QCM : Droit approfondi des obligations (43 questions)

Explication

Le contrat est un accord de volontés qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le réduire à la création d’obligations omet les autres effets possibles, tandis qu’une décision judiciaire et l’exécution d’une prestation ne constituent pas cette définition.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation. Une offre indicative, une acceptation qui modifie les termes ou la remise matérielle du bien ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

La validité exige un consentement exempt de vice, la capacité de contracter et un contenu licite et certain; une prestation illicite met en défaut cette dernière exigence. Le vice du consentement, l’incapacité et le défaut de précision de l’offre sont des questions distinctes.

Explication

En vertu de l’article 1103, un contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu. L’effet relatif concerne les tiers, la nullité sanctionne un problème de formation et la création d’un droit n’écarte pas la force obligatoire.

Explication

La bonne foi est exigée dans l’exécution du contrat et s’applique donc au comportement des parties pendant cette phase. Le consentement relève de la formation, tandis que le conseil et la qualification juridique sont des notions distinctes.

Explication

Lorsque le contrat est ambigu, le juge l’interprète, puis qualifie juridiquement l’obligation afin d’en déterminer l’exécution. Qualifier avant l’interprétation inverse les étapes; omettre la qualification ou prononcer une sanction sans examen ne suit pas la démarche prévue.

Explication

L’article 1100 distingue les actes juridiques, les faits juridiques et la loi comme sources possibles d’obligations. Les contrats ne couvrent pas toutes ces sources, et les faits juridiques ne peuvent être omis.

Explication

Le quasi-contrat peut créer une obligation sans accord contractuel préalable, comme une obligation de restitution née d’un paiement indu. Le contrat suppose un accord, tandis que l’obligation morale relève notamment de la conscience.

Explication

L’obligation de résultat impose d’atteindre un résultat précis, comme conduire le voyageur à destination ; l’obligation de moyens exige prudence et diligence sans garantir la guérison. Inverser ces catégories confond la promesse faite par le transporteur avec celle du médecin.

Explication

En cas d’échec d’une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur est engagée sans preuve d’une faute, sauf s’il établit la force majeure. La preuve d’un manque de diligence concerne l’obligation de moyens.

Explication

Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires, notamment la prudence et la diligence. La faute présumée correspond aux moyens renforcés, et le seul résultat non atteint ne suffit pas.

Explication

L’article 1200 impose aux tiers de respecter la situation juridique créée par le contrat, opposable comme fait juridique. Respecter cette situation ne signifie ni exécuter les obligations du contrat, ni pouvoir en exiger l’exécution, ni devenir partie à celui-ci.

Explication

L’action oblique permet au créancier de suppléer l’inactivité de son débiteur en exerçant à sa place ses droits patrimoniaux, à l’exclusion des droits exclusivement attachés à sa personne. L’action paulienne vise un acte frauduleux, tandis qu’un droit personnel exclu ne peut être exercé par cette voie.

Explication

L’action oblique exige une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu’un intérêt personnel et l’inactivité du débiteur. Ici, c’est la liquidité qui manque, car le montant n’est ni déterminé ni facilement calculable.

Explication

L’action paulienne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier qui l’exerce, sans l’annuler dans les rapports entre le débiteur et le tiers. L’annulation, le transfert de propriété et l’exercice des droits du débiteur correspondent à d’autres effets ou mécanismes.

Explication

Pour un acte à titre onéreux, l’action paulienne suppose que le créancier prouve aussi la complicité du tiers, en plus des conditions relatives à la créance antérieure et à la fraude du débiteur. La complicité du tiers n’est pas requise de la même manière pour un acte à titre gratuit.

Explication

Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne, alors que le droit réel porte directement sur une chose. Confondre le premier avec un pouvoir sur un bien inverse la distinction; qualifier les deux droits de réels ou de personnels efface la différence entre eux.

Explication

Le droit de propriété réunit l’usus (utiliser), le fructus (percevoir les revenus) et l’abusus (disposer du bien). La combinaison usus-fructus omet le pouvoir de disposition, l’abusus-fructus omet l’usage, et corpus-animus désigne les éléments de la possession.

Explication

En droit civil, la solidarité ne se présume pas, mais elle peut résulter du contrat ou de la loi; le contrat la prévoit ici expressément. La présomption civile et l’exigence d’une loi méconnaissent cette possibilité, tandis que la présomption commerciale concerne un autre contexte.

Explication

Dans une obligation conjointe, chaque débiteur ne doit que sa part, soit $900 \div 3 = 300$ euros; le créancier supporte l’insolvabilité de l’un d’eux. Réclamer 900 euros à chacun applique la solidarité, tandis que 600 ou 450 euros font supporter une part de l’insolvabilité aux autres.

Explication

La contribution à la dette détermine la part finalement supportée entre les codébiteurs; ici, A a payé 900 euros alors que sa part est de 300 euros. L’obligation à la dette concerne ce que le créancier peut réclamer, l’exécution désigne le paiement, et la solidarité présumée porte sur l’existence de la solidarité.

Explication

La solidarité passive relie plusieurs débiteurs à un créancier, tandis que la solidarité active réunit plusieurs créanciers autour d’un débiteur. La solidarité active inverse les rôles, et l’obligation in solidum relève d’une situation distincte de responsabilité délictuelle.

Explication

En solidarité passive, chaque codébiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette, et le créancier choisit qui poursuivre. Limiter la demande à une part confond la contribution interne avec le paiement dû au créancier; imposer une poursuite conjointe ou plafonner à deux parts méconnaît aussi ce droit.

Explication

Une exception simplement personnelle libère le codébiteur concerné, puis les autres à hauteur de sa part. La traiter comme inhérente rendrait l’exception invocable par tous pour toute la dette; la réserver au seul intéressé confond les exceptions simplement et purement personnelles.

