QCM : Police administrative et service public (67 questions)

Explication

« Blanco » affirme l’autonomie du droit administratif : la responsabilité de l’État relève de règles spéciales et le service public fonde la compétence administrative. Assimiler cette responsabilité au droit civil confond les régimes, tandis que la compétence judiciaire ou l’abandon du critère du service public contredisent l’apport de l’arrêt.

Explication

« Cadot » abandonne la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier et dernier ressort en matière administrative. Le ministre-juge correspond à la théorie abandonnée, les conseils de préfecture ne reçoivent pas cette fonction et le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence.

Explication

Les arrêts « Terrier » et « Thérond » rattachent au juge administratif les litiges concernant les contrats des collectivités territoriales liés à l’exécution d’un service public. La compétence judiciaire liée aux SPIC ne s’applique pas du seul fait qu’une entreprise privée intervient, et le Tribunal des conflits n’est pas le juge ordinaire du litige.

Explication

Selon « Labonne », le chef du pouvoir exécutif, aujourd’hui le Premier ministre, détient un pouvoir réglementaire général de police applicable nationalement même sans habilitation législative. Exiger cette habilitation méconnaît la règle, et le pouvoir législatif, les compétences locales ou la police judiciaire ne correspondent pas à ce principe.

Explication

Dans « Lois bioéthiques » en 1994, le Conseil constitutionnel reconnaît la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle. La liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le refus d’extrader pour un but politique renvoient à d’autres fondements ou décisions.

Explication

Lorsque le décret applique une loi qui en précise le contenu, la loi fait écran et empêche le juge administratif d’examiner la constitutionnalité du décret. L’écran transparent concerne une loi qui ne précise pas le règlement, tandis que le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi elle-même.

Explication

Dans « Koné », le Conseil d’État consacre un PFRLR imposant le refus d’extrader un étranger lorsque la demande poursuit un but politique. L’extradition n’est donc pas accordée dans ce cas, le principe est consacré par le Conseil d’État et il ne porte pas sur le contrôle de constitutionnalité d’une loi.

Explication

La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 intègre la Charte de l’environnement au Préambule de la Constitution de 1958 et lui reconnaît une valeur constitutionnelle. La réduire à une loi ordinaire ou lui refuser cette valeur omet l’effet constitutionnel de la réforme, et elle ne remplace pas la Déclaration de 1789.

Explication

Dans la démarche en deux étapes de l’arrêt Arcelor, le juge recherche d’abord un équivalent du principe constitutionnel en droit de l’Union. Le contrôle immédiat de constitutionnalité inverse les étapes, l’absence de vérification oublie la seconde étape possible, et le contrôle de la Charte ne correspond pas à cette méthode.

Explication

L’arrêt Commune d’Annecy permet au juge administratif d’annuler un acte contraire à la Charte, notamment en raison du droit de participation du public garanti par son article 7. Le signalement sans annulation minimise cette compétence, l’article 3 concerne la prévention, et la Charte peut être invoquée contre un acte administratif.

Explication

L’arrêt Fédération nationale de la pêche en France admet que le pouvoir réglementaire mette en œuvre l’article 3 et que le juge contrôle directement le décret à son regard. Réserver nécessairement cet article à la loi reprend la confusion signalée, tandis que l’article 7 porte sur la participation du public.

Explication

Selon Kamel Daoudi, le Conseil constitutionnel refuse d’examiner une QPC contre une loi qui transpose mécaniquement une directive précise et inconditionnelle, sauf atteinte à un principe fondamental de l’identité constitutionnelle. L’invocation de n’importe quel principe méconnaît cette règle, l’atteinte à l’identité n’est pas présumée, et la transmission à la CJUE n’est pas la solution énoncée.

Explication

Dans l’affaire Tête, le juge annule l’acte en contestant la légalité de la norme jurisprudentielle qui le fonde, conformément à la limite posée par Cohn-Bendit concernant l’invocation directe de la directive contre l’acte. L’annulation directement fondée sur la directive méconnaît cette distinction, et les autres réponses substituent un fondement législatif ou constitutionnel.

