Fiche de révision : Souveraineté et pouvoir constituant

Plan du Cours

  1. Constitution moderne et libertés
  2. Pouvoir politique et droit constitutionnel
  3. Formation de l’État moderne
  4. Souveraineté et autonomie politique
  5. L’apport libéral et le contrat social
  6. Les caractéristiques de la souveraineté
  7. Souveraineté et organisation territoriale
  8. Le pouvoir constituant et ses limites
  9. Changements constitutionnels informels
  10. La coutume constitutionnelle
  11. L’adoption européenne et française du contrôle
  12. Nature des juridictions constitutionnelles
  13. Paradoxe de la représentation politique
  14. Démocratisation du régime représentatif
  15. Extension historique du suffrage
  16. Principes du suffrage
  17. Modes de scrutin et représentation
  18. Référendums et démocratie semi-directe

Repères chronologiques

  1. 1791L’article 2 du Titre III de la Constitution française affirme que la souveraineté est exercée par les représentants.
  2. 1803L’arrêt Marbury v. Madison, rendu par la Cour suprême sous l’impulsion du juge John Marshall, consacre le principe du contrôle de constitutionnalité des lois.
  3. 1830Sous la monarchie de Juillet, la baisse du cens élargit le corps électoral en France.
  4. 6 février 1879Jules Grévy adresse au Sénat un message dans lequel il refuse d’exercer certaines compétences et ne s’oppose pas à la volonté du gouvernement.
  5. 4 octobre 1958La Constitution de la Vᵉ République met en place en France le contrôle de constitutionnalité, notamment pour encadrer le Parlement.
  6. 6 novembre 1962Dans la décision n°62-20 DC concernant la loi référendaire, le Conseil constitutionnel manifeste sa prudence face aux textes issus directement du peuple ou du général de Gaulle.
  7. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, dont la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.
  8. 15 janvier 1975Dans la décision n°74-54 DC relative à l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d’une loi aux engagements internationaux.
  9. 1982La loi de nationalisation conduit le Conseil constitutionnel à examiner la compatibilité des nationalisations avec les principes constitutionnels, notamment le droit de propriété.
  10. 8 mars 2024La loi constitutionnelle concerne la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

1. Constitution moderne et libertés

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l’État, à l’organisation du gouvernement et des pouvoirs publics, ainsi qu’à la participation des citoyens à leur exercice.

★ À maîtriser

📌 Pour les Anciens, la constitution décrit les institutions politiques et l’organisation de la cité, tandis que la constitution moderne désigne une norme juridique supérieure organisant l’État.

📌 La constitution moderne limite le pouvoir et garantit des libertés, mais elle sert également d’instrument de gouvernement en organisant les pouvoirs publics.

  • Pour Aristote, les trois régimes qui fonctionnent sont :

    • la monarchie
    • l’aristocratie
    • la Politeia
  • L’article 16 de la DDHC, adopté le 26 août 1789, affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de constitution.

  • La première Constitution française est pensée en 1791 dans le contexte révolutionnaire et instaure une monarchie constitutionnelle où le roi partage certains pouvoirs avec une Assemblée législative élue.

  • Aux États-Unis, en 1803, le juge admet qu’il doit faire respecter la Constitution, loi supérieure, et écarter si nécessaire les lois qui lui sont contraires.

  • Au XVIIIᵉ siècle, Montesquieu développe la séparation des pouvoirs et associe l’agencement des institutions à la garantie de la liberté politique.

Compléments

  • Le concept platonicien de Politeia désigne de manière idéalisée la République ou la cité. - Platon

  • Aristote écrit la Politeia d’Athènes, qui décrit les institutions politiques des cités athéniennes.

  • La Constitution des États-Unis, adoptée en 1787, est encore en vigueur aujourd’hui.

2. Pouvoir politique et droit constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir politique : Pouvoir public qui se distingue du pouvoir privé et constitue l’objet spécifique qu’encadre le droit constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 En droit constitutionnel, l’analyse ne se limite pas à la légalité, c’est-à-dire la conformité au texte, mais prend aussi en compte la légitimité et les principes fondamentaux.

