Fiche de révision : Souveraineté et systèmes électoraux

📋 Plan du Cours

1. Objet et spécificité du droit constitutionnel
2. Méthode d’étude du droit constitutionnel
3. État, nation et personnalité juridique
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Fonctions politiques et juridiques de l’État
6. État unitaire et organisation administrative
7. Formes composées de l’État
8. Notion et formes de la Constitution
9. Établissement des Constitutions
10. Assemblée constituante souveraine
11. Assemblée constituante non souveraine
12. Droit de suffrage et organisation du scrutin
13. Scrutin majoritaire et représentation
14. Représentation proportionnelle et répartition des sièges
15. Partis politiques et classifications
16. Théorie de la séparation des pouvoirs
17. Régimes de séparation des pouvoirs
18. Régimes de confusion des pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 14 août 1830La Charte française a été établie selon le procédé du pacte.
2. 7 décembre 1944Le survol du territoire par des avions civils étrangers en temps de paix est autorisé en vertu de la convention de Chicago.
3. 27 décembre 1999Les militaires ivoiriens édictèrent un Acte constitutionnel après la suspension de la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960.

📖 1. Objet et spécificité du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Encadrement juridique des phénomènes politiques : Selon André Hauriou, le droit constitutionnel est « l’encadrement juridique des phénomènes politiques ».
• Règles de droit : Carré de Malberg - Les règles de droit sont des préceptes de conduite obligatoires, établis par les hommes pour les hommes vivant en société, destinés à y faire régner l’ordre et la justice et dont l’application peut être obtenue par la contrainte.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le pouvoir politique, pouvoir suprême dont l’État est titulaire.

• La Constitution est l’acte fondateur qui organise l’État et le fait passer d’un élément de fait à un sujet de droit. - Carré de Malberg ; Francis Wodié

• Le droit constitutionnel encadre trois dimensions du pouvoir politique :

  • la conquête du pouvoir
  • l’exercice du pouvoir
  • la transmission du pouvoir

📌 L’État de droit est un système dans lequel l’État est organisé par le droit et fonctionne sur sa base, tandis que dans l’État de police les autorités agissant en son nom n’ont de limites qu’en elles-mêmes.

💡 Astuce mémo

L’autorité agit, le droit l’encadre pour garantir la liberté.

📖 2. Méthode d’étude du droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le droit public est le droit de l’État, applicable aux rapports impliquant une personne publique, et repose sur le commandement et l’acte unilatéral ; le droit privé est le droit dans l’État, applicable aux rapports entre personnes privées, et repose sur l’égalité et le contrat.

• Le droit constitutionnel appartient au droit public parce qu’il a pour objet le pouvoir politique, mais il se distingue en soumettant ce pouvoir au droit.

• La Constitution est généralement un document élaboré et adopté selon une procédure solennelle, mais elle peut aussi être coutumière, lorsque des pratiques constantes sont acceptées comme règles de droit obligatoires.

• L’étude du droit constitutionnel stricto sensu expose et analyse les règles de droit qui régissent le pouvoir politique.

• L’étude des règles et des institutions constitutionnelles doit être complétée par celle des réalités politiques, car celles-ci peuvent respecter, soutenir, contredire ou déformer les règles.

Compléments

• Le droit constitutionnel constitue une matière de base du droit public comme du droit privé, car la Constitution établit les bases de l’État et du droit qui s’y réalise.

• Les forces sociales non publiques comprennent :

  • les partis et groupements politiques
  • les syndicats
  • les organisations non gouvernementales
  • les groupes de pression

💡 Astuce mémo

Les pratiques peuvent contredire les règles → la science politique complète leur étude.

📖 3. État, nation et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public, sujet de droit titulaire du pouvoir politique suprême.
• Nation : La nation est, selon Ernest Renan, une âme, un principe spirituel, une conscience morale et un vouloir-vivre collectif.

★ À maîtriser

• L’État est une création historique de la volonté humaine, une institution construite pour répondre à un but social plutôt qu’un donné naturel.

