QCM : Service public et police administrative (64 questions)

Explication

Le droit administratif français est une construction historique, et non un droit naturel qui s’imposerait nécessairement. Le droit naturel nécessaire confond construction historique et nécessité ; le droit civil en fait une simple adaptation ; l’absence d’évolution nie son caractère historique.

Explication

L’État de droit est un système dans lequel l’État respecte les règles qu’il s’est lui-même fixées. Attribuer la création de toutes les règles au juge confond les rôles ; la séparation des pouvoirs ne suffit pas à définir cette notion ; limiter les règles aux citoyens omet leur application à l’État.

Explication

Ces textes interdisent aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives ; le contentieux est alors traité par l’administration elle-même. L’intervention judiciaire méconnaît cette interdiction, le Conseil d’État souverain relève de l’évolution de 1872, et la juridiction spécialisée indépendante ne correspond pas au système instauré en 1790.

Explication

La justice retenue signifie que l’administration se juge elle-même par la voie hiérarchique, selon l’idée que juger l’administration, c’est encore administrer. Le Conseil d’État indépendant correspond à la justice déléguée ; le tribunal judiciaire est exclu du contentieux administratif ; la juridiction spécialisée ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

Le droit administratif est autonome parce qu’il dispose de ses propres principes, méthodes, concepts et notions, dont les fondements ont largement été créés par le juge administratif. Le définir par comparaison au droit privé le réduit à un droit dérogatoire ; attribuer ses fondements au seul législateur écarte le rôle du juge ; nier son cadre propre contredit son autonomie.

Explication

Blanco affirme que la responsabilité de l’État du fait d’un service public n’obéit pas au droit civil : elle relève de règles spéciales adaptées aux missions de l’État et justifie la compétence du juge administratif. Les règles civiles renvoient à une autre logique ; rattacher ces règles spéciales au juge judiciaire inverse la solution ; la justice déléguée est instaurée en 1872.

Explication

Blanco établit une liaison entre compétence et fond : l’existence de règles spéciales de fond justifie un juge spécial. Attribuer ces règles au juge judiciaire ou civil inverse le rattachement administratif ; dissocier compétence et fond nie précisément cette liaison.

Explication

Le droit administratif s’est d’abord développé comme un droit prétorien, façonné par le juge administratif. L’élaboration par les codes confond son évolution ultérieure avec sa formation initiale, le droit privé méconnaît son autonomie, et le rôle des administrations seules efface celui du juge.

Explication

La codification a été favorisée par la recherche de sécurité juridique, d’intelligibilité et de simplification du droit. La réduction du contrôle juridictionnel, la seule stabilité jurisprudentielle et le renforcement de la discrétion administrative ne sont pas les exigences indiquées.

Explication

Le droit administratif régit certaines activités sans se limiter aux personnes publiques, et les personnes publiques peuvent relever du droit privé selon leur activité. Le statut public ne suffit donc pas à déterminer le droit applicable, tandis que l’exclusion des personnes privées et la primauté du statut déforment cette distinction.

Explication

Le service public est associé à Léon Duguit et la puissance publique à Maurice Hauriou. Inverser ces associations confond les deux auteurs, tandis que Jean Rivero ne correspond pas à l’association indiquée pour la puissance publique.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de prendre un acte unilatéral qui s’impose sans consentement ni autorisation judiciaire préalable. L’autorisation préalable du juge inverse la règle, le consentement contractuel suppose un accord, et l’exécution forcée désigne un autre aspect de l’action administrative.

Explication

À la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité, la jurisprudence a ajouté la moralité publique et la dignité de la personne humaine. La dignité n’est donc ni une composante traditionnelle ni un simple synonyme de moralité, et les lois de Rolland concernent les garanties du service public.

Explication

L’administration ne peut agir arbitrairement : ses pouvoirs doivent être prévus par le droit et respecter la légalité ainsi que les normes supérieures. L’intérêt général ne dispense pas de ces exigences, et le respect des seules règles internes ou l’appréciation discrétionnaire de l’objectif ne suffit pas.

Explication

Pour Chapus, le service public est une activité d’intérêt général rattachée à une personne publique et soumise au moins partiellement au droit public. La gestion par une personne privée ne suffit pas à supprimer ce rattachement, tandis que le droit public n’a pas à régir l’activité entièrement.

