QCM : Contrepoids et républiques françaises (58 questions)

Explication

P. Pactet définit bien le pouvoir dérivé comme le pouvoir de réviser la Constitution, et le pouvoir originaire s’exerce dans un vide juridique constitutionnel. Les organes démocratiquement privilégiés sont le peuple ou une assemblée élue à cet effet, non le gouvernement en priorité. Le pouvoir dérivé peut être pensé comme un pouvoir institué comparable aux pouvoirs législatif et exécutif ; l’élaboration d’une Constitution nouvelle relève ici du pouvoir originaire.

Explication

Dans l’État unitaire décentralisé classique, les compétences sont attribuées par la loi et les collectivités ne disposent pas d’un pouvoir d’auto-organisation, contrairement à certaines collectivités d’États régionaux. La recentralisation de la gestion du RSA dans les Pyrénées-Orientales et en Seine-Saint-Denis a eu lieu en 2022 à la demande des élus locaux. Depuis 1982, les agents de l’État saisissent le juge administratif, qui peut annuler un acte pour illégalité.

Explication

Hobbes décrit un état de nature anarchique et un monarque libre d’agir pour maintenir l’ordre; Locke exige au contraire le respect des libertés des sujets. Rousseau relie la participation à la volonté générale au vote de la loi, et les menaces extérieures favorisent le développement de l’appareil de coercition dans l’origine naturelle. La liberté d’action complète du monarque correspond à Hobbes, non à Locke.

Explication

Depuis 1804, le vice-président est élu sur le même ticket que le président ; si aucun ticket n’atteint 270 voix, le Sénat choisit le vice-président. Celui-ci succède au président en cas de décès ou d’empêchement ; il peut voter en cas d’égalité, et participe au Cabinet depuis 1933.

Explication

La Constitution matérielle se reconnaît au contenu des règles sur le pouvoir, tandis que la Constitution formelle se définit par sa procédure d’adoption ou de révision. Le constitutionnalisme du XVIIIe siècle promouvait des textes écrits plus précis pour limiter les gouvernants; toutefois, l’écriture ne garantit ni l’équilibre des pouvoirs ni l’application effective des règles.

Explication

La Chambre compte 435 membres et ses sièges sont répartis selon la population des États, d’après les recensements décennaux. Un texte doit être adopté en termes identiques par les deux chambres avant transmission au président ; l’initiative législative appartient aux membres du Congrès, et une seule adoption ne suffit pas.

Explication

La réforme du 29 octobre 1974 a instauré la saisine par soixante députés ou sénateurs, permettant notamment à l’opposition d’agir. Avant la réforme, seuls quatre responsables institutionnels pouvaient saisir le Conseil ; l’élargissement a accru le nombre de décisions et la saisine individuelle peut engorger la juridiction.

Explication

Les freins et contrepoids visent à équilibrer les organes et à leur permettre de prévenir les abus. Le régime moniste engage la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement seul, tandis que le régime bireprésentatif comprend une présidence élue au suffrage universel direct. Le régime dualiste peut engager cette responsabilité devant le Parlement et le chef de l’État ; la séparation sans équilibre ne suffit pas.

Explication

Le régime présidentialiste tend à concentrer les pouvoirs au profit de l’exécutif, tandis que la conception contemporaine lui attribue principalement l’action législative et exécutive. Dans un régime d’assemblée, l’exécutif n’agit pas de façon indépendante ; la conception classique sépare les fonctions législative et exécutive, et le Parlement contemporain contrôle le Gouvernement.

Explication

Le traité qui institue une Confédération ne peut être modifié sans le consentement de tous ses membres, et la Confédération ne possède pas la souveraineté propre aux États. Un État unitaire se caractérise par une seule organisation politique et un seul ordre juridique. Le pouvoir constituant dérivé concerne la modification d’une Constitution, et non celle du traité confédéral.

Explication

Le nombre de grands électeurs de l’État est de 12 + 2 = 14. Faute de majorité absolue de 270 voix, la Chambre choisit parmi les trois candidats de tête, avec une voix par État ; le président est chef de l’État et du gouvernement et détient le pouvoir exécutif et réglementaire, notamment pour mettre en œuvre les lois.