📌 La Constitution française du 4 octobre 1958 laisse une marge d’appréciation politique aux acteurs à travers les articles 8, 12 et 49.

Compléments

📌 Les institutions désignent à la fois le processus par lequel le pouvoir est organisé et le résultat institué, inscrit dans une continuité historique.

  • L’article 8 de la Constitution française concerne la nomination du Premier ministre.

  • L’article 12 de la Constitution française concerne la dissolution de l’Assemblée nationale.

  • L’article 49 de la Constitution française concerne l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

  • Le pouvoir politique s’est progressivement institutionnalisé et objectivé, notamment à mesure que s’est construite la distinction entre l’argent du roi et celui du peuple.

Astuce mémo

Légalité du texte ≠ légitimité de la pratique politique

3. Formation de l’État moderne

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir suprême et unifié qui distingue l’État des autres organisations sociales ou économiques.

★ À maîtriser

📌 L’État se distingue des autres organisations sociales ou économiques parce que son pouvoir est souverain et originaire, tandis que leur pouvoir dérive d’une autre autorité.

  • Dans l’Europe occidentale médiévale, le pouvoir est fragmenté entre plusieurs chefs exerçant notamment des fonctions de justice, de protection et de commandement sur un même territoire.

  • La sortie du morcellement féodal passe par des seigneurs qui s’autoproclament rois et cherchent à imposer leur autorité directe, ce qui conduit progressivement à la centralisation.

Compléments

  • Dès le XIIᵉ siècle, Philippe II, dit Philippe-Auguste, envoie des baillis pour étendre et affermir son autorité territoriale.

  • À la fin du XVᵉ siècle, les alliances dynastiques favorisent l’agrandissement du royaume de France, notamment par le rattachement de la Bretagne, et le développement d’une administration royale.

Astuce mémo

Morcellement féodal → centralisation royale → souveraineté étatique

4. Souveraineté et autonomie politique

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant : Pouvoir suprême par lequel le peuple établit ou modifie la Constitution.

★ À maîtriser

  • Machiavel défend l’autonomie du politique, dont la rationalité et les finalités peuvent diverger des normes morales traditionnelles, sans pour autant prôner le rejet systématique de la morale.

  • À la fin du XVIIIᵉ siècle, la distinction entre le titre de la souveraineté, qui indique son titulaire, et son exercice, qui désigne sa mise en œuvre concrète, permet de remettre en question le pouvoir absolu du roi.

  • La nation est le titulaire de la souveraineté, tandis que les institutions et les pouvoirs publics en assurent l’exercice.

  • Dans Les Six livres de la République (1576), Jean Bodin définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république ».

  • Pour Bodin, l’attribut principal de la souveraineté est le pouvoir de faire et défaire la loi.

  • Dans Le Léviathan, publié en 1651, Thomas Hobbes soutient qu’un pouvoir souverain unique, absolu et indivisible peut garantir la paix et la sécurité face à la division du royaume par la double souveraineté religieuse et politique.

  • À la fin du XVIIIᵉ siècle, la Révolution américaine et la Révolution française contestent l’ordre monarchique absolu, et la Révolution française demeure libérale plutôt que démocratique dans le sens où elle vise la limitation du pouvoir et la liberté individuelle.

  • Le Serment du Jeu de Paume, en 1789, symbolise le transfert de la souveraineté du roi à la nation.

Compléments

  • Bodin compte parmi les prérogatives souveraines : le pouvoir de déclarer la guerre et de conclure la paix, le pouvoir de battre monnaie, le pouvoir de lever l’impôt, le pouvoir de conduire la diplomatie

  • Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par une liberté sans cadre qui conduit à l’insécurité et au conflit permanent entre les individus.

  • Dans Le Prince, chapitre XV, Machiavel insiste sur la nécessité de préserver la pérennité et la continuité de l’État, plutôt que de rechercher le pouvoir à tout prix.

  • Louis XVI devient un organe de la Constitution et tient désormais son statut de celle-ci plutôt que du droit divin.

  • La souveraineté demeure indivisible, même lorsque son exercice est confié à plusieurs organes.

  • La Constitution américaine du 17 septembre 1787 désigne le peuple comme source du pouvoir dans son préambule.

  • L’article 3 de la Constitution française affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple.

Astuce mémo

Titre de la souveraineté ≠ exercice de la souveraineté

5. L’apport libéral et le contrat social

Notions clés & Définitions

  • Philosophie contractualiste : La philosophie contractualiste soutient que le pouvoir politique repose sur un accord entre les individus et la société.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée la Constitution, tandis que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont des pouvoirs subordonnés qui en émanent.

  • Les gouvernants doivent rendre des comptes à la nation souveraine, et leur pouvoir est encadré plutôt qu’absolu.

  • Chez Hobbes, l’exercice de la souveraineté individuelle conduit à la guerre de tous contre tous, ce qui rend avantageux le transfert de la souveraineté à l’État pour garantir la paix et la sécurité.

Compléments

  • Hobbes considère qu’à l’état de nature chaque individu est souverain, libre et maître de son destin.

  • Chez Hobbes, les institutions sont légitimes parce qu’elles existent pour le bien commun.

  • Selon Rousseau, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont des émanations de la souveraineté, et non la souveraineté elle-même.

Astuce mémo

Souveraineté individuelle sans règle commune → guerre de tous contre tous → transfert à l’État.

6. Les caractéristiques de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Territorialité des lois : Le principe de territorialité des lois soumet au pouvoir de l’État toutes les personnes présentes à l’intérieur de son territoire.
  • Citoyenneté : Lien direct qui unit chaque membre de la communauté politique à la souveraineté de l’État et qui lui permet de participer à l’exercice du pouvoir politique.

★ À maîtriser

  • L’État exerce un pouvoir souverain et indépendant sur son territoire, tandis que les communes, départements et régions n’ont que des compétences administratives déléguées par l’État.

  • Dans le Contrat social, Rousseau présente les individus comme sujets lorsqu’ils obéissent aux lois et comme acteurs lorsqu’ils participent à la formation de la volonté générale.

  • Le dominium désigne le droit de propriété, tandis que l’imperium désigne le pouvoir légitime de commander sur un territoire et une population.

  • La souveraineté politique désigne l’indépendance et l’autodétermination de la nation, tandis que la souveraineté juridique désigne le pouvoir de l’État sur une population et un territoire déterminés.

  • L’article 3, alinéas 1 et 2, de la Constitution française du 4 octobre 1958 attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et interdit à un individu ou à une section du peuple de s’en attribuer l’exercice.

Compléments

  • L’État exerce son autorité souveraine sur son territoire sans en être propriétaire, car la souveraineté relève du pouvoir politique et la propriété du droit privé.

  • Les individus qui exercent le pouvoir sont des représentants temporaires d’institutions permanentes, lesquelles donnent une forme stable à la souveraineté.

  • L’État est une personne morale dont les droits et obligations sont indépendants des individus qui le dirigent.

  • Le Code civil de 1804 a donné une forme légale à l’indépendance nationale française.

Astuce mémo

Dominium signifie propriété ; imperium signifie commandement.

7. Souveraineté et organisation territoriale

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, la souveraineté s’exerce sur l’ensemble du territoire, tandis que la déconcentration permet à des représentants de l’État, comme le préfet, d’y relayer son action.

📌 Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté et l’union n’est pas souveraine, tandis que dans un État fédéral, les États fédérés ne sont généralement pas souverains individuellement.

  • Les communes, départements et régions disposent de compétences propres, mais l’État peut modifier ou retirer ces compétences par la loi.

  • Le fédéralisme répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés sans impliquer nécessairement une subordination stricte de l’un à l’autre.

Compléments

📌 La primauté du droit fédéral ne s’applique qu’en cas de conflit de normes, que la Constitution permet de trancher.

  • Dans certains États unitaires très décentralisés, comme l’Espagne, les régions disposent de pouvoirs plus importants qu’en France et peuvent bénéficier d’une autonomie protégée par la Constitution.

  • Dans un système fédéral, les compétences sont exercées à la fois au niveau fédéral et au niveau des États fédérés, ce qui rend la souveraineté moins linéaire.

Astuce mémo

La confédération conserve la souveraineté des États ; l’État fédéral la concentre au niveau fédéral.

8. Le pouvoir constituant et ses limites

Notions clés & Définitions

  • Constitutionnalisme : Principe consistant à limiter le pouvoir par une Constitution qui fixe les règles fondamentales de son exercice et organise l’État.
  • Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie que les lois sont conformes aux règles établies par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constitué désigne les pouvoirs institués et limités par la Constitution, tandis que le pouvoir constituant crée la Constitution et leur est supérieur.

📌 Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution initiale, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en vigueur selon les procédures prévues.

  • Selon Sieyès, dans le Préliminaire de la Constitution française, 1789, la nation préexiste à la Constitution, qui résulte de sa volonté.

  • La Constitution protège les pouvoirs constitués en étant supérieure aux autres normes et en imposant des conditions de révision plus strictes que celles des lois ordinaires.

  • La révision constitutionnelle de 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

  • Les limites du pouvoir constituant dérivé sont :

    • procédurales
    • temporelles
    • matérielles
  • En France, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les révisions constitutionnelles, tandis qu’en Allemagne ce contrôle est possible.

  • Le pouvoir constituant est théoriquement illimité, mais son exercice est en pratique encadré par des procédures, des limites matérielles et des contraintes politiques.

  • La procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution française du 4 octobre 1958 comprend un vote préalable des deux assemblées sur un texte identique, puis une approbation possible par référendum ou par le Congrès.

Compléments

  • Le préambule de la Constitution américaine du 17 septembre 1787 présente le peuple comme l’auteur de la Constitution.

  • Le contrôle de constitutionnalité protège la Constitution et subordonne le pouvoir législatif au respect de ses règles.

  • En 1962, De Gaulle a soumis la révision sur l’élection présidentielle au référendum par l’article 11, déclenchant une crise avec le Parlement, suivie de la dissolution de l’Assemblée nationale et d’une validation par le vote populaire.

  • La révision constitutionnelle américaine est beaucoup plus difficile que la révision constitutionnelle française.

Astuce mémo

Le pouvoir constituant crée la Constitution ; les pouvoirs constitués lui sont subordonnés.

9. Changements constitutionnels informels

Notions clés & Définitions

  • Changement constitutionnel informel : Un changement constitutionnel informel transforme le fonctionnement d’une constitution ou d’un régime sans modifier le texte constitutionnel.

★ À maîtriser

  • Sous la Vᵉ République, la pratique a donné au président un rôle politique actif, alors que le texte décrit un régime parlementaire classique où le gouvernement est responsable devant le Parlement et où le président n’est pas censé gouverner activement.

Compléments

📌 Contrairement aux régimes d’assemblées de la IIIᵉ République, où le Parlement ne connaît pas de limites, la Vᵉ République limite le pouvoir parlementaire.

  • Dans la pratique décrite pour la Vᵉ République, le corps électoral assume le rôle d’arbitre institutionnel en tranchant les conflits par son opinion.

Astuce mémo

Texte écrit ≠ pratique politique

10. La coutume constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Coutume constitutionnelle : Pratique répétée que les acteurs politiques perçoivent comme obligatoire, sans sanction judiciaire mais avec une normativité politique reconnue.
  • Constitution : Notion juridique qui organise les institutions de l’État par le droit, garantit la liberté politique et vise à prévenir les abus de pouvoir.

