Fiche de révision : Pouvoir constituant et révision constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Création d’une nouvelle Constitution
2. Révolution et rupture constitutionnelle
3. Modes d’établissement constitutionnel
4. Exemples français de pouvoir originaire
5. Rôle et effets des révisions
6. Constitutions souples et rigides
7. Procédure de révision constitutionnelle
8. Limites au pouvoir de révision
9. Jurisprudence et évolution constitutionnelle

📅 Repères chronologiques

1. 21 octobre 1945Les Français élisent une Assemblée constituante et se prononcent par référendum sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics.
2. 5 mai 1946Le peuple rejette par référendum le premier projet de Constitution élaboré après la Seconde Guerre mondiale.
3. 13 octobre 1946Le second projet constitutionnel est approuvé par référendum.
4. 27 octobre 1946La Constitution entre en vigueur et fonde la IVe République.
5. 3 juin 1958Une loi constitutionnelle autorise le gouvernement à préparer un nouveau projet de Constitution et fixe les principes que celui-ci doit respecter.
6. 28 septembre 1958Le projet de Constitution de la Ve République est approuvé par référendum.
7. 4 octobre 1958La Constitution entre en vigueur et fonde la Ve République.

📖 1. Création d’une nouvelle Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui crée une nouvelle Constitution fixant les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État ainsi que l’exercice des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire peut intervenir : après une révolution, lors de la création d’un nouvel État, après une guerre ou un changement majeur de régime, pour rompre avec un ancien régime, dans le cadre d’un processus démocratique

Compléments

• La décolonisation, particulièrement à partir des années 1950-1960, conduit de nouveaux États à établir leurs institutions et à adopter leur Constitution.

• Après la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne de l’Ouest adopte en 1949 la Loi fondamentale, qui organise les institutions de la République fédérale d’Allemagne.

• La Constitution autrichienne de 1920 est rétablie après la Seconde Guerre mondiale afin de renouer avec l’ordre constitutionnel antérieur.

📖 2. Révolution et rupture constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Révolution : Renversement de l’ordre constitutionnel et juridique existant afin de mettre en place un nouvel ordre politique.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir qui permet de modifier ou de réviser une Constitution existante en respectant les règles que celle-ci prévoit.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire est en principe illimité et inconditionné, car il n’est pas soumis aux règles de la Constitution précédente, contrairement au pouvoir constituant dérivé, qui est encadré par les règles de révision en vigueur.

Compléments

• Une révolution peut constituer une période de transition pendant laquelle un gouvernement de fait exerce le pouvoir avant l’établissement d’un nouvel ordre constitutionnel.

• Une révolution peut être menée par une minorité active, notamment lors d’une prise de pouvoir par la force comme un coup d’État, sans participation directe de l’ensemble du peuple.

• La chute du Second Empire en 1870 entraîne la mise en place d’un régime républicain, qui doit ensuite établir sa légitimité et organiser durablement les pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Originaire crée ; dérivé révise

📖 3. Modes d’établissement constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée constituante : Assemblée spécialement élue pour élaborer une Constitution et qui reçoit du peuple le pouvoir de rédiger le nouveau texte constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Dans un mode d’établissement non démocratique, le peuple ne participe pas véritablement à l’élaboration de la Constitution, tandis qu’un processus démocratique implique sa participation directe ou indirecte à l’élaboration et à l’adoption du texte.

📌 Lors d’un référendum constituant, le peuple se prononce sur un projet de Constitution, tandis qu’un plébiscite peut surtout servir à légitimer le pouvoir qui propose un texte déjà élaboré.

Compléments

• Une Constitution peut être élaborée et imposée par un monarque ou par le pouvoir en place sans véritable consentement populaire.

• La Charte de 1830 est adoptée sous la monarchie de Juillet dans un contexte de suffrage censitaire, qui réserve le vote aux citoyens disposant d’un niveau de richesse suffisant.

• En 1848, une Assemblée constituante est élue au suffrage universel masculin afin de rédiger une nouvelle Constitution après la révolution.

• Une assemblée constituante peut recevoir un mandat limité dans le temps afin que la période constituante ne se prolonge pas indéfiniment.

💡 Astuce mémo

Rédiger le texte n’est pas le faire ratifier

📖 4. Exemples français de pouvoir originaire

★ À maîtriser

• Le 10 juillet 1940, l’Assemblée nationale vote une loi constitutionnelle qui donne au gouvernement de Pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution de l’État français.

