★ À maîtriser
La décentralisation fonctionnelle confie la gestion d’un service public à une personne morale de droit public distincte de l’État, tandis que la décentralisation territoriale attribue à des collectivités infra-étatiques des affaires locales plus larges, gérées par des autorités élues.
Selon le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions définies par la loi.
La déconcentration maintient les autorités locales sous le pouvoir hiérarchique central pour exécuter ses directives, tandis que la décentralisation permet aux institutions d’agir en leur nom et pour leur compte, dans le respect du droit.
La décentralisation se caractérise par : la personnalité morale, l’autonomie de décision, des moyens humains, financiers et juridiques propres
Compléments
📌 En France, les compétences des collectivités décentralisées sont définies par la loi et elles ne sont en principe pas habilitées à édicter elles-mêmes les règles qui leur sont applicables, contrairement aux entités d’un État fédéral dans la distinction présentée par le cours.
Déconcentration : hiérarchie de l’État ; décentralisation : décision au nom de la collectivité.
★ À maîtriser
📌 Une collectivité territoriale relève de l’organisation décentralisée du territoire, tandis qu’une circonscription administrative est un périmètre de l’organisation déconcentrée de l’État ; le département désigne l’une et l’autre réalités.
Les catégories de collectivités territoriales comprennent : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution
Les éléments constitutifs d’une collectivité territoriale sont :
Compléments
📌 Les limites extérieures des circonscriptions doivent coïncider dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des pouvoirs et services publics, et aucune portion du territoire ne peut échapper à une commune, un département et une région. - CE, Commune de FONTENAY-SOUS-BOIS, 18 nov. 1977
📌 Les limites d’une région sont modifiées par la loi, celles d’un département par la loi ou, en cas d’accord des conseils départementaux intéressés, par décret en Conseil d’État, et celles d’une commune par arrêté préfectoral ; une modification du périmètre d’une collectivité peut donner lieu à la consultation des électeurs concernés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités peuvent expérimenter des règles locales dérogeant aux lois et règlements nationaux, sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Compléments
Le droit des collectivités territoriales peut varier pour tenir compte de spécificités territoriales, notamment celles des collectivités d’outre-mer et des communes d’Alsace-Moselle.
Le revenu de solidarité active a été expérimenté dans certains départements par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, puis généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
Malgré les adaptations territoriales et les expérimentations, les éléments communs et la stabilité des caractéristiques des collectivités territoriales justifient une approche unitaire de leur droit.
Expérimentation locale → règles temporairement différenciées entre collectivités d’une même catégorie.
Sous la Révolution, l’Assemblée constituante découpe le territoire en circonscriptions, notamment départementales, mais l’organisation relève davantage de la déconcentration que de la décentralisation ; seules les communes disposent d’une certaine liberté pour agir selon les intérêts locaux.
Les lois du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833 instaurent l’élection des conseillers municipaux et généraux, sans mettre fin à la tutelle préfectorale sur les collectivités locales.
La Constitution de la IVe République consacre le principe de libre administration, repris par la Constitution de la Ve République, mais ce principe concerne alors les seuls départements et communes.
Un arrêté ministériel du 28 novembre 1956 crée les régions comme circonscriptions déconcentrées de l’État, puis la loi du 5 juillet 1972 y crée des établissements publics régionaux.
★ À maîtriser
📌 Selon la loi du 22 juillet 1982, les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit après leur publication ou notification et leur transmission au préfet ; celui-ci ne peut plus les annuler, mais peut saisir le juge administratif s’il les estime illégaux.
Compléments
📌 La répartition des compétences en blocs vise à limiter les chevauchements, mais les domaines transversaux comme le développement économique et l’aménagement du territoire entraînent des interventions superposées.
📌 La loi du 7 janvier 1983 interdit la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre afin de préserver la libre administration de chacune.
La loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République affirme que l’administration territoriale est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État, renforce les droits des élus minoritaires, permet des consultations communales et crée les communautés de communes et les communautés de villes.
La loi du 6 juin 2000 instaure une parité relativement stricte pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, simplifie la coopération intercommunale, favorise son développement et encourage les EPCI à adopter la taxe professionnelle unique, tandis que les communautés de villes sont remplacées par des communautés d’agglomération.
La période 1991-2001 voit notamment la transformation de la Corse en collectivité spécifique en 1991, le transfert de compétences à la Polynésie française en 1996, le statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie lié aux accords de Nouméa, la possibilité d’organisations institutionnelles spécifiques outre-mer en 2000 et le statut de collectivité départementale de Mayotte en 2001.
