État disposant du monopole du droit de punir.
📌 Les règles primaires régissent les comportements, tandis que les règles secondaires organisent l’évolution et les procédures relatives aux règles primaires.
Compléments
La règle de droit organise les rapports entre les personnes et vise à réguler la vie en société.
La règle de droit présente un caractère général et permet de subsumer les faits en les rangeant dans des catégories juridiques.
Pour Hart, le droit résulte de l’interaction entre les règles primaires et les règles secondaires, et ne se réduit pas à la sanction.
Les règles primaires guident les comportements ; les secondaires organisent l’évolution des règles.
★ À maîtriser
L’ordre judiciaire tranche les litiges entre personnes privées et juge les auteurs d’infractions, tandis que l’ordre administratif juge les affaires impliquant l’administration.
Les juridictions pénales d’instruction enquêtent, tandis que les juridictions de jugement statuent sur l’affaire selon la gravité de l’infraction.
En principe, les décisions de première instance peuvent faire l’objet d’un appel, sauf lorsque la demande est inférieure à 5 000 euros.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle principalement l’application du droit, sans rejuger les faits.
Compléments
Le tribunal des conflits est saisi lorsqu’il existe un conflit positif entre les deux ordres juridictionnels ou lorsqu’aucun des deux ne se reconnaît compétent.
La compétence juridictionnelle dépend du territoire, ratione loci, et du domaine du litige, ratione materiae.
Le tribunal judiciaire, issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, connaît notamment des matières civiles et pénales.
📌 Une ordonnance de renvoi défère l’affaire devant un tribunal, tandis qu’une ordonnance de non-lieu met fin à la procédure sans procès.
La cour d’assises est composée de magistrats professionnels et de citoyens formant un jury populaire.
Les tribunaux de commerce jugent des litiges commerciaux, notamment entre commerçants, et sont composés de commerçants élus par leurs pairs.
Le conseil de prud’hommes, composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs, juge les litiges nés du contrat de travail.
📌 En matière civile, le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la notification du jugement.
L’appel peut conduire à une décision confirmative ou infirmative et suspend en principe l’exécution de la décision de première instance, sous réserve des cas d’exécution provisoire.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
📌 La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet ou un arrêt de renvoi après cassation, et une chambre mixte peut siéger lorsque le litige touche plusieurs domaines ou soulève une question importante.
L’ordre judiciaire traite les litiges privés et les infractions ; l’ordre administratif juge l’administration.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de non-rétroactivité, la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations passées régies par la loi ancienne, conformément à l’article 2 du Code civil.
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations à venir à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication sauf si une date ultérieure est prévue.
Compléments
L’État peut être conçu comme une collectivité politique dotée d’un peuple, d’un territoire et d’une souveraineté, comme une organisation des pouvoirs publics ou comme une personne morale.
Hans Kelsen critique l’idée d’État de droit, qu’il considère comme une idéologie de justification du pouvoir étatique.
📌 La loi pénale plus douce peut s’appliquer aux affaires en cours, sauf si la condamnation est définitive.
📌 En matière contractuelle, une loi nouvelle peut ne pas s’appliquer immédiatement afin de ne pas bouleverser les relations économiques en cours.
📌 La règle de droit s’applique sur l’ensemble du territoire et aux personnes qui s’y trouvent, sous réserve de régimes d’autonomie ou d’adaptations locales comme en Alsace-Moselle et dans les territoires d’outre-mer.
La non-rétroactivité protège le passé ; l’application immédiate régit les situations futures.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues à leurs titulaires.
📌 Les droits extrapatrimoniaux sont extérieurs au patrimoine et ne sont pas évaluables en argent, tandis que les droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine.
Compléments
📌 L’article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants.
📌 L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin.
Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment :
Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent être transmis, cédés ou prescrits.
★ À maîtriser
📌 L’acte conventionnel résulte de plusieurs volontés, tandis que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne.
Compléments
Dans un contrat de vente, le vendeur est créancier du prix et l’acheteur en est débiteur.
Le testament et la reconnaissance de paternité sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux.
L’acte juridique naît d’une volonté visant des effets de droit ; le fait juridique produit des effets attachés par la loi.
| Contrôle | Norme examinée | Référence |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Loi | Constitution |
| Conventionnalité | Norme interne | Traité |
| Légalité | Règlement | Loi |
| Critère | Patrimoniaux | Extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Valeur en argent | Appartiennent au patrimoine | Ne sont pas évaluables en argent |
| Transmission | Relèvent du patrimoine | Ne peuvent être transmis |
| Exemples | Droit de propriété | Droits politiques, familiaux et de la personnalité |
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1. Dans un contrat entre deux entreprises placées sur un pied d’égalité et qui s’accordent sur leurs obligations, quelle branche du droit régit principalement leur rapport ?
2. Dans un procès pénal, quelle distinction caractérise les fonctions du magistrat du siège et du magistrat du parquet ?
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Quels rapports le droit privé régit-il notamment ?
Les rapports fondés sur l’accord des volontés et l’égalité des parties.
Quelles méthodes permettent de rechercher les règles du droit naturel ?
L’observation de la nature et de l’être humain, l’introspection ou la référence à une autorité divine.
Quelle sanction caractérise le droit positif en cas d’inexécution ?
Une sanction prévue par une autorité humaine.
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