QCM : Le nom de famille en droit civil (10 questions)

Question 1

1. Dans la vie familiale et sociale, quelle fonction caractérise le nom de famille ?

Distinguer les personnes d’une même famille

Rattacher la personne à une famille ou à un groupe

Marquer un lien avec une famille adoptive

Désigner la personne dans sa seule vie professionnelle

Explication

Le nom de famille désigne une personne dans sa vie familiale et sociale et la rattache à une famille ou à un groupe. La distinction entre membres d’une même famille relève du prénom, tandis que l’identification d’une entreprise concerne l’usage commercial du nom.

Answer

Rattacher la personne à une famille ou à un groupe

Question 2

2. Une entreprise cède son fonds de commerce et sa clientèle reconnaît celui-ci sous le nom de son fondateur ; dans quelle condition le nom peut-il être transmis avec le fonds ?

Lorsqu’il est devenu un signe distinctif de la clientèle

Lorsque la clientèle connaît le nom de la famille du fondateur

Lorsque le fondateur a cessé d’utiliser son prénom

Lorsque le nom a été déclaré immuable par la loi

Explication

Le nom est en principe incessible, mais il peut être cédé avec le fonds de commerce lorsqu’il est devenu un signe distinctif de la clientèle. L’accord du fondateur ou la seule cession du fonds ne remplace pas cette condition.

Answer

Lorsqu’il est devenu un signe distinctif de la clientèle

Question 3

3. La filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents au moment de la déclaration de naissance ; quel choix leur permet l’article 311-21 ?

Le nom du père, avec possibilité d’ajouter le prénom de la mère

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, sans limite par parent

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre alphabétique

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi

Explication

Lorsque la filiation est établie envers les deux parents dans les délais prévus, ils peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent, à raison d’un nom par parent. L’ordre alphabétique intervient en l’absence d’accord, et non comme règle générale du choix.

Answer

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi

Question 4

4. Après une adoption simple, quel nom l’enfant porte-t-il au regard de son nom d’origine et de celui de sa famille adoptive ?

Son nom d’origine, sans ajout du nom de la famille adoptive

Le nom de l’un de ses parents d’origine choisi selon la filiation ordinaire

Le nom de la famille adoptive, qui remplace son nom d’origine

Son nom d’origine auquel s’ajoute le nom de la famille adoptive

Explication

En adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine et le nom de la famille adoptive s’y ajoute, car les liens de filiation d’origine sont maintenus. La substitution du nom et la rupture de ces liens caractérisent plutôt l’adoption plénière.

Answer

Son nom d’origine auquel s’ajoute le nom de la famille adoptive

Question 5

5. Qu’est-ce qu’un nom d’usage ?

Un nom attribué par l’officier d’état civil à un enfant dont la filiation est inconnue

Un nom employé dans la vie courante sans produire les mêmes effets juridiques que le nom de famille

Un pseudonyme reconnu lorsqu’il permet d’identifier une personne dans une activité déterminée

Un nom transmis par filiation et inscrit comme identité juridique dans les actes d’état civil

Explication

Le nom d’usage est un nom employé au quotidien, mais il n’a pas les mêmes effets juridiques que le nom de famille. Le nom transmis par filiation, contrairement au nom d’usage, constitue le nom de famille de la personne.

Answer

Un nom employé dans la vie courante sans produire les mêmes effets juridiques que le nom de famille

Question 6

6. Après un divorce, dans quel cas un époux peut-il être autorisé à conserver le nom d’usage de son ancien conjoint ?

Dès lors que l’époux démontre avoir utilisé ce nom pendant la vie commune.

Avec l’accord de l’ancien conjoint ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.

Après une demande adressée à l’officier d’état civil et l’accord des enfants concernés.

Lorsque le mariage a duré plusieurs années et que le nom est connu dans la famille.

Explication

L’article 264 prévoit que la conservation du nom d’usage après le divorce est possible avec l’accord de l’autre époux ou sur autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier. La durée du mariage ou l’usage du nom pendant la vie commune ne suffit pas à elle seule.

Answer

Avec l’accord de l’ancien conjoint ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.

Question 7

7. Quel est l’objectif exigé depuis 1993 pour qu’une personne obtienne un changement volontaire de nom selon la procédure fondée sur un intérêt légitime ?

