★ À maîtriser
La société est à la fois un contrat qui organise les relations entre associés et une institution qui entretient des relations propres avec ses associés.
Une société unipersonnelle peut être constituée par un seul associé sous la forme d’une EURL ou d’une SASU, contrairement au principe pluripersonnel de la société.
Une société est commerciale soit par sa forme, lorsque la loi lui confère cette qualité, soit par son objet commercial ; à défaut, elle est civile selon l’article 1845, alinéa 2, du Code civil.
Dans une société de personnes, la personne de l’associé est déterminante et la cession des titres exige l’accord de tous les associés, tandis que dans une société de capitaux les capitaux priment et la personne de l’associé est indifférente.
Dans une société à risque limité, l’associé peut perdre son apport sans être tenu de payer les dettes sociales, tandis que dans une société à risque illimité il peut être poursuivi pour ces dettes.
Compléments
La société est un instrument juridique privilégié des entrepreneurs pour exercer une activité et en financer le développement.
Les sociétés commerciales relèvent des règles du droit commercial, notamment de la liberté de la preuve, contrairement aux sociétés civiles.
Dans les sociétés à risque illimité, la responsabilité des associés est conjointe dans les sociétés civiles et solidaire dans les sociétés commerciales.
Perte des apports ≠ paiement des dettes sociales.
★ À maîtriser
📌 La différence entre société et association tient à la distribution des bénéfices : ceux d’une société ont vocation à être distribués aux associés, tandis que ceux d’une association restent affectés à celle-ci.
📌 L’entreprise est l’activité économique exploitée, tandis que la société est la structure juridique qui peut l’exploiter ; une association peut aussi exercer une entreprise.
Compléments
📌 Une fondation est une personne morale à but non lucratif affectant des biens à une activité d’intérêt général, tandis qu’une société peut poursuivre une activité lucrative.
📌 L’entreprise individuelle est exploitée par une personne physique, tandis que l’entreprise sociétaire est exploitée par une société.
★ À maîtriser
La personnalité morale de la société lui confère un patrimoine distinct de celui de ses associés, sur lequel les créanciers sociaux peuvent exercer leurs droits.
La société est une technique juridique d’organisation de l’entreprise qui permet notamment à des professionnels de mettre en commun leurs moyens et de partager leurs charges.
La société facilite le financement d’une activité en ouvrant son capital contre des apports et en émettant des titres, notamment sur le marché financier.
Compléments
La société facilite la transmission d’un bien immobilier et permet de dissocier le local de l’activité commerciale, notamment en le détenant dans une SCI.
Une holding permet de gérer plusieurs activités distinctes sous un commandement unique tout en limitant leurs interférences.
L’impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour les petites entreprises répondant aux conditions applicables.
📌 Dans le régime des sociétés mères, lorsqu’une société détient plus de 5 % d’une autre société, elle ne réintègre que 5 % des dividendes reçus, imposés à 25 %.
★ À maîtriser
📌 Depuis la fin des années 1990, la contractualisation du droit des sociétés renforce la liberté des associés d’organiser la société dans les statuts et de conclure des pactes d’associés distincts.
📌 Le droit des sociétés tend à fixer certaines règles selon la taille de l’entreprise et des seuils plutôt que selon la seule forme sociale.
Compléments
Le droit européen des sociétés provient en grande partie de la transposition de directives, notamment sur les fusions, la durabilité des entreprises et le capital social.
Les sources internationales du droit des sociétés reposent largement sur la soft law, notamment les principes de l’OCDE sur les multinationales de 2011, mis à jour en 2023, et les principes de l’ONU.
★ À maîtriser
La naissance d’une société suppose la conclusion d’un contrat par plusieurs associés ou d’un acte juridique en cas d’associé unique, puis l’acquisition de la personnalité morale.
Le contrat de société est soumis aux conditions de droit commun du consentement, de la capacité et d’un contenu licite et certain, auxquelles s’ajoutent ses règles propres.
Le contrat de société est en principe consensuel au sens de l’article 1109 du Code civil, mais ses statuts doivent être établis par écrit selon l’article 1835 pour permettre l’immatriculation et l’acquisition de la personnalité morale.
📌 La simulation suppose un acte apparent qui dissimule un acte occulte, tandis que la société fictive est une coquille vide sans acte occulte sous-jacent.
📌 L’associé d’une société en nom collectif doit avoir la capacité commerciale, tandis que l’associé des autres sociétés doit avoir la capacité civile.
📌 L’objet statutaire est l’activité définie dans les statuts, tandis que l’objet réel est l’activité effectivement exercée par la société.
