Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Un acte par lequel au moins deux personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager ses bénéfices ou profiter des économies qui en résultent.
Quelle double nature caractérise la société ?
Elle est à la fois un contrat entre associés et une institution entretenant des relations propres avec eux.
Quelles formes peut prendre une société constituée par un associé unique ?
Une EURL ou une SASU.
Quels critères rendent une société commerciale ?
Sa forme légale ou son objet commercial.
Dans une société de personnes, quel accord exige la cession des titres ?
L’accord de tous les associés.
Quelles conséquences distinguent le risque limité du risque illimité pour l’associé ?
À risque limité, l’associé peut perdre son apport sans payer les dettes sociales ; à risque illimité, il peut être poursuivi pour ces dettes.
Qu’est-ce qui distingue la distribution des bénéfices d’une société de celle d’une association ?
Les bénéfices d’une société peuvent être distribués aux associés, tandis que ceux d’une association lui restent affectés.
Qu’est-ce qui distingue l’entreprise de la société ?
L’entreprise est l’activité économique exploitée, tandis que la société est la structure juridique qui peut l’exploiter.
Quel patrimoine la personnalité morale confère-t-elle à la société ?
Un patrimoine distinct de celui de ses associés.
Quel rôle juridique la société joue-t-elle dans l’organisation de l’entreprise ?
Elle permet notamment de mettre en commun des moyens et de partager des charges.
Comment la société facilite-t-elle le financement d’une activité ?
En ouvrant son capital contre des apports et en émettant des titres.
Quelles sont les sources internes du droit des sociétés ?
La Constitution, la loi, le règlement, la jurisprudence, la doctrine, les institutions privées et la pratique.
Comment les associés peuvent-ils organiser la société depuis la contractualisation du droit des sociétés ?
Dans les statuts et par des pactes d’associés distincts.
Quel critère tend à déterminer certaines règles du droit des sociétés plutôt que la seule forme sociale ?
La taille de l’entreprise, appréciée à partir de seuils.
Quelles étapes permettent la naissance d’une société ?
La conclusion d’un contrat par plusieurs associés ou d’un acte juridique par l’associé unique, puis l’acquisition de la personnalité morale.
Quelles conditions de droit commun s’appliquent au contrat de société ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Quelle formalité écrite les statuts doivent-ils respecter pour l’immatriculation ?
Ils doivent être établis par écrit conformément à l’article 1835 du Code civil.
Qu’est-ce qui distingue la simulation de la société fictive ?
La simulation dissimule un acte occulte sous un acte apparent, tandis que la société fictive n’a aucun acte occulte sous-jacent.
Quelle capacité doit avoir un associé de société en nom collectif ?
La capacité commerciale.
Quels éléments l’article 1832 du Code civil associe-t-il au contrat de société ?
La pluralité d’associés, les apports et la participation aux bénéfices et aux pertes.
Qu’est-ce qu’un apport dans un contrat de société ?
La mise en commun d’un bien ou d’une activité pour réaliser l’entreprise commune et l’objet social.
Quels droits sociaux l’associé reçoit-il en contrepartie de ses apports ?
Des actions dans les sociétés par actions, ou des parts sociales dans les autres sociétés.
Que désigne la libération d’un apport en numéraire ?
Le versement effectif de la somme promise.
Quand un apport en numéraire peut-il être récupéré ?
À la dissolution de la société.
Quels apports constituent le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Quelle ordonnance réforme les causes de nullité du contrat de société ?
L’ordonnance du 12 mars 2025.
Quelles sont les deux causes de nullité d’une société depuis la réforme ?
L’incapacité de tous les associés fondateurs ou le non-respect du minimum de deux associés.
Quel est le sort des clauses statutaires contraires à une disposition impérative du droit des sociétés ?
Elles sont réputées non écrites.
Quel acte confère la personnalité morale à une société ?
Son immatriculation au RCS.
Que matérialisent les statuts d’une société ?
Le contrat de société.
Quel article impose des statuts aux sociétés destinées à acquérir la personnalité morale ?
L’article 1835 du Code civil.
Quel avis est publié avant l’immatriculation d’une société ?
Un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Qu’est-ce qu’une société en formation ?
