Fiche de révision : Souveraineté et systèmes électoraux

📋 Plan du Cours

1. Objet et méthode du droit constitutionnel
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Fonctions juridiques de l’État
4. L’État unitaire et ses modalités
5. L’État fédéral et son organisation
6. Notion et formes de Constitution
7. Établissement de la Constitution
8. Procédés démocratiques d’établissement
9. Révision et coutume constitutionnelle
10. Suprématie et contrôle de constitutionnalité
11. Contrôle par voie d’action et d’exception
12. Souveraineté nationale et populaire
13. Démocratie directe et semi-directe
14. Droit de suffrage et scrutin
15. Modes de scrutin
16. Missions du parti-État
17. Régimes de séparation des pouvoirs
18. Régimes de confusion des pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la séparation des pouvoirs comme condition de l’existence d’une Constitution.
2. 1814La Charte française fut présentée comme octroyée par Louis XVIII.
3. 14 août 1830La Charte française fut établie selon le procédé du pacte.
4. 1946La Constitution française fut établie selon la technique de l’Assemblée constituante non souveraine.
5. 27 décembre 1999Les militaires édictèrent l’Acte constitutionnel après la suspension de la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960.

📖 1. Objet et méthode du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Carré de Malberg définit les règles de droit comme un ensemble de préceptes de conduite obligatoires établis par les hommes pour les hommes vivant en société, destinés à faire régner l’ordre et la justice et dont l’application peut être obtenue par la contrainte.
• État : L’État est une personne morale de droit public, sujet de droit titulaire du pouvoir politique suprême.
• Nation : Pour Ernest Renan, la nation est une âme, un principe spirituel, une conscience morale et un vouloir-vivre collectif.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le pouvoir politique, pouvoir suprême dont l’État est titulaire.

• André Hauriou présente le droit constitutionnel comme « l’encadrement juridique des phénomènes politiques ».

• La Constitution est l’acte fondateur qui organise l’État et le fait passer du stade d’élément de fait à celui de sujet de droit. - Carré de Malberg ; Francis Wodié

• Le droit constitutionnel encadre la conquête, l’exercice et la transmission du pouvoir, tout en conciliant l’autorité et la liberté. - André Hauriou

📌 L’État de droit est organisé par le droit et fonctionne sur sa base, tandis que dans l’État de police les autorités agissant au nom de l’État n’ont de limites qu’en elles-mêmes.

📌 Le droit public est le droit de l’État et des rapports impliquant une personne publique, fondé sur le commandement et l’acte unilatéral, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées sur la base de l’égalité et de l’accord des volontés.

• L’État est une création historique de la volonté humaine, conçue comme une institution pour répondre à un but social et non comme un donné naturel.

• Georges Burdeau définit l’État comme « le pouvoir institutionnalisé ».

📌 Dans la quasi-totalité des États européens, la nation a précédé l’État, tandis que de nombreux États africains anciennement colonisés ont été créés avant qu’une nation ne soit constituée.

Compléments

• Le droit constitutionnel appartient au droit public parce qu’il porte sur le pouvoir politique, mais il constitue aussi une matière de base du droit public et du droit privé, dont les fondements sont constitutionnels.

📌 La Constitution est généralement un document élaboré et adopté selon une procédure solennelle, mais elle peut aussi être coutumière, lorsque des pratiques politiques constantes sont acceptées comme règles de droit obligatoires.

• L’enseignement du droit constitutionnel étudie les origines, le statut, les prérogatives et obligations des institutions ainsi que leurs rapports entre elles et avec les citoyens, en intégrant la science politique pour analyser les réalités politiques.

• Carré de Malberg décrit la nation comme une communauté de conscience et de civilisation formée au cours d’une longue histoire commune, qui peut produire une unité de langue et parfois une unité de religion.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : La population est l’ensemble des êtres humains, nationaux et étrangers, vivant dans un État à un moment donné.
• Peuple : Le peuple est l’ensemble des nationaux constituant le corps politique et, en régime démocratique, l’universalité des citoyens titulaires de droits politiques.
• Territoire : Le territoire est l’assise spatiale indispensable à l’existence de l’État, qui lui permet d’affirmer son indépendance et d’exercer sa puissance.
• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir de la collectivité étatique de disposer d’elle-même sans être soumise à une puissance extérieure.
• Protection diplomatique : La protection diplomatique est la possibilité pour l’État d’origine de prendre fait et cause pour son ressortissant à l’étranger lorsque ses droits ont été violés et que les recours internes n’ont pas permis d’obtenir satisfaction.

★ À maîtriser

• La formation de l’État requiert trois éléments essentiels :

  • la population
  • le territoire
  • la souveraineté

• Le territoire de tout État comprend une composante terrestre et la couche atmosphérique qui surplombe le sol.

