QCM : Cession et inexécution du contrat (69 questions)

Explication

L’obligation est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger quelque chose du débiteur. Un simple rapport de fait n’a pas cette portée, et les réponses qui inversent les rôles ou attribuent un pouvoir de sanction confondent l’obligation avec d’autres rapports.

Explication

Un acte juridique est accompli en vue de produire des effets de droit voulus par son auteur ou ses auteurs. Le fait juridique produit des effets attachés par la loi indépendamment de la volonté, tandis que les deux autres réponses désignent d’autres sources d’obligations.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets indépendamment de la volonté des intéressés. L’acte juridique suppose une volonté de produire des effets, tandis que l’autorité de la loi et le devoir de conscience sont des sources distinctes.

Explication

Dans une obligation de résultat, l’absence du résultat promis révèle la faute du débiteur. L’obligation de moyens exige au contraire que le créancier prouve l’insuffisance des moyens mis en œuvre; les deux autres notions ne désignent pas cette classification.

Explication

La réforme visait notamment à intégrer deux siècles d’évolution jurisprudentielle dans le Code civil et à rétablir son rôle de droit commun des contrats. Elle ne supprimait pas le Code civil et ne portait pas principalement sur la responsabilité.

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis au droit antérieur, sous réserve de trois dispositions ciblées relatives aux actions interrogatoires. Le cas précise que ces exceptions ne concernent pas le contrat.

Explication

Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2018, l’ordonnance de 2016 s’applique telle qu’interprétée et modifiée par la loi de 2018. Le droit antérieur vise les contrats antérieurs au 1er octobre 2016, et la loi de 2018 ne remplace pas à elle seule l’ordonnance.

Explication

Un contrat innommé ne relève en principe que de la théorie générale des contrats, tandis qu’un contrat nommé possède un régime propre. Le régime propre caractérise donc le contrat nommé, la formalité concerne le contrat solennel et l’aléa porte sur l’incertitude d’une prestation.

Explication

L’article 1105, alinéa 3, prévoit l’application des règles générales sous réserve des règles particulières, qui prévalent lorsqu’elles sont inconciliables avec elles. Faire prévaloir les règles générales inverse cette priorité, tandis que la date ou la volonté des parties ne remplace pas cette règle.

Explication

Le caractère unilatéral dépend de la répartition des obligations : malgré l’accord de deux volontés, une seule partie est obligée dans cette situation. La rencontre de deux volontés ne suffit donc pas à rendre le contrat synallagmatique ; la contrepartie et la remise relèvent d’autres distinctions.

Explication

Un contrat est aléatoire lorsque l’existence ou l’étendue d’une prestation dépend d’un événement incertain. Le contrat commutatif fixe définitivement les prestations à la conclusion ; la solennité concerne une formalité et la gratuité l’absence de contrepartie.

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi. L’obligation de conclure et l’accord préalable de l’autre partie ne découlent pas de cette règle ; la bonne foi ne se confond pas non plus avec une interdiction générale de négocier avec plusieurs partenaires.

Explication

La faute dans les négociations peut donner lieu à l’indemnisation des frais de négociation, mais non à celle des avantages attendus du contrat non conclu ni de la perte de chance de les obtenir. Les bénéfices espérés et cette perte de chance correspondent donc à la confusion exclue par la règle issue de l’arrêt Manoukian.

Explication

L’article 1112-1 impose de révéler une information connue, déterminante pour le consentement, lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. L’estimation de la valeur est exclue du devoir, et celui-ci ne suppose pas une question préalable ni ne porte sur toute information sans lien avec le contrat.

Explication

L’article 1112-2 engage, selon le droit commun, la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations. Le devoir d’information est une obligation distincte, et cette responsabilité ne dépend pas de la conclusion du contrat ni ne se réduit à son annulation.

Explication

Une offre doit être à la fois précise et ferme, c’est-à-dire manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. La précision seule ne suffit pas; une offre complète confond précision et fermeté, l’acceptation attribue au vendeur la volonté du client, et l’affichage ne lie pas automatiquement le client.

Explication

L’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une simple présentation du bien omet les éléments essentiels, leur présence sans volonté d’engagement ne suffit pas, et la proposition ne conclut pas à elle seule le contrat.

Explication

Une fois parvenue au destinataire, l’offre doit être maintenue jusqu’au délai fixé par son auteur; le délai raisonnable s’applique à défaut de délai fixé. La liberté de rétractation vaut avant réception, et la réception de l’offre ne forme pas à elle seule le contrat.