★ À maîtriser
📌 Depuis la révision de l’article 39 de la Constitution, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis au Sénat en premier lieu.
Compléments
★ À maîtriser
La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime à nouveau la clause générale de compétence des départements et des régions, renforce les responsabilités régionales en développement économique et aménagement, et renforce les intercommunalités avec un seuil de principe de 15 000 habitants.
La loi 3DS du 21 février 2022 permet de différencier la répartition et l’exercice des compétences territoriales et renforce le pouvoir réglementaire local dans des domaines sectoriels, sans nouveaux transferts de compétences.
Compléments
Les rapports de décembre 2007 d’Alain Lambert et du 5 mars 2009 d’Édouard Balladur sur les relations entre l’État et les collectivités et la réforme des collectivités locales inspirent partiellement la loi du 16 décembre 2010.
La loi du 16 décembre 2010 crée le conseiller territorial, appelé à siéger dans les assemblées départementale et régionale, mais la loi du 17 mai 2013 abroge cette création avant sa première élection.
📌 La loi du 16 décembre 2010 prévoit la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015, mais la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 rétablit temporairement cette clause pour toutes les catégories de collectivités.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 confirme les métropoles, crée les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et vise à rationaliser la répartition des compétences partagées.
La loi du 16 janvier 2015 réorganise les régions métropolitaines : depuis le 1er janvier 2016, douze régions et la Corse, collectivité à statut particulier, couvrent le territoire métropolitain.
La loi NOTRe confie aux régions l’adoption du SRDEII pour le développement économique et du SRADDET pour l’aménagement durable du territoire, et transfère aux régions les compétences départementales en matière de transports interurbains à compter du 1er janvier 2017 et de transport scolaire à compter du 1er septembre 2017, le transport scolaire pouvant être délégué aux départements.
La loi du 28 février 2017 supprime la commune et le département de Paris au profit d’une collectivité à statut particulier et abaisse le seuil démographique de création des métropoles.
La loi du 27 décembre 2019 renforce la place des communes dans les structures intercommunales et les pouvoirs de police administrative des maires.
La loi organique du 19 avril 2021 simplifie le recours à l’expérimentation et élargit les solutions envisageables à son issue.
Les réformes successives n’ont pas supprimé l’instabilité du droit des collectivités territoriales ni son manque de clarification, malgré les objectifs politiques récurrents de simplification et de rationalisation.
📌 L’autonomie locale doit être conciliée avec l’indivisibilité de la République et le caractère unitaire de l’État, qui ont également valeur constitutionnelle.
Autonomie locale encadrée par l’État unitaire
★ À maîtriser
La Charte européenne reconnaît notamment la gestion d’une partie des affaires publiques par des conseils élus, la liberté d’organiser les services, la protection des limites territoriales par la consultation, le contrôle de légalité et des ressources propres suffisantes.
L’article 4 du Traité de Lisbonne respecte l’autonomie institutionnelle des États, qui conservent la faculté de définir leur organisation territoriale, mais les règles européennes s’imposent aussi aux collectivités territoriales.
Les règles européennes de concurrence peuvent restreindre la liberté contractuelle des collectivités dans les marchés publics et les délégations de service public, et limiter l’octroi d’aides économiques aux entreprises.
Compléments
La Charte européenne de l’autonomie locale a été adoptée le 15 octobre 1985 sous l’égide du Conseil de l’Europe et ratifiée par la France par la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006.
Une collectivité territoriale française peut invoquer devant le juge administratif une disposition de la Charte européenne de l’autonomie locale contraire à une règle nationale, sous réserve que le juge lui reconnaisse un effet direct.
L’alinéa 2 de l’article 4 de la Charte reconnaît aux collectivités une latitude d’initiative pour toute question non exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité, ce qui semble consacrer une clause générale de compétence.
📌 Une aide économique accordée en méconnaissance des règles européennes doit faire l’objet d’une procédure de restitution mise en œuvre par la collectivité qui l’a attribuée, conformément à l’article L. 1511-1 du CGCT.
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les régions peuvent être autorités de gestion des fonds structurels européens et sont alors responsables de la mise en œuvre des programmes européens sur leur territoire.
Créé par le Traité de Maastricht du 7 février 1992, le Comité des régions consulte des représentants locaux sur les politiques européennes ayant une incidence territoriale ; ses avis sont consultatifs, mais il peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne lorsque ses prérogatives sont méconnues.
📌 Une collectivité ne peut former un recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne que si elle est destinataire de l’acte contesté ou si celui-ci la concerne directement et individuellement.