📌 La souveraineté est plénitude parce que l’État exerce tous les pouvoirs à l’intérieur et à l’extérieur, et exclusivisme parce qu’elle exclut l’intervention d’une autre puissance sans son consentement préalable.

Compléments

• Le national est rattaché à un État par un lien juridique de nationalité, dont les conditions d’acquisition, d’exercice et de perte relèvent du droit de chaque État.

• Sur le plan interne, la nationalité peut ouvrir au national des droits politiques tels que le droit de vote et, sous certaines réserves, le droit de se porter candidat aux élections politiques.

• En temps de paix, le survol du territoire par les avions civils étrangers est autorisé en vertu de la convention de Chicago, signée le 7 décembre 1944.

• La mer territoriale est la portion de mer qui baigne les côtes et ne concerne que les États ayant un débouché sur la mer.

• La souveraineté se manifeste positivement par le pouvoir de commandement, qui permet à l’État d’édicter des règles et de donner des ordres auxquels la population doit obéir.

• La souveraineté comporte un pouvoir de contrainte permettant à l’État de recourir à la force en cas de désobéissance ou de résistance.

• La souveraineté de l’État est limitée par des exigences nouvelles : la démocratie, la bonne gouvernance, l’obligation de respecter les droits de l’homme ou les droits fondamentaux de la personne humaine

📖 3. Fonctions juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État-gendarme : L’État-gendarme, conception dominante en Europe et surtout en France au XIXe siècle, limite principalement son action à la sécurité, à l’ordre, à la justice et à la défense des frontières, sans intervenir dans la vie économique.
• État-providence : À partir de 1914, l’État-providence étend son action par des prestations et interventions au bénéfice de la collectivité, notamment des secours, des subventions et parfois des nationalisations.
• État interventionniste : L’État interventionniste intervient dans tous les secteurs de la vie sociale, planifie l’économie, veille à l’équilibre social et au progrès économique et peut devenir banquier, entrepreneur, assureur ou transporteur.
• Fonction législative : La fonction législative consiste à édicter des lois générales et impersonnelles destinées à régir la société étatique, et elle est confiée au Parlement, monocaméral ou bicaméral selon les États.
• Fonction exécutive : La fonction exécutive consiste à appliquer les lois et à prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, mais l’organe exécutif est aussi chargé de déterminer et de conduire la politique de la nation.
• Fonction juridictionnelle : La fonction juridictionnelle consiste à résoudre les litiges en recherchant et en appliquant les règles de droit aux situations concrètes.

★ À maîtriser

• Les fonctions politiques de l’État varient selon l’idéologie dominante et évoluent au cours du temps.

• Les fonctions juridiques de l’État sont :

  • la fonction législative
  • la fonction exécutive
  • la fonction juridictionnelle

📌 Le monisme juridictionnel confie en principe les affaires aux mêmes juges, sauf exceptions, tandis que le dualisme juridictionnel distingue les juridictions judiciaires et administratives selon les affaires et les personnes concernées.

Compléments

• L’État interventionniste peut fixer un salaire minimum qui évolue avec le coût de la vie, le cours signalant le passage du SMIG au SMIC.

• Avec la globalisation ou mondialisation, le retrait progressif de l’État de la vie économique par les privatisations marque un retour vers la conception de l’État-gendarme.

• L’exercice de la fonction juridictionnelle par l’État met fin à la justice privée ou vengeance privée, appelée loi du Talion.

• La Côte d’Ivoire a appliqué le système de l’unité de juridictions jusqu’à la révision constitutionnelle du 2 juillet 1998.

• Dans le système dualiste décrit, les juridictions judiciaires connaissent des affaires entre personnes privées et ne jugent les personnes publiques qu’à titre exceptionnel, tandis que les juridictions administratives connaissent des affaires mettant en cause les personnes publiques.

• Le Sénégal a expérimenté un système juridictionnel mixte de 1992 à 1998.

• La Constitution ivoirienne de la Troisième République, datée du 8 novembre 2016, institue une Cour suprême comprenant une Cour de cassation et un Conseil d’État, configuration que le cours qualifie de mixte malgré la qualification dualiste retenue par les rédacteurs.

📖 4. L’État unitaire et ses modalités

★ À maîtriser

• Les décisions juridictionnelles bénéficient de l’autorité de la chose jugée, ont force de vérité légale et sont exécutoires.

• Après avoir rendu sa décision, l’organe juridictionnel a épuisé ses pouvoirs et n’en assure pas l’exécution, qui incombe au pouvoir exécutif en vertu des Constitutions.