Explication

Meyet étend la jurisprudence Nicolo au contrôle de la loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme : le juge peut écarter la loi contraire dans le litige. Limiter ce contrôle au droit de l’Union oublie cette extension, tandis que déclarer la loi inconstitutionnelle ou l’annuler avec effet général ne décrit pas cette compétence.

Explication

La convention internationale fait écran entre l’acte administratif et la Constitution, de sorte que le juge ne peut censurer l’acte sur ce fondement. Dire que la convention ne fait pas écran méconnaît cette théorie, l’écran législatif concerne un acte pris en application d’une loi, et le juge ne rend pas la convention inapplicable pour exercer ce contrôle.

Explication

Selon l’arrêt Didier, une autorité administrative indépendante doit respecter le droit au procès équitable de l’article 6 lorsqu’elle prononce une sanction, même si elle n’est pas une juridiction. Réserver cette garantie aux juridictions ou aux tribunaux pénaux en restreint à tort la portée, et les garanties conventionnelles s’appliquent bien à l’autorité sanctionnatrice.

Explication

La décision LCEN reconnaît que la transposition des directives de l’Union européenne en droit interne constitue une obligation constitutionnelle. La faculté de transposition minimise cette obligation, la transposition par la CJUE attribue la tâche au mauvais organe et le contrôle préalable obligatoire est une autre procédure.

Explication

Le Conseil constitutionnel refuse en principe d’examiner une loi qui transpose mécaniquement une directive précise et inconditionnelle, mais l’atteinte à un principe fondamental de l’identité constitutionnelle constitue une exception. Le refus sans exception méconnaît cette limite, tandis que la Convention européenne et la compétence exclusive de la CJUE ne fondent pas cette exception.

Explication

Dans le raisonnement Arcelor, l’existence d’un équivalent européen conduit le juge à contrôler l’acte au regard de cet équivalent, avec un renvoi préjudiciel possible à la CJUE. Le contrôle constitutionnel direct correspond à l’absence d’équivalent, et l’existence de celui-ci n’exclut pas un renvoi préjudiciel.

Explication

Dame Perreux permet à un justiciable d’invoquer contre un acte administratif individuel une disposition précise et inconditionnelle d’une directive lorsque le délai de transposition est expiré. Le refus d’invocation reprend l’ancienne approche Cohn-Bendit, tandis que l’imprécision ou le caractère conditionnel et la contestation d’une loi ne correspondent pas aux conditions énoncées.

Explication

L’arrêt Société Sogeparc interdit à une commune de déléguer à une personne privée ses pouvoirs de police du stationnement sur la voie publique. La précision contractuelle ou l’accord du conseil municipal ne supprime pas cette interdiction, et la règle vise ici la délégation du pouvoir de police, non une simple prestation matérielle.

Explication

La police administrative générale au niveau municipal appartient au maire, et non au conseil municipal. Attribuer la compétence au conseil municipal confond délibération et pouvoir de police ; le préfet intervient à l’échelle départementale, tandis que le Premier ministre exerce la police générale à l’échelle nationale.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à l’interdiction de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à la force publique. La réduire à une règle législative méconnaît cette valeur ; l’interdiction ne concerne pas toute mission municipale et la police spéciale n’est pas la catégorie visée ici.

Explication

L’article 21 de la Constitution attribue le pouvoir de police générale au Premier ministre, chef du Gouvernement. Le Président de la République est ici confondu avec le Premier ministre ; le ministre de l’Intérieur et le préfet n’ont pas cette attribution constitutionnelle générale.

Explication

Selon l’article L. 2215-1 du CGCT, le préfet peut exercer la police générale sur tout le département lorsque la mesure dépasse les limites d’une commune. Confier cette compétence aux maires méconnaît l’échelle de la mesure ; le président du conseil départemental n’est pas l’autorité désignée, et le Premier ministre exerce la police générale au niveau national.

