QCM : Sociétés et personnalité morale (65 questions)

Explication

La dimension contractuelle organise les relations entre associés, tandis que la dimension institutionnelle concerne les relations propres entre la société et ses associés. L’inversion des deux dimensions, leur confusion ou l’exclusion du lien société-associés méconnaît cette distinction.

Explication

Dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond de 1954, la Cour de cassation retient la théorie de la réalité technique de la personnalité morale. La fiction légale est la théorie opposée, l’assimilation complète à la personne humaine ne correspond pas à la qualification retenue, et l’autonomie contractuelle des associés ne désigne pas cette théorie.

Explication

Les indivisaires sont tous associés, mais ils disposent ensemble d’un seul droit de vote par titre, exercé par un mandataire de l’indivision. L’indivision ne donne donc pas un vote distinct à chaque co-titulaire.

Explication

Dans une société de personnes, la qualité de l’associé est déterminante et la cession des titres exige l’accord de tous les associés. La société de capitaux privilégie les capitaux, tandis que le risque limité et le caractère commercial renvoient à d’autres distinctions.

Explication

La société personne morale contracte en son nom et se distingue de ses associés et dirigeants, qui ne sont pas personnellement parties au contrat conclu par elle. Les associés ne deviennent pas parties du seul fait de leur qualité, et la signature du dirigeant comme représentant ne le rend pas personnellement partie.

Explication

La réforme issue de l’ordonnance du 12 mars 2025 s’applique aux sociétés créées à partir du 1er octobre 2025. Le 12 mars est la date de l’ordonnance, tandis que les dates de 2024 et de 2026 décalent l’application.

Explication

La société ne peut pas opposer aux tiers un siège différent de son siège statutaire, tandis que les tiers disposent d’un droit d’option. Autoriser la société à opposer Rouen confond son statut avec le choix laissé aux tiers ; le siège réel ne contraint pas le tiers à abandonner cette option.

Explication

La simulation associe un acte apparent à un acte occulte qu’il dissimule. Une société fictive est, au contraire, une coquille vide sans acte occulte sous-jacent ; une société de fait et une société immatriculée ne désignent pas cette dissimulation.

Explication

Le siège statutaire est celui mentionné dans les statuts et lors de l’immatriculation, tandis que le siège réel correspond au lieu d’activité effective. Inverser Lyon et Nantes confond ces deux notions ; le domicile des membres est distinct et le lieu d’activité ne modifie pas à lui seul les statuts.

Explication

Les obligations traditionnellement reconnues à l’associé sont l’obligation d’apport et la contribution aux pertes. Le devoir de loyauté et la non-concurrence ne remplacent pas ces obligations ; le vote dans l’intérêt social est présenté comme une obligation en cours de consécration.

Explication

Pour engager la responsabilité envers un tiers à raison d’un vote, l’arrêt Macris exige une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives d’associé. L’intention de nuire relève du cercle interne, la faute simple ne reprend pas le seuil spécifique posé pour le tiers, et la nomination ne concerne pas ce critère.

Explication

Sauf clause statutaire contraire, l’associé n’est pas tenu d’une obligation générale de non-concurrence envers la société ou les autres associés. Le devoir de loyauté concerne le dirigeant ; la qualité d’associé et le respect de l’intérêt social ne créent pas, à eux seuls, cette obligation générale.

Explication

Le dirigeant de droit a été régulièrement nommé ; le dirigeant de fait exerce en pratique des fonctions dirigeantes sans avoir été investi de cette qualité. L’activité pratique ne vaut pas nomination, une nomination irrégulière ne suffit pas à établir une nomination régulière, et l’absence de qualité de droit n’exclut pas la qualification de fait.

Explication

La qualité d’associé appartient au titulaire des titres, quelle que soit la manière dont il les a acquis, sous réserve des règles encadrant leur transmission. Une acquisition gratuite peut donc conférer cette qualité, sans entraîner une nomination comme dirigeante.

Explication

Les statuts matérialisent le contrat de société et organisent le fonctionnement de la personne morale. Les réduire à la publicité, à une liste d’associés ou à l’acte d’immatriculation omet leur rôle contractuel et organisationnel.

Explication

Le contrat de société est en principe consensuel, mais les statuts doivent être établis par écrit pour permettre l’immatriculation et l’acquisition de la personnalité morale. Considérer l’écrit comme une condition générale de validité confond validité et immatriculation ; l’échange des consentements ou le choix d’un objet ne confère pas à lui seul la personnalité morale.