La Charte protège l’autonomie ; l’Union la contraint et la soutient
★ À maîtriser
📌 La libre administration implique des conseils élus dotés d’attributions réelles, mais elle ne constitue pas un libre gouvernement ni une autonomie absolue.
Le législateur détermine le champ des compétences des collectivités et peut créer de nouvelles catégories de collectivités par la loi, sous réserve du respect de l’indivisibilité de la République.
Le pouvoir réglementaire local s’exerce dans le respect des lois et règlements nationaux et constitue en principe un pouvoir d’exécution des lois.
📌 Une collectivité ne peut déroger à des dispositions législatives ou réglementaires que si une expérimentation l’autorise par la loi, pour un objet et une durée limités, et sans mettre en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
📌 Le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution interdit qu’une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre, même lorsqu’un législateur désigne une collectivité chef de file pour coordonner des compétences partagées.
Compléments
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel fait prévaloir l’égalité sur la libre administration lorsque sont en cause les conditions d’exercice d’une liberté publique, qui doivent être strictement identiques sur le territoire national.
Le législateur peut retirer une compétence à une collectivité sans méconnaître la libre administration, dès lors qu’il ne la prive pas de compétences effectives.
📌 Les obligations et charges imposées aux collectivités doivent répondre à des exigences constitutionnelles ou à un intérêt général, respecter leurs compétences propres et leur libre administration, et être définies avec suffisamment de précision quant à leur objet et leur portée.
Compléments
Hors exercice des libertés publiques, le Conseil constitutionnel admet une marge d’appréciation locale modérée si le législateur et le pouvoir réglementaire national préviennent une rupture caractérisée de l’égalité.
Le Conseil constitutionnel a invalidé des sanctions financières automatiques imposées aux communes pour non-respect d’obligations de construction de logements sociaux, car elles ne tenaient pas compte des raisons de ce non-respect.
Au titre de la clause générale de compétence, une commune peut créer une aide à l’insertion sociale poursuivant un intérêt communal si la compétence n’a pas été explicitement réservée à un autre échelon local.
★ À maîtriser
📌 Dans les territoires concernés par les articles 73 et 74 de la Constitution, un changement entre le statut de département ou région d’outre-mer et celui de collectivité d’outre-mer requiert le consentement des électeurs intéressés.
📌 La Nouvelle-Calédonie adopte des lois de pays contrôlées par le Conseil constitutionnel, tandis que les lois de pays de la Polynésie française relèvent du contrôle du Conseil d’État.
Compléments
Le 7 décembre 2003, les électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont approuvé leur séparation de la Guadeloupe et leur transformation en collectivités d’outre-mer.
Le 29 mars 2009, les électeurs de Mayotte ont approuvé son changement de statut en département d’outre-mer, devenu effectif par la loi organique du 7 décembre 2010.
Le 24 janvier 2010, les électeurs ont approuvé la création de collectivités uniques en Guyane et en Martinique, exerçant les compétences du département et de la région en application de l’article 73 de la Constitution.
L’assemblée délibérante d’une collectivité d’outre-mer est consultée sur son statut et sur les textes ou engagements internationaux comportant des dispositions particulières à son territoire ou relevant de ses compétences, mais ses avis ne lient pas l’État.
Les habilitations normatives ultramarines ne peuvent porter sur : la nationalité, les droits civiques et les libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit et la procédure pénaux, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, le droit électoral
Statuts normatifs ultramarins
| Territoire | Normes locales | Juge de contrôle |
|---|---|---|
| Nouvelle-Calédonie | Lois de pays à valeur législative | Conseil constitutionnel |
| Polynésie française | Lois de pays dans certains domaines | Conseil d’État |
Teste tes connaissances sur Droit des collectivités territoriales avec 40 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans quelle organisation administrative le pouvoir central confie-t-il à des institutions distinctes de son administration la faculté de s’administrer et une liberté d’exercice de leurs compétences ?
2. Une personne publique distincte de l’État reçoit la gestion d’un musée, tandis qu’une collectivité élue traite des affaires locales dépassant la gestion d’un seul service public : quelles formes de décentralisation illustrent ces deux situations, dans cet ordre ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des collectivités territoriales avec 92 flashcards interactives.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Une organisation où le pouvoir central confie à des institutions distinctes la faculté de s’administrer et d’exercer librement leurs compétences.
Que confie la décentralisation fonctionnelle à une personne morale distincte de l’État ?
La gestion d’un service public.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de la Constitution ?
Librement, par des conseils élus.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches