Fiche de révision : Classifications et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Catégories de personnes morales
3. Branches et disciplines du droit
4. Nature des droits subjectifs
5. Compétence des juridictions
6. Ordres et degrés de juridiction
7. Hiérarchie des sources internes
8. Droits et libertés constitutionnels
9. Coutume et sources interprétatives
10. Méthode du cas pratique
11. Traités et institutions européennes
12. Normes et principes de l’Union européenne
13. Conseil de l’Europe et droits humains

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer des droits.
• Naissance vivante : Le fait que l’enfant ait respiré au moment de l’accouchement.
• Viabilité : La viabilité signifie que l’enfant est doté de tous les organes nécessaires à sa survie.

★ À maîtriser

• Les sujets de droit sont les personnes physiques, c’est-à-dire les êtres humains, et les personnes morales, c’est-à-dire certains groupements auxquels le droit confère cette qualité.

• La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable.

• La personnalité juridique de la personne physique prend fin à la mort, sous réserve des exceptions de l’absence et de la disparition.

Compléments

• La mort est caractérisée par trois critères cumulatifs :
  • l’absence de conscience
  • l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • l’absence de ventilation spontanée

💡 Astuce mémo

Personne physique humaine, personne morale groupement

📖 2. Catégories de personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de biens ou de personnes auquel le droit confère la qualité de sujet de droit.

★ À maîtriser

📌 La personne morale acquiert la personnalité juridique à compter de l’accomplissement des formalités imposées par la loi.

• La personnalité juridique d’une personne morale peut prendre fin volontairement ou involontairement.

📌 Les personnes morales de droit public sont soumises aux règles du droit public en raison de leur mission de service public, tandis que les personnes morales de droit privé relèvent du droit privé et poursuivent principalement les intérêts de leurs membres.

Compléments

• La perte volontaire peut résulter de : la décision de dissolution formulée par les membres, la réalisation de l’objet social, l’arrivée du terme

• La perte involontaire de la personnalité morale peut résulter d’une décision judiciaire ordonnant la liquidation de la société ou d’un décret en Conseil des ministres prononçant sa dissolution.

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • l’État
  • les départements
  • les régions
  • les communes
  • les établissements publics

📌 Les personnes morales de droit mixte sont soumises à la fois aux règles du droit public et à celles du droit privé, comme les ordres professionnels et les établissements industriels et commerciaux.

📖 3. Branches et disciplines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Branche du droit qui détermine les règles gouvernant les rapports entre personnes physiques et les rapports entre personnes physiques et personnes morales de droit privé.
• Droit public : Branche du droit qui détermine les règles relatives à l’organisation de l’État et régit les rapports entre l’État et ses agents ou les administrés.
• Droit pénal : Branche du droit qui définit les comportements constitutifs d’infractions — contraventions, délits et crimes — et prévoit les sanctions applicables à leurs auteurs.

★ À maîtriser

📌 Le droit public vise à garantir l’intérêt général, tandis que le droit privé vise à garantir les intérêts individuels.

📌 Les litiges relevant du droit public ressortissent aux juridictions administratives, tandis que ceux relevant du droit privé ressortissent aux juridictions judiciaires.

• Le droit civil concerne notamment :
  • l’état des personnes
  • la famille
  • les biens
  • les contrats
  • la responsabilité

Compléments

📌 Le droit public est constitué de règles impératives, tandis que le droit privé comprend des règles impératives et supplétives.

• Le droit commercial régit les activités commerciales et les rapports entre commerçants.

• Le droit du travail régit les relations de travail entre employeurs et salariés.

• Le droit international privé régit les relations entre personnes privées lorsqu’une situation intéresse plusieurs États.

• Le droit de la sécurité sociale régit les rapports entre la sécurité sociale et les assurés sociaux.

• Le droit constitutionnel détermine le fonctionnement des institutions de l’État et encadre l’exercice du pouvoir politique.

• Le droit administratif régit les rapports entre les autorités administratives et les établissements publics, d’une part, et les particuliers, d’autre part.

