Fiche de révision : Identification de la personne physique

📋 Plan du Cours

1. État civil et fonction du nom
2. Caractères juridiques du nom
3. Attribution du nom de famille
4. Nom d’usage et état civil
5. Changements liés à la filiation
6. Changements volontaires du nom
7. Usage et protection du nom

📅 Repères chronologiques

1. 12 mars 1985Dans l’affaire Bordas, la Cour de cassation a admis la cession du nom avec l’entreprise afin de préserver la reconnaissance de l’édition Bordas par ses clients.
2. 6 mai 2003Dans l’affaire Ducasse, la Cour de cassation a jugé qu’une entreprise ne pouvait utiliser sans accord le nom de la personne associée sur les produits qu’elle vendait.
3. 29 juin 2022La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que Virginie Taittinger pouvait utiliser son nom pour créer son champagne sans porter atteinte à la maison Taittinger.

📖 1. État civil et fonction du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Ensemble des éléments qui identifient une personne par rapport à un groupe et dont les modifications passent par l’officier d’état civil.
• Nom : Appellation obligatoire qui désigne une personne dans sa vie familiale et sociale et la rattache à une famille.

★ À maîtriser

• L’état des personnes comprend les éléments suivants :
  • le nom
  • le prénom
  • le sexe
  • le domicile

Compléments

• Le prénom distingue les individus au sein d’une même famille.

📖 2. Caractères juridiques du nom

★ À maîtriser

• Le nom est un droit de la personnalité et un droit extrapatrimonial, c’est-à-dire situé hors du patrimoine.

• Le nom est immuable : une personne ne peut le changer qu’à l’intérieur des cadres impérativement prévus par la loi.

• Le nom est en principe incessible et ne peut être vendu ou cédé par un individu.

• Le nom est imprescriptible et ne s’éteint pas par le non-usage.

Compléments

• En 2002, le terme « nom patronymique » a été remplacé par « nom de famille ».

• Depuis 2022, la possibilité de changer de nom de famille a été élargie.

📌 Toute personne a l’obligation de porter son nom et de n’utiliser que celui-ci dans les actes juridiques.

📌 Le nom commercial peut être cédé avec le fonds de commerce lorsque la notoriété du nom le rattache à l’entreprise plutôt qu’à la personne.

• La jurisprudence a parfois admis l’acquisition de la possession d’état d’un nom porté depuis plus de 100 ans.

📖 3. Attribution du nom de famille

★ À maîtriser

• Le nom de famille reflète en principe un lien de filiation et peut exceptionnellement être attribué par une décision administrative.

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou ultérieurement mais simultanément, les parents choisissent le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

• En adoption plénière, l’enfant perd ses liens de filiation avec sa famille d’origine, conformément à l’article 357 du Code civil.

• En adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine et y ajoute celui de l’adoptant tout en conservant ses liens de filiation d’origine.

• Pour un enfant né sans filiation, notamment un enfant né sous X, l’officier d’état civil attribue trois prénoms et le troisième devient son nom de famille, conformément à l’article 57, alinéa 2, du Code civil.

Compléments

• Le choix du nom ouvert par les articles 311-21 et 311-23 du Code civil ne peut être exercé qu’une seule fois.

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant reçoit le nom de ce parent et, s’il a plus de 13 ans, son consentement est requis pour le changement de nom.

• Le nom attribué au premier enfant vaut pour les autres enfants communs, conformément à l’article 311-21, alinéa 3, du Code civil.

• Depuis 2021, la mère d’un enfant né sous X peut indiquer le nom et le prénom souhaités et laisser des informations personnelles accessibles ultérieurement à l’enfant avec son accord.

📖 4. Nom d’usage et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Nom utilisé dans la vie courante sans avoir les mêmes effets juridiques que le nom inscrit à l’état civil.

📝 Points essentiels

📌 Depuis 2013, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint à titre d’usage à la place du sien.