★ À maîtriser

  • Les règles constitutionnelles informelles résultent d’une conjoncture politique et d’un rapport de force, et permettent à un cadre constitutionnel rigide de s’adapter à des situations politiques variées.

  • La formalisation écrite de la Constitution fixe des règles claires, solennelles et déterminées, rendant effectives et contraignantes les limites imposées aux pouvoirs.

  • Pour que la Constitution soit protégée au sommet de la hiérarchie des normes, un contrôle de constitutionnalité doit permettre de sanctionner ou d’écarter les lois qui lui sont contraires.

  • Dans Marbury v. Madison, Marshall soutient que le juge doit choisir la norme applicable à un litige et faire prévaloir la Constitution, expression de la volonté souveraine du peuple, sur une loi contraire. - John Marshall, 1803

  • Le contrôle diffus du modèle américain permet en principe à tout juge, quelle que soit sa juridiction, d’écarter une loi contraire à la Constitution.

  • Dans le modèle européen continental, le contrôle de constitutionnalité est confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée et indépendante, comme le Conseil constitutionnel en France.

Compléments

  • La pratique de la démission du Premier ministre sur demande présidentielle découle des rapports de légitimité politique établis au fil de la Vᵉ République, renforcés par la reconnaissance du président comme leader par la majorité parlementaire.

  • La Cour suprême des États-Unis veille à la Constitution et à l’équilibre des compétences entre le gouvernement fédéral et les États fédérés.

  • Selon l’article 8, alinéa 1, le Premier ministre doit démissionner, et, dans un gouvernement majoritaire, il démissionne sur demande du président, comme dans le cas d’Élisabeth Borne.

11. L’adoption européenne et française du contrôle

★ À maîtriser

📌 L’article 61 prévoit le contrôle de conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation, contrôle obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires.

  • Dans le modèle de Hans Kelsen, le contrôle de constitutionnalité est centralisé et confié à une juridiction spécialisée, indépendante et distincte du législateur comme du pouvoir judiciaire ordinaire.

Compléments

  • Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs pays européens ont adopté des cours constitutionnelles, notamment l’Allemagne en 1949 et l’Italie en 1947.

  • L’article 34 de la Constitution limite les domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer, et le Conseil constitutionnel veille au respect de cette répartition des compétences.

  • Le Préambule de 1946 protège notamment les droits et libertés suivants :

    • le droit à l’emploi
    • la liberté syndicale
    • le droit de grève
    • la protection de la santé
    • l’égalité entre les hommes et les femmes

12. Nature des juridictions constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Gouvernement des juges : Le gouvernement des juges désigne le risque que le pouvoir judiciaire s’impose au pouvoir législatif ; Édouard Lambert a popularisé cette notion.
  • Pouvoir d’appréciation : Le pouvoir d’appréciation est la faculté du législateur de faire des choix politiques, de définir l’intérêt général et de choisir les moyens pour atteindre ses objectifs.

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité fait primer la volonté du peuple constituant, exprimée par la Constitution, sur celle du peuple électoral, exprimée par la loi, lorsque celle-ci méconnaît des principes supérieurs.

  • La Constitution possède une double nature : elle organise les compétences des pouvoirs publics et protège aussi les droits et libertés fondamentaux contre les excès de la loi.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle si les choix du législateur respectent les limites constitutionnelles, sans substituer son appréciation politique à celle du Parlement.

  • L’ouverture de la saisine parlementaire en 1974, puis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008, ont renforcé la place du Conseil constitutionnel dans l’ordre juridique.

  • Le contrôle de constitutionnalité peut protéger les droits fondamentaux contre une majorité parlementaire momentanée et ainsi lutter contre la tyrannie de la majorité.

  • Depuis son entrée en vigueur en 2010, la QPC permet à un justiciable, au cours d’un contentieux, de contester une loi en vigueur qui lui est appliquée ; si la question est sérieuse, le juge peut saisir le Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui porte atteinte à un principe fondamental, comme la liberté d’association, parce qu’elle viole une norme supérieure.

