Fiche de révision : Sources du droit et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la société
2. Les sens et catégories du droit
3. Droit naturel et droit positif
4. Caractères de la règle de droit
5. Formes et hiérarchie des normes
6. Branches et histoire du droit civil
7. Constitution et traités internationaux
8. Convention européenne des droits humains
9. Sources législatives et contrôle constitutionnel
10. Formation et création jurisprudentielles
11. Sources secondaires du droit
12. Application de la loi dans le temps
13. Interprétation de la règle de droit
14. Droits patrimoniaux et patrimoine
15. Droits réels et personnels
16. Droits extrapatrimoniaux
17. Sources des droits subjectifs
18. Preuve des droits subjectifs

📖 1. Le droit dans la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite sociale assorties de sanctions qui s’imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

• Le droit est inhérent à la vie en société, existe dans toutes les sociétés humaines et à toutes les époques, mais n’est pas uniforme selon les cultures.

• Le droit fixe les limites des libertés individuelles, limite les pouvoirs de l’État, résout les conflits et rend la vie sociale plus prévisible afin de favoriser la justice.

Compléments

• Robinson Crusoé seul n’a pas besoin de droit, tandis que sa vie avec Vendredi nécessite des règles de propriété et d’organisation.

• La connaissance du droit aide à choisir entre mariage, PACS et concubinage, à éviter la nullité d’un contrat ou l’engagement de sa responsabilité, et à évaluer les risques avant d’agir.

💡 Astuce mémo

Vie en société → besoin de règles

📖 2. Les sens et catégories du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles, illustré par le Code civil, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu, comme le droit au respect de la vie privée.

• En France, la loi du 9 décembre 1905 sépare l’Église et l’État, et l’article 2 de la Constitution de 1958 définit la France comme une République laïque.

• La religion est une activité privée protégée par l’État, mais les règles religieuses ne se confondent pas avec les règles juridiques.

📌 Le droit vise à organiser l’ordre social, vient d’une autorité extérieure comme l’État et comporte une contrainte publique, tandis que la morale vise à perfectionner l’individu, relève de sa conscience et entraîne une sanction spirituelle ou sociale.

Compléments

• Le droit possède un vocabulaire propre : des mots courants comme « crime » et « enfant » peuvent avoir un sens juridique différent de leur sens courant.

• Dans l’exemple du cours, l’embryon n’étant pas classé parmi les personnes, il n’est pas concerné par la qualification d’homicide.

• Les catégories juridiques distinguent :

  • les personnes physiques des personnes morales
  • les biens meubles des biens immeubles
  • le mariage du PACS et du concubinage

• L’article 6 du Code civil prévoit la nullité des contrats contraires aux bonnes mœurs, l’article 1104 impose la bonne foi contractuelle et le droit prévoit une obligation alimentaire entre ascendants et descendants.

💡 Astuce mémo

LAW règle générale ; RIGHT prérogative individuelle

📖 3. Droit naturel et droit positif

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est le droit établi par le législateur, variable selon les États, tandis que le droit naturel désigne des droits idéaux liés à la nature humaine, réputés universels et immuables en théorie.

• Le positivisme juridique affirme que le droit positif se suffit à lui-même et tient son autorité de l’État qui l’a édicté, tandis que le positivisme sociologique considère qu’il reflète l’état des mœurs.

Compléments

• Aristote conçoit le droit naturel comme un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.

• Saint Thomas d’Aquin estime que la loi naturelle, inscrite par Dieu dans la conscience humaine, peut être découverte par la raison.

• Pour Grotius, le droit naturel découle de la nature de l’Homme et non de Dieu.

• Kelsen associe le normativisme à une pyramide des normes et à l’idée que le droit positif se suffit à lui-même.

💡 Astuce mémo

Posé par l’État, le droit positif varie ; idéal, le droit naturel se veut universel

📖 4. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est abstraite, générale et permanente, obligatoire et sanctionnée.

