★ À maîtriser
📌 Dans la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit être conforme ou compatible avec toutes les normes qui lui sont supérieures.
Compléments
Un maire ne peut pas modifier la durée hebdomadaire du travail dans sa commune en contradiction avec la réglementation nationale.
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 introduit dans le Préambule de la Constitution la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement de 2004.
Imaginez une pyramide : chaque étage inférieur doit respecter les étages supérieurs.
★ À maîtriser
📌 Avant la promulgation d’une loi ordinaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Compléments
Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable.
Le contrôle de constitutionnalité des lois organiques est obligatoire avant leur promulgation.
📌 L’article 1er de la Charte de l’environnement garantit le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré.
A priori avant promulgation ; a posteriori sur une loi déjà en vigueur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Compléments
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation nécessite une révision constitutionnelle.
Les traités dépassent la loi, mais pas la Constitution ; le droit de l’UE prime sur la loi nationale.
★ À maîtriser
📌 Les règlements autonomes sont pris par le Gouvernement dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi, tandis que les règlements d’application précisent la mise en œuvre d’une loi et lui sont subordonnés.
Compléments
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration de leur conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
L’article 34 de la Constitution distingue trois catégories de lois :
📌 Pendant le délai d’habilitation et avant l’expiration du délai de dépôt du projet de loi de ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire et peuvent ensuite acquérir une valeur législative sous certaines conditions.
Les ordonnances ont valeur d’acte administratif et ne peuvent être modifiées que par une loi.
Les formes de décrets et les autorités pouvant prendre des arrêtés réglementaires sont : décrets simples, décrets en Conseil des ministres, décrets en Conseil d’État, arrêtés réglementaires pris par les ministres, préfets et maires
Habilitation → ordonnance → ratification.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit souple peut notamment prendre les formes suivantes : principes et engagements internationaux non contraignants visant les entreprises, chartes éthiques, codes de conduite RSE, normes privées de référence, lignes directrices, recommandations d’autorités administratives indépendantes
Le droit souple est utilisé dans l’Union européenne, notamment sous forme de lignes directrices, en France par les autorités administratives indépendantes sous forme de recommandations ou de lignes directrices, et dans les entreprises sous forme de standards dont on peut s’écarter en cas de besoin.
Le droit souple peut se substituer au droit dur lorsque des engagements contraignants sont juridiquement impossibles ou mal adaptés aux caractéristiques de la société internationale.
Le droit souple permet d’appréhender des phénomènes émergents liés aux évolutions technologiques ou aux mutations sociétales.
Le droit souple peut accompagner la mise en œuvre du droit dur par les administrations, notamment avec des chartes de la laïcité, ou par les entreprises au moyen de démarches de conformité souvent encouragées par les autorités administratives indépendantes.
★ À maîtriser
📌 La qualification d’un instrument comme droit souple ne dépend pas de son seul nom, car des instruments d’une même catégorie peuvent avoir des portées normatives très différentes selon leur nature et leur auteur.
📌 Des engagements volontaires de droit souple peuvent acquérir une force obligatoire lorsqu’ils sont transformés en stipulations contractuelles, par exemple par l’insertion de clauses ou de chartes de développement durable dans les relations avec les fournisseurs.
Compléments
L’article 6 de la norme ISO 26000 présente les questions centrales de responsabilité sociétale et leurs domaines d’action associés, notamment huit domaines d’action pour les droits de l’homme et quatre pour l’environnement.
Les instruments du droit souple comprennent notamment les déclarations, préambules, recommandations, directives administratives, communications, communiqués, circulaires, avis, chartes, codes de conduite, engagements d’honneur et lettres d’intention.
★ À maîtriser
L’article L 121-2 du code de la consommation vise les pratiques trompeuses par action fondées sur des allégations, indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, notamment sur l’impact environnemental ou la portée des engagements de l’annonceur.
Pour qu’une pratique trompeuse par action ou omission relève des articles L 121-2 ou L 121-3, elle doit altérer ou être susceptible d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur, cette condition étant appréciée au cas par cas par le juge.
L’article L 121-3 du code de la consommation qualifie de trompeuse l’omission, la dissimulation ou la présentation inintelligible, ambiguë ou tardive d’une information substantielle, ou l’absence d’indication de l’intention commerciale lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte.
L’article L 121-4 du code de la consommation répute trompeuses en toutes circonstances certaines pratiques, notamment se prétendre signataire d’un code sans l’être, afficher un label sans autorisation et promouvoir un produit comme provenant d’un fournisseur clairement identifié alors que ce n’est pas le cas.
Les sanctions pénales indiquées pour les pratiques trompeuses comprennent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique, avec une amende maximale de 1 500 000 euros pour une personne morale.
L’amende peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique litigieuse, et jusqu’à 80 % de ces dépenses en matière de greenwashing.
Compléments
📌 L’article L 541-9-1 du code de l’environnement interdit sur les produits ou emballages neufs destinés aux consommateurs les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou équivalentes.
Les allégations « neutre en carbone » et « recyclable » ne peuvent être utilisées que sous certaines conditions, et les mentions « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » ne peuvent qualifier un produit ou une pièce détachée présentés comme reconditionnés.