Explication

Le principe est que le silence ne vaut pas acceptation, mais l’article 1120 prévoit des exceptions, notamment lorsque les usages en disposent autrement. Ignorer l’usage applique mal le principe; généraliser l’exception à toutes les relations ou qualifier le silence d’offre nouvelle ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’article 1128 énonce trois exigences : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’absence de vices relève d’une autre règle, tandis que l’écrit, l’exécution ou une formalité notariale ne remplacent pas ces conditions générales.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. Le consentement, la capacité et le contenu concernent les conditions générales de validité; l’incapacité n’est pas un vice du consentement, et la valeur ou la qualité essentielle désignent des objets possibles de l’erreur.

Explication

Un vice est déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Ici, l’acheteur aurait conclu aux mêmes conditions; l’existence d’une erreur ou d’un prix décevant ne suffit donc pas à établir son caractère déterminant, et l’excusabilité constitue une question distincte.

Explication

L’article 1132 permet la nullité pour une erreur de droit ou de fait si elle est excusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant. Une erreur inexcusable échoue à la condition d’excusabilité; une erreur portant seulement sur la valeur ou un motif sans qualité essentielle ne répond pas à la règle visée.

Explication

Le dol est une erreur provoquée par un contractant qui ment volontairement pour inciter l’autre à conclure. L’erreur spontanée ne suppose pas de tromperie, la négligence ne caractérise pas ce mensonge intentionnel et la dernière réponse inverse le rôle de l’auteur.

Explication

Le dol possède une double nature : il constitue une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et un vice du consentement pouvant entraîner l’annulation. La faute seule omet l’effet sur le contrat, le vice seul omet la responsabilité, et la réparation seule écarte l’annulation.

Explication

La dissimulation intentionnelle d’une information que le contractant sait déterminante pour l’autre peut constituer un dol au sens de l’article 1137, alinéa 2. Le défaut de questions ne neutralise pas la réticence, l’absence de mensonge formulé ne l’exclut pas et une information sans incidence ne correspond pas au critère de déterminance.

Explication

L’article 1145 pose que toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi. Une incapacité n’est pas présumée, les règles propres aux personnes morales ne s’appliquent pas ici et le principe n’exige pas une autorisation judiciaire générale.

Explication

La nullité relative du contrat conclu par un incapable peut être demandée par l’incapable ou son représentant. Le cocontractant n’est pas titulaire de cette action, contrairement à l’idée d’une action ouverte à toute personne intéressée ; le représentant de l’autre partie n’agit pas pour l’incapable.

Explication

Le contrat conclu par un incapable n’est annulé que s’il lui est défavorable ; un contrat qui protège ses intérêts ne remplit donc pas ce critère. L’incapacité ne provoque pas une annulation automatique, le cocontractant ne dispose pas de l’action en nullité relative et le fait de recevoir un avantage ne justifie pas l’annulation.

Explication

Dans la représentation imparfaite, le représentant agit en son nom pour le compte d’autrui. La représentation parfaite suppose qu’il agisse au nom et pour le compte du représenté ; générale et spéciale désignent l’étendue des pouvoirs, non cette distinction sur la manière d’agir.

Explication

La réforme a remplacé les notions d’objet et de cause par celle de contenu du contrat, tout en intégrant au Code civil les solutions jurisprudentielles liées à la cause. La prestation ne désigne pas l’ensemble du contenu, la cause n’a pas été maintenue comme notion centrale et le consentement est une autre condition du contrat.

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public aussi bien par les stipulations que par le but du contrat. Limiter le contrôle aux clauses omet le but, le respect d’une clause légale ne neutralise pas un but illicite, et l’ordre public peut aussi être virtuel.

Explication

L’ordre public virtuel est dégagé par la jurisprudence sans support textuel, tandis que l’ordre public textuel résulte d’une disposition législative. L’ordre public de direction et celui de protection désignent des degrés d’intensité, non la source de la règle.

Explication

L’ordre public de protection permet une dérogation lorsqu’elle est favorable à la partie protégée, ici le salarié. L’ordre public de direction ne permet pas de déroger, une dérogation défavorable contredit la logique protectrice, et l’ordre public virtuel concerne la source jurisprudentielle d’une règle.

Explication

L’article 1163 admet une prestation présente ou future, à condition que la chose future puisse exister. Exiger son existence dès la signature ou assimiler toute chose future à une chose impossible méconnaît cette règle; la propriété actuelle n’est pas la condition posée ici.