Une société dont le contrat est conclu mais qui n’a pas encore acquis la personnalité morale par son immatriculation.
Qu’impose l’article 1843 du Code civil aux personnes agissant pour une société en formation ?
Elles sont tenues des obligations nées des actes accomplis, solidairement si la société est commerciale.
À partir de quand les engagements repris par une société immatriculée sont-ils réputés contractés par elle ?
Dès l’origine.
Quels actes une société peut-elle reprendre pendant sa formation ?
Les actes juridiques, mais pas les faits juridiques tels qu’une faute.
Quels actes préparatoires une société peut-elle reprendre ?
Les actes préparatoires à sa constitution.
Quelle condition d’immatriculation est nécessaire pour reprendre un acte ?
La société doit être immatriculée.
Quelles sont les trois modalités de reprise prévues par l’article 6 du décret de 1978 ?
L’inscription aux statuts avant la constitution, le mandat spécial entre la constitution et l’immatriculation, puis la décision spéciale après l’immatriculation.
Quelles conditions s’appliquent au mandat de reprise donné avant l’immatriculation ?
Il doit être spécial et accordé par tous les associés.
Sous quelles formes le mandat de reprise peut-il être accordé ?
Dans les statuts ou dans un acte séparé.
Que doit préciser la décision de reprise adoptée après l’immatriculation ?
Elle doit être spéciale et citer le ou les actes concernés.
À quelle majorité la décision de reprise est-elle adoptée après l’immatriculation ?
À la majorité.
Quelle modalité de reprise la jurisprudence exclut-elle ?
La reprise implicite.
Quel est l’effet de la reprise d’acte pour la société et son auteur ?
La société est réputée avoir conclu l’acte dès l’origine et son auteur est libéré de ses obligations personnelles.
Que reconnaît la théorie de la fiction concernant la personnalité morale ?
La personnalité morale existe parce que la loi la reconnaît.
Quelle condition Léon Michoud pose-t-il pour attribuer la personnalité juridique à un groupement ?
Le groupement doit avoir un intérêt propre à protéger et la capacité de le défendre.
Quelle théorie la Cour de cassation retient-elle en 1954 dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond ?
La théorie de la réalité technique de la personnalité morale.
Au nom de qui la société personne morale conclut-elle ses contrats ?
En son propre nom.
Quelle limite encadre la capacité de jouissance de la société ?
Son objet social.
À quoi sert la dénomination sociale d’une société ?
Elle individualise la société et la distingue de ses membres.
Qu’est-ce qui distingue le siège statutaire du siège réel d’une société ?
Le siège statutaire figure dans les statuts et à l’immatriculation, tandis que le siège réel est le lieu d’activité effective.
Quel droit les tiers possèdent-ils concernant le siège d’une société ?
Ils disposent d’un droit d’option entre les sièges.
Quel siège détermine en principe la nationalité d’une société ?
Son siège social réel, présumé correspondre au siège statutaire.
Qu’est-ce que le patrimoine social ?
L’ensemble des éléments d’actif et de passif appartenant à la société, distinct du patrimoine de ses membres.
À quoi correspond le capital social au passif du bilan ?
À une dette de dernier rang de la société envers ses associés, exprimée en euros et constituée notamment par les apports hors industrie.
À quoi sert principalement la société pour les entrepreneurs ?
À exercer une activité et à en financer le développement.
Quelle règle de preuve caractérise notamment le droit commercial applicable aux sociétés commerciales ?
La liberté de la preuve.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle jugé que l’économie réalisée n’est pas un bénéfice ?
En 1914.
Comment l’arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod définit-il un bénéfice ?
Un gain pécuniaire qui s’ajoute à la fortune.
Qu’est-ce qui distingue une fondation d’une société quant à leur but ?
Une fondation affecte des biens à une activité d’intérêt général sans but lucratif, tandis qu’une société peut poursuivre une activité lucrative.
Qui exploite une entreprise individuelle, par opposition à une entreprise sociétaire ?
Une personne physique.
Qu’est-ce que la fiducie ?