📌 L’objet social relève du contrat de société et conditionne sa validité, tandis que l’intérêt social relève de la personne morale et guide son fonctionnement.
📌 Le but traditionnel du contrat de société est l’intérêt commun des associés à s’enrichir par l’enrichissement collectif de la société.
Compléments
📌 En cas de simulation, l’acte occulte s’applique entre les parties et les tiers peuvent se prévaloir de l’acte apparent ou de l’acte occulte selon l’article 1201 du Code civil.
📌 L’erreur sur la valeur n’est pas sanctionnée dans le contrat de société et l’aléa écarte l’erreur sur la valeur.
Consentement, capacité, contenu licite et certain.
★ À maîtriser
Les éléments du contrat de société sont :
En contrepartie de ses apports, l’associé reçoit des droits sociaux, sous forme d’actions dans les sociétés par actions ou de parts sociales dans les autres sociétés.
📌 La souscription d’un apport en numéraire est l’engagement de verser une somme, tandis que sa libération correspond au versement effectif de cette somme.
📌 L’apport en numéraire intègre le capital social et n’est récupérable qu’à la dissolution, tandis qu’une avance en compte courant d’associé est un prêt remboursable à tout moment.
📌 Les associés ont vocation aux bénéfices, mais ne disposent d’un droit à leur distribution qu’après approbation de comptes bénéficiaires et décision de distribuer les dividendes plutôt que de mettre les bénéfices en réserve.
📌 Selon l’article 1844-1 du Code civil, les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital, mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
📌 L’article 1844-1 du Code civil répute non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité du profit ou l’exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant totalement un associé du profit ou lui faisant supporter la totalité des pertes.
Compléments
Depuis 1985, une société peut exceptionnellement être constituée par une seule personne sous la forme d’une SARL et, depuis 1999, sous la forme d’une SASU.
L’apport en nature peut porter sur tout bien autre qu’une somme d’argent ou une industrie, qu’il soit meuble ou immeuble, corporel ou incorporel.
La surévaluation d’un apport en nature peut diluer injustement les droits sociaux des autres associés et léser les créanciers dont la protection dépend du capital social.
📌 L’apport en pleine propriété transfère à la société l’usus, le fructus et l’abusus, tandis que l’apport en jouissance met temporairement un bien à sa disposition.
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme, seules deux causes permettent la nullité de la société : l’incapacité de tous les associés fondateurs et le non-respect des règles fixant un minimum de deux associés.
📌 Les clauses statutaires contraires à une disposition impérative du droit des sociétés sont réputées non écrites ; l’illicéité de l’objet statutaire peut cependant entraîner la dissolution de la société.
Compléments
Avant la réforme, les causes de nullité différaient selon que la société était civile ou commerciale, et les vices du consentement ou l’incapacité ne pouvaient entraîner la nullité d’une société de capitaux que s’ils frappaient tous les associés.
La réforme, inspirée par une directive européenne concernant les sociétés de capitaux, a supprimé la distinction entre sociétés civiles et commerciales pour les causes de nullité et a aligné le régime sur l’article 1844-10 du Code civil.
La nullité de la société entraîne sa dissolution et sa liquidation sans effet rétroactif, selon les règles applicables aux sociétés commerciales.
★ À maîtriser
La personnalité morale est acquise par l’immatriculation de la société au RCS après la rédaction et la signature des statuts ainsi que les formalités de publicité.
L’article 1835 du Code civil impose la rédaction de statuts pour les sociétés destinées à acquérir la personnalité morale ; sans statuts, la société ne peut être immatriculée et n’acquiert pas cette personnalité.
Les statuts indiquent notamment :
L’immatriculation est précédée de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, du dépôt d’un dossier d’immatriculation au guichet unique géré par l’INPI, puis de la vérification du dossier par le greffe.
Compléments
La société en participation est un contrat de société sans personnalité morale, notamment utilisé pour des partenariats temporaires et discrets sans publication ni inscription au RCS.
La société créée de fait, régie par l’article 1873 du Code civil, est une société sans personnalité morale constituée involontairement par des personnes qui se comportent comme des associés.
La durée maximale d’une société est de 99 ans.
Après l’immatriculation, la société reçoit un extrait Kbis et un numéro SIREN, et un avis de constitution est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Statuts rédigés et signés → publicité → immatriculation au RCS.
★ À maîtriser
Selon l’article 1843 du Code civil, les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations nées des actes accomplis, solidairement si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas.
Une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits pour elle pendant sa formation, lesquels sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l’origine.