Explication

Le retrait permet à un associé d’imposer à la société le rachat de ses titres afin de la quitter. Une cession à un tiers ne correspond pas à cette démarche, car le rachat n’est alors pas imposé à la société.

Explication

Pour les sociétés destinées à acquérir la personnalité morale, l’article 1835 impose la rédaction de statuts ; sans eux, la société ne peut être immatriculée et n’acquiert pas cette personnalité. Le contrat signé et la publicité ne remplacent pas l’exigence de statuts, qui ne peut être reportée après l’acquisition.

Explication

La logique de taille fait dépendre certaines règles de seuils liés à l’entreprise plutôt que de la seule forme sociale. La forme juridique, le secteur d’activité et la cotation correspondent à d’autres critères, qui ne sont pas celui décrit dans la situation.

Explication

Une clause contraire à une disposition impérative est réputée non écrite, tandis que l’illicéité de l’objet statutaire peut conduire à la dissolution de la société. La nullité de la société confond ces sanctions, et traiter l’objet comme une clause efface la conséquence particulière prévue pour lui.

Explication

Un apport est la mise en commun par un associé d’un bien ou d’une activité affecté à l’entreprise commune et à l’objet social. Une avance en compte courant est un prêt, un versement d’argent n’est qu’une forme possible d’apport et les parts sociales constituent des droits reçus en contrepartie.

Explication

Le droit de participer aux décisions collectives comprend la présence et la possibilité de faire entendre sa voix, notamment par la discussion, même sans voter. Assimiler participation et vote réduit à tort ce droit ; l’information et les dividendes relèvent d’autres prérogatives.

Explication

Après l’immatriculation, la reprise exige une décision spéciale qui identifie le ou les actes concernés, adoptée à la majorité. Une décision générale ne précise pas les actes, et la règle indiquée ne requiert ni unanimité ni décision du seul gérant.

Explication

Les sources internes comprennent la Constitution, la loi, le règlement, la jurisprudence, la doctrine, les institutions privées et la pratique. Omettre les institutions privées et la pratique donne une liste incomplète ; les sources européennes et internationales ne remplacent pas cet ensemble interne.

Explication

La société organise juridiquement l’entreprise et permet à des professionnels de mettre en commun leurs moyens et de supporter ensemble leurs charges. L’ouverture du capital relève de l’utilité financière, la séparation patrimoniale de l’utilité patrimoniale, et la détention du local peut notamment passer par une SCI.

Explication

La souscription correspond à l’engagement de verser une somme, tandis que la libération est son versement effectif. L’avance en compte courant est un prêt distinct, et l’attribution de parts sociales désigne les droits reçus en contrepartie de l’apport.

Explication

Pour Michoud, un groupement organisé peut recevoir la personnalité juridique s’il possède un intérêt propre à protéger et la capacité de le défendre. La somme des intérêts individuels n’est pas l’intérêt propre, la reconnaissance légale caractérise la théorie de la fiction, et une volonté humaine n’est pas son critère.

Explication

Le dirigeant de fait n’a pas la qualité de dirigeant de droit, mais exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction. Le dirigeant de droit est investi de cette qualité, la seule participation au capital ne suffit pas, et un simple rôle de représentant extérieur ne décrit pas les actes de gestion indiqués.

Explication

La qualité de dirigeant social découle d’un pouvoir légal ou statutaire de représentation ou d’une participation à la gestion, et n’exige pas la détention de parts. L’associé majoritaire n’est pas nécessaire, l’absence de capital ne fait pas de la personne un dirigeant de fait, et le pouvoir statutaire lui confère bien une qualité dirigeante.

Explication

La personnalité morale est acquise par l’immatriculation au RCS, après la rédaction et la signature des statuts ainsi que les formalités de publicité. La signature, la publication et le dépôt du dossier sont des étapes préalables, et non l’étape qui confère la personnalité morale.

Explication

Le mandat donné entre constitution et immatriculation doit viser des actes déterminés et être accordé par tous les associés ; il peut figurer dans les statuts ou dans un acte séparé. Un mandat général ou l’accord de la seule majorité ne satisfait pas ces conditions, et l’inscription statutaire n’est pas obligatoire.

Explication

L’article 1836, alinéa 2, interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement : une telle augmentation exige l’unanimité. Une majorité, même collective, ne remplace pas le consentement de chacun ; le dirigeant ne peut pas imposer la clause seul, et une simple modification sans augmentation ne correspond pas au cas posé.

Explication

Les droits patrimoniaux portent sur le patrimoine, tandis que les droits politiques sont extrapatrimoniaux. Inverser les catégories confond ces deux critères ; classer les deux droits dans une seule catégorie méconnaît cette distinction.