📌 Une règle abstraite est formulée en termes généraux plutôt que pour une personne précise, une règle générale s’applique à tous les citoyens sur le territoire concerné et une règle permanente reste valable jusqu’à son abrogation.

📌 Une règle impérative ne peut être écartée par contrat, tandis qu’une règle supplétive s’applique par défaut sauf accord contraire des parties.

• L’État détient le monopole de la contrainte légitime : le législateur fixe la sanction selon le principe de légalité des peines et le juge l’applique.

Compléments

• L’article 6 du Code civil illustre une règle impérative relative à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tandis que le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts est supplétif selon l’article 1393.

• Les sanctions juridiques peuvent viser : la personne par l’emprisonnement, l’amende ou la déchéance de droits, l’acte par la nullité ou la résiliation, la réparation du préjudice par des dommages-intérêts

📖 5. Formes et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle reposant sur un usage long, constant et répété et sur le sentiment qu’il existe une obligation juridique, appelé opinio juris.

★ À maîtriser

📌 La règle écrite est portée par un texte publié, tandis que la règle coutumière est orale et transmise par la pratique ; la première est aujourd’hui dominante et la seconde résiduelle, notamment en droit commercial et international.

📌 La loi au sens formel est une décision votée par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est toute règle générale et impersonnelle, qu’elle émane du Parlement ou du pouvoir réglementaire.

• La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des lois organiques, des lois ordinaires, des décrets et règlements, puis des arrêtés.

Compléments

• Un projet de loi est une initiative du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est une initiative du Parlement.

• Les exceptions comprennent : le référendum de l’article 11, les pouvoirs exceptionnels du Président prévus par l’article 16, les ordonnances de l’article 38 autorisées par le Parlement

• Selon son rapport à la loi, la coutume est : secundum legem lorsqu’elle est conforme à la loi, praeter legem lorsqu’elle comble un vide législatif, contra legem lorsqu’elle est contraire à la loi

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements → arrêtés

📖 6. Branches et histoire du droit civil

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé concerne les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

📌 Le droit public porte sur l’organisation des pouvoirs publics et fait primer l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers sur une logique d’égalité entre les parties.

• La codification napoléonienne vise à établir un Code civil unique pour tous les Français ; ses rédacteurs nommés sont Portalis, Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet, et Portalis est l’auteur du Discours préliminaire.

• Le Code civil de 1804 reste en vigueur, mais il a été profondément remanié, notamment en droit de la famille, en propriété intellectuelle, en droit de la consommation, en droit des contrats et en bioéthique.

Compléments

📌 Dès qu’une personne publique est concernée par une règle, celle-ci relève du droit public.

• Les principales branches se répartissent ainsi :

  • Droit public : droit constitutionnel, droit administratif et finances publiques
  • Droit privé : droit civil, droit commercial, droit de la consommation, droit bancaire et droit rural
  • Branches mixtes : droit pénal, droit social, droit de l’environnement et droit de la santé

• Avant la Révolution, le nord de la France était principalement un pays de coutumes, avec 60 coutumes générales et 700 locales, tandis que le sud était un pays de droit écrit influencé par le droit romain.

• Le droit intermédiaire de 1789 à 1804 est marqué par :

  • la laïcisation de l’état civil
  • l’abolition des privilèges
  • l’égalisation sociale
  • l’avènement du droit de propriété

• Le Code civil repose sur des lois générales en nombre limité et cherche un compromis entre droit coutumier et droit écrit ; Portalis écrit : « Les codes des peuples se font avec le temps ». - Discours préliminaire

• Les critiques historiques reprochent au Code civil :

  • son individualisme
  • son conservatisme en matière familiale
  • sa protection des possédants
  • ses lacunes sur le droit du travail

• L’ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats.