Explication

L’arrêt « Abbé Olivier » impose que l’atteinte aux libertés soit limitée à ce qui est strictement nécessaire à la protection de l’ordre public. La simple utilité ne suffit pas ; une interdiction générale n’est pas exigée, et l’arrêt n’interdit pas toute restriction des libertés.

Explication

Selon l’arrêt « Benjamin », une restriction à une liberté publique est illégale lorsqu’une mesure moins contraignante aurait permis de préserver l’ordre public. Un objectif légitime ne suffit donc pas à justifier une mesure excessive ; la règle ne commande pas non plus de choisir la mesure la plus contraignante.

Explication

L’arrêt « Daudignac » exige que les mesures de police soient limitées dans l’espace et dans le temps ; une interdiction générale de l’activité de photographe-filmeur est illégale. Une restriction temporelle sans limites géographiques reste insuffisamment circonscrite, et un régime d’autorisation préalable n’est pas la règle posée par cet arrêt.

Explication

L’arrêt « Doublet I » impose à l’autorité de police d’agir face à un trouble grave, notamment en adoptant un règlement, et permet de sanctionner pour illégalité une carence injustifiée. La réduire à une faculté nie l’obligation d’agir ; la responsabilité administrative relève de la distinction avec « Doublet II », et l’action n’exige pas d’attendre que le trouble se réalise pleinement.

Explication

L’arrêt « Bac d’Eloka » reconnaît qu’un service public à objet commercial et industriel peut relever du juge judiciaire. L’option sur le gestionnaire public confond critère organique et compétence, celle sur le service administratif méconnaît la nature industrielle et commerciale, et celle excluant le service public nie la portée de l’arrêt.

Explication

L’arrêt « Caisse primaire Aide et protection » admet qu’une personne privée gère un service public sans contrat de concession. L’option niant l’intérêt général confond statut privé et nature de la mission, celle exigeant une concession contredit l’arrêt, et celle réservant la gestion à une personne publique méconnaît la dissociation entre service public et personne publique.

Explication

Selon « Narcy », une personne privée gère un service public lorsque sont réunis cumulativement l’intérêt général, le contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique. L’option exigeant une personne publique confond le statut du gestionnaire avec la qualification, celle fondée sur le seul intérêt général omet deux critères, et celle dispensant des pouvoirs particuliers rend les critères non cumulatifs.

Explication

« Ville de Melun » assouplit le critère de « Narcy » en admettant qu’une personne privée gère un service public sans prérogatives de puissance publique. L’option maintenant leur exigence reprend le critère antérieur sans l’assouplissement, celle supprimant intérêt général et contrôle va au-delà de l’arrêt, et celle réservant la gestion aux personnes publiques confond statut et qualification.

Explication

La mission d’intérêt général, le contrôle public et les pouvoirs de réglementation et de sanction réunissent les critères de « Narcy », comme l’illustre l’arrêt de 1991. L’option fondée sur le statut privé exclut à tort une gestion privée, celle du seul contrôle omet deux critères, et celle niant les prérogatives méconnaît les pouvoirs décrits.

Explication

Dans « Rolin », les jeux de hasard de la FDJ ne relèvent pas d’une activité d’intérêt général et ne constituent donc pas un service public ; ses actes ne sont pas administratifs. L’option commerciale confond activité lucrative et intérêt général, celle attribuant un caractère administratif aux actes malgré l’absence de service public détache leur nature de la qualification, et celle fondée sur le gestionnaire ne suffit pas à établir un service public.

Explication

« APREI » prévoit de rechercher d’abord une qualification législative, puis d’examiner notamment l’intérêt général, les prérogatives et le contrôle ; en l’absence de prérogatives, le juge recourt à un faisceau d’indices. L’option commençant par les indices inverse la démarche, celle qui écarte l’activité sans prérogatives ignore l’assouplissement, et celle limitée à deux critères omet les indices prévus.

Explication

L’arrêt « Nevers » permet la création d’un service public local si un intérêt public local est justifié et si l’initiative privée est carente. La diversification de l’offre ne remplace pas la carence, tandis que le respect de la concurrence relève d’une autre exigence.