Explication

Les lois-cadres énoncent des principes généraux que le Gouvernement précise ensuite par décrets d’application. L’article 13 interdit la délégation du pouvoir législatif ; la loi André Marie autorise certaines matières réglementaires sans limite de temps, mais ne permet pas d’empiéter sur les matières réservées à la loi.

Explication

Le pouvoir politique est le pouvoir de décision de l’appareil dirigeant et s’exerce principalement au niveau des États. Son institutionnalisation distingue les institutions des gouvernants et stabilise les pouvoirs publics; le droit constitutionnel classique étudiait surtout les institutions, tandis que l’origine naturelle de l’État est progressive. Les collectivités privées ne constituent pas le niveau principal d’exercice du pouvoir politique.

Explication

L’État souverain ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ni équivalent, hormis celui d’un autre État, et son pouvoir est originaire et illimité. La formule « compétence de ses compétences » est attribuée à Georg Jellinek, tandis que la souveraineté n’est ni subordonnée à une personne morale publique ni conférée par un pouvoir supérieur.

Explication

La hiérarchie ordonne les normes selon leur autorité, et la validité d’une norme dépend de sa conformité ou de sa compatibilité avec les normes supérieures. La Grundnorm commande le système et les autres normes lui sont subordonnées directement ou indirectement. Dans la pyramide de Kelsen, les normes supérieures sont moins nombreuses, et les normes ne sont pas placées au même rang.

Explication

La démocratie représentative confie l’exercice du pouvoir à des élus, et le scrutin majoritaire attribue les sièges à ceux qui obtiennent le plus de suffrages. Le scrutin uninominal concerne une seule personne par circonscription. À un tour, le candidat arrivé en tête est élu quel que soit son pourcentage ; en démocratie directe, les citoyens décident eux-mêmes.

Explication

Le préfet est un agent local de l’État : le transfert de compétences qu’il exerce en son nom relève donc de la déconcentration. Le pouvoir hiérarchique permet notamment de modifier les actes, tandis que la décentralisation fait gérer certaines affaires par des organes élus. Une compétence attribuée par la Constitution peut être remise en cause par une révision constitutionnelle, et le transfert à une personne morale distincte relève de la décentralisation.

Explication

Les États conservent notamment des compétences législatives civiles et pénales, tandis que l’action présidentielle peut dépendre de lois ou de crédits du Congrès. La décision d’un juge bloque la loi dans le litige concerné, mais la jurisprudence de la Cour suprême peut la neutraliser de fait généralement ; le Président ne dispose pas du droit de dissolution, et la personnalisation médiatisée a renforcé son leadership.

Explication

La convention de Philadelphie proposa la Constitution fédérale le 17 septembre 1787. Celle-ci répartit les compétences entre l’Union et les États fédérés, sépare strictement les trois pouvoirs et prévoit un Parlement bicaméral. Le Congrès fut d’abord dominant après la guerre de Sécession ; le 4 juillet 1776 correspond à l’adoption de la Déclaration d’indépendance, et le Parlement n’est pas monocaméral.

Explication

La Constitution autrichienne de 1920 a institué le contrôle et une juridiction dédiée ; supprimée en 1938 après l’Anschluss, elle fut rétablie en 1945. Le contrôle diffus américain peut être exercé par n’importe quel juge fédéral ou étatique, tandis qu’une juridiction spécifique caractérise le contrôle concentré. Dans les pays évoqués, le contrôle constitutionnel est souvent instauré après la chute d’un régime autoritaire ou dictatorial.

Explication

Les droits civils et politiques de la fin du XVIIIe siècle sont des droits-liberté qui imposent à l’État de s’abstenir. Les droits économiques et sociaux sont des droits-créance demandant une intervention ; les déclarations ont d’abord été intégrées aux constitutions, puis des textes internationaux ont proclamé des droits. Les deux dernières propositions inversent les catégories.

Explication

L’article 61-1, créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet au Conseil d’État et à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel dans le cas décrit. Le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; le contrôle européen est en principe a priori, et le 10 décembre 2009 est la date de la loi organique.

Explication

La proclamation des droits face au pouvoir politique s’est développée principalement sous l’influence des Lumières, car l’organisation écrite des pouvoirs ne suffisait pas à garantir les libertés. Une loi censurée peut être adoptée comme loi constitutionnelle si le pouvoir constituant dérivé est souverain sur le fond ; si le juge contrôle des limites de fond, il peut devenir le véritable souverain.