📖 7. Constitution et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi suprême de l’État, elle décrit la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics et contient des principes fondamentaux philosophiques, sociaux et économiques.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

• Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ratifié est supérieur à la loi sous condition de réciprocité d’application par l’autre État.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des traités à la Constitution selon l’article 54 : si un traité est déclaré contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

• La Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État a fait de même dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution.

📌 Un traité-contrat organise des opérations entre États, comme une alliance ou un accord commercial, tandis qu’un traité-loi pose des règles de droit, comme la Convention des droits de l’enfant.

📖 8. Convention européenne des droits humains

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974 ; la Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg.

• La Convention protège le droit à la vie à l’article 2, interdit la torture à l’article 3, garantit le droit à un procès équitable à l’article 6, protège la vie privée et familiale à l’article 8 et interdit la discrimination à l’article 14.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être invoquée directement devant les juridictions nationales et peut être saisie directement après épuisement des voies de recours internes.

• Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un effet relatif : l’État condamné doit notamment indemniser la partie demanderesse, et le droit interne peut ensuite être modifié.

Compléments

• Depuis l’exclusion de la Russie en mars 2022, le Conseil de l’Europe compte 46 États membres.

• La Cour européenne des droits de l’homme comprend 46 juges élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de listes de trois noms proposées par chaque État ; leur mandat de neuf ans n’est pas renouvelable.

• Dans Borella c/France du 25 mars 1992, la Cour a condamné la France au regard de l’article 8 pour le refus de modifier l’état civil d’une personne transsexuelle.

• Dans Mazurek c/France du 1er février 2000, la Cour a condamné la France pour discrimination liée à la condition successorale d’un enfant adultérin.

• Dans Pretty c/Royaume-Uni du 29 avril 2002, la Cour a conclu que la Convention n’accorde pas à l’individu un droit à l’euthanasie.

• Dans Odièvre c/France du 13 février 2003, la Cour a estimé que la législation française sur l’accouchement sous X ne violait pas la Convention, car elle ménageait un équilibre suffisant entre les intérêts en présence.

📖 9. Sources législatives et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Le règlement est une règle de droit émanant du Gouvernement ou de l’administration et répondant à la définition de la loi au sens matériel lorsqu’elle est générale et impersonnelle.

★ À maîtriser

• Les institutions de l’Union ont les rôles suivants :
  • Conseil européen : définit la politique de l’Union
  • Conseil de l’Union : représente les États membres
  • Commission européenne : propose les directives et exécute les textes
  • Parlement européen : élu au suffrage universel, il exerce un pouvoir de contrôle
  • CJUE : interprète le droit de l’Union

📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités fondateurs, notamment ceux de Rome et de Lisbonne, tandis que le droit dérivé comprend les règlements et les directives.

📌 Les règlements de l’Union sont généraux, obligatoires et directement applicables dans tous les États, tandis que les directives fixent des objectifs qui nécessitent une loi nationale de transposition.

• La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998 et a rendu son premier jugement le 14 mars 2012 dans l’affaire Thomas Lubanga.

• La Cour pénale internationale est compétente pour :

  • les crimes contre l’humanité
  • les génocides
  • les crimes de guerre
  • les crimes d’agression

• La loi au sens formel est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.

• Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la loi relève notamment du Parlement pour la nationalité, l’état civil, le droit pénal et la fiscalité, tandis que le règlement couvre le domaine qui n’est pas réservé à la loi.

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori, prévu à l’article 61, intervient avant la promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori d’une loi déjà en vigueur selon l’article 61-1.

• 🔄 La QPC suit un double filtre : le juge du fond examine la question, la Cour de cassation ou le Conseil d’État l’examine ensuite, le Conseil constitutionnel est saisi si la question lui est transmise

Compléments

📌 La compétence de la Cour pénale internationale est complémentaire et elle intervient si l’État défaille ; les États-Unis et la Chine ne l’ont pas ratifiée.

📌 Le règlement d’exécution applique une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome relève du domaine propre du pouvoir exécutif.