Explication

Narcy articule trois critères cumulatifs : l’intérêt général, la prise en charge par une personne publique et un régime juridique exorbitant du droit privé. Le contrôle renforcé sans prérogatives renvoie à l’assouplissement admis plus tard dans APREI.

Explication

APREI admet qu’une activité puisse être qualifiée de service public malgré l’absence de prérogatives de puissance publique lorsqu’elle répond à l’intérêt général et fait l’objet d’un contrôle public renforcé. Exiger le critère ordinaire de Narcy sans tenir compte de cet assouplissement méconnaît cette décision.

Explication

Toutes les activités de service public sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas vrai : l’intérêt général ne suffit pas à établir la qualification. Assimiler les deux notions transforme à tort une condition nécessaire en condition suffisante.

Explication

Lorsqu’une personne publique gère le service, ses prérogatives de puissance publique satisfont le critère du régime exorbitant du droit privé. Le seul intérêt général ne constitue pas ce régime, et une concession concerne une gestion confiée à une personne privée.

Explication

Depuis la décision du Conseil d’État de 2007, l’absence de prérogatives ne fait pas obstacle à la qualification lorsque les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement révèlent une présence renforcée et un contrôle de la personne publique. Exiger des prérogatives dans tous les cas néglige cet assouplissement.

Explication

Dans l’arrêt Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits qualifie le transport assuré par la colonie de service exploité comme une industrie. Mels-sur-Sarthe concerne un service communal d’électricité, USIA propose des critères de distinction et Époux Barbier porte sur les actes d’organisation d’un SPIC.

Explication

Les critères USIA sont l’objet du service, son mode de financement et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Le statut du gestionnaire ou la juridiction compétente ne remplace pas ces trois critères.

Explication

La création par une personne publique fait présumer un SPA, mais cette présomption est simple et peut être renversée lorsque les critères révèlent un SPIC. La considérer comme irréfragable ou déduire automatiquement un SPIC du paiement constitue une erreur.

Explication

La gratuité ou un coût très faible par rapport au coût réel oriente vers la qualification de SPA. Le financement majoritaire par les usagers oriente plutôt vers le SPIC ; un coût réel élevé ne suffit pas à lui seul à établir ce financement.

Explication

Le régime du SPA est dominé par le droit public, tandis que celui du SPIC est dominé par le droit privé, sans exclure des éléments relevant de l’autre régime. Inverser les régimes dominants ou leur attribuer une identité méconnaît cette distinction.

Explication

L’acte d’une personne privée gestionnaire d’un SPA est administratif lorsqu’il met en œuvre une prérogative de puissance publique. Le statut privé du gestionnaire ne suffit donc pas à rendre l’acte privé, et la règle relative aux SPIC ne s’applique pas ici.

Explication

Pour un SPA géré par une personne privée, le contentieux de la responsabilité relève en principe du juge judiciaire. La compétence du juge administratif correspond en principe au SPA géré par une personne publique ; la seule qualification de SPA ne suffit pas à la déterminer.

Explication

Selon l’arrêt Époux Barbier, les actes d’organisation d’un SPIC relèvent du droit administratif et du juge administratif, tandis que les actes de gestion quotidienne relèvent du juge judiciaire. Inverser ces catégories ou attribuer l’ensemble des actes à un seul juge méconnaît cette répartition.

Explication

Les lois de Rolland sont la continuité, la mutabilité ou adaptabilité et l’égalité ; elles concernent les SPA et les SPIC, même sans texte. La gratuité n’en fait pas partie, et la neutralité ne remplace pas la mutabilité dans cette liste.

Explication

La continuité requiert le fonctionnement régulier du service, mais ne signifie pas qu’il fonctionne en permanence. La permanence concerne certains services, tandis que l’immuabilité et l’égalité sont d’autres notions.

Explication

Les usagers n’ont pas de droit au maintien d’un service public, que l’autorité peut supprimer, comme l’illustre l’arrêt Vanier de 1961. Le droit à un fonctionnement normal ne crée pas un droit à la conservation du service.

Explication

Depuis la Constitution de 1946, le droit de grève des agents publics se concilie avec la continuité et peut être réglementé par le législateur ou, à défaut, par le chef de service. Le gestionnaire contractuel et les usagers ne reçoivent pas cette compétence.

Explication

Le principe de mutabilité oblige le service public à pouvoir s’adapter aux évolutions de l’intérêt général. La continuité porte sur son fonctionnement régulier, tandis que l’immuabilité s’oppose précisément à l’adaptation.

