La raison d’être du notariat, dévoilée par David Ambrosiano le 23 septembre 2021, consiste à agir sous le sceau de l’État, conseiller avec rigueur et impartialité, accompagner avec humanité et discrétion, exprimer l’équilibre des volontés dans le cadre de la loi et conserver les actes pour toujours.
Le notariat assure un service juridique d’intérêt général et un service d’intérêt économique général de rédaction d’actes authentiques, avec un service de proximité.
Le notaire est un professionnel du droit qui rédige et authentifie des actes pour le compte de l’État et fournit également des prestations juridiques ainsi qu’un devoir de conseil étendu.
★ À maîtriser
Compléments
Le notaire est nommé par le garde des Sceaux et placé sous la tutelle de l’État dès sa nomination.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 dote le notariat de structures institutionnelles, crée le Conseil supérieur du notariat et détermine le statut des notaires.
Délégation de l’État → authentification des actes au nom de l’autorité publique.
★ À maîtriser
La devise du notariat est « Lex est quodcumque notamus », c’est-à-dire « Ce que nous écrivons est la loi ».
Le sceau notarial représente l’autorité publique déléguée par l’État et confère à l’acte la force attachée à cette autorité.
Compléments
Le gnomon, emblème du notariat, rappelle que la loi éclaire le notaire comme le soleil éclaire le bâton du cadran solaire.
Le panonceau signale l’office notarial et représente aujourd’hui la liberté, symbole de la République.
La clé Réal est une clé informatique cryptée contenant l’identification et la signature du notaire, protégée par un code secret et utilisée notamment pour signer les actes authentiques électroniques.
Le gnomon éclairé par la loi inscrit la volonté des clients avec exactitude.
★ À maîtriser
La formation DESN comprend trois périodes :
La formation conduisant au DESN comporte un stage en alternance durant les 24 mois de formation et la soutenance d’un mémoire ou d’un rapport de stage.
Compléments
Les titulaires d’un master de droit notarial délivré par un établissement conventionné avec l’INFN accèdent directement à la formation conduisant au DESN.
Les titulaires d’un autre master en droit ou d’un diplôme équivalent présentent leur candidature à la Commission nationale de sélection pour intégrer un module préparatoire au DESN.
Les collaborateurs peuvent accéder aux fonctions de notaire par l’ECCT s’ils sont titulaires d’un master 1 et justifient de 9 années d’expérience professionnelle.
Master → formation DESN de 24 mois → diplôme.
★ À maîtriser
📌 Le notaire est officier public parce qu’il peut authentifier les actes et officier ministériel parce qu’il détient un office conféré par l’État et est nommé par un ministre.
Le notaire titulaire exerce comme notaire individuel ou associé, tandis que le notaire salarié travaille pour un notaire individuel ou associé.
Les activités notariales de monopole sont rémunérées selon un tarif fixé par l’État, tandis que les autres prestations peuvent donner lieu à des honoraires librement convenus dans une convention écrite.
Compléments
Le notaire prête serment devant le tribunal judiciaire dans le mois qui suit la publication de sa nomination au Journal officiel.
Le serment du notaire est : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. »
Le notaire exerce de manière indépendante, gère économiquement son étude et engage sa responsabilité pour les actes qu’il authentifie.
Autorité publique déléguée, exercice libéral rémunéré par les clients.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’avocat est un professionnel libéral qui représente et défend ses clients, le juge est un fonctionnaire qui tranche les litiges, le juriste est salarié d’une organisation et le commissaire de justice signifie des actes et exécute les décisions de justice.
★ À maîtriser
📌 L’acte sous signature privée contresigné par un avocat renforce la valeur probante de l’accord et atteste que l’avocat a éclairé les parties, mais il ne possède pas la force exécutoire de l’acte notarié.
Compléments
L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine, de son contenu et de sa date.
L’acte notarié s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif.
FEP : force probante, force exécutoire, date certaine.
★ À maîtriser
Le notaire conserve l’original des actes, appelé minute, pendant 75 ans, ou pendant 100 ans lorsque l’acte concerne une personne mineure.
🔄 Après la cérémonie de signatures, l’acte électronique suit ces étapes :
Compléments
Après le délai légal de conservation à l’étude, les minutes sont versées aux archives départementales, où elles sont conservées sans limite de durée.
La minute ne peut sortir de l’étude, sauf intervention de la force publique selon une procédure importante, et le notaire délivre des copies authentiques aux personnes concernées.
★ À maîtriser
Compléments
Lorsque plusieurs solutions sont envisageables, le notaire doit les présenter et expliquer leurs avantages et inconvénients, notamment juridiques et fiscaux.
Si une question de droit est nouvelle ou controversée, le notaire doit informer ses clients de l’incertitude des solutions, conformément à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1997. - Cass. Civ. 1re
Le notaire doit conseiller son client même si celui-ci est assisté par un autre professionnel, et les devoirs de conseil de deux notaires assistant des parties différentes se complètent.
Les CRIDON regroupent des spécialistes que les notaires peuvent consulter pour les questions juridiques particulièrement complexes.
Le notaire intervient notamment dans les domaines suivants : le droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, le droit immobilier, le droit des entreprises et des affaires, le droit rural et de l’environnement
★ À maîtriser
Lors d’une transaction, le tarif du notaire représente 10 % des « frais de notaire », les débours 10 % et les taxes versées au Trésor public 80 %.
Le notaire collecte pour l’État les taxes dues par ses clients lors de la signature des actes et est tenu à une obligation de perception.
📌 Le notaire est soumis à une obligation de vigilance et doit déclarer à Tracfin les sommes ou opérations qu’il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner liées à une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ou au financement du terrorisme.
Compléments
Les débours sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte du client afin de rémunérer des intervenants, payer des documents ou couvrir des frais engagés à la demande du client.
Dans le cadre du dispositif Tracfin, le secret professionnel peut être levé pour répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le notaire peut exercer comme médiateur dans les domaines suivants :
📌 Les consultations juridiques et prestations rémunérées par honoraires libres exigent la signature préalable d’une convention écrite d’honoraires.
| Acte | Signataires | Force exécutoire | Valeur probante |
|---|---|---|---|
| Acte sous signature privée | Parties | Non indiquée | Accord des parties |
| Acte contresigné par avocat | Parties et avocat | Non | Renforcée par le contreseing |
| Acte authentique notarié | Reçu par un officier public | Oui | Fait foi jusqu’à inscription de faux |
| Élément | Part | Nature |
|---|---|---|
| Tarif du notaire | 10 % | Rémunération de la prestation |
| Débours | 10 % | Sommes avancées pour le client |
| Taxes publiques | 80 % | Sommes versées au Trésor public |
Teste tes connaissances sur Le rôle du notaire en France avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. À quelle date la loi fondatrice du statut du notaire comme officier public délégataire de la puissance publique a-t-elle été adoptée ?
2. Une personne demande ce qui caractérise le notaire dans ses relations avec l’État et ses clients : quelle réponse convient ?
Mémorisez les concepts clés de Le rôle du notaire en France avec 10 flashcards interactives.
Qui a dévoilé la raison d’être du notariat, et à quelle date ?
David Ambrosiano, le 23 septembre 2021.
Quel service d’intérêt général le notariat assure-t-il ?
Un service juridique de rédaction d’actes authentiques, avec un service de proximité.
Que permet la délégation de la puissance publique à l’État ?
D’attribuer à une profession des prérogatives et un monopole pour exercer une mission de service public en son nom.
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