Explication

Le bail de la chose d’autrui est valable, mais il est inopposable au véritable propriétaire, sauf application de la théorie de l’apparence. La nullité relative concerne la vente de la chose d’autrui; la validité du bail n’entraîne pas son opposabilité au propriétaire.

Explication

Selon l’article 1166, la qualité doit être conforme aux attentes légitimes des parties, appréciées selon la nature de la prestation, les usages et le montant de la contrepartie. Le débiteur ne la fixe pas à sa discrétion et aucun de ces critères ne suffit à lui seul.

Explication

Dans un contrat-cadre, le prix fixé par les parties s’impose en principe et n’est pas contrôlé par le juge; le contrôle de l’abus concerne le prix fixé unilatéralement. La contestation ne confère pas un pouvoir de révision automatique et n’impose pas de refaire la fixation dans chaque contrat d’application.

Explication

L’article 1168 pose que le défaut d’équivalence des prestations ne cause pas la nullité, sauf disposition légale contraire. L’« absence de contrepartie » relève d’une autre règle, la « lésion comme cause générale » méconnaît le principe, et le « rééquilibrage judiciaire » ne découle pas de cet article.

Explication

L’article 1169 sanctionne par la nullité une contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation du contrat à titre onéreux. La « disparition ultérieure » relève d’autres mécanismes, tandis que le « rejet général de la lésion » ne neutralise pas cette règle particulière.

Explication

Selon l’article 1170, une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Le « déséquilibre économique » ne suffit pas à caractériser cette règle, et celle-ci vise la clause plutôt que la nullité nécessaire de tout le contrat.

Explication

L’article 1171 vise, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif; elle est réputée non écrite. La « simple inégalité de valeur » relève du principe de l’article 1168, et l’« atteinte à l’obligation essentielle » correspond à une autre règle.

Explication

Le consensualisme signifie que le contrat se forme en principe par le seul échange des consentements; une forme destinée à la preuve ou à l’opposabilité ne détermine pas sa validité. La « remise d’un écrit probatoire » confond preuve et formation, tandis que l’« opposabilité aux tiers » est une finalité distincte.

Explication

Pour un contrat solennel, l’article 1172 subordonne la validité au respect des formes légales, à défaut desquelles le contrat est nul, sauf régularisation possible. La « forme de preuve » et l’« inopposabilité aux tiers » n’affectent pas la validité de la même manière.

Explication

Dans un contrat réel, la loi subordonne la formation à la remise de la chose: le consentement ne suffit donc pas à lui seul. Le « seul échange des consentements » décrit le contrat consensuel, tandis que l’« acte authentique » concerne certaines exigences de forme des contrats solennels.

Explication

L’article 1173 prévoit que les formes exigées à des fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat. La « forme solennelle » peut conditionner la validité, tandis que la « preuve formelle » et l’« opposabilité aux tiers » sont des finalités distinctes.

Explication

La nullité sanctionne un défaut des conditions de validité du contrat. La caducité suppose la disparition ultérieure d’un élément essentiel, l’inopposabilité concerne les tiers et la clause réputée non écrite vise une clause.

Explication

L’article 1178 prévoit que la nullité est prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord. L’intervention judiciaire n’est donc pas indispensable dans ce cas ; une notification unilatérale ne remplace pas l’accord commun, et la résolution est une autre notion.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général ; elle est relative lorsque la règle protège un intérêt privé. L’identité du demandeur relève d’une autre règle et la caducité résulte de la disparition ultérieure d’un élément essentiel.

Explication

La nullité relative ne peut être demandée que par le contractant que la règle violée entend protéger. L’action de toute personne intéressée et le relevé d’office par le juge sont associés à la nullité absolue, tandis que le cocontractant non protégé n’a pas cette qualité.

Explication

La caducité concerne un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît ensuite. La nullité sanctionne un défaut de formation, l’inopposabilité concerne les tiers, et la disparition d’une clause non déterminante ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’article 1186, alinéa 1, prévoit la caducité lorsqu’un élément essentiel d’un contrat valablement formé disparaît. Le maintien du contrat ignore cette conséquence, la nullité concerne un défaut de formation et l’inopposabilité ne sanctionne pas cette disparition.

Explication

Selon l’article 1186, alinéa 2, le contrat dont l’exécution était une condition déterminante du consentement devient caduc lorsque le contrat nécessaire à la même opération disparaît. La règle ne maintient pas ce contrat en vigueur, ne prononce pas une nullité initiale et ne prévoit pas une simple suspension.

