QCM : Droit souple et création de la loi (47 questions)

Explication

Une norme inférieure doit respecter toutes les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie. L’inversion du rapport de subordination, la confusion avec l’autorité locale et la limitation aux normes de même niveau méconnaissent cette règle.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend plusieurs normes à valeur constitutionnelle, dont des textes auxquels le Préambule renvoie, comme la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946. Les lois ordinaires, les décisions juridictionnelles et les textes sans valeur constitutionnelle ne définissent pas ce bloc.

Explication

Le 16 juillet 1971, la décision « liberté d’association » reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 et censure une disposition législative sur cette liberté. « Taxation d’office » date de 1973, et les autres réponses associent à tort le titre ou la date.

Explication

La QPC permet, au cours d’une instance, de contester une disposition législative en vigueur portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le renvoi est effectué par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le contrôle a priori précède la promulgation, le maire n’effectue pas le renvoi et le contrôle obligatoire concerne notamment les lois organiques avant promulgation.

Explication

Avant la promulgation d’une loi ordinaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 sénateurs, comme par 60 députés ou certaines autorités institutionnelles. La QPC concerne une loi en vigueur, et la règle n’exige pas que les sénateurs soient remplacés par des députés ou par le président du Sénat.

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. L’autorité inférieure confond le traité avec un règlement, l’autorité égale nie la hiérarchie prévue, et la supériorité sur la Constitution dépasse ce principe.

Explication

La CJUE affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national dans l’arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964. Simmenthal concerne l’écartement des lois nationales incompatibles, tandis que les autres arrêts proposés ne sont pas l’arrêt visé.

Explication

Une ordonnance est un texte normatif pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement dans un domaine relevant en principe de la loi, pour éviter la procédure législative ordinaire. Le règlement autonome porte sur une matière non réservée à la loi, le règlement d’application met en œuvre une loi et une loi ordinaire est votée par le Parlement.

Explication

La procédure se termine par la ratification de l’ordonnance par le Parlement, après le dépôt d’un projet de loi de ratification par le Gouvernement. La promulgation n’est pas cette étape de ratification, et ni le Gouvernement ni le Conseil constitutionnel ne se substituent au Parlement pour ratifier.

Explication

Un règlement qui précise la mise en œuvre d’une loi est un règlement d’application et lui est subordonné. Le règlement autonome concerne une matière non réservée à la loi, tandis que l’indépendance à l’égard de la loi contredit la subordination du règlement d’application.

Explication

Le droit souple est structuré comme une règle et oriente les comportements sans créer de contraintes, de droits ou d’obligations pour ses destinataires. Le droit dur impose des contraintes, tandis qu’une pratique informelle ou une obligation directement imposée ne correspond pas à cette définition.

Explication

Les Principes directeurs prévoient un engagement politique en faveur des droits de l’homme, une diligence raisonnable pour identifier, prévenir ou atténuer les incidences et en rendre compte, ainsi que des procédures de réparation. L’audit financier, la certification ou l’indemnisation automatique ne remplacent pas cet ensemble.

Explication

Les Principes directeurs de l’OCDE recommandent une diligence raisonnable fondée sur les risques et adaptée aux circonstances, afin d’identifier, prévenir ou atténuer les incidences négatives et de rendre compte des réponses. Une démarche uniforme, limitée aux incidences réelles ou réduite à la communication ne reprend pas cette approche.

Explication

ISO 26000 est une norme internationale d’application volontaire qui fournit des lignes directrices pour intégrer la RSE aux activités des entreprises. La traiter comme une obligation légale ou une certification obligatoire confond son caractère volontaire avec une contrainte juridique.

Explication

La qualification de droit souple ne dépend pas du seul nom : des instruments d’une même catégorie peuvent avoir des portées différentes selon leur nature et leur auteur. Se fier au nom, à la catégorie commune ou à la seule forme écrite ne permet donc pas de déterminer correctement leur portée.

Explication

Un engagement volontaire de droit souple peut acquérir une force obligatoire lorsqu’il est intégré au contrat, notamment par une clause ou une charte convenue avec un fournisseur. Il ne devient pas pour autant une loi générale, et son insertion contractuelle dépasse la simple recommandation.