Astuce mémo

Peuple constituant contre majorité électorale

13. Paradoxe de la représentation politique

Notions clés & Définitions

  • Représentation politique : La représentation politique transforme la pluralité des opinions, des intérêts et des individus en une volonté unique de l’État.

★ À maîtriser

  • Chez Hobbes, le souverain produit l’unité politique sans refléter les opinions des représentés, tandis que la conception démocratique attend des représentants qu’ils traduisent les aspirations du peuple.

  • La représentation moderne doit à la fois refléter la volonté du peuple et produire une volonté étatique unique, ce qui crée une tension entre fidélité démocratique et efficacité politique.

  • La démocratie directe permet aux citoyens d’exercer eux-mêmes le pouvoir souverain, tandis que le régime représentatif confie son exercice à des élus.

  • Le mandat représentatif laisse à l’élu sa liberté de décision, tandis que le mandat impératif l’oblige à suivre les instructions de ses électeurs.

  • Pour Hobbes, tout État, même non démocratique, repose sur un mécanisme de représentation qui unifie les volontés individuelles et assure la stabilité du corps politique.

  • Dans Du contrat social (1762), Rousseau soutient que la souveraineté ne peut être représentée et associe la démocratie à l’exercice direct du pouvoir par le peuple.

  • Chez Hobbes, les individus quittent l’état de nature en transférant leur souveraineté à une autorité commune, qui assure leur protection et leur sécurité.

Compléments

  • À partir du XIXᵉ siècle, la représentation est aussi conçue comme une expression de la volonté populaire, le peuple devenant titulaire de la souveraineté et destinataire de son exercice.

  • Rousseau considère que la démocratie directe ne peut fonctionner que dans de petits États aux communautés de taille réduite et relativement homogènes.

  • Les articles 11 et 89 de la Constitution française prévoient respectivement le référendum législatif et le recours au référendum pour réviser la Constitution.

Astuce mémo

Le représentant doit refléter le peuple et unifier ses volontés

14. Démocratisation du régime représentatif

Notions clés & Définitions

  • Régime parlementaire : Le régime parlementaire repose notamment sur la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, qui peut le renverser en lui retirant sa confiance.

★ À maîtriser

  • La nationalité désigne l’appartenance juridique et politique à un État, tandis que la citoyenneté correspond aux droits et devoirs permettant de participer à la vie publique.

  • Selon l’article 3, alinéa 4, de la Constitution du 4 octobre 1958, sont électeurs les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, dans les conditions fixées par la loi.

  • L’article 88-3 de la Constitution reconnaît aux citoyens de l’Union résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l’Union européenne.

  • Les citoyens de l’Union ne peuvent participer au collège électoral chargé d’élire les sénateurs, car cette élection relève de l’exercice de la souveraineté nationale.

  • L’article 27 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que tout mandat impératif est nul.

  • L’article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958 reconnaît que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et exercent librement leur activité.

Compléments

📌 L’article 12 de la Constitution française de 1958 prévoit la dissolution de l’Assemblée nationale, qui permet de renvoyer le choix au peuple en cas de conflit politique ou de blocage institutionnel.

  • La liberté de la presse instaurée dans les années 1830 a favorisé la diffusion des idées et accru la pression de l’opinion publique sur les gouvernants.

  • En France, le parlementarisme s’est institutionnalisé notamment avec les lois constitutionnelles de 1875, puis les constitutions de 1946 et de 1958.

  • L’opinion publique se manifeste par :

    • la presse
    • les débats publics
    • les sondages
    • les manifestations
    • les réseaux sociaux
  • Les partis politiques servent de relais entre les citoyens et les institutions et contribuent à faire circuler l’opinion publique des citoyens vers les gouvernants.

  • Dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur le traité sur l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a estimé que la participation des ressortissants européens aux élections municipales ne posait pas de problème en soi, mais que leur participation indirecte à l’élection des sénateurs serait contraire à la souveraineté nationale.