• Les empiètements entre loi et règlement peuvent être combattus par un recours pour excès de pouvoir ou par une exception d’illégalité.

• Le contrôle a priori peut être déclenché par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires ; un texte déclaré inconstitutionnel n’est pas promulgué.

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Article 61 avant promulgation ; QPC après entrée en vigueur

📖 10. Formation et création jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période concernant une question controversée.

★ À maîtriser

• Un jugement ou un arrêt fait jurisprudence lorsqu’il tranche de façon nouvelle un point de droit contesté.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de poser une règle générale, tandis que l’article 4 lui impose de statuer afin d’éviter le déni de justice.

📌 Le juge peut étendre la loi à des situations non prévues par le législateur, l’interpréter restrictivement ou rendre une décision destinée à inciter le législateur à intervenir lorsque la loi est lacunaire.

• Les revirements de jurisprudence peuvent créer de l’insécurité juridique, car la Cour de cassation peut changer de position à tout moment.

Compléments

• Une véritable jurisprudence suppose que la solution soit consacrée par les juridictions suprêmes, même si une série de décisions concordantes peut conduire les tribunaux à suivre cette solution.

• L’arrêt Chronopost rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 est un exemple classique d’arrêt de principe.

• Les indices d’un arrêt de principe sont : sa formation en assemblée plénière ou en chambre mixte, sa publication au Bulletin, sa forme plus souvent cassatoire que rejetante, la présence d’un chapeau après le visa, un cas d’ouverture pour violation de la loi, de nombreux commentaires doctrinaux

• La jurisprudence peut créer des principes généraux du droit et la Cour de cassation peut être saisie pour avis, ce qui atténue exceptionnellement le rôle d’interprétation du juge.

📌 Le législateur peut accepter une jurisprudence, la consacrer par une loi ou la renverser, comme l’illustrent respectivement l’homicide involontaire du fœtus, la coparentalité consacrée par la loi du 4 mars 2002 et l’affaire Perruche suivie de la loi du 4 mars 2002.

📖 11. Sources secondaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux écrits des juristes, notamment des professeurs, des juges et des avocats.

★ À maîtriser

• Les circulaires ministérielles s’imposent aux agents publics, tandis que les réponses ministérielles sont de simples opinions qui ne lient pas les tribunaux.

• La doctrine explique et met en cohérence les règles de droit et influence le législateur et le juge, mais elle ne crée pas de règle de droit et ne lie pas les tribunaux.

Compléments

• Les sources secondaires comprennent : les avis et recommandations des autorités administratives indépendantes, les conventions collectives applicables si elles sont plus favorables au salarié, les règles des ordres professionnels qui s’imposent à leurs membres

• La coutume a un rôle limité dans un pays de droit écrit, mais elle est importante en droit international et en droit commercial.

📖 12. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

• 🔄 L’entrée en vigueur suit ces étapes : la promulgation par le président de la République, la publication au Journal officiel, l’entrée en vigueur le lendemain, sauf disposition contraire

• Les formes d’abrogation sont : l’abrogation expresse déclarée par le législateur, l’abrogation tacite résultant de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne, la désuétude correspondant à l’inapplication d’une loi

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et ne remet pas en cause les situations passées, car elle n’a pas d’effet rétroactif.

• Dans la théorie de Roubier, la loi nouvelle ne s’applique pas au passé, s’applique immédiatement aux effets futurs des situations en cours et distingue les situations légales des situations contractuelles.

• Les situations légales ou statutaires relèvent de l’application immédiate de la loi nouvelle, tandis que les situations contractuelles restent en principe régies par la loi ancienne, sauf lorsque la loi nouvelle est d’ordre public.

