Le droit administratif français est-il un droit naturel ou une construction historique ?
Une construction historique.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système dans lequel l’État respecte les règles qu’il s’est lui-même fixées.
Que prohibent les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ?
Les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des affaires administratives.
Qui juge l’administration dans le système de justice retenue ?
L’administration elle-même, par la voie hiérarchique.
Quelle loi rend le Conseil d’État juge souverain de l’ordre administratif et instaure la justice déléguée ?
La loi du 24 mai 1872.
Quels éléments propres caractérisent l’autonomie du droit administratif ?
Ses principes, méthodes, concepts et notions.
Quelle année marque l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
1873.
Quelle liaison l’arrêt Blanco établit-il entre compétence et fond ?
Les règles spéciales de fond justifient un juge spécial.
Comment le droit administratif s’est-il d’abord développé ?
Comme un droit prétorien construit par le juge administratif.
Quels facteurs favorisent la codification du droit administratif depuis les années 1990 ?
Le droit de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel.
Comment s’articulent droit administratif et droit des personnes publiques ?
Le droit administratif ne concerne pas uniquement les personnes publiques, et leur droit ne relève pas uniquement du droit administratif.
Quelles sont les deux finalités majeures du droit administratif ?
Le service public et la puissance publique.
Que permet le privilège du préalable à l’administration ?
De prendre un acte unilatéral qui s’impose sans consentement ni autorisation judiciaire préalables.
Quels éléments composent l’ordre public traditionnel ?
La tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques.
Quelles limites encadrent les pouvoirs de l’administration ?
Ils doivent être prévus par le droit et respecter la légalité et les normes supérieures.
Quels principes les lois de Rolland garantissent-elles aux usagers ?
L’égalité, la continuité et la mutabilité du service public.
Selon René Chapus, quels éléments définissent le service public ?
Une activité d’intérêt général assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par le droit public.
Quels critères cumulatifs le Conseil d’État retient-il dans l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 ?
L’intérêt général, la prise en charge publique et un régime exorbitant du droit privé.
Quel critère l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 exige-t-il concernant la prise en charge du service ?
La prise en charge par une personne publique.
Selon l’arrêt APREI du 22 février 2007, quelles conditions permettent de reconnaître un service public sans prérogatives de puissance publique ?
Un intérêt général et un contrôle renforcé de la personne publique.
Quel rapport existe entre service public et intérêt général ?
Tout service public relève de l’intérêt général, mais toute activité d’intérêt général n’est pas un service public.
Pourquoi les prérogatives d’une personne publique satisfont-elles le critère du régime exorbitant ?
Elles constituent des prérogatives de puissance publique.
Quelle date est associée à l’arrêt Bac d’Eloka ?
Le 22 janvier 1921.
Comment le Tribunal des conflits qualifie-t-il le transport de l’arrêt Bac d’Eloka ?
De service exploité comme une industrie.
Quels critères l’affaire USIA propose-t-elle pour distinguer SPA et SPIC ?
L’objet, le financement et les modalités d’organisation et de fonctionnement du service.
Quelle présomption s’applique à un service public créé par une personne publique ?
Il est présumé être un SPA, sauf si les critères révèlent un SPIC.
Quel type de service correspond à un service gratuit ou très peu coûteux ?
Un SPA.
Quel type de service correspond à un financement majoritairement assuré par les usagers ?
Un SPIC.
Quel droit régit majoritairement le SPA et le SPIC ?
Le SPA relève majoritairement du droit public, et le SPIC du droit privé.
Quand les actes d’un gestionnaire privé de SPA sont-ils administratifs ?
Lorsqu’ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Quel juge connaît en principe de la responsabilité d’un SPA géré par une personne publique ?
Le juge administratif.
Quel arrêt distingue les actes d’organisation et de gestion quotidienne d’un SPIC ?
L’arrêt Époux Barbier de 1968.
Quel droit régit les contrats d’un SPIC avec ses usagers ?
Le droit privé.
Quel statut ont en principe les agents d’un SPIC ?
Ils sont en principe des agents de droit privé.
Quelles sont les trois lois de Rolland applicables aux SPA et aux SPIC ?