Explication

La mutabilité permet de modifier ou de supprimer la réglementation d’un service public : les usagers n’ont pas de droit acquis à son maintien. Cette règle ne doit pas être confondue avec un prétendu droit au maintien du service lui-même.

Explication

L’arrêt Société des concerts du conservatoire affirme en 1951 l’égalité devant le service public, déduite de l’égalité devant la loi. Barel concerne les discriminations d’accès, Denoyez et Chorques les différences de traitement, et Morsang-sur-Orge la dignité humaine.

Explication

Pour des situations différentes, Denoyez et Chorques admet un traitement différencié si la différence est appréciable et légitime, liée au but du service et non excessive. La raison impérieuse d’intérêt général concerne le traitement distinct de personnes en situation identique; l’absence de lien ou l’excès invalide la différence.

Explication

La neutralité s’impose aux agents, quels que soient leurs convictions et le régime juridique du service, et leur interdit d’exprimer publiquement leurs convictions dans l’exercice du service. La liberté reconnue en principe aux usagers ne s’applique pas de la même manière aux agents; cette obligation ne supprime pas les convictions privées.

Explication

Les usagers ne sont en principe soumis ni à la neutralité ni à la laïcité dans le service public; leur liberté d’expression peut toutefois être limitée pour en assurer le bon fonctionnement. La neutralité des agents ne leur est pas transposée, et la liberté des usagers n’exclut pas toute restriction.

Explication

La police administrative est une activité matérielle qui vise à prévenir, préserver et maintenir l’ordre public. La répression d’une infraction déjà commise relève d’une logique distincte; la sanction pénale et la prestation de service public ne définissent pas cette activité.

Explication

Selon l’arrêt Doublet, l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public oblige l’autorité de police à agir. Attendre la réalisation du trouble méconnaît cette obligation; l’indemnisation et la décision judiciaire ne remplacent pas l’action de police.

Explication

L’article L. 2212-2 définit la police municipale par la recherche du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. La moralité et la dignité sont des composantes immatérielles reconnues par la jurisprudence, tandis que la continuité ne figure pas dans cette définition.

Explication

Dans l’arrêt Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État reconnaît la dignité humaine comme composante de l’ordre public sans exiger de circonstances locales particulières. L’exigence de telles circonstances ne correspond pas à ce principe; l’ordre public ne se limite pas aux atteintes matérielles, et Doublet traite de l’obligation d’agir.

Explication

La police administrative spéciale vise une activité ou un groupe particulier, contrairement à la police générale qui concerne l’ensemble des citoyens et des activités. La police générale élargit à tort le champ visé, la police judiciaire concerne la répression d’atteintes commises et la sanction est distincte d’une mesure de police préventive.

Explication

La police judiciaire réprime les atteintes déjà commises, tandis que la police administrative cherche à les prévenir. La prévention et l’évitement décrivent une finalité administrative, et l’encadrement d’une activité particulière relève de la distinction entre police générale et spéciale.

Explication

Une mesure de police administrative vise à éviter une atteinte et ne constitue donc pas une sanction. La peine et la répression supposent une logique de sanction d’un fait commis, tandis que la réparation vise à compenser un dommage.

Explication

L’autorité administrative peut déterminer les mesures de police, notamment par des actes unilatéraux, mais elle ne peut déléguer par contrat une véritable activité de police administrative. Les actes unilatéraux ne sont pas des contrats, et une prestation matérielle ne se confond pas avec l’exercice du pouvoir de police.

Explication

Le Premier ministre est l’autorité de police générale de droit commun à l’échelle nationale et peut prendre des mesures applicables sur tout le territoire. Le préfet agit à l’échelle départementale, le maire en principe à l’échelle communale, et le ministre chargé de la culture détient une compétence spéciale pour la police du cinéma.

Explication

Le préfet exerce les pouvoirs de police au nom de l’État et peut adopter des mesures couvrant plusieurs communes ainsi que réquisitionner des biens ou des services. Le maire agit en principe dans sa commune, le président du conseil départemental dispose de pouvoirs attribués notamment sur certaines voies, et le ministre exerce une compétence spéciale déterminée.

Explication

Le maire exerce en principe la police administrative générale dans la commune, mais le préfet peut se substituer à lui en cas de carence conformément à l’article L. 2215-1 du CGCT. Le Premier ministre agit à l’échelle nationale, le président du conseil départemental exerce des compétences déterminées, et le ministre chargé de la culture relève d’une police spéciale.

