QCM : Identification de la personne physique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne demande la modification d’un élément servant à l’identifier dans son groupe : concernant l’état des personnes, quelles propositions sont exactes ?

Les éléments identifiant une personne par rapport à un groupe relèvent de l’état des personnes.
Le domicile fait partie des éléments constitutifs de l’état des personnes.
Les modifications de l’état des personnes passent par l’officier d’état civil.
Le prénom figure parmi les éléments constitutifs de l’état des personnes.
La nationalité figure parmi les éléments énumérés de l’état des personnes.

Les éléments identifiant une personne par rapport à un groupe relèvent de l’état des personnes. · Le domicile fait partie des éléments constitutifs de l’état des personnes. · Les modifications de l’état des personnes passent par l’officier d’état civil. · Le prénom figure parmi les éléments constitutifs de l’état des personnes.

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments qui identifient une personne par rapport à un groupe, et leurs modifications passent par l’officier d’état civil. Il comprend le nom, le prénom, le sexe et le domicile ; la nationalité ne figure pas dans cette liste.

2. Concernant les fonctions du nom et du prénom dans une famille, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le prénom permet de différencier les individus appartenant à une même famille.
Le prénom rattache principalement l’individu à une famille dans la société.
Le nom désigne la personne dans sa vie sociale sans la rattacher à une famille.
Le nom sert à distinguer les membres d’une famille les uns des autres.
Le nom est une appellation obligatoire qui désigne la personne dans sa vie familiale et sociale.

Le prénom permet de différencier les individus appartenant à une même famille. · Le nom est une appellation obligatoire qui désigne la personne dans sa vie familiale et sociale.

Explication

Le nom est une appellation obligatoire qui désigne la personne dans sa vie familiale et sociale et la rattache à une famille. Le prénom distingue les individus au sein de celle-ci ; les propositions inversant ces fonctions ou supprimant le rattachement familial du nom sont erronées.

3. Une personne souhaite modifier son nom de famille sans invoquer de cadre légal particulier : au sujet des caractères juridiques du nom, quelles propositions sont exactes ?

En 2002, l’expression « nom de famille » a été remplacée par « nom patronymique ».
Le caractère immuable autorise une modification du nom hors des cadres légaux.
Le changement du nom reste possible à l’intérieur des cadres impérativement prévus par la loi.
Depuis 2022, les possibilités de changement du nom de famille ont été réduites.
Le nom constitue un droit de la personnalité situé hors du patrimoine de son titulaire.

Le changement du nom reste possible à l’intérieur des cadres impérativement prévus par la loi. · Le nom constitue un droit de la personnalité situé hors du patrimoine de son titulaire.

Explication

L’immutabilité signifie que le changement de nom est encadré par la loi, et non qu’il est impossible dans tout cadre légal. Le nom est un droit de la personnalité extrapatrimonial ; en 2002, « nom patronymique » a été remplacé par « nom de famille », et la possibilité de changer de nom a été élargie depuis 2022.

4. Une entreprise est reconnue par un nom commercial étroitement associé à son activité et envisage la cession de son fonds de commerce. Quelles propositions sont exactes ?

La notoriété de l’entreprise transforme le nom commercial en nom de famille incessible.
Dans les actes juridiques, une personne doit porter son nom et n’utiliser que celui-ci.
Un individu ne peut en principe vendre ou céder son nom de famille à un tiers.
Le nom commercial peut être cédé avec le fonds lorsque sa notoriété le rattache à l’entreprise.
Le non-usage ne fait pas disparaître le nom, qui est imprescriptible.

Dans les actes juridiques, une personne doit porter son nom et n’utiliser que celui-ci. · Un individu ne peut en principe vendre ou céder son nom de famille à un tiers. · Le nom commercial peut être cédé avec le fonds lorsque sa notoriété le rattache à l’entreprise. · Le non-usage ne fait pas disparaître le nom, qui est imprescriptible.

Explication

Le nom commercial peut être cédé avec le fonds lorsque sa notoriété le rattache à l’entreprise, contrairement au nom d’un individu, en principe incessible. Le nom est imprescriptible et ne s’éteint pas par le non-usage ; dans les actes juridiques, chacun doit porter son nom et n’utiliser que celui-ci. La notoriété ne transforme pas un nom commercial en nom de famille.

5. Que désigne le nom de famille d’un enfant né sans filiation établie, après l’attribution de prénoms par l’officier d’état civil ?

Le nom d’un parent désigné par décision judiciaire
Le troisième prénom attribué par l’officier d’état civil
Le nom de la commune où l’enfant est déclaré
Le premier prénom choisi par la mère de naissance

Le troisième prénom attribué par l’officier d’état civil

Explication

Pour un enfant né sans filiation, l’officier d’état civil attribue trois prénoms et le troisième devient son nom de famille. Le prénom choisi par la mère ne détermine pas ce nom selon la règle décrite.