📌 L’État et la nation ne coïncident pas toujours : certains États européens procèdent d’une volonté nationale antérieure, tandis que de nombreux États africains anciennement colonisés ont été créés avant la constitution d’une nation commune.

Compléments

• Selon Georges Burdeau, « l’État est le pouvoir institutionnalisé ».

• La Palestine est présentée comme une nation dispersée dans le monde et non encore constituée en État, tandis qu’Israël n’est devenu un État qu’en 1948 alors que la nation israélienne existait depuis les temps bibliques.

💡 Astuce mémo

L’État peut précéder la nation, comme en Afrique, ou en procéder, comme dans une partie de l’Europe.

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des êtres humains vivant dans un État à un moment donné, nationaux et étrangers compris.
• Peuple : Ensemble des nationaux qui forment le corps politique et, en régime démocratique, sont titulaires du pouvoir politique.
• Territoire : Assise spatiale indispensable à l’État, qui lui permet d’affirmer son indépendance et d’exercer sa puissance.
• Souveraineté : Pouvoir de la collectivité étatique de disposer d’elle-même et de n’être soumise à aucune puissance extérieure sans son consentement.

★ À maîtriser

• La formation de l’État nécessite trois éléments essentiels :

  • la population
  • le territoire
  • la souveraineté

• Le territoire comprend le territoire terrestre et la couche atmosphérique qui le surplombe ; les États ayant un débouché sur la mer possèdent aussi une mer territoriale.

Compléments

• La nationalité rattache juridiquement un individu à un État et s’acquiert, s’exerce et se perd selon le droit de cet État.

• Le national peut disposer de droits politiques internes, notamment le droit de vote et, sous certaines réserves, le droit de candidature, ainsi que de la protection diplomatique de son État lorsque ses droits sont violés à l’étranger et que les recours internes n’ont pas abouti.

📌 La souveraineté est plénière parce que l’État exerce ses pouvoirs à l’intérieur comme à l’extérieur, et exclusive parce qu’elle exclut l’intervention d’une autre puissance sans le consentement de l’État.

• La souveraineté se manifeste par le pouvoir de commandement, qui édicte des règles et donne des ordres, et par le pouvoir de contrainte, qui permet à l’État de recourir à la force légitime en cas de désobéissance ou de résistance.

• La démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme ou des droits fondamentaux limitent aujourd’hui la souveraineté de l’État.

📖 5. Fonctions politiques et juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction législative : Consiste à édicter des lois générales et impersonnelles et appartient au Parlement, monocaméral ou bicaméral selon les États.
• Fonction exécutive : La fonction exécutive consiste à prendre les mesures nécessaires à l’application des lois et appartient à un organe qui détermine aussi et conduit la politique de la nation.
• Fonction juridictionnelle : Consiste à régler les litiges en recherchant et en appliquant les règles de droit aux situations concrètes.
• Nationalisation : Transfert à la collectivité étatique de la propriété de certains biens de production jugés vitaux pour la vie de la nation.

★ À maîtriser

• Au XIXe siècle en Europe, notamment en France, l’État-gendarme se limite principalement à assurer la sécurité, l’ordre et la justice, à protéger l’intérieur et à défendre les frontières, sans intervenir dans la vie économique dominée par le libéralisme.

• À partir de 1914, l’État-providence étend son action par des prestations et interventions au bénéfice de la collectivité, notamment les secours hospitaliers, les subventions aux entreprises en difficulté et, dans certains cas, les nationalisations.

• L’État interventionniste agit dans tous les secteurs de la vie sociale, planifie l’économie, veille à l’équilibre social et au progrès économique, fixe un salaire minimum et peut agir comme banquier, entrepreneur, assureur ou transporteur.

• Les fonctions juridiques de l’État comprennent :

  • la fonction législative
  • la fonction exécutive
  • la fonction juridictionnelle

📌 Le monisme juridictionnel confie en principe les affaires aux mêmes juges, tandis que le dualisme juridictionnel distingue les juridictions judiciaires des juridictions administratives.

