★ À maîtriser
📌 Le nom est incessible et ne peut être vendu ou donné, sauf lorsqu’il est devenu un signe distinctif de la clientèle et est cédé avec le fonds de commerce.
Compléments
📌 Le nom est un droit de la personnalité extrapatrimonial.
1. Dans la vie familiale et sociale, quelle fonction caractérise le nom de famille ?
2. Une entreprise cède son fonds de commerce et sa clientèle reconnaît celui-ci sous le nom de son fondateur ; dans quelle condition le nom peut-il être transmis avec le fonds ?
3. La filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents au moment de la déclaration de naissance ; quel choix leur permet l’article 311-21 ?
Que désigne le nom de famille dans la vie d’une personne ?
Il désigne la personne dans sa vie familiale et sociale et la rattache à une famille ou à un groupe.
Que permet le prénom au sein d’une même famille ?
Il distingue les individus.
Que reflète en principe le nom de famille et comment se transmet-il ?
Il reflète un lien de filiation et se transmet comme le nom du père, de la mère ou des deux.
Quel nom reçoit un enfant adopté simplement ?
Son nom d’origine, auquel s’ajoute celui de la famille adoptive.
Quel nom reçoit un enfant sans filiation établie selon l’article 57, alinéa 2, du Code civil ?
Le dernier des trois prénoms attribués par l’officier d’état civil.
Quel nom peut chaque époux porter depuis 2013 ?
Le nom d’usage de l’autre, en plus de son propre nom ou à sa place.
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