Que constitue la personne en droit ?
Un sujet de droit.
Quelle distinction fondamentale le droit civil établit-il entre personnes et choses ?
Les personnes acquièrent des droits et obligations, tandis que les choses en sont les objets.
À quel moment les personnes humaines acquièrent-elles la personnalité juridique en droit civil ?
À partir du moment où elles existent, sous des conditions de fond et de forme.
Comment le Code civil permet-il de déduire l’acquisition de la personnalité juridique par la naissance ?
Notamment de ses articles 318, 725 et 906, alinéa 3.
Que permet l’infans conceptus à l’enfant conçu, sous quelle condition de naissance ?
Il est réputé né lorsque son intérêt l’exige, s’il naît ensuite vivant et viable.
Quelle différence juridique entraîne l’emploi des termes « embryon » et « fœtus » ?
Aucune différence de qualification ni de régime juridique.
Dans quelles conditions l’IVG et l’IMG constituent-elles des atteintes autorisées au respect de l’embryon ?
Dans les conditions strictes prévues par la loi.
Quels articles du Code de la santé publique régissent l’IVG ?
Les articles L. 2212-1 à L. 2212-11.
Quelles conditions l’article 311 du Code civil fixe-t-il pour présumer la période de conception ?
La conception est présumée entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour inclusivement avant la naissance, sauf preuve contraire.
À quelle taille vertex-coccyx survient le passage de l’embryon au fœtus ?
À 17 mm.
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1. Un enfant complètement expulsé présente des battements cardiaques, naît à 21 semaines d’aménorrhée et pèse 520 grammes. Concernant les critères de naissance et les actes d’enfant sans vie :
2. Concernant la personne et les choses en droit :
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