• Le droit fiscal fixe les règles relatives aux recettes de l’État, tandis que le droit des finances publiques fixe les conditions d’utilisation de ces recettes.

• Le droit international public organise les rapports entre personnes publiques lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité.

• Le droit processuel définit les règles applicables à la conduite du procès.

📖 4. Nature des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire et faisant partie du patrimoine des individus.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits sans valeur pécuniaire qui ne font pas partie du patrimoine des individus.
• Droit réel : Droit qui confère à une personne un pouvoir direct ou immédiat sur une chose sans passer par autrui.
• Droit personnel : Un droit personnel permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.

★ À maîtriser

• Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles par héritage, prescriptibles et saisissables par les créanciers de leur titulaire.

• Les droits extrapatrimoniaux sont :

  • imprescriptibles
  • indisponibles
  • intransmissibles

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent :
  • les droits politiques
  • les libertés fondamentales
  • les droits de la famille
  • les droits de la personnalité

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur en argent ; extrapatrimonial : hors patrimoine

📖 5. Compétence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Détermination du tribunal compétent selon la nature du litige.
• Compétence géographique : Détermination du tribunal de la ville compétente pour connaître de l’affaire.
• Demandeur : Partie qui prend l’initiative du procès.
• Défendeur : Partie contre laquelle le procès est engagé.
• Prorogation territoriale : Situation où la loi attribue une affaire à un tribunal géographiquement sans lien avec celle-ci, comme pour un attentat.

★ À maîtriser

📌 Une juridiction de droit commun connaît par défaut de tous les litiges, sauf attribution légale à une juridiction d’exception spécialisée.

📌 En principe, le tribunal géographiquement compétent est celui du domicile du défendeur.

• Le taux de ressort est de 5 000 euros et correspond au seuil en dessous duquel l’appel d’une décision de justice est impossible.

• Le taux de compétence est fixé à 10 000 euros : les actions personnelles ou mobilières d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil relèvent des chambres de proximité du tribunal judiciaire lorsqu’elles existent, et les affaires supérieures relèvent du tribunal judiciaire, sous réserve des compétences particulières attribuées selon la matière.

Compléments

• Dans l’ordre judiciaire, la juridiction de droit commun est le tribunal judiciaire et, dans l’ordre administratif, c’est le tribunal administratif.

• Les compétences territoriales exclusives rattachent certaines affaires, notamment les successions, les affaires immobilières et le droit du travail, à un tribunal autre que celui du domicile du défendeur.

📌 Le juge du contentieux et de la protection est exclusivement compétent pour les baux d’habitation et les conflits de voisinage, quelle que soit la valeur du litige.

• Le juge du contentieux et de la protection siège en chambre de proximité si la ville dispose d’un tribunal judiciaire et au tribunal de proximité si elle n’en dispose pas.

📖 6. Ordres et degrés de juridiction

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire tranche les conflits entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges entre personnes morales publiques et personnes privées.

• Le tribunal de police juge les contraventions et le tribunal correctionnel juge les délits.

📌 Les juridictions de première et de seconde instance sont les juges du fond, car elles examinent l’affaire en fait et en droit.

• La Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie si les juges du fond ont correctement appliqué le droit sans réexaminer les faits.

📌 Un pourvoi en cassation suppose un grief tenant à une violation ou à une mauvaise application de la règle de droit par les juges du fond.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

• Les juridictions civiles de première instance citées sont : le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux

• Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges nés de l’exécution d’un bail rural consenti à un exploitant agricole.

• La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle commis par des personnes majeures si l’accusé n’est pas en situation de récidive légale.

• La cour d’assises juge les crimes passibles de plus de 20 ans de réclusion criminelle ou lorsque l’accusé est en situation de récidive légale.

• La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle ne donne pas gain de cause au demandeur au pourvoi et un arrêt de cassation lorsqu’elle censure la décision des juges du fond.

• La Cour de cassation peut siéger en assemblée plénière lorsqu’une même affaire lui est soumise une deuxième fois.