Astuce mémo

Opinion publique → contrôle accru des gouvernants

15. Extension historique du suffrage

★ À maîtriser

  • Le suffrage censitaire réservait le vote et l’éligibilité aux personnes capables de payer le cens, selon l’idée que les élites économiques, réputées plus éduquées, étaient aptes à gouverner.

  • En 1848, la Deuxième République instaure le suffrage universel masculin en France.

  • L’ordonnance du 21 avril 1944 reconnaît le droit de vote aux femmes en France.

  • Le Treizième Amendement abolit l’esclavage aux États-Unis en 1865.

  • Le Dix-neuvième Amendement de 1920 reconnaît le droit de vote aux femmes aux États-Unis.

Compléments

  • Sous la monarchie, moins de 2 % de la population participait au vote.

  • Le Reform Act de 1832 étend le corps électoral en Angleterre, puis de nouvelles réformes majeures interviennent en 1867.

  • Le Quatorzième Amendement de 1868 affirme que toute personne née ou naturalisée aux États-Unis est citoyenne des États-Unis et de l’État où elle réside.

  • Le Quinzième Amendement de 1870 interdit de refuser ou de restreindre le droit de vote des citoyens américains en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ancienne condition de servitude.

Astuce mémo

France : 1848 hommes, 1944 femmes ; États-Unis : 1865, 1868, 1870, 1920

16. Principes du suffrage

★ À maîtriser

📌 En France, le vote est facultatif, contrairement à des pays comme la Belgique ou l’Australie où il est obligatoire et où l’abstention peut entraîner une amende symbolique.

  • L’égalité des voix pose le principe qu’un électeur dispose d’une voix, à l’inverse du vote plural ou du vote familial qui accordait des voix supplémentaires à certains individus.

  • Le vote secret protège les électeurs contre les pressions et les intimidations afin qu’ils puissent exprimer librement leur choix.

Compléments

  • Le découpage des corps électoraux et le mode de scrutin peuvent nuancer l’égalité réelle des voix, notamment parce qu’une voix n’a pas la même conséquence selon la circonscription dans un scrutin majoritaire.

  • Aux États-Unis, l’égalité du nombre de sièges attribués à chaque État au Sénat fait peser davantage la voix d’un citoyen d’un État peu peuplé que celle d’un citoyen d’un État très peuplé.

  • La Constitution montagnarde de 1793 rendait facultatif le vote secret, car les Montagnards craignaient qu’il ne favorise les conservateurs.

  • Le contentieux électoral, autrefois jugé par les assemblées elles-mêmes au nom de l’autonomie parlementaire, relève aujourd’hui entièrement du juge afin de contribuer à garantir la sincérité, l’égalité et la régularité du suffrage.

  • En 1913, l’isoloir et l’enveloppe électorale sont mis en place pour garantir matériellement le secret du scrutin.

17. Modes de scrutin et représentation

Notions clés & Définitions

  • Modes de scrutin : Les modes de scrutin déterminent le rapport entre les suffrages exprimés et les mandats obtenus, c’est-à-dire le lien entre les voix et les sièges.

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au vainqueur, ce qui favorise des majorités stables mais surreprésente les vainqueurs et sous-représente les vaincus.

📌 Le scrutin proportionnel répartit les sièges en fonction des voix et représente plus fidèlement les rapports de force, notamment en permettant la représentation des minorités politiques.

  • En France, le mode de scrutin des assemblées n’est pas fixé par la Constitution, ce qui permet au législateur de le modifier relativement facilement.

Compléments

  • Dans le modèle britannique, le scrutin majoritaire se déroule à un seul tour et favorise le vote utile ainsi que la bipolarisation politique.

  • Le scrutin proportionnel peut fragmenter l’assemblée et rendre nécessaire la formation de coalitions lorsqu’aucun groupe ne détient la majorité absolue.

  • Le système français combine des législatives qui tendent à produire un résultat de type proportionnel et une élection présidentielle déterminante, ce qui crée deux logiques peu cohérentes.