Compléments

• Les fonctions politiques de l’État varient selon l’idéologie dominante et évoluent au cours du temps.

• Le salaire minimum a évolué du SMIG au SMIC afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

• La globalisation ou mondialisation s’accompagne d’un retrait progressif de l’État de la vie économique par la privatisation et d’un mouvement vers la conception de l’État-gendarme.

• L’exercice étatique de la fonction juridictionnelle met fin à la justice privée et fait de l’État le seul détenteur de la violence légitime.

• La Côte d’Ivoire a appliqué le monisme juridictionnel jusqu’à la révision constitutionnelle du 2 juillet 1998.

• En régime dualiste, les juridictions judiciaires jugent les affaires entre personnes privées et, exceptionnellement, certaines affaires impliquant des personnes publiques, tandis que les juridictions administratives connaissent des affaires mettant en cause les personnes publiques.

• Le Sénégal a expérimenté le système juridictionnel mixte de 1992 à 1998.

💡 Astuce mémo

Gendarme → providence → intervention, puis retour vers le gendarme.

📖 6. État unitaire et organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Organisation administrative où des agents locaux nommés par le pouvoir central le représentent dans des circonscriptions dépourvues de personnalité juridique et agissent au nom de l’État.
• Décentralisation : Organisation administrative dans laquelle l’État confie des affaires locales à des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière, et d’organes élus.

★ À maîtriser

• Les décisions juridictionnelles bénéficient de l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire de la force de vérité légale, et sont exécutoires.

• Après avoir rendu sa décision, l’organe juridictionnel a épuisé ses pouvoirs et n’en assure pas l’exécution, qui incombe au pouvoir exécutif en vertu des Constitutions.

• L’État unitaire possède seul la souveraineté pleine et entière et constitue l’unique centre de décision politique, tandis que les collectivités territoriales n’ont pas part au pouvoir politique.

• L’autonomie des collectivités territoriales n’est pas l’indépendance et reste compatible avec un contrôle de l’État prévu et encadré par les textes, notamment un contrôle de tutelle ou un contrôle de légalité confié au juge.

Compléments

• La loi prévoit des voies de recours contre les décisions juridictionnelles, notamment l’appel et le pourvoi en cassation.

• Les collectivités décentralisées peuvent être :

  • des régions
  • des communes
  • des départements dans certains cas

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : la collectivité agit en son nom.

📖 7. Formes composées de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Organisation égalitaire dans laquelle des États coopèrent dans certains domaines, transfèrent librement quelques compétences à la confédération et conservent principalement leur souveraineté.
• État fédéral : Union d’États au sens du droit interne, fondée sur une Constitution.

★ À maîtriser

📌 Les unions personnelles réunissent deux monarchies sous un même souverain tout en maintenant leurs gouvernements indépendants, tandis que les unions réelles associent aussi l’exercice du pouvoir dans les relations étrangères.

📌 L’État fédéral peut se former par intégration, lorsque plusieurs États souverains s’unissent en renonçant à leur souveraineté, ou par dissociation, lorsqu’un État unitaire éclate en États fédérés.

• L’organisation fédérale repose sur trois principes cumulatifs :
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 Dans l’État fédéral, l’État fédéral exerce une compétence d’attribution portant sur les matières constitutionnellement énumérées, tandis que les États fédérés disposent d’une compétence de droit commun pour les matières non attribuées.

Compléments

• L’union personnelle entre l’Angleterre et le Royaume de Hanovre a existé de 1714 à 1837.

• L’union réelle entre la Suède et la Norvège a existé de 1815 à 1905.

• La confédération a parfois constitué une étape vers l’État fédéral, comme en Suisse et aux États-Unis d’Amérique.

• Selon le principe de superposition, le droit fédéral s’impose aux États fédérés, bénéficie de la primauté sur leurs ordres juridiques et y pénètre directement.

