QCM : Les règles de la démocratie en France (24 questions)

Explication

La Constitution est le texte fondamental qui fixe les principes de la République, organise les pouvoirs et protège les droits et libertés. Le recueil de lois ordinaires réduit son rang, l’organisation électorale seule réduit son rôle et la déclaration de libertés omet ses autres fonctions.

Explication

Le bloc réunit la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Une loi ordinaire n’en fait pas partie, la date de la Charte est 2004 et la Déclaration de 1789 ne peut être omise.

Explication

Le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie des normes, et les lois doivent le respecter. Dire que la loi domine le bloc inverse cette hiérarchie; les décisions locales doivent aussi respecter les lois et règlements, et le bloc n’est pas de rang égal à la loi.

Explication

L’article 1 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le fédéralisme contredit le qualificatif « indivisible », la centralisation ne remplace pas ce terme constitutionnel et le caractère parlementaire ne se substitue pas au caractère démocratique.

Explication

La démocratie signifie que le pouvoir appartient au peuple, qui l’exerce notamment en votant et en élisant des représentants. La neutralité religieuse relève de la laïcité, l’unité de la loi relève de l’indivisibilité et les politiques de solidarité caractérisent la République sociale.

Explication

L’initiative peut venir du président de la République sur proposition du Premier ministre, ou du Parlement. Le gouvernement seul ne correspond pas à la première voie, le Conseil constitutionnel n’est pas cité comme initiateur et le Parlement n’est pas limité à une seule chambre.

Explication

La procédure comprend l’initiative, l’adoption du même texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis la ratification. Une nouvelle initiative, une adoption par la seule Assemblée ou une promulgation immédiate ne remplace pas cette dernière étape.

Explication

Pour un projet initié par le président de la République, la ratification peut se faire par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. La majorité simple et celle des deux tiers sont des seuils erronés, tandis que l’adoption par les chambres appartient à une étape antérieure.

Explication

La DDHC, adoptée le 26 août 1789, proclame notamment les libertés, l’égalité et la sûreté. Le Préambule de 1946 porte notamment des garanties sociales, la Charte de 2004 concerne l’environnement et la Constitution de 1958 est un autre texte.

Explication

Le Préambule de 1946 garantit notamment le repos, les loisirs et l’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. La DDHC proclame notamment les libertés et l’égalité, la Charte porte sur l’environnement et l’article 66 protège la liberté individuelle contre la détention arbitraire.

Explication

La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le Préambule de 1946 concerne notamment des droits sociaux, la DDHC proclame des libertés et l’article 66 protège la liberté individuelle.

Explication

Les droits des citoyens se répartissent en droits civils et politiques, sociaux et environnementaux. La catégorie « droits économiques » ne remplace pas les droits environnementaux, et les autres répartitions omettent une catégorie ou en ajoutent une.

Explication

Le bloc de constitutionnalité domine les lois, qui dominent les règlements nationaux, puis les décisions locales. Placer les règlements avant les lois inverse leur rang; placer les décisions locales avant les règlements ou les lois méconnaît leur niveau inférieur.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et protège les droits et libertés, notamment par la QPC. Le Parlement vote les lois; le Conseil d’État peut transmettre une QPC, mais ce n’est pas l’institution qui effectue ce contrôle constitutionnel.

Explication

La QPC permet à un justiciable impliqué dans un procès de contester une loi déjà promulguée qui porterait atteinte à ses droits garantis. Le contrôle préalable concerne certaines lois avant leur promulgation; un recours contre le jugement ou une plainte pénale ne constitue pas cette procédure.

Explication

Après le filtrage, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel, qui contrôle la loi et peut l’abroger si elle est contraire aux droits garantis. Le Parlement ne réalise pas ce contrôle; le juge du procès ne prononce pas l’abrogation, et le filtrage précède la transmission au Conseil.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre des pouvoirs distincts. La décentralisation concerne la répartition territoriale, la hiérarchie des normes classe les règles juridiques et la délégation administrative porte sur l’exercice de compétences administratives.

Explication

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en votant les lois et en contrôlant l’action du Gouvernement. La mise en œuvre des lois et la direction de l’administration relèvent de l’exécutif, tandis que les tribunaux exercent la fonction judiciaire.

Explication

Les tribunaux et les magistrats exercent le pouvoir judiciaire : ils tranchent les litiges, font respecter la loi et protègent les libertés. Le Parlement vote les lois, tandis que le président et le Gouvernement relèvent du pouvoir exécutif.

Explication

Les contrôles mutuels visent à éviter les abus et à protéger les droits, en permettant à chaque pouvoir de limiter les autres. Une simple répartition des tâches ne décrit pas cette garantie, et le contrôle mutuel n’instaure ni subordination générale ni remplacement des institutions.

Explication

Un parlementaire présente une proposition de loi, tandis que le Gouvernement présente un projet de loi. Un amendement modifie un texte en cours d’examen, et la promulgation intervient après l’adoption définitive.

Explication

Après l’examen en commission, le texte est débattu en séance publique et peut être modifié par des amendements, puis il est transmis à l’autre assemblée. La saisine du Conseil constitutionnel et la promulgation interviennent plus tard, et la commission mixte paritaire intervient en cas de désaccord entre assemblées.

Explication

La commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, tente d’élaborer un texte de compromis. La navette désigne les allers-retours du texte entre assemblées, et la commission n’est pas composée de ministres.

Explication

Après l’adoption définitive, le président de la République promulgue la loi, puis sa publication au Journal officiel permet son entrée en vigueur. La publication ne précède pas la promulgation, et le Conseil constitutionnel peut être saisi mais ne promulgue pas la loi.