Explication

La conception classique ou individualiste fait primer la force obligatoire de l’accord voulu par les parties. La conception solidariste met l’accent sur la coopération et la bonne foi, tandis que la révision judiciaire des circonstances économiques ne correspond pas à cette conception.

Explication

L’action oblique permet au créancier d’exercer, pour le compte de son débiteur négligent, les droits que celui-ci laisse inexercés lorsque sa carence compromet les droits du créancier. L’action paulienne vise la fraude, l’action directe permet d’agir contre le débiteur de son débiteur, et la stipulation pour autrui organise un engagement au bénéfice d’un tiers.

Explication

L’action paulienne permet au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits. L’exercice pour le compte du débiteur relève de l’action oblique, le paiement direct renvoie à l’action directe, et l’inopposabilité n’équivaut pas à une annulation envers tous.

Explication

La stipulation pour autrui est le contrat par lequel un stipulant obtient d’un promettant un engagement au bénéfice d’un tiers bénéficiaire. La promesse de porte-fort porte sur le fait d’un tiers, tandis que la cession transfère une position contractuelle et que l’action directe permet d’agir contre le débiteur de son débiteur.

Explication

Nul ne peut s’engager que pour soi-même, mais le porte-fort peut promettre le fait d’un tiers et être condamné à des dommages-intérêts si la promesse n’est pas tenue. Cette promesse n’engage pas automatiquement le tiers, ne constitue pas une stipulation pour autrui et ne relève pas de l’action paulienne.

Explication

La cession de contrat transfère la position contractuelle du cédant au cessionnaire, et le contrat se poursuit entre celui-ci et le contractant cédé. Une cession de créance ou de dette ne transfère pas, à elle seule, l’ensemble de cette position, tandis qu’un contrat nouveau ne correspond pas à la poursuite du contrat cédé.

Explication

Les articles 1216 et suivants du Code civil régissent les conditions et les effets de la cession de contrat depuis la réforme de 2016. Les autres dates proposées ne correspondent pas à la réforme indiquée pour ce régime.

Explication

L’article 1216 du Code civil exige que la cession de contrat soit constatée par écrit. L’information du contractant cédé et son consentement sont des exigences distinctes, tandis que l’enregistrement et l’approbation judiciaire ne sont pas la formalité de forme identifiée ici.

Explication

En principe, le cédant reste garant de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire; il est libéré si le contractant cédé le décharge expressément conformément à l’article 1216-1 du Code civil. L’acceptation du cessionnaire ne suffit donc pas, et la garantie ne se limite pas à la forme de la cession.

Explication

L’imprévision rend l’exécution plus onéreuse sans l’empêcher, tandis que la force majeure fait obstacle à l’exécution. L’« empêchement définitif » confond surcoût et impossibilité, et l’« inexécution fautive » attribue à tort une faute au débiteur.

Explication

La présentation traditionnelle exigeait l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité au débiteur. La formule « imprévisible et irrésistible » omet l’extériorité, tandis que le coût accru relève plutôt de l’imprévision.

Explication

L’article 1218 vise un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution. « Rend l’exécution plus coûteuse » confond la force majeure avec l’imprévision; « aux effets évitables » contredit l’exigence relative aux mesures appropriées.

Explication

Selon l’article 1218, l’empêchement temporaire suspend le contrat pendant la durée de l’événement; un empêchement définitif entraîne sa résolution de plein droit. « Résolu de plein droit » applique donc au cas temporaire l’effet prévu pour l’empêchement définitif.

Explication

L’article 1217 permet le cumul des sanctions qui ne sont pas incompatibles, mais l’exécution forcée en nature ne se cumule pas avec la résolution. « Se cumulent dès lors que l’inexécution est établie » néglige cette incompatibilité; la réparation peut, elle, accompagner l’exécution forcée.

Explication

L’article 1219 permet de suspendre sa propre obligation en réponse à une inexécution avérée, si les obligations sont interdépendantes et si la suspension est proportionnée. L’« inexécution redoutée » concerne une inexécution anticipée avant l’échéance; une suspension sans proportion méconnaît la règle.

Explication

L’article 1221 permet de poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou si son coût pour le débiteur est manifestement disproportionné à l’intérêt du créancier. « Doit être ordonnée puisque l’obligation est réalisable » omet l’exception de disproportion; « l’intérêt du débiteur » inverse le critère de comparaison.