Explication

Le codébiteur qui paie plus que sa part dispose d’un recours, et chaque débiteur contribue selon sa part; à défaut d’autre répartition, les parts sont égales. Pour 900 € entre trois débiteurs, chaque part est de 300 €; réclamer 450 € ou 900 € dépasse la part des autres, tandis que 150 € ne la couvre pas.

Explication

Selon l’article 1304 du Code civil, la condition est un événement à venir et incertain dont dépend l’existence même de l’obligation. Un événement certain caractérise plutôt le terme, qui touche à l’exigibilité ou à la durée sans affecter l’existence.

Explication

La condition suspensive fait naître l’obligation lorsque l’événement incertain se réalise; la condition résolutoire l’éteint alors. Inverser ces effets confond les deux conditions, tandis que retarder l’exigibilité ou mettre fin à une date certaine relève des termes.

Explication

Le terme est un événement futur et certain, même lorsque sa date est incertaine; il affecte l’exigibilité ou la durée, pas l’existence de l’obligation. Une condition suppose que la réalisation même de l’événement soit incertaine, et un terme extinctif met fin à l’obligation.

Explication

La jurisprudence admet un événement passé ignoré des parties, dont la réalisation s’apprécie au jour du contrat. L’exigence d’un événement nécessairement futur méconnaît cette exception ; l’événement connu, la volonté seule du débiteur et l’impossibilité ou l’illicéité ne satisfont pas les conditions indiquées.

Explication

Une condition est positive lorsque l’événement doit se produire : ici, l’autorisation doit être accordée. L’absence de refus inverse le fait attendu ; le caractère suspensif et l’incertitude ne définissent pas la distinction positive-négative.

Explication

Depuis 2016, l’article 1304-6 prévoit qu’en l’absence de stipulation contraire, l’obligation devient pure et simple à la réalisation de la condition, sans rétroactivité. La rétroactivité à la conclusion du contrat est l’ancienne règle ou suppose une stipulation expresse.

Explication

Quand la condition suspensive ne se réalise pas, l’obligation ne naît pas et est réputée n’avoir jamais existé. L’extinction rétroactive concerne l’accomplissement d’une condition résolutoire ; les autres réponses font naître à tort l’obligation.

Explication

L’article 1304-7 pose que l’accomplissement d’une condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sous réserve notamment des actes conservatoires ou d’administration, d’une stipulation contraire et du principe applicable aux contrats à exécution successive. L’effet de la condition suspensive réalisée et la non-naissance de l’obligation correspondent à d’autres mécanismes.

Explication

Dans une obligation cumulative, le débiteur n’est libéré qu’après l’exécution intégrale des prestations. L’exécution d’une seule correspond à l’obligation alternative, deux prestations sur trois ne suffisent pas, et la prestation principale ou subsidiaire caractérise l’obligation facultative.

Explication

Dans une obligation alternative, l’exécution de l’une des prestations libère le débiteur, qui choisit celle qu’il accomplit. Exiger toutes les prestations confond le mécanisme avec l’obligation cumulative, donner le choix au créancier attribue le choix à la mauvaise partie, et distinguer une prestation principale d’une prestation subsidiaire relève de l’obligation facultative.

Explication

Dans une obligation facultative, une seule prestation est due à titre principal : le créancier ne peut réclamer que celle-ci, tandis que le débiteur peut se libérer par la prestation prévue en remplacement. Réclamer l’une des deux au choix confond ce mécanisme avec l’obligation alternative, nier le recours au remplacement méconnaît la faculté du débiteur, et exiger les deux confond l’obligation facultative avec l’obligation cumulative.

Explication

La circulation déplace la même obligation, avec ses qualités et ses défauts, alors que la novation éteint l’obligation initiale et la remplace par une obligation nouvelle. Le remplacement de l’obligation relève donc de la novation, l’ajout d’un débiteur renvoie à la délégation simple, et plusieurs prestations dues caractérisent l’obligation cumulative.

Explication

La subrogation permet au payeur de prendre la place du créancier dans la limite de ce qu’il a payé : ici, 600 euros. Transférer toute la créance malgré le paiement partiel dépasse cette limite, désigner un nouveau débiteur correspond à la délégation, et créer une nouvelle obligation relève de la novation.

Explication

La délégation est l’opération par laquelle le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers le délégataire, qui l’accepte comme nouveau débiteur. Le transfert d’une créance au payeur décrit la subrogation, la transmission d’une créance par son titulaire correspond à la cession de créance, et le changement de créancier n’est pas la relation décrite ici.

Explication

Dans la délégation simple, le débiteur initial reste tenu et le délégué s’ajoute comme débiteur. Dans la délégation parfaite, l’obligation du débiteur initial disparaît; la subrogation personnelle remplace un créancier par le payeur, tandis que la cession de créance transmet la créance à un cessionnaire.

Explication

La confusion éteint l’obligation lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent sur une même personne. La compensation suppose deux obligations réciproques, la novation remplace l’obligation, et un simple changement de créancier ne réunit pas les deux qualités.

Explication

La compensation éteint simultanément, totalement ou partiellement, deux obligations de même nature entre personnes réciproquement créancières et débitrices. L’extinction intégrale malgré des montants différents méconnaît la possibilité d’une compensation partielle, la réunion des qualités relève de la confusion, et le remplacement d’une dette relève de la novation.

Explication

La compensation conventionnelle résulte d’un contrat et exige la réciprocité des créances. La qualification judiciaire suppose une décision du juge et des créances certaines, tandis que la compensation légale résulte de la loi; la confusion exige que créancier et débiteur soient la même personne.