Identification de la personne physique

📋 Plan du Cours

1. État civil et fonction du nom
2. Caractères juridiques du nom
3. Attribution du nom de famille
4. Nom d’usage et état civil
5. Changements liés à la filiation
6. Changements volontaires du nom
7. Usage et protection du nom

📅 Repères chronologiques

1. 12 mars 1985Dans l’affaire Bordas, la Cour de cassation a admis la cession du nom avec l’entreprise afin de préserver la reconnaissance de l’édition Bordas par ses clients.
2. 6 mai 2003Dans l’affaire Ducasse, la Cour de cassation a jugé qu’une entreprise ne pouvait utiliser sans accord le nom de la personne associée sur les produits qu’elle vendait.
3. 29 juin 2022La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom pour créer son champagne sans porter atteinte à la maison Taittinger.

📖 1. État civil et fonction du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des éléments qui identifient une personne par rapport à un groupe et dont les modifications passent par l’officier d’état civil.
• Nom : Appellation obligatoire qui désigne une personne dans sa vie familiale et sociale et la rattache à une famille.