• Les matières généralement attribuées à l’État fédéral sont :

  • la monnaie
  • les affaires étrangères
  • la défense
  • l’éducation
  • le commerce extérieur

• La participation des États fédérés se manifeste notamment par leur représentation au Parlement fédéral, organisé en deux chambres, l’une représentant les États fédérés et l’autre le peuple.

📖 8. Notion et formes de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles juridiques qui structurent l’État, organisent ses organes et leurs pouvoirs, déterminent leurs rapports et définissent les relations entre l’État et les citoyens en reconnaissant des droits et libertés.

★ À maîtriser

• Pour Georges Burdeau, la forme de l’État concerne la consistance et l’organisation interne du pouvoir, tandis que la forme de gouvernement concerne la désignation des agents qui l’exercent et la manière dont il est mis en œuvre.

📌 La Constitution au sens matériel se définit par la matière des règles, qui régissent le pouvoir politique, tandis que la Constitution au sens formel se définit par leur établissement écrit selon une procédure spéciale et supérieure à celle de la loi ordinaire.

📌 Une Constitution souple peut être révisée selon la procédure de la loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure particulière et supérieure, distincte du pouvoir législatif ordinaire.

Compléments

• La Grande-Bretagne est présentée comme un exemple de Constitution au sens matériel, car l’essentiel de ses règles constitutionnelles procède de la coutume.

• Les premières Constitutions écrites furent celles des colonies anglaises d’Amérique du Nord devenues indépendantes, puis la Constitution fédérale des États-Unis fut établie en 1787 et la France adopta sa première Constitution écrite en 1791.

• Une Constitution souple peut être coutumière ou écrite, et une Constitution coutumière n’est donc pas nécessairement souple.

💡 Astuce mémo

Matérielle : la matière des règles ; formelle : leur procédure d’établissement.

📖 9. Établissement des Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Autorité politique compétente pour doter l’État d’une Constitution.
• Octroi : Établissement unilatéral d’une Constitution par un monarque ou un chef d’État qui gouvernait jusque-là sans Constitution.
• Pacte : Constitution issue d’un accord entre le peuple et le futur roi, plutôt que de la volonté unilatérale du monarque.

★ À maîtriser

• L’établissement d’une Constitution coutumière repose sur la répétition constante et ininterrompue de comportements politiques et sur le sentiment que ces comportements ont force juridique et doivent être suivis.

• Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution d’un État nouveau ou réorganise un État ancien qui n’a plus de Constitution.

📌 Le pouvoir constituant originaire n’est pas juridiquement lié par le droit préexistant, mais il est politiquement conditionné par l’« idée de droit », c’est-à-dire la représentation collective du droit souhaitable. - Georges Burdeau

• Après une révolution, les représentants du peuple indiquent au prétendant au trône les conditions de son acceptation comme monarque, puis l’accord entre les volontés en présence fait naître la Constitution.

Compléments

• L’identification du pouvoir constituant originaire dépend de la conception politique dominante : il peut s’agir du peuple, d’un groupe ou d’un monarque, selon le titulaire reconnu du pouvoir politique.

• Un État nouveau peut résulter : de la création d’un État sur un territoire qui n’en possédait pas, de la fédération d’États indépendants, de l’éclatement d’un État existant

📌 Les procédés non démocratiques d’établissement d’une Constitution comprennent l’octroi par un chef et le pacte conclu entre le peuple et le futur monarque.

• La Charte française de 1814 fut présentée par Louis XVIII comme accordée à ses sujets par l’exercice de sa souveraineté royale.

📌 Le pacte se distingue de l’octroi par l’accord entre le peuple et le futur monarque, et se rapproche des procédés démocratiques.

💡 Astuce mémo

Établir : identifier le pouvoir constituant, définir sa mission, puis examiner sa condition juridique.

📖 10. Assemblée constituante souveraine

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédés démocratiques : Font intervenir le peuple comme titulaire du pouvoir politique et, par conséquent, du pouvoir constituant originaire.