Explication

L’État fédéral superpose des collectivités étatiques et des ordres juridiques, et peut notamment naître par association. En cas de conflit, l’ordre fédéral prime, tandis que les Länder sont une appellation utilisée en Allemagne et en Autriche ; l’ordre juridique unique caractérise plutôt l’État unitaire.

Explication

Le grand nombre de circonscriptions, la répartition locale des restes et la clause de barrage tendent à désavantager les petits partis. La proportionnelle favorise généralement le multipartisme si l’audience minimale est atteinte, mais elle tend aussi à fragmenter le Parlement. Une clause de barrage élevée peut au contraire empêcher la représentation de petits partis, et la proportionnelle ne favorise pas une majorité homogène et stable.

Explication

La souveraineté nationale attribue la souveraineté à la Nation, ce qui permet de concevoir le vote comme une fonction réservée ; Rousseau rattache la souveraineté populaire à chaque individu. Le suffrage censitaire repose sur un seuil d’imposition, tandis que les diplômes ou connaissances institutionnelles caractérisent le suffrage capacitaire ; la souveraineté populaire fonde la participation de tous les citoyens.

Explication

La République est proclamée après la capture de Napoléon III, puis l’armistice prévoit une assemblée élue rapidement. Celle-ci compte près de 400 monarchistes et nomme Thiers le 17 février ; les effectifs des monarchistes et des républicains sont inversés dans la dernière proposition.

Explication

L’égalité du suffrage exige que chaque électeur dispose du même nombre de voix, en principe une. Le découpage des circonscriptions doit être équitable et éviter de favoriser un courant politique ; le gerrymandering désigne au contraire un découpage partial. Dans les circonscriptions décrites, le suffrage des habitants de celle de 25 000 pèse quatre fois plus que celui des habitants de celle de 100 000. Le terme « gerrymandering » renvoie au gouverneur du Massachusetts qui eut recours à cette pratique en 1812.

Explication

La décolonisation, particulièrement la question algérienne, rend indispensable une réforme destinée à renforcer l’exécutif ; en mai 1958, De Gaulle revient au pouvoir dans une situation explosive et met fin à la IVe République. Les lois d’habilitation réapparaissent à partir de 1953 sous une forme plus précise, et la réforme vise à renforcer, non à réduire, l’exécutif.

Explication

Dans le principe général, les États fédérés ont la compétence législative de droit commun et peuvent établir ou modifier leur Constitution sous réserve des principes fédéraux essentiels. Au Canada, c’est l’État fédéral qui possède la compétence de droit commun ; dans le modèle général, la compétence fédérale est celle d’attribution, et l’accord des États fondateurs intervient dans la constitution par association.

Explication

Le mandat dure quatre ans et le 22e amendement limite à une seule réélection ; l’investiture des deux grands partis est le passage obligé décrit. Le scrutin est indirect et le collège compte 435 + 100 + 3, soit 538 grands électeurs ; deux réélections ne sont pas permises.

Explication

L’amendement Wallon est adopté le 30 janvier 1875 par une voix de majorité, avec 353 voix contre 352. Le Président est élu par les deux chambres réunies à la majorité absolue et est irresponsable sauf haute trahison ; le Gouvernement est responsable devant les deux chambres.

Explication

La Cour suprême peut invalider des mesures présidentielles, les lobbies transmettent des informations aux administrations et au Parlement, et le Président nomme les dirigeants d’agences indépendantes avec l’accord du Sénat. La nomination d’un juge à la Cour suprême n’intervient qu’en cas de vacance ; l’influence médiatique des lobbies ne repose pas sur des décisions judiciaires.

Explication

Le droit organise et pacifie les relations sociales, et le droit privé régit les rapports entre particuliers ou collectivités privées. Les règles propres à un État relèvent du droit interne, le droit constitutionnel concerne l’acquisition, l’exercice et la transmission du pouvoir politique, et le droit ne se limite pas aux organes politiques.

Explication

La démocratie associe le pouvoir exercé par le peuple à des décisions prises dans son intérêt, et le multipartisme rend possible l’accès de partis aux positions différentes. Le pluralisme concerne notamment l’équité d’accès aux élections et aux médias ; deux partis dominants n’excluent pas à eux seuls la démocratie, et le gouvernement d’un petit groupe relève de l’oligarchie.