Seuls les actes juridiques, c’est-à-dire les manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, peuvent être repris par la société ; une faute, qui est un fait juridique, ne le peut pas.
Les actes préparatoires à la constitution de la société peuvent être repris, contrairement aux actes préparatoires à l’exploitation de son activité.
La reprise d’un acte suppose que la société soit immatriculée.
Depuis les arrêts du 29 novembre 2023, le juge peut rechercher souverainement, dans le contenu de l’acte et les circonstances extérieures, si les parties avaient l’intention de conclure au nom et pour le compte d’une société en formation, même si l’acte ne le précise pas.
Compléments
📌 Une assignation accomplie par un associé ne peut pas être reprise par la société, car l’exercice d’une action en justice suppose le droit d’agir attaché à la personnalité juridique.
Acte juridique ≠ fait juridique
★ À maîtriser
L’article 6 du décret de 1978 prévoit trois modalités de reprise selon le moment où l’acte est accompli : inscription aux statuts avant la constitution, mandat spécial donné par les associés entre la constitution et l’immatriculation, puis décision spéciale des associés après l’immatriculation.
Le mandat de reprise donné entre la constitution et l’immatriculation doit être spécial et accordé par tous les associés ; il peut être donné dans les statuts ou dans un acte séparé.
Après l’immatriculation, la décision de reprise doit être spéciale et citer le ou les actes concernés ; elle est adoptée à la majorité.
La jurisprudence exige le respect de l’une des trois modalités prévues et exclut la reprise implicite ; à défaut, les personnes ayant accompli l’acte en restent personnellement tenues.
Compléments
📌 La reprise décidée par les associés après l’immatriculation est facultative et dépend de leur acceptation, contrairement à la reprise automatique résultant des statuts ou du mandat préalables.
Statuts avant, mandat pendant, décision après l’immatriculation
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que seule la personne humaine possède une personnalité juridique et que la personnalité morale existe parce que la loi la reconnaît ; la théorie de la réalité reconnaît à la personne morale une personnalité comparable à celle d’une personne physique.
Léon Michoud estime que la personnalité juridique peut être attribuée à un groupement organisé qui possède un intérêt propre à protéger et la capacité de défendre cet intérêt.
En 1954, dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond, la Cour de cassation retient la théorie de la réalité technique de la personnalité morale.
La société personne morale contracte en son nom et se distingue de ses associés et dirigeants, qui ne sont pas personnellement les parties aux contrats conclus par elle.
La société a une capacité de jouissance spéciale limitée par son objet social, mais les sociétés à risque limité peuvent être engagées même par un acte qui dépasse cet objet.
La société peut être civilement responsable des fautes commises par ses organes, notamment ses dirigeants et l’assemblée des associés, lorsque ceux-ci forment sa volonté ; la Cour de cassation l’a rappelé le 17 mai 2023.
L’article 121-2 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs des faits.
Compléments
La personne morale ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de ses dirigeants.
Une société peut obtenir réparation d’un préjudice moral lié à son image ou à sa réputation, mais ne peut pas invoquer un préjudice d’anxiété lié au stress, qui relève d’un ressenti humain.
La Cour de cassation refuse à la personne morale le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, tandis que le Conseil d’État a reconnu ce droit aux personnes morales en 2022.
La responsabilité civile de la société peut être engagée pour ses propres fautes ainsi qu’au titre du fait d’autrui ou des choses, mais pas du fait des enfants.
Dans l’affaire Lafarge, la Cour de cassation a admis qu’une personne morale puisse être poursuivie pour complicité de crime contre l’humanité.
Fiction limitée par la loi, réalité fondée sur un intérêt propre
★ À maîtriser
La dénomination sociale est le nom propre de la société, qui permet de l’individualiser et de la distinguer de ses membres ; son choix est libre sous réserve de la protection du nom, notamment selon la jurisprudence Bordas.
Le siège social statutaire est celui indiqué dans les statuts et lors de l’immatriculation, tandis que le siège réel est le lieu où la société exerce effectivement son activité.
La société ne peut pas opposer aux tiers un siège différent de son siège statutaire, alors que les tiers disposent d’un droit d’option.
La nationalité d’une société est en principe déterminée par son siège social réel, présumé correspondre à son siège statutaire, mais la loi peut retenir la nationalité de la personne physique qui la contrôle dans certains secteurs, notamment la presse.
Le capital social sert au financement de la société, à l’étalonnage des droits et obligations des associés selon leur participation et à la protection des créanciers sociaux contre la distribution aux associés de sommes correspondant à ce capital.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La qualité d’associé est attribuée à celui qui détient les titres sociaux, quelle que soit la manière dont il les a acquis, sous réserve des règles pouvant encadrer leur transmission.