La directive de février 2024 prévoit notamment d’encadrer les allégations environnementales relatives aux performances futures, qui doivent reposer sur des engagements et objectifs clairs, publics et vérifiables ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste.
La directive de février 2024 ajoute la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité aux caractéristiques substantielles devant faire l’objet d’une communication loyale par les professionnels.
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent aussi entraîner des sanctions civiles, notamment une réparation du préjudice subi par des consommateurs, concurrents, associations ou ONG, ainsi que des sanctions administratives à la suite d’enquêtes de la DGCCRF.
Le Jury de Déontologie Publicitaire peut rendre des avis publics non contraignants dans le cadre du « name and shame » relatif aux plaintes sur les publicités.
Action trompeuse : affirmation fausse ; omission trompeuse : information substantielle absente.
★ À maîtriser
📌 La loi des 16-24 août 1790 pose la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs.
📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges mettant en cause l’administration dans l’exercice de ses prérogatives.
Compléments
La contestation par une entreprise d’une amende administrative environnementale prononcée par un préfet relève du juge administratif, tandis qu’une demande de réparation d’une association contre une entreprise pour un dommage environnemental relève du juge judiciaire.
Les juridictions de première instance comprennent notamment le tribunal judiciaire, le tribunal correctionnel et le conseil de prud’hommes pour l’ordre judiciaire, et le tribunal administratif pour l’ordre administratif.
Le Tribunal des conflits, institué par la loi du 24 mai 1872, règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Litige privé ou pénal → judiciaire ; administration dans ses prérogatives → administratif.
★ À maîtriser
📌 Depuis 1958, l’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Compléments
La préservation de l’environnement a été ajoutée au domaine de la loi par la loi du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.
Le domaine de la loi défini par l’article 34 n’est pas exhaustif, car d’autres dispositions constitutionnelles et la Charte de l’environnement attribuent également des matières au législateur.
L’article 37 prévoit que les matières hors du domaine de la loi sont réglementaires et que des textes de forme législative intervenus dans ces matières peuvent être modifiés par décret après avis du Conseil d’État, sous réserve de la procédure de déclassement prévue.
📌 Un décret autonome intervient en l’absence de loi, tandis qu’un décret dérivé est pris pour l’application d’une loi.
Article 34 délimite la loi ; article 37 attribue le reste au règlement.
★ À maîtriser
🔄 L’adoption d’une loi suit les étapes suivantes :
L’initiative des lois appartient au Gouvernement, qui présente des projets de loi, et aux parlementaires, qui déposent des propositions de loi.
La navette parlementaire fait circuler le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce qu’une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre ; seuls les articles encore en désaccord restent alors en discussion.
📌 La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution, tandis que la publication au Journal officiel rend le texte opposable et applicable.
Compléments
Les propositions de loi ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ni la création ou l’aggravation d’une charge publique, conformément à l’article 40 de la Constitution.
Le dépôt d’un projet de loi est précédé d’un avis du Conseil d’État, qui agit alors comme conseil du Gouvernement, puis d’une délibération du Conseil des ministres.
La discussion en première lecture ne peut intervenir avant l’expiration de six semaines après le dépôt devant la première assemblée saisie et de quatre semaines après la transmission devant la seconde assemblée saisie.
Une commission mixte paritaire comprend sept députés et sept sénateurs et peut chercher un compromis sur les dispositions restant en discussion après deux lectures par chaque assemblée.
La promulgation intervient avant la publication au Journal officiel, et une loi ne peut être publiée qu’après avoir été promulguée.
📌 Le contrôle des lois organiques par le Conseil constitutionnel est obligatoire, tandis que le contrôle des lois ordinaires dépend d’une saisine par les autorités habilitées.
📌 Dans les quinze jours suivant l’adoption d’une loi par le Parlement, le Président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi.
Initiative, dépôt, commission, débat, navette, promulgation, publication.
★ À maîtriser
📌 Un projet de loi est une initiative du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires.
Compléments
📌 Une proposition de loi parlementaire ne peut entraîner une diminution des ressources publiques ni la création ou l’aggravation d’une charge publique, selon l’article 40 de la Constitution.
Projet : Gouvernement ; proposition : parlementaires.
★ À maîtriser
Les études d’impact visent à améliorer la qualité des projets de loi, à vérifier notamment la nécessité de l’intervention législative, à éclairer le Parlement sur la portée des réformes gouvernementales et à aider la décision politique.
Une étude d’impact présente : l’état du droit et le diagnostic de la situation actuelle, les objectifs recherchés par rapport à cette situation, les options possibles en dehors de l’intervention d’une règle nouvelle, les impacts des dispositions envisagées, les modalités d’application des dispositions envisagées
📌 La réalisation d’une étude d’impact ne s’impose ni pour les propositions de loi, ni pour les projets d’ordonnance, ni pour les amendements d’origine parlementaire ou gouvernementale.
Compléments
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Union européenne réunit des délégués des gouvernements des États membres et détient le pouvoir normatif.
Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct et le Parlement exerce un contrôle politique, un pouvoir budgétaire et un pouvoir de codécision avec le Conseil de l’Union européenne.
La procédure législative ordinaire de l’Union européenne, décrite à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, commence par une proposition de la Commission, suivie d’une première lecture au Parlement puis au Conseil, d’une deuxième lecture au Parlement puis au Conseil et, si nécessaire, d’une conciliation.
Compléments
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et donne l’impulsion au développement de l’Union européenne en définissant ses orientations ; il se réunit au moins deux fois par an.
La Commission européenne, composée de membres désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres après approbation du Parlement européen pour cinq ans, veille à l’application des traités et des actes des institutions et propose des actes législatifs.
La Cour de justice de l’Union européenne exerce notamment un contrôle contentieux, tel qu’un recours en annulation des actes des institutions ; la Cour de justice comprend vingt-sept juges assistés de onze avocats généraux.
📌 En deuxième lecture, le Parlement européen peut approuver, rejeter à la majorité de ses membres ou amender à cette même majorité la position du Conseil.
📌 En deuxième lecture, le Conseil peut approuver tous les amendements à la majorité qualifiée, mais doit statuer à l’unanimité sur ceux ayant reçu un avis négatif de la Commission ; sans approbation intégrale, un comité de conciliation est convoqué.
★ À maîtriser
📌 Les recommandations et les avis de l’Union européenne sont dépourvus de force contraignante, contrairement aux décisions qui sont obligatoires dans tous leurs éléments.
Compléments
La directive-cadre déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 définit le déchet comme une substance ou un objet dont le détenteur se défait, a l’intention de se défaire ou a l’obligation de se défaire ; le droit français reprend cette définition à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement en ajoutant la mention des biens meubles.
Le règlement prévoit notamment : la réduction des substances préoccupantes, la recyclabilité des emballages, l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques, la consigne, la lutte contre le suremballage
📌 Même sans transposition d’un règlement européen, le droit national peut devoir être modifié pour éviter le doublon avec une obligation européenne directement applicable.
Le règlement s’applique directement ; la directive attend sa transposition.
★ À maîtriser
📌 La définition adoptée par l’Assemblée nationale rattache la mode ultra express aux pratiques réduisant la durée d’usage ou de vie des produits par un nombre élevé de références ou une faible incitation à les réparer, tandis que la proposition initiale prévoyait des seuils de nombre de modèles fixés par décret.
Compléments
Le Sénat a voulu cibler le renouvellement extrêmement rapide des collections plutôt que les enseignes françaises traditionnelles proposant des vêtements d’entrée de gamme.
Les dispositions présentées dans la loi textile portent notamment sur la définition de la fast fashion, les dons d’invendus, les messages de sensibilisation, la modulation des éco-contributions de la filière textile, la publicité et la taxation de petits colis expédiés depuis des plateformes hors Union européenne.
★ À maîtriser
Une ordonnance fondée sur l’article 38 de la Constitution peut modifier une disposition législative après habilitation du Parlement ; elle peut être utilisée pour modifier le seuil légal de 500 salariés applicable à certaines obligations de bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Une disposition appartenant à la partie réglementaire du code de l’environnement peut en principe être modifiée par décret, mais un décret ne peut supprimer une obligation dont le principe est fixé par la loi.
Une ordonnance française ne peut pas neutraliser un règlement européen applicable en France.
Compléments
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde la séparation des pouvoirs et la soumission de tous les pouvoirs à la Constitution et au contrôle des juges.
Le cours décrit un désordre juridique contemporain marqué par l’inflation et la complexification des sources, la remise en cause de la séparation des pouvoirs et les pressions sur la liberté d’expression dans l’environnement numérique, notamment par le secret des affaires et la lutte contre la haine en ligne.
| Dimension | Ordre judiciaire | Ordre administratif |
|---|---|---|
| Litiges | Entre personnes privées et matière pénale | Administration dans l’exercice de ses prérogatives |
| Juridiction de première instance | Tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil de prud’hommes | Tribunal administratif |
| Juridiction de cassation | Cour de cassation | Conseil d’État |
| Acte | Force | Application |
|---|---|---|
| Règlement | Obligatoire dans tous ses éléments | Directement applicable |
| Directive | Objectifs obligatoires | Transposition nationale, moyens plus souples |
| Décision | Obligatoire dans tous ses éléments | Destinataire déterminé possible |
| Recommandation ou avis | Non contraignant | Pas de force obligatoire |
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1. Une règle municipale contredit une réglementation nationale qui lui est supérieure. Quelle exigence de la hiérarchie des normes cette règle municipale ne respecte-t-elle pas ?
2. Un juriste affirme que seules les dispositions des articles de la Constitution de 1958 ont valeur constitutionnelle. Quelle notion permet de corriger cette affirmation ?
Mémorisez les concepts clés de Droit souple et création de la loi avec 87 flashcards interactives.
À quelles normes une norme inférieure doit-elle être conforme ou compatible ?
À toutes les normes qui lui sont supérieures.
Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
Les normes ayant valeur constitutionnelle.
Quelles normes sont notamment citées dans le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
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