  • En 1986, le scrutin majoritaire est remplacé par la proportionnelle pour les élections législatives afin de limiter l’ampleur attendue de la victoire de la droite.

Astuce mémo

Majoritaire : majorité stable mais sièges distordus ; proportionnel : représentation fidèle mais coalitions

18. Référendums et démocratie semi-directe

Notions clés & Définitions

  • Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe désigne l’ajout de mécanismes donnant directement la parole au peuple dans un régime qui demeure fondamentalement représentatif.
  • Référendum abrogatif : Le référendum abrogatif, ou veto populaire, permet aux électeurs d’empêcher l’entrée en vigueur ou d’abroger une loi adoptée par le Parlement, sans leur permettre de proposer eux-mêmes une loi.
  • Référendum d’initiative populaire : Le référendum d’initiative populaire permet à des citoyens de proposer directement une loi, au lieu de seulement approuver ou rejeter un texte déjà préparé par les organes politiques.

★ À maîtriser

📌 Le référendum de ratification prévu par l’article 11 de la Constitution française permet au corps électoral de se prononcer sur certains textes ou décisions, mais ne permet pas d’abroger une loi déjà votée.

📌 Le référendum de l’article 11 est juridiquement structuré et peut produire des effets sur une loi ou un traité, tandis qu’un référendum consultatif recueille un avis sans effet juridique contraignant.

Compléments

📌 L’article 75 de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 prévoit que les citoyens peuvent demander l’abrogation totale ou partielle d’une loi adoptée par le Parlement en réunissant un nombre minimum de signatures.

  • La Constitution française de 1793 prévoyait théoriquement un veto populaire sur les lois votées par la Convention, mais elle n’a jamais été adoptée ni appliquée.

  • La Constitution de 1958 innove en introduisant par l’article 11 le référendum législatif, qui permet au président de la République de faire appel directement au peuple.

  • La procédure française du référendum d’initiative partagée est encadrée par l’article 11 et soumise à des contrôles juridiques, notamment à l’examen du Conseil constitutionnel, ce qui la rend difficile à mettre en œuvre.

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit en France une procédure de référendum d’initiative partagée entre les citoyens et le Parlement.

  • La loi organique précisant les modalités pratiques du référendum d’initiative partagée a été adoptée en 2013, après la révision constitutionnelle de 2008.

Astuce mémo

Abrogatif : empêcher une loi ; ratification : approuver un texte ; RIP : proposer une loi

Tableaux de synthèse

Confédération et État fédéral

CritèreConfédérationÉtat fédéral
SouverainetéLes États membres la conserventL’État fédéral est généralement souverain
Statut des États membresÉtats indépendantsÉtats fédérés non souverains individuellement
Organisation du pouvoirUnion sans souveraineté propreCompétences réparties entre niveaux fédéraux

Pouvoirs constituant et constitué

CritèrePouvoir constituantPouvoir constitué
FonctionCréer ou réviser la ConstitutionExercer les compétences instituées
PositionÀ l’origine des pouvoirs constituésSubordonné à la Constitution
LimitesOriginaire : sans limites selon le coursEncadré par les règles constitutionnelles

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Souveraineté et pouvoir constituant avec 68 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle matière rassemble les règles relatives à la forme de l’État, à l’organisation des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à leur exercice ?

2. Un historien décrit les institutions d’une cité et la façon dont elle est organisée, sans traiter la constitution comme une norme juridique supérieure. À quelle conception correspond cette description ?

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Quelles règles rassemble le droit constitutionnel ?

Les règles sur la forme de l’État, l’organisation des pouvoirs publics et la participation citoyenne à leur exercice.

Que désigne la constitution moderne, contrairement à la constitution des Anciens ?

Une norme juridique supérieure organisant l’État.

Quels régimes Aristote considère-t-il comme fonctionnant dans l’intérêt général ?

La monarchie, l’aristocratie et la Politeia.

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