• La forme de l’État concerne l’organisation interne du pouvoir, tandis que la forme de gouvernement concerne la désignation des agents qui l’exercent et la manière dont il est mis en œuvre. - Georges Burdeau

• L’État simple ou unitaire possède un centre unique de décision et conserve seul la souveraineté pleine et entière sur son territoire, sans partage avec les autres personnes morales de droit public.

• La déconcentration confie des fonctions locales à des agents nommés par le pouvoir central, qui agissent au nom de l’État, tandis que la décentralisation confie des affaires locales à des collectivités dotées de la personnalité juridique.

• Le contrôle de l’État sur les collectivités décentralisées peut prendre la forme d’une tutelle ou d’un contrôle de légalité par le juge, mais il doit être prévu par un texte et rester dans les limites fixées par celui-ci.

Compléments

• La loi ouvre des voies de recours contre les décisions juridictionnelles, notamment l’appel et le pourvoi en cassation.

• La France, la Côte d’Ivoire et les autres États africains de succession française sont des États unitaires.

• Les circonscriptions administratives n’ont pas la personnalité juridique, et les préfets et sous-préfets y représentent le pouvoir central.

• Les collectivités décentralisées, telles que les régions, les communes et, dans certains cas, les départements, disposent d’une autonomie administrative et financière.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes.

📖 5. L’État fédéral et son organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Organisation égalitaire où des États coopèrent dans certains domaines, transfèrent librement quelques compétences à la confédération et conservent principalement leur souveraineté.
• État fédéral : Union d’États au sens du droit interne, fondée sur une Constitution.

★ À maîtriser

• Une union personnelle réunit deux monarchies sous un souverain commun, tout en laissant leurs gouvernements indépendants et en unifiant seulement la propriété du pouvoir.

• Une union réelle réunit deux États sous un monarque unique et concerne à la fois la propriété du pouvoir et son exercice dans les relations étrangères, tandis que les gouvernements restent distincts dans les autres matières.

• L’État fédéral peut se former par intégration, lorsque plusieurs États souverains renoncent à leur souveraineté pour former un seul État, ou par dissociation, lorsqu’un État unitaire éclate en États fédérés dotés d’autonomie politique.

• L’État fédéral repose cumulativement sur les principes suivants :

  • superposition
  • autonomie
  • participation

• Selon le principe de superposition, l’État fédéral détient la souveraineté pleine et entière, agit seul sur la scène internationale et produit un droit qui s’impose aux États fédérés avec primauté et immédiateté.

📌 Les compétences attribuées à l’État fédéral sont limitativement énumérées, tandis que les États fédérés disposent d’une compétence de droit commun sur les matières non attribuées au niveau fédéral.

• Le principe de participation se traduit par la représentation des États fédérés dans les instances fédérales, notamment dans un Parlement bicaméral dont une chambre représente les États fédérés et l’autre le peuple.

Compléments

• L’union personnelle entre l’Angleterre et le Royaume de Hanovre a existé de 1714 à 1837.

• L’union réelle entre la Suède et la Norvège a existé de 1814 à 1905.

• La confédération repose sur un traité, acte de droit international exprimant l’accord de volontés de deux ou plusieurs sujets de droit international.

• La Suisse et les États-Unis d’Amérique ont été des confédérations avant de devenir des États fédéraux.

• La Russie tsariste est devenue l’URSS par la formation fédérale par dissociation.

• Les matières attribuées à l’État fédéral comprennent :

  • la monnaie
  • les affaires étrangères
  • la défense
  • l’éducation
  • le commerce extérieur

• Les États fédérés peuvent posséder :

  • une Constitution
  • un exécutif
  • un parlement
  • des tribunaux
  • un drapeau
  • un hymne national

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie.

📖 6. Notion et formes de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles juridiques qui structurent l’État, déterminent ses organes supérieurs, leurs attributions et leurs rapports, ainsi que les rapports entre l’État et les citoyens et les droits et libertés de ces derniers.

★ À maîtriser

• La Constitution encadre l’action de l’État et protège les citoyens en garantissant leurs libertés.

📌 La Constitution au sens matériel se définit par l’objet des règles, qui régissent le pouvoir politique, tandis que la Constitution au sens formel se définit notamment par une procédure solennelle d’établissement.

• La Constitution au sens formel est écrite, élaborée et révisée selon une procédure spéciale supérieure à celle de la loi ordinaire.

📌 Une Constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide requiert une procédure spéciale distincte de la procédure législative ordinaire.

Compléments

• La Grande-Bretagne possède principalement une Constitution au sens matériel, car l’essentiel de ses règles régissant le pouvoir politique provient de la coutume.

• La Constitution fédérale des États-Unis d’Amérique a été établie en 1787 et la France a adopté sa première Constitution écrite en 1791.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 et la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 sont des Constitutions rigides.

