QCM : Droit approfondi des obligations (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une partie consent librement à un contrat, mais n’a pas la capacité juridique de contracter. Quelle conclusion s’impose quant à sa formation valable ?

Le contrat n’est pas valablement formé, car une condition de validité manque.
Le contrat est valable si son contenu est certain, même sans capacité.
Le contrat est valablement formé dès lors que le consentement est libre.
Le contrat est valable si son exécution est faite de bonne foi.

Le contrat n’est pas valablement formé, car une condition de validité manque.

Explication

La validité exige cumulativement un consentement exempt de vice, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Un consentement libre ne compense pas l’absence de capacité.

2. Deux personnes ont conclu un contrat valablement formé. Quel effet ce contrat produit-il entre elles ?

Il tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu.
Il met nécessairement une obligation à la charge d’une seule partie.
Il impose les obligations convenues aux tiers comme aux parties.
Il crée seulement un engagement moral entre les parties.

Il tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu.

Explication

Un contrat valablement formé a force obligatoire et tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu. Le devoir moral, l’extension automatique aux tiers et l’obligation unilatérale ne définissent pas cet effet.

3. Un contrat contient une clause ambiguë sur l’étendue d’une prestation, et les parties s’opposent sur son sens. Quelle démarche le juge suit-il pour trancher le litige ?

Il interprète la clause pour rechercher l’intention commune, puis qualifie juridiquement l’obligation.
Il qualifie d’abord l’obligation, puis recherche l’intention commune des parties.
Il retient l’intention de la partie qui exécute, puis qualifie l’obligation.
Il choisit directement une sanction, puis détermine le sens de la clause.

Il interprète la clause pour rechercher l’intention commune, puis qualifie juridiquement l’obligation.

Explication

Face à une clause ambiguë, le juge recherche d’abord la commune intention des parties en interprétant le contrat, puis qualifie juridiquement l’obligation. Commencer par la qualification inverse l’ordre, et l’intention pertinente est commune.

4. Un contrat prévoit une clause pénale en cas d’inexécution. Qui a prévu cette sanction et qui décide des sanctions telles que l’exécution forcée ou les intérêts de retard ?

La clause pénale et les intérêts de retard sont prévus par le contrat, tandis que le juge décide de l’exécution forcée.
La clause pénale et l’exécution forcée sont prévues par le contrat, tandis que le juge fixe les intérêts de retard.
La clause pénale est décidée par le juge, tandis que le contrat prévoit l’exécution forcée et les intérêts de retard.
La clause pénale est prévue par le contrat, tandis que le juge décide de l’exécution forcée et des intérêts de retard.

La clause pénale est prévue par le contrat, tandis que le juge décide de l’exécution forcée et des intérêts de retard.

Explication

La clause pénale est une sanction stipulée à l’avance dans le contrat, alors que l’exécution forcée et les intérêts de retard font partie des sanctions décidées par le juge. La confusion porte sur l’origine contractuelle ou judiciaire de ces mesures.

5. Qu’est-ce qu’une action oblique en droit des obligations ?

Un recours permettant au créancier d’exercer les droits patrimoniaux de son débiteur inactif lorsque cette inertie compromet ses droits
Un recours permettant au créancier de saisir un bien du débiteur avant que sa créance ne devienne exigible
Un recours permettant au créancier de faire déclarer inopposable un acte frauduleux par lequel son débiteur organise son insolvabilité
Un recours permettant au créancier de réclamer directement au tiers le paiement d’une dette due à son débiteur

Un recours permettant au créancier d’exercer les droits patrimoniaux de son débiteur inactif lorsque cette inertie compromet ses droits

Explication

L’action oblique permet au créancier d’agir à la place de son débiteur inactif pour exercer les droits patrimoniaux de celui-ci, si cette carence menace les droits du créancier. L’action paulienne, qui constitue le distracteur le plus proche, vise plutôt à rendre inopposable un acte frauduleux du débiteur.

6. Pendant combien d’années la possession d’un immeuble permet-elle en principe d’en acquérir la propriété par prescription, en l’absence de juste titre et de bonne foi ?

Dix ans
Quarante ans
Vingt ans
Trente ans

Trente ans

Explication

La prescription acquisitive immobilière est de trente ans dans le cas général. Le délai de dix ans s’applique lorsque le possesseur dispose d’un juste titre et est de bonne foi.

7. En cas de solidarité passive, quelle fonction le recours exercé par le codébiteur qui a payé remplit-il dans les rapports entre codébiteurs ?

Remplacer l’obligation solidaire par une obligation conjointe envers le créancier.
Répartir la charge définitive de la dette selon les parts respectives de chacun.
Transférer au codébiteur payeur les créances détenues par les autres codébiteurs.
Permettre au créancier de réclamer une seconde fois la dette entière.

Répartir la charge définitive de la dette selon les parts respectives de chacun.

Explication

Le recours permet au codébiteur qui a réglé la dette entière de faire supporter à chacun des autres sa part, ce qui relève de la contribution à la dette. Il ne donne pas au créancier le droit de réclamer une seconde fois la totalité, puisque le paiement l’a déjà désintéressé.

8. À quel moment une obligation assortie d’un terme suspensif devient-elle exigible ?

À l’arrivée de l’événement futur et certain prévu comme terme
Dès la conclusion du contrat, puisque l’obligation existe déjà
À la réalisation d’un événement futur et incertain dont dépend l’obligation
Lorsque le débiteur choisit de renoncer au bénéfice du terme

À l’arrivée de l’événement futur et certain prévu comme terme

Explication

Le terme suspensif retarde l’exigibilité d’une obligation déjà existante jusqu’à la survenue de l’événement certain. Un événement incertain caractérise plutôt une condition, qui touche à l’existence même de l’obligation.

9. Quelle différence distingue la réalisation d’une condition suspensive de celle d’une condition résolutoire ?

La condition suspensive éteint l’obligation avec un effet rétroactif, tandis que la condition résolutoire la rend pure et simple.
La condition suspensive et la condition résolutoire rendent toutes deux l’obligation pure et simple, mais à des échéances différentes.
La condition suspensive reporte l’exigibilité d’une obligation existante, tandis que la condition résolutoire reporte sa durée.
La condition suspensive rend l’obligation pure et simple, tandis que la condition résolutoire éteint l’obligation avec un effet rétroactif de principe.

La condition suspensive rend l’obligation pure et simple, tandis que la condition résolutoire éteint l’obligation avec un effet rétroactif de principe.

Explication

La réalisation de la condition suspensive rend l’obligation pure et simple à compter de cet événement, sans rétroactivité sauf stipulation expresse, tandis que la réalisation de la condition résolutoire éteint en principe rétroactivement l’obligation. Le report de l’exigibilité concerne le terme suspensif, et non la condition suspensive.

10. Une obligation alternative porte sur deux prestations, mais un cas de force majeure rend l’une d’elles impossible avant que le débiteur ait choisi. Quelle conséquence en découle ?

Le créancier peut imposer une prestation de remplacement équivalente.
Le débiteur doit exécuter la prestation qui demeure possible.
Le débiteur doit fournir la prestation initialement considérée comme principale.
Le débiteur est libéré, car l’une des prestations est devenue impossible.

Le débiteur doit exécuter la prestation qui demeure possible.

Explication

Avant le choix, l’impossibilité due à la force majeure d’une prestation alternative laisse au débiteur l’obligation d’exécuter celle qui reste possible. À la différence d’une obligation facultative, cette situation ne libère donc pas le débiteur dès qu’une prestation devient impossible.

11. Un créancier est payé par un tiers qui reçoit en contrepartie le transfert de la créance et de ses accessoires. Comment qualifier cette opération et quelle limite s’applique au transfert ?

Il s’agit d’une novation, limitée aux accessoires de la créance.
Il s’agit d’une subrogation, limitée au montant payé par le tiers.
Il s’agit d’une cession de créance, limitée aux intérêts échus.
Il s’agit d’une délégation, limitée au montant restant dû.

Il s’agit d’une subrogation, limitée au montant payé par le tiers.

Explication

La subrogation associe le paiement du créancier au transfert de la créance et de ses accessoires, dans la limite du paiement effectué. La novation, contrairement à cette opération, éteint l’obligation ancienne et la remplace par une obligation nouvelle.

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Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à produire des effets sur des obligations.

Quelles sont les conditions de formation valable d’un contrat ?

Un consentement exempt de vice, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Quelle exigence s’impose dans l’exécution du contrat ?

La bonne foi.

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