Explication

La procédure comprend trois phases : initiative, élaboration du texte et adoption définitive. L’exécutif joue généralement un rôle prépondérant, et non secondaire ; l’initiative peut appartenir aux acteurs cités, notamment aux citoyens, au Parlement et au chef de l’État. Une initiative de l’exécutif peut conduire à une soumission directe du texte au référendum ; le contrôle juridictionnel et la promulgation ne remplacent pas les trois phases indiquées.

Explication

L’existence de l’État suppose un territoire, une population et un gouvernement effectif, et la superficie du territoire n’est pas déterminante. Une population hétérogène peut susciter des revendications sécessionnistes; en revanche, la perte du territoire entraîne la disparition de l’État, et l’homogénéité est associée à la Nation.

Explication

La justice fédérale comprend 94 juridictions de district et 13 juridictions d’appel, et les litiges portant sur le droit fédéral relèvent en principe du juge fédéral. Le contrôle de constitutionnalité est diffus et exercé par voie d’exception ; les lois fédérées sont concernées depuis 1816. La Cour suprême se trouve au sommet de la justice fédérale, et non au niveau des juridictions d’appel.

Explication

Une Constitution coutumière se construit par l’usage, alors qu’une Constitution souple suit la procédure législative ordinaire pour sa révision. Une procédure plus contraignante caractérise la Constitution rigide et protège sa prééminence; l’intensité de cette rigidité dépend des mécanismes prévus.

Explication

Le référendum du 13 octobre 1946 approuve le texte sans enthousiasme, qui devient la Constitution du 27 octobre. Le Président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres et perd le droit de dissolution ainsi que l’exécution des lois. Le Conseil des ministres est un organe collégial et solidaire, responsable devant l’Assemblée nationale, et exerce le pouvoir exécutif sous la direction du Président du Conseil.

Explication

Au XXe siècle, l’intégration des traités après des formalités réduites s’est accompagnée de leur primauté sur la loi, même postérieure. Aux États-Unis, le contrôle a été instauré par la Cour suprême en 1803 dans l’arrêt Marbury contre Madison, sous John Marshall. Kelsen a soutenu le contrôle en Europe pour garantir la primauté de la Grundnorm ; le traité peut primer même sur une loi postérieure et le contrôle américain n’était pas prévu par la Constitution.

Explication

Le contrôle européen s’exerce en principe par voie d’action et peut empêcher l’entrée en vigueur de la loi ou l’abroger, avec un effet erga omnes. Dans le modèle américain, le juge écarte la loi pour le litige sans l’abroger, et le justiciable demande sa non-application, non son abrogation.

Explication

Le Cabinet est la réunion des secrétaires dirigeant les départements ; le président les nomme avec l’accord du Sénat et peut les révoquer. Le Sénat représente les États, compte 100 membres et les sénateurs ont un mandat de six ans ; l’Executive Office est rattaché à la Maison-Blanche, et le Cabinet n’est pas un gouvernement parlementaire autonome.

Explication

La révision américaine requiert l’accord des trois quarts des États fédérés, tandis que la première chambre représente la population selon des circonscriptions démographiques. La seconde chambre fédérale peut avoir des pouvoirs importants ; le seuil américain est de trois quarts des États, et la ratification des traités par le Sénat exige les deux tiers.

Explication

Le contrôle assure la primauté constitutionnelle et peut sanctionner une atteinte aux droits même lorsque la loi a été régulièrement adoptée. L’interprétation des principes peut être subjective, et les juges sont souvent nommés par des autorités politiques ; la régularité de l’adoption n’immunise pas une loi attentatoire aux droits.

Explication

Un référendum lancé par l’exécutif pour surmonter une opposition ou consolider sa position peut devenir un plébiscite centré sur la confiance envers le dirigeant. Les finalités comprennent adoption, abrogation et révocation ; le référendum abrogatif vise à obtenir l’abrogation d’un texte et suppose généralement une collecte de signatures dans un délai donné. La révocation met un terme anticipé au mandat, tandis que l’adoption et l’absence de signatures ne caractérisent pas le veto.