📌 En cas de démembrement de titres, l’usufruitier et le nu-propriétaire ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives, et les statuts ou un accord peuvent aménager leurs droits de vote, sous réserve du droit de vote de l’usufruitier pour l’affectation des bénéfices, qui ne peut pas lui être retiré.
La Cour de cassation a jugé le 16 février 2022 que la qualité d’associé appartient au seul nu-propriétaire des titres démembrés.
Lorsque des titres sont indivis, les indivisaires sont tous associés, mais ils disposent ensemble d’un seul droit de vote par titre, exercé par un mandataire de l’indivision.
Lorsque des titres financés par des biens communs sont apportés par un seul conjoint, celui-ci est seul titulaire des droits sociaux, tandis que leur valeur financière bénéficie à la communauté.
L’exclusion est la cession forcée des titres d’un associé contre sa volonté, tandis que le retrait correspond à une demande de l’associé imposant à la société de racheter ses titres.
La Cour de cassation admet les clauses statutaires d’exclusion, notamment dans ses arrêts de 1994 et du 8 mars 2005.
Une clause statutaire d’exclusion doit préciser les motifs de l’exclusion de manière déterminée et conforme à l’intérêt social ou à l’intérêt public, sauf si elle prévoit seulement un juste motif dont le contrôle intervient lors de sa mise en œuvre.
L’associé visé par une exclusion doit pouvoir participer et voter sur sa propre exclusion, sous peine de nullité de la décision, conformément à l’arrêt Art et entreprise du 23 octobre 2007. - Cour de cassation
L’exclusion ne doit pas être abusive et l’associé concerné doit pouvoir se défendre sur les motifs invoqués ; le non-respect du contradictoire engage la responsabilité de la société sans entraîner à lui seul la nullité de l’exclusion.
Compléments
📌 Selon l’article 900-1 du Code civil, une clause d’inaliénabilité portant sur un acte à titre gratuit est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; la jurisprudence a étendu cette possibilité aux actes à titre onéreux.
📌 Dans les sociétés de personnes, le conjoint informé de l’apport de biens communs peut revendiquer la qualité d’associé, y renoncer définitivement par écrit ou la revendiquer ultérieurement, au risque de se voir opposer une clause d’agrément.
📌 Si le conjoint n’est pas informé de l’entrée en société réalisée au moyen de biens communs, il peut demander l’annulation de l’acte dans les deux ans suivant la connaissance des faits.
Exclusion imposée, retrait demandé par l’associé
★ À maîtriser
📌 Un associé ne peut imposer son retrait à la société que si la loi le prévoit ; la Cour de cassation a rejeté, le 13 mars 2024, une QPC contestant l’absence de droit de retrait dans une SARL et demandant son extension aux sociétés de personnes. - Ccass, com
📌 Lorsque les statuts ne fixent pas le prix de rachat des titres, l’article 1843-4 du Code civil prévoit la désignation d’un expert dont l’évaluation s’impose aux parties, sauf erreur grossière.
Compléments
📌 Le retrait est présenté comme contraire au droit des sociétés lorsque l’associé peut récupérer son apport avant la dissolution sans contribuer aux pertes.
Vendre à un tiers ≠ imposer le rachat à la société
★ À maîtriser
📌 Les droits de l’associé sont patrimoniaux, lorsqu’ils portent sur le patrimoine de la société ou de l’associé, ou extrapatrimoniaux, lorsqu’ils correspondent aux droits politiques.
Le droit aux dividendes porte sur les bénéfices de l’exercice lorsqu’ils sont validés par les associés, tandis que le boni de liquidation correspond au bénéfice restant après le remboursement des créanciers à la fin de la société.
L’article 1836, alinéa 2, du Code civil interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement ; une telle augmentation exige l’unanimité des associés.
Un associé peut critiquer la gestion de la société, mais la critique dirigée contre la personne du dirigeant peut engager la responsabilité civile de son auteur et, en cas de diffamation publique, sa responsabilité pénale.
Depuis la réforme de l’article 1844 par la loi du 19 juillet 2019, le droit de participer aux décisions collectives ne peut être supprimé à aucun associé, y compris au nu-propriétaire et à l’usufruitier.