Faire reconnaître un motif légitime justifiant le changement demandé

Obtenir l’accord préalable de tous les membres de sa famille

Prouver que le nom choisi est déjà utilisé dans la vie courante

Démontrer que le nom est porté depuis plusieurs générations

Explication

La procédure fondée sur l’intérêt légitime vise à établir une raison juridiquement recevable de changer de nom, par exemple un nom ridicule ou déshonorant. L’accord de la famille ne remplace pas cette justification, même s’il peut sembler pertinent dans la situation.

Answer

Faire reconnaître un motif légitime justifiant le changement demandé

Question 8

8. Depuis quelle année une personne majeure peut-elle choisir le nom de l’autre parent, en ajout ou en remplacement de son propre nom, sans justifier d’un motif ?

Depuis 2013, grâce aux règles relatives au nom d’usage entre époux.

Depuis 2022, avec cette possibilité prévue par l’article 61-3-1.

Depuis 2002, à la suite du remplacement de l’expression « nom patronymique ».

Depuis 1993, dans le cadre de la procédure fondée sur un intérêt légitime.

Explication

Cette possibilité de choix simplifié a été instaurée en 2022 par l’article 61-3-1. La procédure fondée sur un intérêt légitime existe depuis 1993, mais elle ne dispense pas de justifier d’un motif.

Answer

Depuis 2022, avec cette possibilité prévue par l’article 61-3-1.

Question 9

9. En quoi le nom de famille et le prénom se distinguent-ils dans leur fonction pour une personne ?

Le nom rattache à une famille, tandis que le prénom distingue les individus au sein de celle-ci.

Le nom identifie une activité professionnelle, tandis que le prénom indique la filiation juridique.

Le nom distingue les individus au sein d’une famille, tandis que le prénom rattache à un groupe familial.

Le nom désigne une personne dans les actes juridiques, tandis que le prénom sert de nom d’usage.

Explication

Le nom de famille désigne la personne dans sa vie familiale et sociale et la rattache à une famille ou à un groupe ; le prénom permet de distinguer les individus d’une même famille. L’idée que le prénom rattache à un groupe et que le nom différencie les membres inverse ces deux fonctions.

Answer

Le nom rattache à une famille, tandis que le prénom distingue les individus au sein de celle-ci.

Question 10

10. Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent au moment de sa naissance, quelle conséquence cela entraîne-t-il pour son nom de famille ?

L’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation est établie.

L’enfant conserve le nom choisi par ses parents avant la naissance.

L’enfant reçoit les noms des deux parents selon l’ordre alphabétique.

L’officier d’état civil lui attribue trois prénoms, dont le dernier devient son nom.

Explication

En l’absence de filiation établie envers l’autre parent, le nom transmis est celui du parent dont la filiation est établie. L’attribution de trois prénoms suivie de l’emploi du dernier comme nom concerne un enfant sans filiation établie.

Answer

L’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation est établie.

QCM : Le nom de famille en droit civil (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans la vie familiale et sociale, quelle fonction caractérise le nom de famille ?

2. Une entreprise cède son fonds de commerce et sa clientèle reconnaît celui-ci sous le nom de son fondateur ; dans quelle condition le nom peut-il être transmis avec le fonds ?

3. La filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents au moment de la déclaration de naissance ; quel choix leur permet l’article 311-21 ?

4. Après une adoption simple, quel nom l’enfant porte-t-il au regard de son nom d’origine et de celui de sa famille adoptive ?

5. Qu’est-ce qu’un nom d’usage ?

6. Après un divorce, dans quel cas un époux peut-il être autorisé à conserver le nom d’usage de son ancien conjoint ?

7. Quel est l’objectif exigé depuis 1993 pour qu’une personne obtienne un changement volontaire de nom selon la procédure fondée sur un intérêt légitime ?

8. Depuis quelle année une personne majeure peut-elle choisir le nom de l’autre parent, en ajout ou en remplacement de son propre nom, sans justifier d’un motif ?

9. En quoi le nom de famille et le prénom se distinguent-ils dans leur fonction pour une personne ?

10. Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent au moment de sa naissance, quelle conséquence cela entraîne-t-il pour son nom de famille ?

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