📌 Un parent peut ajouter, à titre d’usage, son nom de famille au nom de l’enfant en informant préalablement l’autre parent et, si l’enfant a 13 ans révolus, avec l’accord de celui-ci.

💡 Astuce mémo

Le nom d’état civil identifie juridiquement ; le nom d’usage sert dans la vie courante.

📖 5. Changements liés à la filiation

★ À maîtriser

• Lorsqu’un lien de filiation est établi ou modifié, le nom de l’enfant change en principe, mais le changement exige le consentement de l’enfant majeur et, sauf exception liée à la filiation, celui de l’enfant de plus de 13 ans.

• Le mariage ne modifie pas le nom inscrit à l’état civil : l’usage du nom du conjoint relève de la coutume et ne remplace pas le nom de naissance.

• Après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour l’époux ou les enfants, conformément à l’article 264 du Code civil.

Compléments

• La reconnaissance successive d’un enfant né sous X par un parent puis par l’autre peut créer un nouveau lien de filiation et entraîner un nouveau nom.

• L’adoption plénière modifie la filiation et entraîne en principe un nouveau nom.

📌 Une personne demandant la nationalité française peut demander simultanément la francisation de son nom auprès du garde des Sceaux.

📌 Un ex-époux qui se remarie ne peut plus utiliser le nom d’usage de son précédent conjoint.

📖 6. Changements volontaires du nom

★ À maîtriser

• Depuis 1993, une personne peut demander un changement de nom sans changement d’état civil lorsqu’elle justifie d’un motif légitime.

📌 L’article 61, alinéa 1, du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, notamment pour un nom odieux, ridicule ou déshonorant.

📌 Depuis 2022, une personne majeure peut remplacer ou compléter son nom par celui de l’autre parent au moyen d’un formulaire en mairie, sans justifier d’un intérêt légitime.

Compléments

📌 Les motifs purement affectifs ne constituent pas en principe un intérêt légitime, sauf en cas de souffrance exceptionnelle.

• La demande fondée sur l’intérêt légitime est instruite par le ministère de la Justice et le changement est accordé par décret du Premier ministre.

• Le changement accordé pour intérêt légitime s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans portant le nom, tandis que le consentement est requis pour les enfants de plus de 13 ans et les enfants majeurs.

• La loi du 2 juillet 1923 permet aux membres de la famille jusqu’au sixième degré d’ajouter à leur nom celui d’une personne morte pour la patrie sans postérité.

• Une personne peut demander à l’officier d’état civil la mise en concordance de son état civil français avec son état civil étranger, sauf en cas d’intérêt contraire.

• La demande de changement de nom par formulaire en mairie ne peut être exercée qu’une seule fois dans la vie et comporte un délai d’un mois entre la prise du formulaire et sa remise.

• Le changement de nom par formulaire en mairie entraîne aussi le changement de nom des enfants de moins de 13 ans, tandis que les enfants de plus de 13 ans doivent consentir.

📖 7. Usage et protection du nom

★ À maîtriser

• Dans les actes accomplis avec l’État, une personne doit porter son nom de famille d’état civil et non son nom d’usage.

• Le pseudonyme est un nom d’emprunt utilisé à la place du nom de famille dans certaines activités, mais il n’est pas pris en compte dans les rapports avec l’État.

• Une atteinte au nom peut donner lieu à une réparation civile sous forme de dommages et intérêts si elle est démontrée.

• L’utilisation du nom d’autrui constitue une infraction d’usurpation d’identité.

Compléments

📌 Le surnom n’a pas de valeur juridique et peut être ajouté au nom pour distinguer une personne au sein de sa famille.

📌 L’usage d’un pseudonyme est interdit dans certaines activités, notamment pour un médecin.

💡 Astuce mémo

Le surnom distingue, le pseudonyme remplace : aucun n’est le nom d’état civil.

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’adoption et effets sur le nom