Selon l’arrêt Château d’Yquem de 1999, les statuts ne peuvent pas supprimer le droit de vote d’un associé, sauf si une disposition législative le permet ou le prévoit. - ccass
Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une décision collective doit recueillir une véritable majorité, sauf disposition légale contraire, tout en laissant les statuts déterminer une majorité relative, absolue ou qualifiée lorsque la loi leur laisse cette liberté. - Ccass, com, AP, 13 nov 2024
Compléments
La jurisprudence admet que l’augmentation des engagements d’un associé puisse être non pécuniaire, notamment lorsqu’une clause de non-concurrence est ajoutée aux statuts.
Le droit à l’information peut prendre la forme d’un rapport de gestion lors de l’assemblée générale annuelle, de demandes de documents sociaux tels que les comptes au cours de l’année et, dans certaines sociétés, de questions écrites aux dirigeants.
📌 L’expertise de gestion est une mesure de droit des sociétés réservée aux sociétés de capitaux, tandis que l’expertise in futurum relève du droit commun et peut concerner toutes les sociétés.
★ À maîtriser
📌 Sauf clause statutaire contraire, un associé n’est pas tenu d’une obligation générale de non-concurrence envers la société ou les autres associés.
Compléments
📌 L’associé doit respecter l’intérêt social et ne pas lui porter atteinte ; une obligation de voter dans l’intérêt social est évoquée comme étant en cours de consécration.
Depuis 2015, la Cour de cassation considère que la sous-capitalisation d’une société dès sa constitution peut constituer une faute des associés et engager leur responsabilité. - la ccass
L’apporteur en industrie est tenu à une obligation de non-concurrence, car une activité concurrente contredirait l’objet de son apport.
L’apporteur d’un fonds de commerce est tenu de la garantie d’éviction, qui l’empêche d’exercer une activité similaire.
Dans les sociétés civiles professionnelles ou libérales, l’associé doit posséder la qualité professionnelle requise, ce qui interdit l’exercice d’une activité concurrentielle dans le champ concerné.
La Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2013 que l’associé peut exercer une activité concurrente, mais qu’il ne peut pas nécessairement s’abstenir d’en informer la société. - Ccass, 10 nov 2013
★ À maîtriser
En dehors de l’exercice du droit de vote, la responsabilité civile ordinaire de l’associé s’applique sans obstacle lié à la personnalité morale, car l’associé n’exprime pas alors la volonté de la société.
Lorsqu’un associé exerce son droit de vote, sa responsabilité suppose une faute qui ne puisse pas être rattachée à la volonté de la société, selon la théorie de l’organe.
Dans l’arrêt Macris du 18 février 2014, la Cour de cassation a exigé, pour engager la responsabilité d’un associé envers un tiers dans l’exercice du vote, une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des prérogatives d’associé. - ccass, com, 18 fevr 2014
Compléments
📌 Dans le cercle interne de la société, la Cour de cassation exige une intention de nuire pour engager la responsabilité d’un associé dans l’exercice de son droit de vote.
Hors vote : faute civile ordinaire ; dans le vote : seuil renforcé
★ À maîtriser
📌 Le dirigeant de droit a été régulièrement nommé, tandis que le dirigeant de fait exerce en pratique les fonctions dirigeantes sans avoir été investi de cette qualité.
Compléments
Les appellations principales du dirigeant selon la forme sociale sont :
La qualité de dirigeant de fait suppose l’absence de qualité de dirigeant de droit ainsi que des actes positifs, indépendants et relevant normalement des pouvoirs du dirigeant de droit ; des actes seulement ponctuels ne suffisent pas.
📌 Le dirigeant de fait supporte les obligations et responsabilités du dirigeant de droit, sans bénéficier des aspects positifs attachés à cette qualité.
| Notion | Nature | Fonction |
|---|---|---|
| Objet social | Relève du contrat de société | Délimite l’activité et les pouvoirs |
| Intérêt social | Relève de la personne morale | Guide l’exercice des pouvoirs |
| Moment | Modalité | Effet |
|---|---|---|
| Avant la constitution | Actes listés en annexe des statuts | Reprise automatique à l’immatriculation |
| Entre constitution et immatriculation | Mandat spécial de tous les associés | Reprise automatique à l’immatriculation |
| Après l’immatriculation | Décision spéciale des associés à la majorité | Reprise facultative |
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1. Dans une société, quelle distinction décrit correctement ses dimensions contractuelle et institutionnelle ?
2. Quelle théorie la Cour de cassation retient-elle dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond de 1954 ?
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Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Un acte par lequel au moins deux personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager ses bénéfices ou profiter des économies qui en résultent.
Quelle double nature caractérise la société ?
Elle est à la fois un contrat entre associés et une institution entretenant des relations propres avec eux.
Quelles formes peut prendre une société constituée par un associé unique ?
Une EURL ou une SASU.
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