Explication

Une allégation environnementale est un message volontaire, diffusé sur tout support, qui valorise ou distingue un produit, un service, une marque ou un annonceur en fonction de son impact environnemental. La certification officielle confond allégation et label, tandis que les autres réponses restreignent indûment son objet ou son support.

Explication

L’article L 121-2 vise une présentation trompeuse par action, notamment une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur sur l’impact environnemental. L’article L 121-3 concerne une omission ou une information mal présentée, L 121-4 vise certaines pratiques réputées trompeuses, et la seule mention de l’environnement ne suffit pas à caractériser l’infraction.

Explication

Une pratique visée par les articles L 121-2 ou L 121-3 doit altérer, ou être susceptible d’altérer substantiellement, le comportement économique du consommateur ; le juge apprécie cette condition au cas par cas. Une allégation contestable ou un doute exprimé ne remplace pas cette condition, qui concerne les pratiques par action comme par omission.

Explication

L’article L 121-3 vise notamment l’omission, la dissimulation ou la présentation inintelligible, ambiguë ou tardive d’une information substantielle. L’article L 121-2 porte sur une affirmation trompeuse, L 121-4 sur certaines pratiques définies, et la visibilité de l’intention commerciale ne caractérise pas à elle seule une omission.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs. La hiérarchie des juridictions est une notion distincte, les litiges privés ne relèvent pas tous de l’ordre administratif, et la séparation ne signifie pas une absence générale de contrôle juridictionnel.

Explication

L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif concerne les litiges mettant en cause l’administration dans l’exercice de ses prérogatives. La demande de réparation contre une entreprise relève donc de l’ordre judiciaire, contrairement à la contestation d’une amende préfectorale.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction de cassation de l’ordre administratif et contrôle l’application de la loi par les juges du fond. La Cour de cassation remplit ce rôle dans l’ordre judiciaire, tandis que la cour administrative d’appel et le tribunal administratif interviennent à d’autres niveaux.

Explication

Depuis 1958, l’article 34 énumère les matières relevant de la loi et l’article 37 attribue au domaine réglementaire celles qui n’en relèvent pas. Le domaine législatif relève de la confusion entre les deux articles, tandis que le domaine législatif par défaut inverse la règle.

Explication

Pour les textes de forme législative intervenus après l’entrée en vigueur de la Constitution, l’article 37 prévoit une déclaration du Conseil constitutionnel reconnaissant leur caractère réglementaire avant leur modification par décret. La déclaration du Conseil d’État confond son avis avec cette procédure, et une loi ou une constatation gouvernementale ne remplace pas cette étape.

Explication

L’adoption suit l’initiative, le dépôt, l’examen en commission, le débat public, l’examen par les deux assemblées, puis la promulgation et la publication. Placer la promulgation avant l’examen inverse l’ordre, confondre commission et publication mêle deux étapes différentes, et omettre les assemblées néglige leur examen du texte.

Explication

Le Gouvernement présente des projets de loi, tandis que les parlementaires déposent des propositions de loi. Inverser les termes attribue chaque catégorie au mauvais initiateur, et un amendement désigne une modification proposée à un texte plutôt que ces deux types d’initiative.

Explication

La navette s’achève lorsqu’une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre ; seuls les articles encore en désaccord restent alors en discussion. Continuer malgré l’accord ignore cette règle, maintenir les articles concordants inverse le principe, et la promulgation relève du Président de la République.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution, alors que sa publication au Journal officiel la rend opposable et applicable. Attribuer l’opposabilité à la promulgation ou l’attestation à la publication inverse leurs rôles ; l’adoption parlementaire est une étape distincte.

Explication

Un projet de loi est une initiative du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires. Le rapport de commission intervient dans l’examen du texte et l’avis du Conseil d’État est une consultation, non une catégorie d’initiative.

Explication

L’article 40 interdit qu’une proposition de loi parlementaire entraîne la création ou l’aggravation d’une charge publique. La diminution des ressources concerne l’autre volet de cette règle, et l’approbation du Bureau ne permet pas de déroger à cette limite.