★ À maîtriser

• Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le peuple élit une Assemblée, qui élabore et adopte la Constitution.

Compléments

• Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le rôle du peuple se limite à l’élection de l’Assemblée constituante.

• La technique de l’Assemblée constituante souveraine a été utilisée pour établir les Constitutions des États-Unis d’Amérique et de la Namibie après son accession à l’indépendance.

📖 11. Assemblée constituante non souveraine

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Réside dans la nation, réalité qui comprend et transcende les citoyens présents, les morts et les personnes à naître.
• Souveraineté populaire : Jean-Jacques Rousseau, le contrat social - Appartient au peuple, c’est-à-dire à chacun des citoyens, en proportion de leur nombre.
• Démocratie directe : Jean-Jacques Rousseau - Forme de gouvernement dans laquelle le peuple se gouverne lui-même et est à la fois gouvernant et gouverné.
• Démocratie semi-directe : Combine la représentation et la démocratie directe, des assemblées élues partageant le pouvoir de décision avec le peuple.

★ À maîtriser

• Dans la technique de l’Assemblée constituante non souveraine, le peuple élit une Assemblée constituante, celle-ci élabore un projet, puis un référendum constituant permet au peuple de l’adopter ou de le rejeter.

📌 Dans la technique de l’Assemblée constituante non souveraine, seul un référendum constituant positif confère au projet sa valeur constitutionnelle et le fait devenir Constitution.

📌 Dans un référendum, le peuple choisit librement, tandis que dans un plébiscite il intervient passivement et son choix est conditionné ou régenté.

• La Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et que nul corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

• La souveraineté nationale conduit au système représentatif : des élus réunis en corps expriment librement la volonté de la nation, sans être contrôlés par les électeurs.

Compléments

• La procédure de l’Assemblée constituante non souveraine a été utilisée pour établir la Constitution française de 1946.

📌 La procédure ivoirienne de 2000 ressemblait à celle de l’Assemblée constituante non souveraine parce que le texte fut soumis au peuple par référendum les 23 et 24 juillet 2000, mais elle s’en écartait fondamentalement parce que le peuple n’était pas en situation de décider sereinement.

• La souveraineté royale, légitimée par la doctrine du droit divin, a été contestée par des théologiens, des philosophes, des écrivains politiques et des jurisconsultes, ouvrant la voie aux conceptions modernes de la souveraineté.

• Les conceptions modernes de la souveraineté se sont succédé dans l’ordre suivant : souveraineté nationale, puis souveraineté populaire, selon René Capitant dans Ecrits constitutionnels.

• Selon Rousseau, dans un État de dix mille citoyens, chaque citoyen détient la dix-millième partie de la souveraineté.

• Rousseau soutient que la volonté ne se représente pas, car le représentant ne peut connaître à chaque décision la volonté du représenté.

• Dans les États modernes, la démocratie directe est peu praticable en raison de l’immensité du territoire et de l’importance démographique, ainsi que de la complexité des affaires et du manque de qualifications techniques du peuple.

💡 Astuce mémo

L’Assemblée rédige, le peuple décide

📖 12. Droit de suffrage et organisation du scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de suffrage : Droit de prendre part au vote ou à la prise des décisions dans la Cité.
• Suffrage restreint : Le suffrage restreint est ouvert à une catégorie seulement de personnes et a pris les formes du suffrage masculin, censitaire et capacitaire.
• Suffrage universel : Le suffrage universel reconnaît le droit de vote à tous les nationaux qui remplissent certaines conditions, généralement liées à l’âge, à la moralité et à la capacité.
• Suffrage censitaire : Le suffrage censitaire accorde le droit de vote aux personnes qui paient un certain montant d’impôt, appelé cens.
• Suffrage capacitaire : Le suffrage capacitaire subordonne le droit de vote à certains titres ou capacités intellectuelles.

★ À maîtriser

• Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner leurs représentants sans intermédiaire, tandis que le suffrage indirect leur permet de désigner des électeurs du second degré.