Explication

Depuis l’arrêt « Ordre des avocats au barreau de Paris », une personne publique peut créer une activité économique si un intérêt public le justifie, dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence. Exiger une carence privée reprend à tort la condition de « Nevers ».

Explication

L’arrêt de 2006 admet qu’un intérêt public puisse justifier la création d’un SPIC même en présence d’opérateurs privés, abandonnant sur ce point l’exigence de carence posée par « Nevers ». Le domaine public communal et l’amélioration d’un service public correspondent à des exceptions jurisprudentielles distinctes.

Explication

Selon « Ville de Castelnaudary », les pouvoirs de police administrative ne peuvent pas être délégués à une personne privée. La gestion d’un service public par habilitation ou le choix d’un mode de gestion ne permet pas de contourner cette interdiction.

Explication

L’arrêt « Caisse primaire Aide et protection » admet qu’une personne morale de droit privé gère entièrement un service public sur habilitation unilatérale, sans concession. Une concession repose sur un contrat, et la gestion d’un service public ne signifie pas qu’il s’agit d’une mission de police.

Explication

Le service public est en principe administratif, mais il peut être qualifié d’industriel et commercial lorsque son objet, l’origine de ses ressources et ses méthodes de fonctionnement le rapprochent d’une entreprise privée. Seul l’objet ou le financement ne suffit pas à rendre compte de l’ensemble des critères.

Explication

Dans un marché public, l’entreprise ne supporte pas le risque d’exploitation : celui-ci incombe à la collectivité. Attribuer ce risque à l’entreprise transpose la règle applicable à la concession.

Explication

Le principe d’égalité impose un traitement identique aux usagers placés dans la même situation. L’égalité d’accès concerne les emplois publics, la gratuité est un autre principe, et l’intérêt général peut justifier une différence de traitement.

Explication

Une différence de traitement entre usagers peut être admise lorsqu’elle est prévue par la loi, justifiée par une différence de situation ou imposée par l’intérêt général. La simplicité de gestion et les opinions des usagers ne constituent pas, à elles seules, ces justifications.

Explication

Les agents du service public sont soumis au principe de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. La liberté d’opinion concerne les usagers sous réserve du bon fonctionnement du service, tandis que l’égalité et la gratuité sont des principes distincts.

Explication

Les usagers ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité et conservent leur liberté d’opinion, à condition de ne pas perturber le service. La neutralité s’impose aux agents, et la liberté d’opinion ne confère pas un droit à un traitement différent.

Explication

En principe, l’administration ne peut pas exécuter directement par la force ses actes administratifs et doit saisir le juge. L’exécution forcée directe relève d’exceptions, notamment lorsque la loi le prévoit ou en cas d’urgence.

Explication

L’administration peut exécuter directement par la force un acte administratif lorsque la loi le prévoit, même sans urgence. L’absence d’urgence ne supprime donc pas cette exception, et un recours préalable au juge n’est pas exigé dans ce cas.

Explication

En l’absence de texte autorisant l’exécution forcée et d’urgence, les conditions cumulatives comprennent l’absence d’autre sanction légale, un fondement textuel précis, la résistance ou la mauvaise volonté du destinataire et une exécution limitée au strict nécessaire. Un texte général, l’absence de résistance ou une exécution intégrale ne satisfont pas ces conditions.

Explication

En principe, un acte administratif ne peut produire d’effets pour une période antérieure à sa publication ou à sa notification. L’exécution forcée concerne les modalités d’application d’un acte, tandis que la neutralité et l’égalité portent sur d’autres principes.

Explication

L’existence de l’acte suffit pour former un recours pour excès de pouvoir ; son entrée en vigueur n’est pas une condition préalable. Attendre l’entrée en vigueur confond existence et applicabilité, attendre ses effets ajoute une condition, et exiger une notification individuelle transpose une formalité qui ne conditionne pas ce recours.