Explication

Chaque police spéciale est instituée par un texte qui attribue la compétence à une autorité déterminée, par exemple le ministre chargé de la culture pour la police du cinéma. La compétence générale de police ne suffit pas à exercer une police spéciale, et la désignation ne résulte ni d’un contrat ni de la seule faculté d’édicter des actes unilatéraux.

Explication

Dans un concours entre polices générales, la mesure de l’autorité inférieure doit être plus restrictive que celle de l’autorité supérieure. La réponse « moins restrictive » inverse la hiérarchie, tandis que « à l’identique » et « champ différent » confondent cette règle avec d’autres situations.

Explication

En principe, une police spéciale ne peut intervenir que dans son propre champ de compétence et ne se substitue pas à une autre police spéciale. La substitution confond compétence propre et remplacement; la règle de mesure plus restrictive concerne les polices générales; l’extension méconnaît les limites de compétence.

Explication

Lorsque les deux polices poursuivent la même finalité, l’existence de la police spéciale exclut en principe l’intervention de la police générale. L’inversion de cette exclusion donne priorité à la police générale; la compétence concurrente et la substitution ne correspondent pas au principe posé.

Explication

La police générale peut prendre les premières mesures en cas d’urgence ou de péril imminent, sous réserve de ne pas compromettre les mesures nationales. Le remplacement durable dépasse cette intervention, la contradiction méconnaît sa limite, et l’abstention ignore l’exception d’urgence.

Explication

L’arrêt Corneille affirme que la liberté est la règle et que la restriction de police constitue l’exception. La formulation inverse cette hiérarchie; l’égalité de statut et la priorité de l’autorité de police ne reflètent pas ce principe.

Explication

Le contrôle porte notamment sur la compétence de l’autorité, l’existence d’un motif d’ordre public, l’absence de discrimination et l’absence de but exclusivement financier. L’efficacité économique et l’opportunité politique ne remplacent pas ces critères; le coût ou l’accord des administrés ne forment pas l’ensemble requis.

Explication

Selon le contrôle de proportionnalité de l’arrêt Benjamin, une restriction doit être nécessaire et proportionnée; elle est illégale si une mesure moins contraignante aurait suffi. La simple existence d’un risque ne justifie pas toute interdiction, l’adaptation seule ne suffit pas, et une limitation de liberté n’est pas automatiquement illégale.

Explication

La présence d’une administration parmi les parties ne suffit pas à rendre le contrat administratif : elle peut aussi conclure des contrats de droit privé. Assimiler contrat de l’administration et contrat administratif confond les deux catégories, tandis que la qualité publique d’une partie ou la nature immobilière du bien ne tranche pas à elle seule la qualification.

Explication

Le contrat administratif se caractérise par l’application de règles exorbitantes du droit commun. La présence d’une personne publique ou le lien avec un service public peuvent intervenir dans la qualification jurisprudentielle, mais ne constituent pas la définition générale; le droit civil correspond au droit commun.

Explication

Lorsqu’une disposition législative qualifie un contrat d’administratif, cette qualification suffit, y compris entre deux personnes privées. Exiger une partie publique ou un critère matériel ajoute des conditions à la qualification législative, et la traiter comme un simple indice méconnaît son effet.

Explication

Le critère organique porte en principe sur la présence d’au moins une personne publique parmi les parties; le critère matériel examine le lien avec l’activité publique par l’objet, le contenu ou le contexte. Inverser ces critères brouille leur objet, et la seule présence d’une personne publique ne dispense pas de l’analyse matérielle.

Explication

En l’absence de disposition imposant l’écrit, un contrat administratif peut être oral, conformément à l’arrêt Époux Bertin. L’exigence d’écrit n’est donc pas générale; la dématérialisation ou l’autorisation d’un juge ne constituent pas des conditions générales de formation.

Explication

La passation des marchés publics est entièrement dématérialisée, alors que la dématérialisation des concessions est facultative. Rendre la concession obligatoire transpose la règle des marchés; rendre le marché facultatif transpose celle des concessions, et l’écrit est une question distincte.

Explication

La commande publique repose sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures; ces principes ont valeur constitutionnelle et figurent à l’article L. 3 du Code de la commande publique. La confidentialité, la préférence locale ou le choix discrétionnaire contredisent ces exigences.