1. Quel rapport juridique caractérise une obligation entre un créancier et un débiteur ?
2. Une personne signe un acte afin de créer délibérément des effets juridiques. Quelle qualification correspond à sa démarche ?
3. Un événement entraîne une conséquence juridique en vertu de la loi, même si les personnes concernées ne voulaient pas produire cet effet. De quelle source s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger quelque chose du débiteur.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources les obligations naissent-elles ?
D’actes juridiques, de faits juridiques, de l’autorité de la loi ou de l’exécution volontaire ou promise d’un devoir de conscience envers autrui.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte accompli selon le droit objectif pour produire des effets de droit voulus par son ou ses auteurs.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets indépendamment de la volonté des intéressés.
Comment un devoir de conscience devient-il une obligation juridique ?
Lorsque son débiteur l’exécute volontairement ou promet de l’exécuter.
Quels objectifs la réforme du droit des contrats de 2016 et 2018 poursuit-elle ?
Elle intègre deux siècles d’évolution jurisprudentielle dans le Code civil et rétablit son rôle de droit commun des contrats.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Cession et inexécution du contrat. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit civil · Droit
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