QCM : Domicile et personnalité juridique (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant complètement expulsé présente des battements cardiaques, naît à 21 semaines d’aménorrhée et pèse 520 grammes. Concernant les critères de naissance et les actes d’enfant sans vie :

La respiration, attestée par la présence d’air dans les poumons, est le critère doctrinal principal.
En présence d’un certificat médical, un acte d’enfant sans vie dépend du poids fœtal.
La viabilité selon l’OMS exige que les deux seuils de terme et de poids soient atteints.
Le seuil de viabilité de l’OMS peut être atteint par un poids d’au moins 500 grammes.
Les battements cardiaques constituent un signe de vie après l’expulsion complète.

La respiration, attestée par la présence d’air dans les poumons, est le critère doctrinal principal. · Le seuil de viabilité de l’OMS peut être atteint par un poids d’au moins 500 grammes. · Les battements cardiaques constituent un signe de vie après l’expulsion complète.

Explication

Les battements cardiaques sont un signe de vie, et la respiration constitue le principal critère doctrinal de naissance vivante. Pour la viabilité, l’OMS retient vingt-deux semaines d’aménorrhée ou au moins 500 grammes; l’acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids ni à la durée de grossesse si un certificat médical est présent.

2. Concernant la personne et les choses en droit :

Les choses sont les sujets aptes à acquérir des droits et des obligations.
La personne est un objet sur lequel s’exercent des droits subjectifs.
Les personnes morales ne peuvent pas être titulaires de droits subjectifs.
La personne en droit constitue le point d’imputation de droits et d’obligations.
Les droits subjectifs sont les règles obligatoires organisant la vie en société.

La personne en droit constitue le point d’imputation de droits et d’obligations.

Explication

La personne est sujet de droit, c’est-à-dire le point d’imputation de droits et d’obligations. Les choses sont des objets de droit, les règles obligatoires relèvent du droit objectif et les personnes morales peuvent détenir des droits.

3. Que signifie la maxime « infans conceptus » en droit civil ?

L’enfant conçu est réputé né lorsque cela sert son intérêt, s’il naît ensuite vivant et viable.
L’enfant conçu acquiert immédiatement une personnalité juridique définitive dès la conception.
L’enfant conçu est réputé né dès la conception, même s’il ne naît pas vivant et viable.
L’enfant conçu peut recevoir des biens uniquement après une reconnaissance officielle de ses parents.

L’enfant conçu est réputé né lorsque cela sert son intérêt, s’il naît ensuite vivant et viable.

Explication

La maxime permet de traiter l’enfant simplement conçu comme déjà né lorsque cela sert son intérêt, sous réserve d’une naissance ultérieure vivante et viable. Elle ne lui attribue donc pas une personnalité définitive dès la conception, contrairement à ce que suggère une réponse distractrice.

4. Quelle protection juridique l’article 16 du Code civil impose-t-il à l’embryon in utero ?

Le statut de personne, dès que l’embryon atteint le stade fœtal.
La qualité de bien susceptible d’être transmis à titre gratuit.
Le respect, sans lui conférer la qualité de sujet de droit.
La personnalité juridique, dès la conception, sous condition de naissance viable.

Le respect, sans lui conférer la qualité de sujet de droit.

Explication

L’embryon n’étant pas une personne, il ne détient pas de droits subjectifs, mais il bénéficie d’une protection de droit objectif, notamment du respect prévu par l’article 16 du Code civil. La personnalité anticipée sous condition de naissance vivante et viable relève de la maxime infans conceptus et ne fait pas de l’embryon un sujet de droit avant sa naissance.

5. Quelle fonction remplit la clause de conscience prévue pour les médecins et les sages-femmes dans le cadre de l’IVG ?

Elle leur permet de prolonger le délai légal lorsque la patiente y consent.
Elle leur permet de remplacer le consentement écrit par un avis médical.
Elle leur permet de refuser de pratiquer l’intervention en invoquant leur conscience.
Elle leur permet de déléguer l’intervention à un professionnel non habilité.

Elle leur permet de refuser de pratiquer l’intervention en invoquant leur conscience.

Explication

La clause de conscience autorise un médecin ou une sage-femme à refuser de pratiquer une IVG. Elle ne modifie ni le délai légal ni les exigences relatives au consentement de la patiente.

6. À quelle date la loi relative à la bioéthique a-t-elle assoupli les conditions applicables aux embryons transgéniques et chimériques ?

Le 22 juin 2000
Le 8 mars 2024
Le 17 janvier 1975
Le 2 août 2021

Le 2 août 2021

Explication

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a assoupli ces conditions, tout en interdisant l’adjonction à un embryon humain de cellules provenant d’une autre espèce. Le 17 janvier 1975 correspond à la loi ayant légalisé l’IVG, et non à cette réforme de la bioéthique.

7. En quoi le nom d’usage se distingue-t-il du nom de famille attribué par la filiation ?

Le nom d’usage est choisi par l’officier d’état civil, tandis que le nom de famille dépend du domicile de l’enfant.
Le nom d’usage est facultatif et ne se transmet pas, tandis que le nom de famille est légalement attribué.
Le nom d’usage figure dans les actes d’état civil, tandis que le nom de famille apparaît sur les documents d’identité.
Le nom d’usage remplace le nom de famille après le mariage, tandis que celui-ci disparaît au divorce.

Le nom d’usage est facultatif et ne se transmet pas, tandis que le nom de famille est légalement attribué.

Explication

Le nom d’usage est volontaire et non transmissible, alors que le nom de famille issu de la filiation constitue le nom légal de l’enfant. Contrairement à l’idée qu’il figurerait dans les actes d’état civil, le nom d’usage peut apparaître sur les documents d’identité, mais pas dans ces actes.

8. Quel effet le principe d’immutabilité du nom produit-il sur les demandes de changement de nom ?

Il réserve le changement aux situations où un nom d’usage est déjà porté.
Il impose une autorisation judiciaire pour chaque changement de filiation.
Il permet le changement libre dès que la personne est majeure.
Il rend le changement exceptionnel et le soumet à un cadre légal.

Il rend le changement exceptionnel et le soumet à un cadre légal.

Explication

Le principe d’immutabilité, consacré par la loi du 6 fructidor an II, rend le changement de nom exceptionnel et encadré. La majorité permet une procédure déclarative particulière, mais ne rend pas pour autant le changement libre dans tous les cas.

9. À la déclaration de naissance, aucun parent n’est connu : qui choisit le prénom de l’enfant ?

Le procureur de la République
L’officier de l’état civil
Le médecin ayant constaté la naissance
Le juge aux affaires familiales

L’officier de l’état civil

Explication

Lorsque les parents ne sont pas connus, le choix du prénom revient à l’officier de l’état civil. Le procureur peut intervenir dans le contrôle d’un prénom litigieux, mais il ne choisit pas le prénom initial dans cette situation.

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Que constitue la personne en droit ?

Un sujet de droit.

Quelle distinction fondamentale le droit civil établit-il entre personnes et choses ?

Les personnes acquièrent des droits et obligations, tandis que les choses en sont les objets.

À quel moment les personnes humaines acquièrent-elles la personnalité juridique en droit civil ?

À partir du moment où elles existent, sous des conditions de fond et de forme.

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