💡 Astuce mémo

Matérielle : matière des règles ; formelle : procédure d’établissement.

📖 7. Établissement de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Autorité compétente pour doter l’État d’une Constitution.
• Octroi : Établissement unilatéral d’une Constitution par un monarque ou un chef d’État qui gouvernait jusque-là sans Constitution.
• Idée de droit : Georges Burdeau - Représentation que la collectivité se fait du droit désirable au moment où la Constitution est établie.

★ À maîtriser

• La Constitution coutumière s’établit par la réunion d’un élément objectif, constitué par la répétition constante de comportements politiques, et d’un élément subjectif, l’opinio juris, c’est-à-dire le sentiment de leur obligation juridique.

• Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution pour fonder un État nouveau ou réorganiser un État ancien qui n’a plus de Constitution.

• Selon la plupart des auteurs, le pouvoir constituant originaire n’est pas juridiquement lié, car il crée la Constitution, source du droit dans l’État.

📌 Les procédés non démocratiques d’établissement de la Constitution comprennent l’octroi et le pacte.

• Dans le pacte constitutionnel, après une révolution, les représentants du peuple exposent au prétendant au trône les conditions de son acceptation comme monarque, et l’accord des volontés fait naître la Constitution.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire peut relever :

  • du peuple
  • d’un groupe d’individus
  • d’un monarque

• Un État nouveau peut résulter : de la création d’un État sur un territoire qui n’en avait pas, de la fédération d’États indépendants, de l’éclatement d’un État existant

💡 Astuce mémo

Le PCO crée le droit ; l’idée de droit le conditionne politiquement.

📖 8. Procédés démocratiques d’établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédés démocratiques : Font intervenir le peuple comme titulaire du pouvoir politique et, par conséquent, du pouvoir constituant originaire.

★ À maîtriser

• Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le peuple élit une Assemblée chargée d’élaborer et d’adopter la Constitution ; le rôle du peuple se limite à l’élection de l’Assemblée.

• 🔄 La technique de l’Assemblée constituante non souveraine suit ces étapes :

  1. Le peuple élit une Assemblée constituante.
  2. L’Assemblée élabore un projet de Constitution.
  3. Le peuple se prononce par référendum constituant.
  4. Si le référendum est positif, le texte devient Constitution.

📌 Dans un référendum, le peuple choisit librement, tandis que dans un plébiscite il intervient passivement, sans être libre de son choix parce qu’il est conditionné ou régenté.

Compléments

• La technique de l’Assemblée constituante souveraine a servi à établir les Constitutions des États-Unis d’Amérique et de la Namibie après son accession à l’indépendance.

• La procédure d’élaboration de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ressemblait en apparence à la technique de l’Assemblée constituante non souveraine, mais elle s’en distinguait fondamentalement parce que le peuple n’était pas placé en situation de décider sereinement.

💡 Astuce mémo

Assemblée souveraine : elle adopte ; assemblée non souveraine : le peuple décide par référendum.

📖 9. Révision et coutume constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir institué par la Constitution pour la réviser dans les conditions et les limites qu’elle fixe.
• Coutume constitutionnelle : Pratique politique répétée et tenue pour juridiquement obligatoire dans un système où existe déjà une Constitution écrite.
• Initiative de révision : Volonté juridiquement exprimée de modifier la Constitution.

★ À maîtriser

• L’établissement crée et adopte une Constitution nouvelle, tandis que la révision modifie, en plus ou en moins, une Constitution existante.

• La Constitution peut être révisée afin de s’adapter à l’évolution et aux besoins de la société, sans que les générations présentes privent les générations futures du droit de la modifier.

• Le parallélisme des formes réserve la révision à l’autorité qui a établi la Constitution, agissant selon les formes d’établissement, tandis que l’autre solution rend la révision plus difficile que l’adoption d’une loi ordinaire et la confie aux organes désignés par la Constitution.

• La prise en considération vérifie le sérieux et la recevabilité de l’initiative de révision, tandis que l’adoption est la décision qui modifie la Constitution.

• La coutume supplétive complète la Constitution écrite en comblant ses lacunes, tandis que la coutume abrogatoire prétend modifier ou remplacer certaines de ses dispositions.

Compléments

• Jean Waline soutient que les générations présentes ne doivent pas lier définitivement les générations futures en les privant du droit de modifier la Constitution.

• Les Constitutions françaises de 1793, 1795 et 1848 confiaient leur révision à une nouvelle Assemblée constituante, conformément au parallélisme des formes.

📌 Lorsque l’initiative appartient au pouvoir exécutif, elle donne lieu à un projet de loi constitutionnelle, tandis qu’une initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi constitutionnelle.

• En France et dans les États africains de succession française, l’initiative de la révision appartient concurremment à l’exécutif et aux membres du Parlement.