Compléments

• La Constitution prévue par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 n’est finalement pas adoptée selon un processus démocratique normal, et le régime de Vichy devient autoritaire sous Pétain.

• La loi constitutionnelle impose notamment : le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation des pouvoirs, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’indépendance de l’autorité judiciaire, l’organisation des rapports entre la République et les peuples associés

💡 Astuce mémo

1940, 1946, puis 1958 : rupture, refondation, nouveau régime

📖 5. Rôle et effets des révisions

★ À maîtriser

• Une révision constitutionnelle peut : corriger les lacunes du texte, adapter la Constitution aux évolutions sociales, modifier des règles institutionnelles, répondre à de nouvelles situations politiques ou juridiques

📌 Une révision constitutionnelle fait évoluer le fonctionnement des institutions sans nécessairement remplacer la Constitution, même si certaines révisions peuvent marquer un tournant politique important.

Compléments

• La révision constitutionnelle de 1884 affirme que la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une proposition de révision.

• Les révisions successives ont transformé la Belgique d’un État unitaire en État fédéral.

• Des révisions trop nombreuses peuvent diminuer la cohérence d’une Constitution en accumulant des règles adoptées à des périodes et dans des contextes politiques différents.

💡 Astuce mémo

Révisions successives → transformation possible de l’État

📖 6. Constitutions souples et rigides

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Constitution qui peut être révisée par les mêmes organes et selon les mêmes procédures que les lois ordinaires.
• Constitution rigide : Constitution qui ne peut être révisée que par un organe différent de celui qui adopte les lois ordinaires et/ou selon une procédure différente et plus difficile.

📝 Points essentiels

• La rigidité constitutionnelle renforce la supériorité de la Constitution dans la hiérarchie des normes.

• Plus la procédure de révision est différente et difficile par rapport à la procédure législative ordinaire, plus la Constitution est rigide.

💡 Astuce mémo

Souple : procédure ordinaire ; rigide : procédure distincte ou renforcée

📖 7. Procédure de révision constitutionnelle

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comprend généralement :

  1. l’initiative de la révision
  2. la discussion et le vote
  3. éventuellement la ratification

• En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 attribue l’initiative d’un projet de révision au Président de la République sur proposition du Premier ministre, tandis que les membres du Parlement peuvent déposer une proposition de révision.

• En France, un texte de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

• En France, le projet ou la proposition de révision est en principe soumis au référendum, mais le Président de la République peut soumettre un projet au Parlement réuni en Congrès, où son approbation requiert les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• L’initiative d’une révision peut appartenir :

  • au gouvernement
  • au Parlement
  • au chef de l’État
  • parfois au peuple

• Dans certains systèmes, les représentants élaborent ou adoptent le projet de révision avant qu’il soit soumis au peuple par référendum.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote → ratification

📖 8. Limites au pouvoir de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses d’éternité : Dispositions constitutionnelles intangibles qui excluent la révision de certaines règles considérées comme fondamentales.

★ À maîtriser

📌 Les limites matérielles restreignent le contenu révisable de la Constitution, tandis que les limites circonstancielles interdisent la révision pendant certaines périodes ou situations.

Compléments

• L’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande protège certains principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel contre une révision.

• Certains auteurs contestent l’efficacité des limites à la révision, car le pouvoir constituant dérivé pourrait chercher à modifier les règles qui encadrent son propre pouvoir.

💡 Astuce mémo

Matérielles : contenu ; circonstancielles : moment

📖 9. Jurisprudence et évolution constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence constitutionnelle : Ensemble des décisions rendues par les juridictions constitutionnelles.
• PFRLR : Les PFRLR, ou Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, sont des principes reconnus par le Conseil constitutionnel comme ayant valeur constitutionnelle, même s’ils ne sont pas nécessairement écrits explicitement dans la Constitution.

★ À maîtriser

• En France, le Conseil constitutionnel est le principal juge constitutionnel et contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution.

• L’interprétation des juges constitutionnels peut faire évoluer la portée d’une disposition constitutionnelle sans modifier directement le texte de la Constitution.

Compléments

• La hiérarchie des normes est la suivante :

  • Constitution
  • lois
  • règlements
  • actes administratifs

• Pour reconnaître un PFRLR, le Conseil constitutionnel s’appuie notamment sur des textes législatifs républicains antérieurs à certaines périodes historiques.

• Les PFRLR font partie du bloc de constitutionnalité et permettent au droit constitutionnel d’évoluer par l’interprétation du juge sans ajout direct d’une nouvelle règle au texte constitutionnel.