6. Depuis quelle année chaque époux peut-il utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage ?

Depuis 2022
Depuis 2013
Depuis 2021
Depuis 2002

Depuis 2013

Explication

La possibilité pour chaque époux d’utiliser le nom de son conjoint à titre d’usage existe depuis 2013. L’année 2022 concerne notamment l’élargissement des démarches de changement du nom de famille, et non cette règle sur le nom d’usage.

7. Quel rôle le consentement d’un enfant de plus de 13 ans joue-t-il lorsqu’un changement de filiation entraîne une modification de son nom ?

Il est en principe requis pour que le changement de nom prenne effet.
Il remplace l’accord du parent dont la filiation est établie.
Il autorise l’enfant à conserver le nom d’usage de l’autre parent.
Il permet à l’enfant de choisir seul le nom de son parent.

Il est en principe requis pour que le changement de nom prenne effet.

Explication

Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est en principe exigé lorsque le changement de filiation entraîne une modification de son nom. Il ne lui confère pas pour autant le pouvoir de choisir seul le nom de son parent.

8. Depuis quelle année une personne peut-elle demander un changement de nom pour motif légitime sans changement d’état civil ?

Depuis 2002, après accord de l’officier d’état civil.
Depuis 2022, sans avoir à justifier d’un intérêt légitime.
Depuis 1993, sous réserve de justifier d’un motif légitime.
Depuis 1923, pour tout motif familial ou personnel.

Depuis 1993, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

Explication

Depuis 1993, une demande de changement de nom peut être présentée sans changement d’état civil lorsqu’un motif légitime est établi. La procédure simplifiée ouverte en 2022 concerne une démarche distincte, permettant à une personne majeure de prendre le nom de l’autre parent sans justifier d’un intérêt légitime.

9. En quoi le pseudonyme et le surnom diffèrent-ils dans leur fonction et leur statut juridique ?

Le pseudonyme remplace le nom de famille dans certaines activités, tandis que le surnom sert à distinguer une personne et n’a pas de valeur juridique.
Le pseudonyme est un nom d’usage lié au mariage, tandis que le surnom est un nom de famille attribué par l’officier d’état civil.
Le pseudonyme et le surnom sont tous deux inscrits à l’état civil, mais seul le pseudonyme peut être utilisé avec l’État.
Le pseudonyme sert à distinguer une personne dans sa famille, tandis que le surnom remplace le nom de famille dans certaines activités.

Le pseudonyme remplace le nom de famille dans certaines activités, tandis que le surnom sert à distinguer une personne et n’a pas de valeur juridique.

Explication

Le pseudonyme est un nom d’emprunt utilisé à la place du nom de famille dans certaines activités, alors que le surnom sert à distinguer une personne sans valeur juridique. Contrairement au surnom, le pseudonyme ne peut pas être utilisé dans les rapports avec l’État.

10. Quelle conséquence découle du fait que les modifications de l’état des personnes passent par l’officier d’état civil ?

Les changements concernant ces éléments doivent être traités par l’autorité d’état civil.
Les changements concernant ces éléments relèvent de la décision d’un employeur.
Les changements concernant ces éléments sont enregistrés par les membres de la famille.
Les changements concernant ces éléments sont établis par l’usage dans la vie sociale.

Les changements concernant ces éléments doivent être traités par l’autorité d’état civil.

Explication

L’état des personnes regroupe des éléments identifiants dont les modifications passent par l’officier d’état civil. L’usage social peut faire évoluer un nom d’usage, mais il ne remplace pas cette procédure pour modifier l’état civil.

11. Une personne souhaite vendre son nom de famille à un tiers. Quel caractère juridique du nom s’oppose en principe à cette opération ?

Le nom est immuable et peut être vendu dès lors qu’il reste inchangé.
Le nom est patrimonial et peut être cédé comme un bien ordinaire.
Le nom est prescriptible et peut être transmis après une longue période d’usage.
Le nom est incessible et ne peut en principe être vendu par son titulaire.

Le nom est incessible et ne peut en principe être vendu par son titulaire.

Explication

Le nom est un droit extrapatrimonial et il est en principe incessible, ce qui empêche son titulaire de le vendre comme un bien. Son caractère immuable concerne les conditions de changement du nom, et non sa cessibilité.

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Quels éléments composent l’état des personnes ?

Le nom, le prénom, le sexe et le domicile.

Quelle fonction le prénom remplit-il au sein d’une même famille ?

Il distingue les individus.

En 2002, quel terme a remplacé « nom patronymique » ?

« Nom de famille ».

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