• En Suisse et dans les États fédérés des États-Unis d’Amérique, le peuple peut proposer une révision constitutionnelle au moyen d’une pétition.

• La Constitution ivoirienne du 1er août 2000 et celle du 8 novembre 2016 prévoient la prise en considération de l’initiative de révision, alors que la Constitution du Sénégal ne la prévoit pas.

• La coutume constitutionnelle et la Constitution coutumière reposent toutes deux sur la répétition constante de pratiques politiques et sur l’opinio juris, c’est-à-dire le sentiment de leur caractère juridiquement obligatoire.

• La coutume constitutionnelle abrogatoire est rejetée par de nombreux auteurs, car elle prétend permettre à la pratique des gouvernants d’abroger des dispositions constitutionnelles adoptées par le peuple souverain.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir dérivé révise dans les limites écrites ; la coutume abrogatoire prétend les franchir.

📖 10. Suprématie et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité de la loi à la Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution est la loi fondamentale parce qu’elle fonde et organise l’État et régit les actes de ses organes, et elle est suprême parce que son établissement et sa révision suivent une procédure supérieure à celle des autres actes.

📌 Le contrôle politique de constitutionnalité est confié à un organe politique, tandis que le contrôle juridictionnel est confié à une juridiction.

Compléments

• Hans Kelsen qualifie la Constitution de « règle des règles, norme des normes, loi fondamentale ».

• La violation de la Constitution par un acte administratif peut être réprimée par un recours pour excès de pouvoir visant son annulation, tandis que la violation imputable à une loi relève du contrôle de constitutionnalité.

• Le contrôle juridictionnel de la loi s’est d’abord développé en lien avec le fédéralisme, notamment aux États-Unis d’Amérique, en Autriche à partir de 1920 et en Allemagne fédérale.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → nécessité de contrôler la conformité des lois.

📖 11. Contrôle par voie d’action et d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle par voie d’action : Recours direct contre la loi, généralement introduit avant sa promulgation, pour faire constater son inconstitutionnalité et en tirer les conséquences juridiques.
• Contrôle par voie d’exception : Contestation de la constitutionnalité d’une loi qu’un plaideur veut se voir appliquer à l’occasion d’un procès ordinaire.
• Promulgation : Acte par lequel le chef de l’État constate que la loi a été régulièrement adoptée et ordonne son exécution, ce qui la rend exécutoire.

★ À maîtriser

• Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle par voie d’action, certains systèmes l’annulent ou la déclarent nulle, tandis que la France et de nombreux États africains francophones la maintiennent sans la promulguer.

• Lorsque le juge ordinaire est incompétent pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité, il sursoit à statuer et renvoie la question au juge constitutionnel ; lorsqu’il est compétent, il tranche lui-même la question avant le fond du procès.

• Aux États-Unis, une loi jugée inconstitutionnelle par voie d’exception est écartée du litige et peut rester applicable aux affaires futures, sauf si la décision du juge suprême s’impose à toutes les juridictions ; en France, en Côte d’Ivoire et dans d’autres États africains, la loi est abrogée pour l’avenir et ses effets antérieurs subsistent.

Compléments

• Au Bénin, la Constitution du 11 décembre 1990 et les lois d’application permettent aux citoyens de déférer directement à la Cour constitutionnelle, avant la promulgation, une loi présumée contraire à la Constitution et, après promulgation, une loi suspectée de porter atteinte aux droits fondamentaux.

• En France, depuis la révision de 1974, le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel par voie d’action.

📌 En Côte d’Ivoire, les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel que des lois relatives aux libertés publiques, contrairement aux autres requérants habilités à déférer toutes les lois suspectées d’inconstitutionnalité.

• Selon l’article 137 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, la loi déclarée contraire à la Constitution est nulle.

• La décision rendue par voie d’action produit un effet erga omnes, s’impose à tous et empêche tout nouveau recours contre la loi déjà contrôlée.

• En France, la question prioritaire de constitutionnalité, issue de la révision constitutionnelle de 2008 entrée en vigueur en 2010, est filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

• Aux États-Unis d’Amérique, le juge ordinaire saisi d’une exception d’inconstitutionnalité est compétent pour la trancher avant d’examiner l’affaire au principal.

📌 Dans certains systèmes, une loi jugée conforme par voie d’exception s’applique à l’affaire en cours et aux situations ultérieures sans pouvoir être contestée de nouveau, tandis qu’aux États-Unis elle peut être contestée dans une autre affaire, sauf si la décision émane du juge suprême.

💡 Astuce mémo

Action : recours direct contre la loi ; exception : contestation à l’occasion d’un procès.