• L’égalité du suffrage implique l’égalité entre électeurs, l’interdiction du vote plural et l’inscription de tous les électeurs sur les listes électorales.

• Le vote est en principe facultatif et l’électeur reste libre du choix de son bulletin, mais l’Australie et la Belgique sanctionnent l’abstention non justifiée par une amende.

Compléments

• Le suffrage universel masculin a été consacré en France le 5 mars 1848 et en Angleterre en 1918.

• Les femmes ont obtenu le droit de vote aux dates suivantes :

  • Danemark en 1815
  • États-Unis d’Amérique en 1869
  • Grande-Bretagne en 1918
  • URSS en 1918
  • Allemagne en 1919
  • Espagne en 1931
  • France en 1944
  • Italie en 1945
  • Belgique en 1948
  • Suisse et Andorre en 1971

• L’élection du Président des États-Unis d’Amérique et celle des sénateurs en France sont des exemples de suffrage indirect ; en Côte d’Ivoire, les deux tiers des sénateurs sont élus par des élus locaux et des députés à l’Assemblée nationale.

📌 Le secret du vote exige que l’électeur puisse choisir et voter à l’abri des regards, notamment dans un isoloir, afin de protéger sa liberté et la sincérité du scrutin.

💡 Astuce mémo

Suffrage direct : l’électeur choisit son représentant ; indirect : il choisit un électeur du second degré

📖 13. Scrutin majoritaire et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Le scrutin majoritaire élit le candidat ou la liste qui obtient la majorité requise, laquelle peut être relative, absolue ou qualifiée.
• Modes de scrutin : Procédés techniques connus avant le scrutin et mis en œuvre après le vote pour départager les candidats.

★ À maîtriser

📌 Dans un scrutin majoritaire à un tour, le candidat ou la liste arrivé en tête remporte les sièges à la pluralité des voix.

📌 Dans un scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés, soit au moins la moitié plus une voix, est requise au premier tour ; à défaut, la majorité simple suffit au second tour, généralement réservé aux deux candidats ou listes arrivés en tête.

Compléments

📌 Le scrutin majoritaire uninominal porte sur une candidature individuelle, tandis que le scrutin de liste porte sur une liste comprenant autant de noms que de sièges à pourvoir.

📌 Dans le scrutin de liste, le vote est généralement bloqué : l’électeur ne peut ni composer une liste à partir de candidats de listes différentes ni modifier l’ordre des candidats par vote préférentiel.

• Le scrutin majoritaire tend à réduire la représentation de l’opposition et à favoriser la disparition ou la fusion des petits partis, produisant un multipartisme tempéré ou parfois un bipartisme, comme en Grande-Bretagne.

• Dans un exemple de cinq sièges, la liste A obtient 35 000 voix sur 75 000, soit 46,66 % des suffrages, mais remporte les cinq sièges au scrutin majoritaire.

💡 Astuce mémo

Tous les sièges au vainqueur → opposition parlementaire réduite

📖 14. Représentation proportionnelle et répartition des sièges

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation proportionnelle : La représentation proportionnelle est un scrutin toujours organisé par listes, qui tend à attribuer les sièges aux formations politiques en proportion des voix obtenues.

★ À maîtriser

📐 Formule - Le quotient électoral se calcule ainsi : $QE = \frac{\text{nombre total de suffrages exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir}}$.

• Les sièges restants peuvent être attribués selon les méthodes suivantes :

  • report national des voix inutilisées
  • méthode locale des plus grands restes
  • méthode locale de la plus forte moyenne

• La représentation proportionnelle favorise la diversité des assemblées mais peut rendre difficile la formation de majorités cohérentes et stables.

Compléments

📌 Au quotient électoral, chaque liste obtient autant de sièges qu’elle contient de fois le quotient dans son nombre de voix.

📌 Au nombre uniforme, chaque liste obtient autant de sièges que son nombre de voix contient de fois ce chiffre, fixé à l’avance et uniformément pour tout le pays.