Explication

La société suppose l’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune en vue d’un bénéfice ou d’une économie. L’activité nécessairement commerciale confond société et société commerciale, l’absence d’affectation omet un élément de la définition, et le prêt individuel ne correspond pas à l’apport commun.

Explication

La dénomination sociale est le nom propre de la société : elle l’individualise et la distingue de ses membres. La localisation relève du siège, l’identification des associés ne constitue pas sa fonction, et la nationalité dépend en principe du siège social réel.

Explication

En votant, l’associé est censé exprimer la volonté sociale ; sa responsabilité personnelle suppose donc une faute qui ne puisse pas être rattachée à cette volonté. Le seuil de faute particulièrement grave concerne l’action d’un tiers, tandis qu’un vote fautif n’engage pas automatiquement son auteur et qu’un simple désaccord ne suffit pas.

Explication

La distinction tient à la destination des bénéfices : ceux de l’association restent affectés à celle-ci, alors que ceux d’une société ont vocation à être distribués aux associés. Réaliser un excédent ne signifie pas le distribuer, et une association peut gagner de l’argent.

Explication

La reprise suppose le respect de l’une des trois modalités prévues ; à défaut, elle ne peut être implicite et les personnes ayant accompli l’acte en restent personnellement tenues. Le bénéfice de l’acte ou l’immatriculation ne remplace pas ces modalités, et leur absence n’entraîne pas en soi la nullité de l’acte.

Explication

La durabilité vise à concilier l’activité économique avec les enjeux sociaux, environnementaux et les droits humains dans une perspective de long terme. La rentabilité se concentre sur les résultats financiers, tandis que la protection environnementale et la conformité juridique ne couvrent pas à elles seules l’ensemble de cette démarche.

Explication

La société en formation a un contrat conclu, mais n’acquiert la personnalité morale qu’avec son immatriculation. L’immatriculation confondue avec la signature des statuts et l’idée d’une personnalité morale déjà acquise méconnaissent cette distinction ; la dissolution n’est pas en cause.

Explication

La qualité d’associé découle de la détention de titres sociaux, ici des actions, et se distingue de la fonction de dirigeant. La fonction de dirigeant ou de mandataire social ne découle pas automatiquement de cette détention.

Explication

La contractualisation renforce la liberté d’organisation dans les statuts et permet aux associés de conclure des pactes distincts, extérieurs au contrat de société. Assimiler le pacte aux statuts ou inverser leurs fonctions confond les deux instruments.

Explication

L’article 1832 fait apparaître la pluralité d’associés, les apports et la participation aux bénéfices et aux pertes ; l’affectio societatis est également présentée comme une exigence doctrinale et jurisprudentielle. Le consentement, la capacité et l’objet licite relèvent du droit commun ou d’autres règles, et les statuts écrits ainsi que l’immatriculation ne remplacent pas ces éléments.

Explication

Le patrimoine social comprend les éléments d’actif et de passif et demeure distinct de celui des membres ; dans une société à risque illimité, les associés peuvent toutefois être tenus des dettes lorsque la société ne les paie pas. Confondre les patrimoines efface leur distinction, réduire le patrimoine à l’actif omet le passif, et exclure toute responsabilité néglige l’exception liée au risque illimité.

Explication

L’entreprise désigne l’activité économique, tandis que la société est une structure juridique qui peut l’exploiter ; une association peut également exercer une entreprise. Confondre activité et structure, exclure les associations ou confondre société et moyens économiques ne respecte pas cette distinction.

Explication

La reprise porte sur les actes juridiques, manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, et non sur les faits juridiques comme une faute. Qualifier la faute d’acte juridique ou d’acte préparatoire confond des catégories distinctes ; l’immatriculation ne transforme pas une faute en engagement contractuel.

Explication

Les dividendes portent sur les bénéfices de l’exercice validés par les associés, alors que le boni est le bénéfice subsistant après le remboursement des créanciers à la fin de la société. Le boni appliqué à l’exercice confond les moments ; l’inversion des termes méconnaît leur définition, et assimiler les deux à une même catégorie efface cette distinction.

Explication

Hors de l’exercice du droit de vote, l’associé n’exprime pas la volonté de la société : sa responsabilité civile ordinaire peut donc s’appliquer sans écran lié à la personnalité morale. La faute particulièrement grave concerne l’action d’un tiers à propos d’un vote, l’intention de nuire le cercle interne, et la volonté sociale ne s’impute pas à un acte hors vote.