📖 12. Souveraineté nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Réside dans la nation, réalité qui comprend et transcende les citoyens présents, les morts et les personnes à naître.
• Souveraineté populaire : Appartient à chacun des citoyens qui constituent le peuple, à proportion de leur nombre.

★ À maîtriser

• La théorie de la souveraineté nationale est attribuée à l’Abbé Siéyès.

• La souveraineté nationale conduit au système représentatif : des élus réunis en représentation nationale expriment librement la volonté de la nation, sans contrôle des électeurs.

• La théorie de la souveraineté populaire est attribuée à Jean-Jacques Rousseau et s’inspire de l’individualisme ainsi que du Contrat social. - le contrat social

Compléments

• La doctrine européenne du droit divin, fondée sur la formule « omnis potestas a Deo », situe l’origine du pouvoir en Dieu et légitime le pouvoir monarchique en prescrivant la soumission de l’individu au pouvoir établi.

• La déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que toute souveraineté réside par essence dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

• Dans un Etat de dix mille citoyens, Rousseau attribue à chaque citoyen la dix-millième partie de la souveraineté et du pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Nation transcendante, citoyens exprimants ; peuple composé de citoyens souverains.

📖 13. Démocratie directe et semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : Forme de gouvernement dans laquelle le peuple se gouverne lui-même et est à la fois gouvernant et gouverné.
• Démocratie semi-directe : Combine la représentation et la démocratie directe : des assemblées élues partagent le pouvoir de décision avec le peuple.
• Veto populaire : Le veto permet au peuple, à sa demande, de rejeter une loi déjà adoptée.
• Initiative populaire : L’initiative permet au peuple de prendre l’initiative d’une loi par le droit de pétition ; le vote de la loi peut revenir au peuple ou aux assemblées élues.
• Référendum : Le référendum permet au peuple souverain de se prononcer directement sur un projet de loi ordinaire, un projet de loi constitutionnelle ou toute autre question.

★ À maîtriser

• Dans les Etats modernes, la démocratie directe est difficile à appliquer en raison de l’immensité du territoire et de la population, ainsi que de la complexité des affaires et des qualifications techniques requises.

• La démocratie semi-directe fait intervenir le peuple par :

  • le veto
  • l’initiative législative
  • le référendum

Compléments

• Pour Rousseau, la volonté ne se représente pas, car le représentant ne peut pas toujours connaître et exprimer la volonté du représenté. - Jean-Jacques Rousseau

• Dans les Etats modernes, la démocratie directe intervient rarement, notamment sous la forme du référendum, tandis que l’essentiel relève de la démocratie semi-directe.

• Le texte constate que de nombreuses Constitutions emploient de façon interchangeable les notions de souveraineté nationale et de souveraineté populaire, notamment dans la formule selon laquelle la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

💡 Astuce mémo

Directe : le peuple décide ; semi-directe : élus et peuple partagent la décision.

📖 14. Droit de suffrage et scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de suffrage : Droit de prendre part au vote ou aux décisions dans la Cité.
• Suffrage restreint : Le suffrage restreint est ouvert à une catégorie de personnes seulement et a pris les formes du suffrage masculin, censitaire et capacitaire.
• Suffrage universel : Reconnaît le droit de vote à tous les nationaux qui remplissent certaines conditions, généralement liées à l’âge, à la moralité et à la capacité.

★ À maîtriser

• Le suffrage restreint a pris les formes suivantes : le suffrage masculin, qui réserve le vote aux hommes, le suffrage censitaire, conditionné au paiement d’un certain impôt, le suffrage capacitaire, attaché à certains titres ou capacités intellectuelles

• Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner directement leurs représentants, tandis que le suffrage indirect leur permet seulement de désigner des électeurs du second degré.

• L’égalité du suffrage interdit le vote plural, fondé par le passé sur la richesse, les capacités intellectuelles ou le nombre d’enfants, et implique l’inscription de tous les électeurs sur les listes électorales.

• Le principe de liberté rend le vote facultatif dans les démocraties occidentales et les Etats africains de succession française, et laisse l’électeur libre de voter blanc ou pour le candidat de son choix.

• Le secret du vote protège la liberté et la sincérité du choix en plaçant l’électeur à l’abri des regards, notamment grâce aux isoloirs.

Compléments

• Le suffrage capacitaire a existé en France au XIXe siècle, y compris sous la IVe République, et aux Etats-Unis, où des exigences de lecture et de commentaire de la Constitution américaine visaient notamment à exclure les Noirs.

• Le suffrage universel masculin est établi en France le 5 mars 1848 et en Angleterre en 1918 ; le droit de vote des femmes est accordé aux Etats-Unis en 1920, au Danemark en 1915, en Grande-Bretagne et en Russie soviétique en 1918, en Allemagne en 1919, en Espagne en 1931, en France en 1944, en Italie en 1945, en Belgique en 1948, en Suisse en 1971 et en Andorre en 1970.