• La méthode des plus grands restes attribue les sièges non pourvus aux listes dans l’ordre décroissant de leurs voix inutilisées.

• La méthode de la plus forte moyenne ajoute un siège fictif à chaque liste, divise ses voix par ses sièges réels plus ce siège fictif, attribue un siège à la moyenne la plus élevée, puis recalcule la moyenne de la liste attributaire jusqu’à pourvoir tous les sièges.

• 🔄 Le système d’Hondt se déroule ainsi (mathématicien belge) :

  1. Diviser les voix de chaque liste par 1, 2, 3 et les diviseurs successifs jusqu’au nombre de listes.
  2. Classer les quotients par ordre décroissant jusqu’au nombre de sièges à pourvoir.
  3. Prendre le dernier quotient retenu comme dénominateur commun pour attribuer les sièges.

• Dans l’exemple de cinq sièges et 75 000 voix, le quotient électoral est de 15 000 voix ; l’attribution initiale donne deux sièges à A, un à B, aucun à C ni à D, et des restes respectifs de 5 000, 6 000, 12 000 et 7 000 voix.

• Dans cet exemple, la méthode des plus grands restes attribue les deux sièges restants à C et D, tandis que la méthode de la plus forte moyenne les attribue à C puis à A.

• Dans l’exemple de cinq sièges, le système d’Hondt utilise 11 666 comme dénominateur commun et attribue trois sièges à A, un à B, un à C et aucun à D.

• La représentation proportionnelle favorise le multipartisme intégral, car les partis peuvent espérer obtenir des sièges sans fusionner avec d’autres formations.

📖 15. Partis politiques et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique : Groupement organisé de personnes unies par une philosophie ou une idéologie qu’elles cherchent à réaliser par la conquête et l’exercice du pouvoir politique.
• Partis concurrentiels : Les partis concurrentiels se disputent le pouvoir dans un contexte de pluralisme politique, par des élections concurrentielles, afin de conquérir, exercer et conserver le pouvoir.
• Parti-État : Parti monopolistique qui se confond avec l’État.

★ À maîtriser

📌 Selon leur organisation, les partis se classent entre partis de cadres et partis de masse, ainsi qu’entre partis rigides et partis souples. - Charles Debbasch et Yves Daudet, Lexique de termes politiques

📌 Selon leur place dans l’État, les partis sont concurrentiels ou monopolistiques, ces derniers étant aussi appelés partis-État. - Charles Debbasch et Yves Daudet, Lexique de termes politiques

Compléments

• Les partis politiques informent et forment l’opinion et encadrent les élus et les électeurs.

• L’apparition des partis politiques est liée à l’existence d’un parlement et d’élections disputées, mais des partis peuvent aussi se développer lorsque les élections ne permettent pas de choisir entre des candidats de tendances opposées.

📌 Les partis de cadres sont peu structurés et décentralisés et recherchent l’adhésion de notables ou de syndicats, tandis que les partis de masse ont une organisation hiérarchisée et de nombreux adhérents versant une cotisation régulière.

📌 Les partis rigides ont une organisation hiérarchisée et imposent une discipline de vote à leurs élus, tandis que les partis souples reposent surtout sur des comités locaux et laissent leurs élus libres de leur vote.

📖 16. Théorie de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Mode d’organisation et d’exercice du pouvoir politique.

★ À maîtriser

• Dans les États du Tiers-Monde, notamment en Afrique noire francophone après les indépendances, le parti unique était présenté comme un moyen de construire la nation et de fédérer les énergies pour lutter contre le sous-développement.

• La première mission assignée au parti-État dans ces États était de favoriser, par le creuset du parti unique, le sentiment d’unité et de solidarité entre les groupes ethniques afin de construire un avenir commun. - F. Wodié

• La deuxième mission du parti-État était de rassembler les forces disponibles afin de transformer le sous-développement en développement. - F. Wodié

📌 La classification fondée sur la séparation des pouvoirs distingue les régimes de séparation des pouvoirs et les régimes de confusion des pouvoirs.