La continuité, la mutabilité ou adaptabilité et l’égalité.
Qu’exige la continuité du service public concernant son fonctionnement ?
Un fonctionnement régulier, mais pas nécessairement permanent.
Quel droit les usagers n’ont-ils pas concernant le maintien d’un service public ?
Ils n’ont pas de droit à son maintien.
Depuis quand le droit de grève des agents publics est-il reconnu ?
Depuis la Constitution de 1946.
Qu’impose le principe de mutabilité au service public ?
Il doit pouvoir s’adapter aux évolutions de l’intérêt général.
Quel droit les usagers n’ont-ils pas concernant la réglementation d’un service public ?
Ils n’ont pas de droit acquis à son maintien.
Quels arrêts illustrent l’absence de droit acquis au maintien de la réglementation d’un service public ?
Les arrêts Vanier de 1961 et CCI de La Rochelle de 1977.
De quel principe découle l’égalité devant le service public ?
De l’égalité devant la loi énoncée à l’article 6 de la DDHC.
À quelles conditions l’administration peut-elle différencier des usagers en situations différentes ?
La différence doit être appréciable, légitime, liée au but du service et non excessive.
Qu’interdit la neutralité aux agents du service public dans le cadre du service ?
Elle leur interdit d’exprimer publiquement leurs convictions.
Quelle règle de neutralité s’applique en principe aux usagers du service public ?
Ils n’y sont en principe pas soumis.
Qu’est-ce que la police administrative ?
Une activité matérielle visant à prévenir, préserver et maintenir l’ordre public.
Qu’impose l’arrêt Doublet de 1959 à l’autorité de police face à un risque de trouble à l’ordre public ?
Elle est tenue d’agir.
Quels intérêts l’article L. 2212-2 du CGCT associe-t-il à la police municipale ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelles composantes immatérielles l’ordre public peut-il comprendre ?
La moralité publique et la dignité de la personne humaine.
Quelle composante de l’ordre public l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995 reconnaît-il ?
La dignité humaine.
Selon Édouard Laferrière, à quelles deux idées répond le droit administratif ?
À l’idée d’administration et à l’idée de droit.
Sous l’Ancien Régime, comment s’appelait le corps de règles administratives ?
Le « droit de la couronne ».
Où se trouve le pouvoir administratif selon l’héritage de centralisation française ?
À Paris.
Quel juge propre possède le droit administratif selon le privilège de juridiction ?
Le juge administratif.
Quel auteur réhabilite Blanco pour défendre le service public comme fondement du droit administratif ?
Léon Duguit.
Quel service l’arrêt Terrier de 1903 concerne-t-il ?
Un service public communal.
Pourquoi l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges de 1912 relève-t-il du juge judiciaire ?
L’achat de pavés suit les règles habituelles du commerce.
Quel régime l’arrêt Bac d’Eloka de 1921 consacre-t-il pour les SPIC ?
Le droit privé et les juridictions judiciaires par principe.
Quels codes administratifs sont cités et quelles sont leurs dates ?
Le CGCT (1996), le CJA (2000), le CESEDA (2004), le CG3P (2006), le CRPA (2016), le CCP (2019), le CGFP (2021) et le Code pénitentiaire (2022).
Quel auteur décrit le droit administratif comme un « chœur à deux voix » ?
Jean Rivero.
Pourquoi la codification administrative reste-t-elle incomplète ?
Notamment parce que la responsabilité administrative n’est pas entièrement codifiée.
Quels actes les personnes privées chargées d’un service public peuvent-elles édicter ou conclure ?
Des actes administratifs ou des contrats administratifs.
Dans quels cas les personnes publiques peuvent-elles relever du droit privé ?
Lorsqu’elles gèrent leur domaine privé ou un SPIC.
Comment la conception volontariste française définit-elle l’intérêt général ?
Comme un intérêt défini par l’État qui transcende les intérêts particuliers.
Quel recours permet de contester un acte administratif illégal ?
Le recours pour excès de pouvoir.
En quelle année le CRPA a-t-il consolidé plusieurs droits de citoyenneté administrative ?