• L’élection du Président des Etats-Unis et celle des sénateurs en France sont des exemples de suffrage indirect ; l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, au Mali, au Sénégal et en France est donnée comme exemple de suffrage direct.

• L’Australie et la Belgique ont institué le vote obligatoire et sanctionnent l’abstention non justifiée par une amende.

💡 Astuce mémo

Universel ouvre le vote à tous les nationaux sous conditions ; restreint le réserve à certaines catégories.

📖 15. Modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation proportionnelle : La représentation proportionnelle est un scrutin toujours de liste qui tend à attribuer à chaque liste des sièges en proportion des voix obtenues, selon le quotient électoral ou le nombre uniforme.
• Modes de scrutin : Les modes de scrutin sont des procédés techniques connus avant le scrutin et appliqués après le vote pour départager les candidats à une élection.
• Nombre uniforme : Le nombre uniforme est un chiffre fixé à l’avance et identique pour tout le pays, utilisé pour attribuer les sièges en fonction du nombre de voix obtenu par chaque liste.

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste ayant obtenu la majorité requise, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges selon les voix obtenues.

📌 Dans un scrutin majoritaire à un tour, le candidat ou la liste arrivé en tête remporte les sièges ; à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour et la majorité simple suffit au second.

📐 Formule - Le quotient électoral se calcule ainsi : $\text{quotient électoral} = \frac{\text{nombre total de suffrages exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir}}$.

📌 L’attribution locale des sièges restants peut se faire par la méthode des plus grands restes, qui classe les voix inutilisées par ordre décroissant, ou par la méthode de la plus forte moyenne, qui compare les voix de chaque liste au nombre de ses sièges réels augmenté d’un siège fictif.

• La représentation proportionnelle favorise la diversité dans les assemblées, mais peut rendre difficile la formation de majorités cohérentes et stables ; elle favorise aussi le multipartisme intégral.

Compléments

📌 Le scrutin majoritaire peut être uninominal, avec une candidature individuelle, ou de liste, avec autant de noms que de sièges à pourvoir.

• Le scrutin majoritaire tend à marginaliser l’opposition dans les assemblées et à faire disparaître ou fusionner les petits partis, favorisant le multipartisme tempéré ou le bipartisme.

• Dans l’exemple d’une circonscription de cinq sièges, la liste A obtient 35 000 voix sur 75 000, soit 46,66 % des suffrages, mais remporte les cinq sièges sous le scrutin majoritaire.

• Le report national des restes additionne les voix inutilisées de chaque formation politique, recalcule un quotient en divisant l’ensemble des voix par les sièges non pourvus, puis attribue les sièges selon le nombre de fois que chaque formation contient ce quotient.

• 🔄 Le système d’Hondt suit trois phases :

  1. Diviser les voix de chaque liste par 1, 2, 3, 4, etc., jusqu’au nombre de listes en compétition
  2. Classer les quotients par ordre décroissant jusqu’au nombre de sièges à pourvoir
  3. Utiliser le dernier quotient comme dénominateur commun pour attribuer les sièges

• Dans le système d’Hondt, les restes ne sont pas pris en compte et toute liste dont le nombre de voix est inférieur au dénominateur commun n’obtient aucun siège.

💡 Astuce mémo

Majoritaire concentre les sièges ; proportionnelle répartit les sièges.

📖 16. Missions du parti-État

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique : Groupement organisé de personnes unies par une philosophie ou une idéologie qu’elles poursuivent par la conquête et l’exercice du pouvoir politique.
• Construction de la nation : La construction de la nation était l’une des missions assignées au parti-État, qui devait favoriser le sentiment d’unité et de solidarité entre les groupes ethniques afin qu’ils construisent un avenir commun.
• Lutte pour le développement : F. Wodié - La lutte pour le développement était une mission du parti-État, chargé de fédérer les énergies pour combattre le sous-développement.
• Régime politique : Mode d’organisation et d’exercice du pouvoir politique.

★ À maîtriser

• Les partis de cadres recherchent l’adhésion de notables ou de syndicats et s’organisent en comités locaux, tandis que les partis de masse reposent sur une organisation hiérarchisée et de nombreux adhérents cotisant régulièrement. - Charles Debbasch et Yves Daudet, Lexique de termes politiques

• Les partis rigides imposent une organisation hiérarchisée et une discipline de vote à leurs élus, tandis que les partis souples reposent surtout sur des comités locaux et laissent leurs élus libres de voter.

• Les partis concurrentiels se disputent le pouvoir par des élections dans un cadre pluraliste, tandis que le parti monopolistique ou parti-Etat se confond avec l’Etat.