Explication

Le mandat représentatif rend les élus indépendants de leurs électeurs dans l’exercice de leur fonction. La démocratie semi-directe combine représentation et intervention directe ; la pétition peut proposer l’adoption ou l’abrogation d’un texte sous réserve d’un seuil de signatures, tandis que le référendum soumet une question au vote. L’obligation de suivre des directives correspond à la confusion avec le mandat impératif.

Explication

L’adoption définitive peut revenir au Parlement, auquel une majorité qualifiée est presque toujours demandée. L’exemple portugais prévoit deux tiers des députés, tandis que le Brésil exige trois cinquièmes des membres des deux chambres. Des procédures plus contraignantes peuvent protéger des dispositions sensibles ; la majorité parlementaire citée n’est pas une majorité simple.

Explication

Le respect des règles nationales et des engagements souscrits est associé à l’État de droit, et les limitations acceptées découlent du consentement étatique. La Constitution matérielle se définit par son contenu, quelle que soit la forme du texte; la Constitution formelle se distingue par sa procédure de révision plus contraignante. L’exigence d’un texte écrit ne définit donc pas le sens matériel.

Explication

L’article 3 de la Constitution de 1958 interdit qu’un individu ou une section du peuple s’attribue l’exercice de la souveraineté. Le suffrage universel reste soumis à certaines conditions, notamment l’âge et la nationalité ; les femmes ont obtenu le droit de vote en France en 1944, tandis que la date suisse est 1971 et non 1999.

Explication

Le modèle américain autorise tout particulier à contester, dans un litige, une loi applicable : le contrôle est concret. Le modèle européen relève en principe d’autorités politiques et intervient hors litige, et les catégories citées peuvent saisir la juridiction ; les deux dernières propositions inversent les modèles.

Explication

Au-delà de 60 jours d’engagement, l’accord du Congrès est nécessaire, et la ratification d’un traité requiert les deux tiers des sénateurs présents. Le président ne participe pas aux débats du Congrès et doit rendre compte au Parlement dans les 48 heures ; la ratification ne relève pas de la majorité simple.

Explication

La Chambre compte de 523 à 624 députés élus au suffrage universel direct pour quatre ans ; le Sénat rassemble 300 membres, dont 75 élus à vie par l’Assemblée. Le bicaméralisme impose l’adoption des textes en termes identiques et les 225 autres sénateurs sont élus au suffrage indirect, non direct.

Explication

Dans un État régional, les collectivités disposent en principe de compétences législatives attribuées, l’État conservant la compétence de droit commun. Les modifications des statuts des Communautés autonomes espagnoles doivent être approuvées par le Parlement espagnol. En Italie, la Cour constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité des statuts à la demande du Gouvernement ; les deux dernières propositions inversent ces règles.

Explication

La représentation proportionnelle favorise l’émiettement, mais le PCF, la SFIO et le MRP auraient pu former une majorité et représentent ensemble deux tiers à trois quarts des électeurs en 1946. Le renvoi des ministres communistes en mai 1947 met fin au tripartisme ; les gouvernements suivants reposent sur des partis centristes souvent indisciplinés, et l’exclusion du PCF et du RPF laisse environ 60 % des députés.

Explication

Dans les domaines confiés aux agences indépendantes, le Président doit négocier ; l’opinion publique amplifie l’action des autres contrepoids. Le soutien populaire complique notamment l’opposition du Congrès aux lois et crédits sollicités, et rend aussi plus difficile l’opposition de la Cour suprême, contrairement à la dernière proposition.

Explication

Le soulèvement de la Commune de Paris est écrasé le 28 mai 1871. Le Pacte de Bordeaux correspond aux discours de Thiers des 19 février et 10 mars 1871, tandis que la paix avec la Prusse est signée le 10 mai. La loi du Septennat confie à Mac-Mahon le pouvoir exécutif pour sept ans. L’Assemblée élue en 1871 l’est au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

Explication

Pour les jusnaturalistes, la norme suprême préexiste à l’État et oblige le pouvoir constituant originaire ; l’origine étatique et la Constitution caractérisent plutôt l’approche positiviste. Le bloc de constitutionnalité comprend notamment les articles et le préambule, et la loi est subordonnée à la Constitution tout en dominant les autres normes internes infra-constitutionnelles. Les actes administratifs centraux comme locaux doivent respecter les normes constitutionnelles et législatives ; la représentation du peuple fonde la prééminence de la loi, non son infériorité.