★ À maîtriser
📌 Un contrat valablement formé a force obligatoire et tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu.
Compléments
📌 Dans un contrat synallagmatique, les obligations sont à la charge des deux parties, tandis que dans un contrat unilatéral, elles sont à la charge d’une seule partie.
★ À maîtriser
📌 La bonne foi est exigée dans l’exécution du contrat.
📌 L’exécution forcée, les intérêts de retard, la résiliation et la résolution sont des sanctions décidées par le juge, tandis que la clause résolutoire et la clause pénale sont prévues par le contrat.
Compléments
Les obligations révélées par la jurisprudence comprennent :
La qualification juridique suit quatre étapes :
📌 La clause pénale prévoit à l’avance une sanction forfaitaire en cas d’inexécution et le juge peut la modifier si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
📌 En cas d’inexécution par une partie, l’autre peut suspendre sa propre prestation par exception d’inexécution.
Résiliation pour l’exécution successive, résolution pour l’exécution instantanée.
★ À maîtriser
📌 Le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties, mais les tiers doivent respecter son existence comme fait juridique opposable à tous.
📌 Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit prouver que le tiers connaissait la fraude, tandis que pour un acte à titre gratuit, la fraude du débiteur suffit.
Compléments
Le vrai tiers est totalement étranger au contrat, tandis que le faux tiers, notamment l’ayant cause, n’a pas conclu personnellement le contrat mais en subit certains effets par succession.
Dans l’action oblique, la somme récupérée entre dans le patrimoine du débiteur et le créancier doit être payé en concurrence avec les autres créanciers, au prorata de leurs créances.
Pour l’action paulienne, la créance doit en principe être antérieure à l’acte et certaine dans son principe, et le créancier doit prouver la fraude du débiteur.
★ À maîtriser
📌 Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une autre personne, le débiteur, au profit du créancier.
Compléments
📌 À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.
★ À maîtriser
En droit civil, la solidarité ne se présume pas et doit résulter de la loi ou du contrat, tandis qu’en matière commerciale elle se présume sauf preuve contraire.
Dans l’obligation conjointe, chaque débiteur ne doit que sa part, tandis que dans l’obligation solidaire, chacun peut être poursuivi pour la totalité de la dette.
L’obligation à la dette concerne ce que le créancier peut réclamer aux codébiteurs, tandis que la contribution à la dette concerne la part que chacun doit finalement supporter entre codébiteurs.
En solidarité passive, le créancier peut réclamer la totalité de la dette à n’importe quel codébiteur, puis celui qui a payé exerce un recours contre les autres pour leurs parts respectives.
Compléments
La solidarité légale concerne notamment : les dettes ménagères et certains impôts entre époux, les dommages causés par leur enfant mineur, les signataires d’une lettre de change, les associés d’une société en nom collectif
En solidarité active, chaque créancier peut réclamer la totalité de la créance au débiteur, et le paiement à l’un libère le débiteur envers tous.
📌 Si un codébiteur est insolvable, sa part est répartie entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a payé.
Conjointe : chacun sa part ; solidaire : chacun peut devoir le tout.
★ À maîtriser
📌 La condition suspensive fait naître l’obligation lorsque l’événement se réalise, tandis que la condition résolutoire éteint l’obligation lorsque l’événement se réalise.
📌 Une condition dépendant de la seule volonté du débiteur est nulle, et l’événement conditionnel doit être possible et licite.
Compléments
Le terme suspensif diffère l’exigibilité d’une obligation déjà existante, tandis que le terme extinctif éteint l’obligation à son arrivée.
Le terme profite en principe au débiteur, qui peut y renoncer et exécuter avant l’échéance, sauf s’il a été stipulé dans l’intérêt du créancier ou des deux parties.
Une condition positive exige que l’événement se produise, tandis qu’une condition négative exige qu’il ne se produise pas.
Condition : événement incertain qui touche l’existence ; terme : événement certain qui touche l’exigibilité.
★ À maîtriser
Depuis 2016, la condition suspensive réalisée rend l’obligation pure et simple à compter de sa réalisation, sans rétroactivité sauf stipulation expresse des parties.