Une opération de transfert de biens, de droits ou de sûretés à des fiduciaires, tenus de les séparer de leur patrimoine et d’agir dans un but déterminé au profit de bénéficiaires.
La fiducie possède-t-elle une personnalité juridique ?
Non, la fiducie n’a pas de personnalité juridique.
Quel avantage immobilier la société offre-t-elle pour transmettre un bien ?
Elle facilite la transmission d’un bien immobilier.
Comment une holding organise-t-elle plusieurs activités distinctes ?
Sous un commandement unique, en limitant leurs interférences.
Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés ?
25 %.
Quel taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique aux petites entreprises admissibles ?
15 %.
Dans le régime des sociétés mères, quelle fraction des dividendes est réintégrée si la détention dépasse 5 % ?
5 % des dividendes reçus.
Quelle loi a réorganisé les pouvoirs des dirigeants avant sa codification dans le Code de commerce ?
La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.
Quelle loi a réformé les sociétés civiles et le droit commun des sociétés dans le Code civil ?
La loi du 4 janvier 1978.
De quelle manière les directives contribuent-elles au droit européen des sociétés ?
Elles sont transposées, notamment en matière de fusions, de durabilité des entreprises et de capital social.
Sur quoi reposent largement les sources internationales du droit des sociétés ?
Sur la soft law, notamment les principes de l’OCDE et de l’ONU.
À quoi la loi PACTE du 22 mai 2019 a-t-elle lié la nomination d’un commissaire aux comptes ?
Au dépassement de certains seuils, notamment de salariés et de chiffre d’affaires.
Quels actes les tiers peuvent-ils invoquer en cas de simulation ?
Les tiers peuvent invoquer l’acte apparent ou l’acte occulte, selon l’article 1201 du Code civil.
Quelle sanction peut frapper une société constituée pour éviter une règle ?
La nullité.
Pourquoi l’erreur sur la valeur est-elle écartée dans le contrat de société ?
En raison de l’aléa.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un apport en nature ?
Tout bien autre qu’une somme d’argent ou une industrie, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel.
Avant la réforme, de quoi dépendaient les causes de nullité d’une société ?
De son caractère civil ou commercial.
Avant la réforme, quand un vice du consentement pouvait-il annuler une société de capitaux ?
S’il frappait tous les associés.
À quel article du Code civil la réforme a-t-elle aligné le régime de nullité ?
À l’article 1844-10.
Quelle distinction la réforme a-t-elle supprimée pour les causes de nullité ?
La distinction entre sociétés civiles et commerciales.
Quel effet la nullité d’une société entraîne-t-elle ?
Sa dissolution et sa liquidation sans effet rétroactif.
Quel statut juridique possède la société en participation ?
Elle est dépourvue de personnalité morale.
Quel est le fondement juridique de la société créée de fait ?
L’article 1873 du Code civil.
Quelle durée maximale peut avoir une société ?
99 ans.
Quel numéro la société reçoit-elle après son immatriculation ?
Un numéro SIREN.
En quelle année le mécanisme légal de reprise des actes a-t-il été étendu à toutes les formes sociales ?
En 1978.
Pourquoi une société ne peut-elle pas reprendre l’assignation accomplie par un associé ?
Parce que l’action en justice suppose un droit d’agir attaché à la personnalité juridique.
De quoi dépend la reprise décidée après l’immatriculation ?
De l’acceptation des associés.
Par qui la personne morale exerce-t-elle ses droits ?
Par l’intermédiaire de ses dirigeants.
Quel préjudice moral une société peut-elle faire réparer ?
Un préjudice lié à son image ou à sa réputation.
Quel droit la Cour de cassation refuse-t-elle aux personnes morales au titre de l’article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Comment le capital social peut-il augmenter sans nouvel apport des associés ?
Par incorporation de réserves.
Comment calcule-t-on les capitaux propres d’une société ?
On soustrait le passif dû aux tiers de l’actif de la société.
Depuis 1985, sous quelle forme une société peut-elle être constituée par une seule personne ?
Sous la forme d’une SARL.
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1. Dans une société, quelle distinction décrit correctement ses dimensions contractuelle et institutionnelle ?
2. Quelle théorie la Cour de cassation retient-elle dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond de 1954 ?
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