Explication

Dans l’arrêt « Huglo », le caractère exécutoire des actes administratifs est qualifié de « règle fondamentale du droit public ». La non-rétroactivité concerne les effets dans le temps, la compétence juridictionnelle répartit les fonctions des juges, et la recevabilité du recours est une question distincte.

Explication

Le recours contentieux n’est pas suspensif : l’acte continue de s’appliquer pendant l’instance. Le dépôt du recours ne vaut ni suspension ni annulation, et la règle ne dépend pas du caractère réglementaire de l’acte.

Explication

Au nom de la sécurité juridique, l’administration doit prévoir des mesures transitoires lorsque les règles nouvelles risquent de porter une atteinte excessive à des situations en cours. La non-rétroactivité ne remplace pas ces mesures, un recours ne suspend pas l’acte, et la sécurité juridique n’interdit pas toute réforme.

Explication

Selon « Septfonds », le juge judiciaire peut interpréter lui-même un acte administratif réglementaire, mais la légalité d’un acte administratif et l’interprétation d’un acte non réglementaire relèvent du juge administratif. Étendre son pouvoir au contrôle de légalité ou à l’interprétation d’un acte individuel dépasse cette répartition.

Explication

Les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice judiciaire sont administratifs et peuvent être contestés devant le juge administratif. Les actes concernant son exécution ou son fonctionnement sont juridictionnels ; l’origine juridictionnelle de l’auteur ne suffit donc pas à rendre tout acte juridictionnel.

Explication

« SCEA du Chéneau » assouplit « Septfonds » : le juge judiciaire peut apprécier lui-même la légalité lorsque la solution est évidente, notamment dans les autres cas reconnus par cette décision. Le renvoi n’est donc pas systématique ; interpréter un acte et annuler un acte sont des opérations distinctes.

Explication

L’arrêt « Panizzon » confie au juge administratif le contentieux de l’emprise irrégulière, contrairement à la jurisprudence antérieure qui l’attribuait au juge judiciaire. La voie de fait est une notion distincte, et le Tribunal des conflits répartit les compétences plutôt qu’il ne tranche ce contentieux au fond.

Explication

L’arrêt « Blanco » affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. La compétence judiciaire généralisée, les mesures de police et le risque renvoient à d’autres questions ou décisions.

Explication

« Tomaso Grecco » consacre la responsabilité de l’État pour les mesures de police et rappelle que la responsabilité pour faute est le régime de droit commun. L’irresponsabilité, le seuil du préjudice anormal et spécial et le régime sans faute confondent des notions distinctes.

Explication

Dans le régime sans faute fondé sur la rupture d’égalité, le préjudice doit être anormal et spécial. Le préjudice personnel et certain concerne la réparabilité générale, tandis que les deux autres réponses omettent l’une des conditions requises.

Explication

Un préjudice réparable doit être à la fois personnel et certain : un dommage hypothétique échoue au critère de certitude. Le caractère personnel seul ne suffit pas, et l’exigence d’un préjudice anormal et spécial appartient à certains régimes sans faute.

Explication

« Cames » reconnaît la responsabilité sans faute de l’administration pour les accidents du travail des agents publics et admet implicitement le risque comme fondement. Les tiers victimes de choses dangereuses et les collaborateurs occasionnels relèvent d’autres applications du régime sans faute.

Explication

Les dommages causés à un tiers par une chose dangereuse, notamment une arme ou des munitions, peuvent engager la responsabilité sans faute de l’administration. Les accidents du travail des agents, les actes réguliers et la faute prouvée des participants correspondent à d’autres situations.

Explication

Pour un dommage accidentel lié à des travaux ou à un ouvrage public, le tiers relève de la responsabilité sans faute. L’usager relève de la faute présumée et le participant de la faute prouvée ; la rupture d’égalité concerne un autre fondement.

Explication

Selon « Gardedieu », un dommage causé par une loi nationale contraire à un traité peut engager la responsabilité de l’État sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice anormal et spécial. Ce seuil caractérise plutôt la rupture d’égalité liée à une loi régulière.