📌 Il y a conflit négatif de compétences lorsqu’aucun des ordres administratif et judiciaire ne se reconnaît compétent, et conflit positif lorsque les deux se reconnaissent compétents.

• Le Tribunal des conflits intervient pour résoudre les conflits de compétences entre les ordres judiciaire et administratif.

💡 Astuce mémo

Juges du fond : faits et droit ; juges du droit : droit seul

📖 7. Hiérarchie des sources internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Représentation de la hiérarchie des normes qui sert à trancher les conflits entre normes de valeurs différentes.
• Loi : Règle de droit écrite, générale et impersonnelle qui émane du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Règlement : Règle de droit générale et impersonnelle émanant du pouvoir exécutif ou des autorités administratives.
• Ordonnance : Une ordonnance est une règle écrite émanant du gouvernement sur habilitation du Parlement dans un domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution ; une fois ratifiée, elle a la même valeur que la loi.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle issus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Compléments

• Les sources directes influencent directement l’élaboration de la règle de droit, tandis que les sources indirectes y interviennent de manière incidente.

• Les sources formelles sont écrites, tandis que les sources informelles ne sont pas écrites.

• Un projet de loi est une initiative du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est une initiative du Parlement.

• La loi constitutionnelle modifie la Constitution et émane du Congrès ou du peuple par référendum, tandis que la loi référendaire est adoptée par le peuple sans avoir pour objet de modifier la Constitution.

• La loi parlementaire comprend la loi organique, qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, et la loi ordinaire, qui organise la vie en société.

📌 Le règlement comprend les décrets et les arrêtés, et les décrets sont supérieurs aux arrêtés dans la hiérarchie présentée.

• Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, et les décrets du président sont présentés comme supérieurs à ceux du Premier ministre.

• Les arrêtés émanent des ministres, préfets, présidents des conseils départementaux et régionaux, et maires ; les arrêtés ministériels sont placés au-dessus des arrêtés préfectoraux et départementaux ou régionaux, eux-mêmes placés au-dessus des arrêtés municipaux.

• Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et les normes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Bloc constitutionnel, bloc de légalité, bloc réglementaire

📖 8. Droits et libertés constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de l’intégrité physique : Droit permettant à une personne d’interdire à autrui de porter atteinte à son corps sans son consentement.
• Droit à la libre disposition de soi : Droit permettant à une personne de faire de son corps l’usage qu’elle entend.
• Droit à la sûreté : Droit qui interdit de priver arbitrairement une personne de sa liberté.
• Droit au respect de la vie privée : Droit permettant à une personne d’interdire la divulgation d’éléments relevant de sa sphère privée, notamment ses correspondances, son domicile, son image et son orientation sexuelle.
• Liberté de manifestation : Liberté de réunion qui s’exerce en mouvement dans l’espace public.
• Droit de propriété : Droit d’exercer seul ou avec d’autres les pouvoirs de propriétaire sur une chose.
• Droit à l’emploi : Droit permettant d’exiger de l’État la mise en place d’une politique permettant à tous d’occuper un emploi.

★ À maîtriser

• Le droit à la vie impose à l’État de ne pas porter atteinte à la vie des citoyens et de protéger ceux-ci contre les atteintes commises par autrui.

• Les libertés de la personne physique comprennent : l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la liberté d’aller et venir, le droit à la sûreté, le droit au respect de la vie privée

Compléments

• Les libertés de l’esprit comprennent : la liberté de conscience, la liberté d’opinion et d’expression des opinions, la liberté de communication, la liberté de religion

📌 La liberté de réunion et la liberté d’association sont indiquées comme non garanties par la Constitution dans le cours, tandis que la réunion privée ne nécessite pas d’autorisation et que la réunion publique peut en nécessiter une selon les cas.

• Les libertés et droits économiques et sociaux cités comprennent :

  • la liberté de réunion
  • la liberté de manifestation
  • la liberté d’association
  • le droit de se syndiquer
  • le droit de grève
  • le droit à l’environnement

• La liberté du commerce et de l’industrie comprend : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploitation par des moyens légaux, la liberté de la concurrence par des moyens légaux

📖 9. Coutume et sources interprétatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage qui devient une règle de droit parce qu’il est constant et régulier.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux dont se dégage une manière de trancher une question juridique.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises sur le droit par les juristes ; elle analyse les faiblesses de la loi et incite le législateur à faire évoluer le droit.

★ À maîtriser

• La coutume suppose un élément matériel, constitué par un usage constant dans le temps, et un élément psychologique, constitué par la croyance au caractère obligatoire de cet usage.

• La jurisprudence interprète la loi, supplée ses silences en application de l’article 4 du Code civil et peut adapter une loi dépassée à l’évolution de la société.

Compléments

📌 La coutume secundum legem s’applique lorsque la loi renvoie directement à la coutume, tandis que la coutume praeter legem comble le silence de la loi.

📌 La coutume contra legem peut écarter une loi supplétive, tandis qu’une loi impérative doit en principe s’appliquer contre la coutume.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de créer des règles de droit à l’occasion de leurs jugements, au nom de la séparation des pouvoirs.

• Le principe de l’autorité de la chose jugée limite les effets d’une décision aux parties au litige et empêche de l’opposer aux tiers.

📖 10. Méthode du cas pratique

★ À maîtriser

• Le cas pratique se résout en trois temps : majeure, mineure et conclusion.

Compléments

• Dans l’exemple du vol d’un scooter à Paris par Clotaire, âgé de 20 ans, le cours conclut que le tribunal correctionnel de Paris est compétent.

💡 Astuce mémo

Majeure, mineure, conclusion

📖 11. Traités et institutions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre États souverains.

★ À maîtriser

📌 Un traité international s’applique après sa ratification et sa publication au Journal officiel de la République française.

Compléments

📌 Un traité portant loi uniforme unifie les règles applicables à une question dans les relations internes et internationales, tandis qu’un traité d’unification internationale unifie ces règles seulement dans les relations internationales.

• Seul le président de la République peut ratifier les traités internationaux et sa signature engage la France.

• Le traité de l’Union européenne de 1992 a créé les organes de l’Union européenne actuelle après les étapes de la CECA puis de la CEE.

• Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, définit les grandes orientations générales de l’Union européenne et fixe ses priorités politiques.

• La Commission européenne propose des textes à partir des priorités du Conseil européen et veille à leur application par les États membres après leur adoption.

• Le Parlement européen est composé de députés élus par les États membres et vote les textes législatifs de l’Union.

📌 Pour être adopté, un texte législatif de l’Union doit être voté dans les mêmes termes par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

• La Cour de justice de l’Union européenne vérifie la conformité du droit interne aux normes européennes et sanctionne les violations de ces normes par les États membres.

• La Cour des comptes de l’Union européenne vérifie la bonne gestion du budget de l’Union.

💡 Astuce mémo

CECA, CEE, traité de l’Union européenne de 1992

📖 12. Normes et principes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Principe permettant aux individus d’invoquer les règles du droit de l’Union européenne devant leur juge national.
• Décision européenne : Acte qui règle des litiges individuels et qui émane, selon le cours, de la Cour de justice de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les principes issus des traités européens, tandis que le droit dérivé comprend les règles issues des acteurs de l’Union.

• Le règlement européen est général, obligatoire et directement applicable dans les États membres sans loi nationale de transposition, tandis que la directive nécessite une transposition nationale et laisse les États libres du choix des moyens pour atteindre l’objectif fixé.

• Selon le principe de primauté, le droit de l’Union européenne l’emporte en cas de conflit avec une règle d’un État membre, sauf si cette règle est une norme constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive transposée

📖 13. Conseil de l’Europe et droits humains

★ À maîtriser

• Les idéaux défendus par le Conseil de l’Europe sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont le respect relève de la Cour européenne des droits de l’homme.

📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose l’épuisement des voies de recours internes.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a pour but de promouvoir et de défendre les droits de l’homme sur le continent européen.

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions entre catégories de droits