★ À maîtriser
📌 Le nom est incessible et ne peut être vendu ou donné, sauf lorsqu’il est devenu un signe distinctif de la clientèle et est cédé avec le fonds de commerce.
Compléments
📌 Le nom est un droit de la personnalité extrapatrimonial.
Dans l’affaire BORDAS, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 a admis la cession du nom avec le fonds de commerce, car le nom identifiait l’entreprise.
Dans l’affaire DUCAS, le 6 mai 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé la cession du nom à des produits.
Le 22 juin 2022, dans l’affaire TAITINGER, la chambre commerciale a donné raison à Virginie Taittinger qui avait quitté le groupe familial pour créer sa marque de champagne.
La jurisprudence a parfois reconnu la possession d’état d’un nom porté par une famille pendant plus de 100 ans, même si cette famille n’avait pas juridiquement le droit de le porter à l’origine.
★ À maîtriser
Le nom de famille reflète en principe un lien de filiation et est transmis comme le nom du père, de la mère ou des deux.
Selon l’article 311-21, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou ensuite simultanément, les parents choisissent le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
L’adoption plénière rompt les liens de filiation avec la famille d’origine et attribue à l’enfant le nom selon le régime de la filiation ordinaire, conformément à l’article 357.
En adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine auquel s’ajoute le nom de la famille adoptive.
Compléments
📌 À défaut d’accord entre les parents dans le cas prévu par l’article 311-21, l’enfant reçoit les noms de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
📌 En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins un parent est français, les parents peuvent déclarer leur choix de nom lors de la demande de transcription, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance, selon l’article 311-21, alinéa 3.
★ À maîtriser
📌 Pour un enfant sans filiation établie, l’officier d’état civil attribue trois prénoms et le dernier devient son nom de famille, conformément à l’article 57, alinéa 2, du Code civil.
📌 Depuis 2013, chaque époux peut porter le nom d’usage de l’autre, en plus de son propre nom ou à sa place.
Compléments
Si la filiation de l’enfant initialement sans filiation est ensuite établie, il retrouve le nom de famille correspondant à cette filiation et conserve trois prénoms.
Depuis la réforme de 2021, l’officier d’état civil doit tenir compte des informations de la mère, notamment des prénoms souhaités pour l’enfant.
📌 La personne souhaitant obtenir des informations sur sa mère doit avoir son propre consentement ainsi que l’accord de la mère.
📌 Un parent peut donner son nom d’usage à l’enfant en informant l’autre parent, et le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 13 ans.
★ À maîtriser
📌 La création ou la modification d’un lien de filiation entraîne en principe un changement de nom, et le consentement de l’enfant majeur est nécessaire.
📌 Après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour l’époux ou les enfants, selon l’article 264.
Compléments
📌 Une personne qui demande la nationalité française peut demander la francisation de son nom simultanément ou ultérieurement, et le ministre chargé des naturalisations peut l’accorder par décret.
Le mariage ne change pas le nom de famille ; la filiation peut le modifier.
★ À maîtriser
Depuis 1993, une personne peut demander un changement de nom en justifiant d’un intérêt légitime.
Un motif affectif ne constitue en principe pas un intérêt légitime au changement de nom, sauf si la situation entraîne une souffrance exceptionnelle.
Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans ; le consentement des enfants de plus de 13 ans est nécessaire et un enfant majeur peut en bénéficier s’il le souhaite, conformément aux articles 61-2 et 61-3.
Depuis 2022, une personne majeure peut, selon l’article 61-3-1, choisir le nom de l’autre parent en ajout ou en remplacement de son nom, sans avoir à justifier d’un motif.
Compléments
Les motifs liés au caractère du nom comprennent :
La demande de changement de nom pour intérêt légitime est adressée au Garde des Sceaux et, si elle est acceptée, accordée par décret.
🔄 La procédure simplifiée se déroule ainsi :
La procédure simplifiée de changement de nom par choix du nom de l’autre parent ne peut être utilisée qu’une fois dans la vie de la personne.
Le changement de nom effectué par un parent peut s’étendre aux enfants de moins de 13 ans ; le consentement des enfants de plus de 13 ans est nécessaire.
Lorsqu’une personne porte un nom différent sur ses états civils étranger et français, elle peut demander à l’officier d’état civil français la transcription du nom porté à l’étranger.
Lorsqu’une personne meurt pour la patrie sans laisser de postérité, les membres de sa famille jusqu’au sixième degré peuvent demander à ajouter son nom au leur, et le tribunal judiciaire décide de l’autoriser ou non conformément à la loi du 2 juillet 1963.
★ À maîtriser
📌 Toute personne doit porter son nom de famille dans les actes publics ou authentiques et les documents administratifs destinés à l’autorité publique, sauf exception autorisée par la loi ; l’utilisation d’un autre nom dans ces actes relève d’une infraction.
📌 La personne dont le nom est atteint peut demander réparation si elle démontre une atteinte particulière à son droit de la personnalité.
Compléments
Le surnom n’a pas de valeur juridique, sauf lorsque son ajout au nom permet d’identifier une personne de la famille.
L’usage d’un pseudonyme est interdit dans certaines activités, notamment l’activité médicale.
L’usurpation d’identité liée à la prise du nom d’autrui peut être punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
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1. Dans la vie familiale et sociale, quelle fonction caractérise le nom de famille ?
2. Une entreprise cède son fonds de commerce et sa clientèle reconnaît celui-ci sous le nom de son fondateur ; dans quelle condition le nom peut-il être transmis avec le fonds ?
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Que désigne le nom de famille dans la vie d’une personne ?
Il désigne la personne dans sa vie familiale et sociale et la rattache à une famille ou à un groupe.
Que permet le prénom au sein d’une même famille ?
Il distingue les individus.
Que reflète en principe le nom de famille et comment se transmet-il ?
Il reflète un lien de filiation et se transmet comme le nom du père, de la mère ou des deux.
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