Explication

L’étude d’impact vise notamment à éclairer le Parlement sur la portée des réformes gouvernementales et à fournir une aide à la décision politique. Elle ne remplace ni l’adoption de la loi ni l’examen de sa recevabilité financière, et ne lie pas la décision politique.

Explication

Une étude d’impact présente notamment les options possibles en dehors de l’intervention d’une règle nouvelle, afin d’éclairer le choix de la réforme. Les modalités d’application, l’état du droit et les impacts font aussi partie de son contenu, mais ne se substituent pas à l’examen des alternatives.

Explication

La réalisation d’une étude d’impact ne s’impose ni pour les projets d’ordonnance ni pour les amendements d’origine parlementaire ou gouvernementale. L’obligation ne s’étend donc à aucune de ces deux démarches.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne réunit des délégués des gouvernements et détient le pouvoir normatif. Le Conseil européen définit les orientations, la Commission propose des actes et le Parlement exerce notamment un pouvoir de codécision.

Explication

Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct et le Parlement exerce un contrôle politique, un pouvoir budgétaire et un pouvoir de codécision avec le Conseil. La désignation gouvernementale concerne la composition de la Commission, tandis que la proposition des actes relève de celle-ci.

Explication

La procédure commence par une proposition de la Commission, puis suit une première lecture au Parlement et au Conseil, avant une deuxième lecture dans le même ordre; une conciliation peut ensuite être nécessaire. Inverser l’ordre des lectures ou placer la conciliation avant la deuxième lecture méconnaît cet enchaînement.

Explication

Un règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement sans mesure de transposition. La transposition et le choix des moyens nationaux caractérisent plutôt la directive; l’avis, lui, n’est pas contraignant.

Explication

Une directive impose des objectifs à transposer, mais laisse aux États une plus grande souplesse quant aux moyens de les atteindre. L’application directe sans transposition correspond au règlement, tandis qu’une recommandation n’est pas contraignante.

Explication

Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments, alors que les recommandations et les avis sont dépourvus de force contraignante. Assimiler la décision à une directive introduit à tort une obligation de transposition.

Explication

Le PPWR, règlement (UE) 2025/40, est directement applicable dans les États membres. La directive 94/62/CE qu’il remplace nécessitait une transposition; la confusion porte donc sur les régimes respectifs du règlement et de la directive.

Explication

La définition adoptée rattache la mode ultra express aux pratiques qui diminuent la durée d’usage ou de vie, notamment par un nombre élevé de références ou une faible incitation à réparer. Les seuils de modèles renvoient à la proposition initiale, le seul renouvellement fréquent est incomplet, et la prolongation de la durée de vie va dans le sens inverse.

Explication

Les dispositions peuvent soulever des questions au regard de la liberté d’entreprendre (article 4), du principe d’égalité (article 6) et de l’égalité devant les charges publiques ainsi que des capacités contributives (article 13). Les autres choix substituent à ces garanties des principes qui ne sont pas ceux identifiés pour cette contestation.

Explication

Le seuil étant fixé par une disposition législative, une ordonnance fondée sur l’article 38 peut le modifier après habilitation du Parlement. Un décret ne peut pas modifier directement cette règle législative, et ni un arrêté ni une décision juridictionnelle ne remplacent la procédure d’habilitation.

Explication

Une disposition de la partie réglementaire peut en principe être modifiée par décret, mais celui-ci ne peut supprimer une obligation dont le principe est fixé par la loi. Confondre modalités et principe méconnaît la hiérarchie des normes; le caractère environnemental ou la catégorie visée ne donne pas au décret un pouvoir supérieur à la loi.

Explication

Une ordonnance française ne peut pas neutraliser un règlement européen applicable en France. L’habilitation parlementaire ou le caractère national de la mesure ne permet pas d’écarter le droit de l’Union.

Explication

L’État de droit soumet la puissance publique au droit, exige la conformité des règles aux normes supérieures et l’égalité des sujets devant les normes, et repose sur l’existence de juridictions indépendantes. La seule hiérarchie ou la seule égalité est une définition incomplète, tandis que l’absence de contrôle judiciaire contredit ce principe.