Compléments

• Les classifications des régimes politiques peuvent s’appuyer sur :

  • l’idéologie qui les informe
  • le titulaire de la souveraineté
  • le niveau de développement des États
  • la séparation des pouvoirs

• La classification fondée sur l’idéologie oppose les régimes libéraux aux régimes socialistes ou marxistes.

• La classification fondée sur le titulaire de la souveraineté distingue notamment les régimes démocratiques, monarchiques et oligarchiques.

💡 Astuce mémo

Concentration du pouvoir → absolutisme → atteinte aux libertés

📖 17. Régimes de séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• John Locke a exposé une première version de la théorie de la séparation des pouvoirs dans son Essai sur le gouvernement civil, paru en 1690.

• Locke distingue dans l’État le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif, ce dernier réglant les rapports avec les puissances étrangères.

• Montesquieu reprend la théorie de la séparation des pouvoirs en 1748 dans L’esprit des lois.

• Montesquieu distingue trois fonctions de l’État :

  • le pouvoir législatif édicte les lois
  • le pouvoir exécutif exécute les lois
  • la fonction juridictionnelle tranche les litiges

• Selon Montesquieu, les organes étatiques doivent être agencés de sorte que « le pouvoir arrête le pouvoir », chaque organe pouvant s’opposer à la volonté d’un autre. - L’esprit des lois, 1748

• L’article 16 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

📌 Les régimes de séparation des pouvoirs se répartissent en régimes de séparation souple, régimes de séparation rigide et régimes mixtes.

• Le régime parlementaire se caractérise par un exécutif dualiste composé du chef de l’État et d’un gouvernement dirigé par un Premier ministre ou un chancelier, indépendant du chef de l’État.

• Dans un régime parlementaire, le chef de l’État est politiquement irresponsable devant la représentation nationale.

• Dans un régime parlementaire, le parlement peut renverser le gouvernement par une motion de censure ou une question de confiance.

• Dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif peut dissoudre la chambre basse élue au suffrage universel direct.

• En Grande-Bretagne, la lutte du parlement contre le monarque a conduit d’une souveraineté partagée, caractéristique du parlementarisme dualiste, à un régime moniste où le gouvernement n’est responsable que devant le parlement. - René Capitant

• La Chambre des Communes est élue au suffrage universel direct, exerce le pouvoir législatif et contrôle le gouvernement.

• Le régime présidentiel se caractérise par un exécutif monocéphale appartenant au président, l’égalité des pouvoirs législatif et exécutif et leur séparation organique rigide.

• Dans le régime présidentiel décrit, le parlement ne peut renverser politiquement le président ou le gouvernement et le président ne peut dissoudre le parlement.

• Le président américain, élu au suffrage universel indirect, est chef de l’État et du gouvernement, dirige l’administration fédérale et détermine la politique étrangère mise en œuvre avec l’assistance du secrétaire d’État.

💡 Astuce mémo

Séparation souple : responsabilité et dissolution ; séparation rigide : ni l’une ni l’autre

📖 18. Régimes de confusion des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’assemblée : Régime dans lequel le pouvoir d’État est concentré entre les mains de l’organe législatif.
• Régime dictatorial : Régime autoritaire dans lequel l’exécutif détient la totalité du pouvoir d’État sans contre-pouvoirs efficaces.

★ À maîtriser

• Les régimes marxistes se caractérisent par la dictature d’un parti communiste unique, chargé de construire une société sans classes et dominant les institutions étatiques.

Compléments

• Dans le régime politique suisse, l’exécutif est désigné par le parlement et agit sous ses ordres et son contrôle.

• Un régime dictatorial peut s’établir par un coup d’État, une révolution ou les voies légales, puis dégénérer.

• Après l’effondrement du communisme en Europe orientale et centrale et la dislocation de l’URSS, l’idéologie communiste a reculé, même si Cuba, la Chine et le Vietnam en demeuraient des survivances.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Modes de scrutin et effets politiques