Si une condition suspensive ne se réalise pas, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
La réalisation d’une condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sauf pour les actes conservatoires et d’administration, stipulation contraire des parties ou contrats à exécution successive.
Compléments
📌 Même lorsque les parties prévoient la rétroactivité d’une condition suspensive, les risques de la chose restent à la charge du débiteur et les fruits restent à l’ancien propriétaire jusqu’à la réalisation de la condition.
Sans délai fixé, une condition positive reste en attente tant que l’événement peut encore se produire et devient défaillie s’il est certain qu’il ne se produira plus.
Pour une condition négative avec délai, elle est réalisée à l’expiration du délai si l’événement ne s’est pas produit.
Suspensive : naissance ; résolutoire : extinction.
📌 Si la force majeure rend impossible une prestation alternative avant le choix, le débiteur doit exécuter la prestation qui reste possible.
📌 Si la force majeure empêche l’exécution de la prestation principale d’une obligation facultative, le débiteur est libéré et le créancier ne peut exiger la prestation subsidiaire.
Cumulative : tout ; alternative : une prestation au choix ; facultative : une principale, une subsidiaire.
★ À maîtriser
📌 La circulation déplace la même obligation avec ses qualités et ses défauts, tandis que la novation éteint l’obligation ancienne et la remplace par une obligation nouvelle.
Les mécanismes de circulation sont :
La subrogation comporte simultanément le paiement du créancier par le subrogé et le transfert de la créance au subrogé, sans lequel il n’y a pas de subrogation.
Compléments
📌 La subrogation réelle remplace une chose par une autre dans un patrimoine, tandis que la subrogation personnelle remplace une personne par une autre dans un rapport d’obligation.
📌 Le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions qu’il pouvait opposer au créancier initial, et la créance lui est transmise avec ses accessoires.
Subrogation déplace la créance ; novation la remplace.
★ À maîtriser
📌 Dans la délégation simple, le délégué s’ajoute au délégant et celui-ci n’est pas libéré, tandis que dans la délégation parfaite, l’obligation du délégant disparaît et le délégué devient l’unique débiteur.
📌 Sauf stipulation contraire, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
Compléments
🔄 La délégation suppose trois actes :
Le délégué n’a pas besoin d’être déjà débiteur du délégant pour s’engager envers le délégataire.
La subrogation déplace une créance intacte ; la délégation ajoute ou remplace un débiteur.
📌 Le débiteur cédé n’est pas partie à la cession et son accord n’est pas requis, mais il doit être informé qu’il doit payer le cessionnaire.
Le débiteur cédé peut notamment opposer :
Toutes les créances peuvent être cédées, sauf celles qui sont strictement personnelles ou que la loi déclare incessibles.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour des dettes connexes issues du même rapport juridique, la compensation ne requiert pas que les créances soient liquides et exigibles.
📌 La novation ne se présume jamais et exige une volonté claire de remplacer l’obligation ancienne.
Confusion réunit créancier et débiteur ; compensation croise deux dettes ; novation remplace une dette.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt n°1, la Cour de cassation juge que le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire une exception tirée de ses rapports avec le délégant.
Dans l’arrêt n°4, la Cour de cassation admet la compensation de dettes connexes même si les créances ne sont ni liquides ni exigibles.
Compléments
Dans l’arrêt n°2, l’assureur subrogé peut invoquer contre le débiteur la clause de réserve de propriété attachée à la créance transférée.
Dans l’arrêt n°5, une condition suspensive positive sans délai ne dure pas éternellement et son accomplissement doit intervenir dans un délai raisonnable.
Circulation et extinction des obligations
| Mécanisme | Effet sur l’obligation | Élément distinctif |
|---|---|---|
| Subrogation | La même créance change de titulaire | Le paiement transfère la créance et ses accessoires |
| Cession de créance | La créance est transmise | L’accord du débiteur n’est pas requis |
| Délégation simple | Une obligation s’ajoute à l’ancienne | Le délégant reste débiteur |
| Délégation parfaite | L’obligation ancienne est remplacée | Le délégué devient l’unique débiteur |
| Novation | L’ancienne obligation s’éteint | Une obligation nouvelle la remplace |
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Quelle exigence s’impose dans l’exécution du contrat ?
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