Explication

Après la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, le dossier est déposé au guichet unique géré par l’INPI, puis vérifié par le greffe. La vérification intervient donc après le dépôt, et l’immatriculation n’est pas préalable au dépôt du dossier.

Explication

La personnalité morale donne à la société un patrimoine distinct, sur lequel les créanciers sociaux peuvent exercer leurs droits. Le patrimoine personnel des associés et leur patrimoine commun ne se confondent pas avec celui de la société ; le patrimoine du créancier ne garantit pas la dette.

Explication

Lorsque les statuts ne déterminent pas le prix, l’article 1843-4 prévoit l’intervention d’un expert dont l’évaluation s’impose aux parties, sauf erreur grossière. Une simple contestation ne suffit donc pas à écarter cette évaluation.

Explication

La nullité est désormais limitée à l’incapacité de tous les associés fondateurs ou au non-respect du minimum de deux associés ; ici, aucune de ces conditions n’est satisfaite. L’incapacité d’un seul associé reprend une confusion avec l’ancienne approche, tandis que la règle générale de formation et le minimum de trois associés ne sont pas les causes prévues.

Explication

L’aménagement des droits de vote ne peut retirer à l’usufruitier son vote sur l’affectation des bénéfices, même si les statuts attribuent d’autres votes au nu-propriétaire. Le vote sur toutes les décisions confond ce droit réservé avec un pouvoir général, tandis que la participation aux décisions et le droit de vote sur les bénéfices sont deux prérogatives distinctes.

Explication

L’EURL et la SASU permettent de constituer une société avec un associé unique, à titre d’exception au principe pluripersonnel. Les autres choix désignent des catégories ou des formes qui ne sont pas établies ici comme des sociétés unipersonnelles.

Explication

Après le versement du prix de rachat, l’associé exclu ou retrayant perd la qualité d’associé. Le paiement constitue donc l’étape après laquelle il cesse d’avoir cette qualité.

Explication

La théorie de la fiction considère que la personnalité morale existe parce que la loi la reconnaît, tandis que la théorie de la réalité la rapproche de celle d’une personne physique. Inverser les positions confond les deux théories, l’intérêt propre renvoie au critère de Michoud, et réserver la personnalité à l’être humain correspond à la prémisse de la fiction plutôt qu’à la théorie de la réalité.

Explication

L’article 1843 prévoit la solidarité des personnes ayant agi avant l’immatriculation lorsque la société est commerciale. L’absence de solidarité concerne les autres sociétés, tandis que la société ne reprend les engagements qu’après son immatriculation ; la limite des apports ne définit pas cette règle.

Explication

Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social, qui forme le patrimoine initial affecté à l’activité de la société. L’apport en industrie en est exclu ; l’activité professionnelle ne s’ajoute donc pas au capital, et une avance en compte courant est un prêt distinct.

Explication

La reprise entraîne une fiction juridique : l’engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l’origine. La date de la décision ou de l’immatriculation ne remplace pas cette rétroactivité, et la reprise libère l’auteur de ses obligations personnelles.

Explication

Depuis 1985, la constitution unipersonnelle est exceptionnellement possible sous la forme d’une SARL ; la SASU est associée à une date ultérieure, tandis que la société anonyme et la société en nom collectif ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le contrat de société est soumis au droit commun des contrats : consentement, capacité et contenu licite et certain, auxquels s’ajoutent des règles propres. La pluralité, les apports et l’affectio societatis sont des exigences propres à la société, tandis que l’immatriculation relève de l’acquisition de la personnalité morale.

Explication

La naissance d’une société suppose la conclusion d’un contrat par plusieurs associés, puis l’acquisition de la personnalité morale, qui intervient avec l’immatriculation. La signature seule ne suffit pas, l’écrit des statuts ne remplace pas l’immatriculation et une société de fait n’est pas une étape obligatoire.

Explication

La société facilite le financement en ouvrant son capital contre des apports et en émettant des titres, notamment sur le marché financier. Le partage des charges relève de son utilité d’organisation, la séparation des patrimoines de son utilité patrimoniale, et la transmission immobilière d’un autre usage.

Explication

La modalité correspondant à la période entre constitution et immatriculation est le mandat spécial donné par les associés. L’inscription aux statuts intervient avant la constitution, tandis que la décision spéciale est postérieure à l’immatriculation ; la reprise implicite n’est pas une modalité prévue.

Explication

Le retrait ne peut être imposé à la société que si la loi le prévoit ; le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rejeté la QPC contestant l’absence de ce droit dans une SARL. L’existence d’une possibilité de vendre à un tiers ne transforme pas cette vente en droit d’imposer le rachat à la société.