En 2016.
Sur quels éléments repose la définition doctrinale du service public ?
Sur les éléments identifiés par le juge.
Quelle est la portée d’une qualification législative du service public ?
Elle s’impose au juriste.
Qu’est-ce que le service public désigne, plutôt que la personne qui l’exerce ?
Une activité ou une prestation rendue aux usagers.
Pourquoi la puissance publique attribue-t-elle le label de service public à certaines activités ?
Pour les soumettre à un régime particulier.
Quelles formes peut prendre la gestion d’un service public par une personne publique ?
Gestion directe, établissement public ou délégation contractuelle à une personne privée, notamment par concession.
Quelles années sont associées aux arrêts Monpeurt et Pouguin ?
1942 pour Monpeurt et 1943 pour Pouguin.
Que peut apprécier le juge sans contrat de délégation ?
L’intensité du contrôle exercé par la personne publique, au moyen d’un faisceau d’indices.
Quelles activités peuvent relever de l’intérêt général ?
Les activités sportives, sociales, économiques, d’autopartage ou de covoiturage.
Comment les casinos sont-ils qualifiés au regard de l’intérêt général ?
Leur qualification dépend de leurs conditions d’exploitation.
Quelles prérogatives une personne privée chargée d’un service public peut-elle recevoir ?
Le pouvoir de fixer des taxes parafiscales ou d’imposer des obligations aux usagers.
Que montre l’arrêt Mels-sur-Sarthe de 1911 concernant les collectivités locales ?
Une collectivité locale peut exploiter un service d’électricité et accomplir des actes de commerce.
Quels indices le juge examine-t-il concernant la gestion et le personnel d’un service ?
Le recours à la comptabilité publique ou privée et l’emploi d’agents publics ou de salariés.
Quel arrêt illustre la gestion d’un SPA par une personne privée ?
L’arrêt Caisse primaire Aide et Protection de 1938.
Quand le juge administratif est-il compétent pour la responsabilité d’un SPA géré par une personne privée ?
Lorsque la responsabilité découle de prérogatives de puissance publique ou de dommages de travaux publics.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il au principe de continuité du service public ?
Une valeur constitutionnelle.
Quels agents sont notamment privés du droit de grève ?
Les militaires, les magistrats, les personnels de police et l’administration pénitentiaire.
Que peut-on imposer dans certains services sans interdire la grève ?
Un service minimum.
Quel préavis est requis pour une grève dans les transports terrestres ?
Un préavis de 48 heures après une négociation préalable.
Quel arrêt de 1902 reconnaît aux communes le pouvoir de résilier un contrat pour adapter le service public ?
L’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen.
À quelles conditions l’obligation de recourir à un service public numérique respecte-t-elle continuité et égalité ?
Si l’administration tient compte des usagers concernés et prévoit leur accompagnement nécessaire.
Quelle condition permet de différencier des usagers en situation identique ?
Une raison impérieuse d’intérêt général liée à l’objet du service.
Quelle interdiction l’arrêt Barel de 1954 illustre-t-il ?
L’interdiction de certaines discriminations dans l’accès au service public.
Quand les tarifs selon les ressources sont-ils plus facilement admis ?
Dans les services publics à vocation sociale.
Quelle décision de 1992 reconnaît la non-application de la neutralité aux usagers ?
L’arrêt Kheroua.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel reconnaît-il à la préservation de l’ordre public en 1994 ?
Un objectif de valeur constitutionnelle.
Quelle responsabilité la carence dommageable de l’autorité de police peut-elle engager selon l’arrêt Commune de Moissy-Cramayel de 2003 ?
Une responsabilité pour faute simple.
Quelles circonstances permettent l’interdiction d’un film pour atteinte à l’ordre public moral selon l’arrêt Société Les Films Lutetia de 1959 ?
Des circonstances locales particulières.
Teste tes connaissances avec un QCM de 64 questions sur Service public et police administrative.
1. Quelle conception décrit le mieux le droit administratif français ?
2. Dans un État de droit, quel rapport l’État entretient-il avec les règles qu’il a établies ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Service public et police administrative.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards