QCM : Classifications et sources du droit (43 questions)

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à acquérir et à exercer des droits. L’action personnelle, la conclusion de contrats et la reconnaissance sociale renvoient à d’autres capacités ou statuts.

Explication

Les sujets de droit comprennent les êtres humains, personnes physiques, et certains groupements reconnus par le droit, personnes morales. Qualifier l’association d’être humain confond les catégories, tandis que réduire l’association à un bien ou le membre à un organe nie leur qualité de sujet de droit.

Explication

La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable : les deux conditions sont nécessaires. La naissance vivante seule ou la viabilité seule ne suffit pas, et l’acquisition n’est pas située à la conception.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique prend fin à la mort, sous réserve des exceptions de l’absence et de la disparition. Assimiler absence ou disparition à une extinction ordinaire néglige ces exceptions, et le décès n’entraîne pas une simple suspension.

Explication

Une personne morale peut être un groupement de biens ou de personnes auquel le droit confère la qualité de sujet de droit. La personne physique est un être humain, et un groupement auquel cette qualité est reconnue n’est ni dépourvu de personnalité ni réduit à un patrimoine individuel.

Explication

La personne morale acquiert la personnalité juridique à compter de l’accomplissement des formalités imposées par la loi. La décision de création ne remplace pas ces formalités, tandis que la réalisation de l’objet social et l’arrivée du terme peuvent concerner la fin de la personnalité.

Explication

La dissolution décidée par les membres constitue une perte volontaire de la personnalité morale. Une décision judiciaire ou gouvernementale relève d’une cause extérieure et involontaire, tandis que la dissolution ne correspond pas à une simple suspension.

Explication

Une personne morale de droit public est soumise aux règles du droit public en raison de sa mission de service public. Le droit privé correspond principalement à la poursuite des intérêts des membres, et la seule présence d’une mission publique ne permet pas de la classer en droit mixte ou comme personne physique.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, notamment entre personnes physiques. Le droit public concerne notamment l’État et les administrés, le droit pénal traite des infractions et le droit administratif relève du droit public.

Explication

Le droit public vise à garantir l’intérêt général, tandis que le droit privé protège les intérêts individuels. Les juridictions judiciaires indiquent un ordre de juridiction, et les règles supplétives sont une catégorie de règles, non un objectif.

Explication

Les litiges relevant du droit privé ressortissent aux juridictions judiciaires. Les juridictions administratives traitent les litiges de droit public ; le statut d’entreprise ne transforme pas un litige privé en litige public.

Explication

Le droit civil régit les rapports entre personnes privées et comprend notamment les questions de famille et de filiation. Le droit commercial concerne les activités commerciales, tandis que le droit public porte notamment sur l’État.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et appartiennent au patrimoine de leur titulaire. Les droits sans valeur pécuniaire sont extrapatrimoniaux ; exiger une obligation caractérise un droit personnel, et le pouvoir direct sur une chose un droit réel.

Explication

Les droits patrimoniaux sont transmissibles par héritage : le droit peut passer à l’héritier du titulaire décédé. La cessibilité concerne le transfert entre particuliers, tandis que la prescriptibilité peut entraîner la perte du droit faute d’exercice.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles : ils ne passent pas à un héritier. La transmissibilité et la cessibilité caractérisent les droits patrimoniaux, et la perte par défaut d’exercice renvoie à la prescriptibilité.

Explication

Un droit réel confère un pouvoir direct ou immédiat sur une chose, sans passer par autrui. Un droit personnel permet au créancier d’exiger une obligation d’un débiteur, et non d’exercer directement un pouvoir sur le bien.

Explication

La compétence matérielle désigne le tribunal compétent en fonction de la nature du litige. La compétence géographique porte sur la ville, la compétence d’appel concerne le recours et le taux de compétence répartit certaines affaires selon leur valeur.

Explication

La juridiction de droit commun connaît par défaut des litiges, à moins qu’une loi ne les attribue à une juridiction d’exception spécialisée. Une juridiction spécialisée suppose une attribution particulière, tandis que l’appel et le domicile relèvent d’autres critères.

Explication

En principe, la compétence géographique revient au tribunal du domicile du défendeur. Retenir le domicile du demandeur ou le lieu de signature du contrat applique d’autres critères, et la taille de la ville n’est pas le critère indiqué.

Explication

L’ordre administratif traite notamment les litiges entre personnes morales publiques et personnes privées. L’ordre judiciaire concerne les conflits entre personnes privées ; le degré et la matière pénale ne déterminent pas ici l’ordre compétent.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits. La cour d’assises concerne les crimes et la cour d’appel intervient au second degré.

Explication

Les juridictions de première et de seconde instance sont des juges du fond : elles examinent l’affaire en fait et en droit. Le contrôle de la bonne application du droit sans réexamen des faits relève de la Cour de cassation.

Explication

La pyramide de Kelsen représente la hiérarchie des normes et sert à trancher les conflits entre normes de valeurs différentes. La distinction entre sources formelles et informelles porte sur leur caractère écrit, la hiérarchie des juridictions concerne les tribunaux, et le contrôle de constitutionnalité ne désigne pas cet outil général.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de 2004 ainsi que les principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Le bloc de légalité renvoie notamment aux lois, tandis que le domaine réglementaire et la hiérarchie des juridictions désignent d’autres notions.

Explication

Une loi est une règle écrite, générale et impersonnelle qui émane du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le pouvoir exécutif et les autorités administratives édictent des règlements, tandis qu’une ordonnance émane du gouvernement sur habilitation parlementaire.

Explication

L’ordonnance est adoptée par le gouvernement sur habilitation du Parlement dans un domaine réservé à la loi par l’article 34 ; une fois ratifiée, elle a la même valeur que la loi. Le règlement relève du pouvoir exécutif ou des autorités administratives sans cette procédure, et une loi parlementaire ou une proposition de loi n’est pas une ordonnance gouvernementale.

Explication

Le droit à la vie oblige l’État à ne pas porter atteinte à la vie des citoyens et à les protéger contre les atteintes commises par autrui. L’abstention de l’État ne couvre qu’un volet de cette obligation, tandis que l’emploi et la sûreté correspondent à d’autres droits.

Explication

Le droit à la sûreté interdit de priver quelqu’un arbitrairement de sa liberté. La liberté d’aller et venir protège la possibilité de se mouvoir, la vie privée concerne la sphère personnelle, et l’interdiction des traitements inhumains vise les atteintes à la dignité et à l’intégrité.

Explication

La coutume est un usage qui devient une règle de droit par son caractère constant et régulier. Un usage exceptionnel ou irrégulier ne présente pas ces caractéristiques, tandis que des décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence.

Explication

La coutume exige à la fois un usage constant dans le temps et la croyance qu’il est obligatoire. L’élément matériel désigne la constance de l’usage; la régularité ne remplace pas la croyance, et la publication écrite n’est pas l’élément en cause.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux dont se dégage une manière de trancher une question juridique. Les usages constants relèvent de la coutume, les textes législatifs de la loi, et la définition ne se réduit pas à une décision isolée.

Explication

La jurisprudence interprète la loi, supplée ses silences en application de l’article 4 du Code civil et peut adapter une loi dépassée à l’évolution de la société. L’adaptation ne signifie pas que le juge abroge la loi, et le silence légal n’empêche pas le règlement du litige.

Explication

Le cas pratique se résout en trois temps : la majeure expose la règle de droit, la mineure l’applique aux faits et la conclusion répond au problème. Commencer par les faits inverse majeure et mineure; conclure avant l’application ou placer la conclusion au début rompt cet ordre.

Explication

Le vol est un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et la juridiction pénale compétente est en principe celle du lieu de commission de l’infraction. Le tribunal de police concerne les contraventions, le tribunal administratif n’est pas la juridiction pénale, et le lieu de résidence ne remplace pas ici le lieu de l’infraction.

Explication

Un traité international est un accord conclu entre États souverains. L’accord entre collectivités territoriales et la décision institutionnelle ne correspondent pas à cette définition, tandis que l’accord entre États non souverains omet le critère de souveraineté.

Explication

L’application du traité suppose sa ratification et sa publication au Journal officiel. La signature présidentielle relève de la ratification, le vote parlementaire ne remplace pas la publication, et une loi nationale de transposition n’est pas la condition indiquée.

Explication

Le droit primaire comprend les principes issus des traités européens, tandis que le droit dérivé regroupe les règles issues des acteurs de l’Union. Inverser ces origines confond les catégories, et une règle adoptée par un acteur de l’Union ne devient pas pour autant une norme nationale ou primaire.

Explication

La directive fixe un objectif, laisse aux États le choix des moyens et nécessite une transposition nationale. Le règlement est directement applicable, la décision règle des litiges individuels, et la directive ne laisse pas le choix de l’objectif fixé.

Explication

L’effet direct permet aux individus d’invoquer les règles du droit de l’Union devant leur juge national. La primauté concerne la résolution d’un conflit de normes, la transposition est une étape liée aux directives, et le contrôle de conformité relève d’une autre fonction.

Explication

En cas de conflit, le droit de l’Union l’emporte sur une règle d’un État membre, à l’exception d’une norme constitutionnelle. Faire prévaloir la règle nationale inverse la primauté, tandis que l’effet direct porte sur l’invocation des normes par les individus.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice contrôle le droit de l’Union, le Comité des ministres n’est pas l’organe de contrôle de la Convention, et un tribunal national ne remplace pas la Cour européenne.

Explication

La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose que les voies de recours internes soient épuisées. Une première décision ne suffit pas si un recours interne reste disponible, et la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas une étape préalable.

Explication

Pour une action personnelle ou mobilière d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros, la chambre de proximité est compétente lorsqu’elle existe, sous réserve des compétences particulières liées à la matière. Le tribunal judiciaire hors chambre de proximité correspond ici à une mauvaise application du seuil; les deux autres juridictions ne relèvent pas de cette règle de compétence civile.