• Dans les États communistes ou socialistes, le parti unique est chargé d’embrigader les populations, de consolider le pouvoir et de réaliser le communisme.

📌 La classification fondée sur la séparation des pouvoirs distingue les régimes de séparation des pouvoirs des régimes de confusion des pouvoirs et est retenue pour la place qu’elle accorde à la liberté de l’homme.

Compléments

• Les partis politiques servent à informer et former l’opinion ainsi qu’à encadrer les élus et les électeurs.

📌 Selon leur organisation, les partis se distinguent entre partis de cadres et partis de masse, ainsi qu’entre partis rigides et partis souples. - Charles Debbasch et Yves Daudet, Lexique de termes politiques

• Dans de nombreux États du Tiers-monde, notamment en Afrique noire francophone après les indépendances, le parti unique était présenté comme un moyen de relever des défis nationaux.

• Les régimes politiques peuvent être classés selon l’idéologie qui les informe, le titulaire de la souveraineté ou le niveau de développement des États.

📖 17. Régimes de séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• John Locke expose une première version de la théorie de la séparation des pouvoirs dans l’Essai sur le gouvernement civil, paru en 1690.

• En 1748, Montesquieu reprend la théorie de la séparation des pouvoirs dans L’esprit des lois et justifie ce principe par le risque que tout homme détenteur du pouvoir en abuse.

• Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel, associés respectivement à l’édiction des lois, à leur exécution et au règlement des litiges.

• Chez Montesquieu, la séparation des fonctions s’accompagne d’une collaboration des pouvoirs et de moyens d’action réciproques, afin que le pouvoir arrête le pouvoir.

• Le régime parlementaire se caractérise par le dualisme de l’exécutif, l’irresponsabilité politique du chef de l’État, la responsabilité gouvernementale devant le pouvoir législatif et le droit de dissolution de la chambre basse par l’exécutif.

• Le parlementarisme britannique est devenu moniste lorsque le gouvernement, d’abord responsable devant le monarque et le parlement, n’a plus été responsable que devant le parlement. - René Capitant

• Le régime présidentiel se caractérise par un exécutif monocéphale détenu par le président, l’égalité des pouvoirs politiques et leur séparation organique sans responsabilité politique du gouvernement devant le parlement ni droit présidentiel de dissolution.

• Le régime français issu de la Constitution du 4 octobre 1958 est mixte, car il associe des éléments présidentiels et parlementaires.

• Depuis la révision constitutionnelle de 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. - général de Gaulle

Compléments

• Pour Locke, l’État comprend le pouvoir législatif, chargé de produire les lois et de veiller aux droits et libertés, ainsi que les pouvoirs exécutif et fédératif, confiés au monarque.

• Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne et s’est ensuite propagé à travers le monde.

• En Grande-Bretagne, la Chambre des Communes élue au suffrage universel direct exerce le pouvoir législatif et contrôle le gouvernement, tandis que la Chambre des Lords, dont les membres sont pour la plupart nommés à vie, joue surtout un rôle de réflexion et de magistère moral.

• Le régime présidentiel a été inauguré par la Constitution des États-Unis d’Amérique de 1787.

• Le Congrès américain comprend la Chambre des représentants, représentant le peuple, et le Sénat, représentant les États fédérés.

• Aux États-Unis, l’impeachment comporte la mise en accusation par la Chambre des représentants, puis l’examen de la culpabilité et de la condamnation par le Sénat présidé à cette occasion par le président de la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : le gouvernement peut être renversé ; présidentiel : les pouvoirs politiques ne disposent pas de ces moyens réciproques.

📖 18. Régimes de confusion des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’assemblée : Un régime d’assemblée est un régime politique dans lequel le pouvoir d’État est concentré entre les mains de l’organe législatif.
• Régime dictatorial : Un régime dictatorial est un régime autoritaire dans lequel l’exécutif détient la totalité du pouvoir d’État sans contre-pouvoirs efficaces et nie les libertés.
• Régime marxiste : Un régime marxiste se caractérise par la dictature du parti communiste unique, chargé de construire une société sans classes en dominant et en impulsant les institutions étatiques.

📝 Points essentiels

• En Suisse, l’exécutif est désigné par le parlement et agit sous ses ordres et son contrôle, ce qui caractérise un régime d’assemblée.

• Un régime dictatorial peut naître d’un coup d’État ou d’une révolution, mais il peut aussi s’établir par des voies légales avant de dégénérer.

• L’effondrement du communisme en Europe orientale et centrale et la dislocation de l’URSS ont entraîné un recul de l’idéologie communiste, malgré sa persistance à Cuba, en Chine et au Vietnam.

📊 Tableaux de synthèse

Les fonctions politiques de l’État

Les systèmes juridictionnels