• Les exceptions à la non-rétroactivité sont : les lois expressément rétroactives, les lois pénales plus douces, ou rétroactivité in mitius, les lois interprétatives

📌 Une loi pénale nouvelle plus douce rétroagit si l’infraction a été commise avant son entrée en vigueur et si la condamnation n’est pas définitive, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

📌 Les contrats en cours d’exécution successive, comme le bail, restent en principe régis par la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public.

Compléments

• La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée le 18 mai et est entrée en vigueur le 19 mai 2013.

• À compter de sa publication, la loi est présumée connue de tous, selon la formule nemo legem ignorare censetur.

📌 L’entrée en vigueur peut être différée par une disposition transitoire ou par la nécessité d’un décret d’application, tandis qu’en cas d’urgence elle intervient dès la publication.

📌 La théorie des droits acquis explique la non-rétroactivité et la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, mais n’explique pas l’application immédiate de la loi nouvelle et a été abandonnée après les travaux de Paul Roubier en 1960.

• La non-rétroactivité protège les situations juridiques qui ont épuisé leurs effets ainsi que les effets passés des situations juridiques encore en cours.

📌 Les lois interprétatives s’incorporent à la loi antérieure qu’elles expliquent et sont rétroactives par nature.

📌 La loi nouvelle s’applique aux effets futurs des situations juridiques en cours, mais l’application immédiate concerne en principe les situations extracontractuelles ou légales.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle régit l’avenir, tandis que la loi ancienne peut survivre aux contrats en cours.

📖 13. Interprétation de la règle de droit

★ À maîtriser

• Une règle de droit doit être interprétée lorsqu’elle est obscure, lacunaire ou nouvelle, et le juge joue en pratique le rôle principal d’interprétation.

📌 Le droit pénal appelle une interprétation stricte, tandis que le droit civil admet une interprétation plus souple.

• Les écoles et leurs auteurs sont : l’exégèse, associée à Duranton et Demolombe, l’école historique, associée à Savigny, la libre recherche scientifique, associée à François Gény et Saleilles

📌 La maxime specialia generalibus derogant, generalia specialibus non derogant signifie que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales et que les règles générales s’appliquent dans le silence des textes spéciaux.

• Les trois raisonnements logiques sont :

  • a pari, qui étend une règle à des situations similaires
  • a fortiori, qui l’applique à un cas plus caractérisé
  • a contrario, qui déduit la règle inverse lorsque les conditions ne sont pas remplies

• Le syllogisme judiciaire déduit une conclusion d’une majeure constituée par la règle générale et d’une mineure constituée par les faits du cas.

Compléments

• L’exégèse s’attache à la lettre du texte et à la volonté du législateur, l’école historique voit dans le droit l’expression de l’âme du peuple et de son évolution historique, et la libre recherche scientifique mobilise les données sociales, économiques et psychologiques au-delà du texte.

• La maxime interpretatio cessat in claris signifie qu’une loi claire s’applique directement sans interprétation, mais elle ne précise pas comment interpréter une loi obscure, silencieuse ou nouvelle.

📌 La maxime ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus interdit au juge d’ajouter des distinctions lorsque la loi n’en établit pas.

📌 La maxime exceptio est strictissimae interpretationis impose une interprétation stricte des exceptions, qui ne s’étendent pas au-delà de ce que prévoit la loi.

• Le raisonnement par induction passe du particulier au général et peut produire une conclusion fausse si sa prémisse est erronée ou si un contre-exemple existe.

📖 14. Droits patrimoniaux et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif et accordées aux personnes physiques comme aux personnes morales.
• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire ; il comprend l’actif, notamment les biens et les créances, et le passif, notamment les dettes.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et n’en font pas partie.

• Le patrimoine constitue une universalité de droit et, selon l’article 2284 du Code civil, le créancier dispose d’un droit de gage général sur les biens présents et futurs de son débiteur.

Compléments

• Le patrimoine est incessible entre vifs, transmissible à cause de mort à titre universel ou à titre universel partiel, et soumis en principe à l’unicité selon laquelle une personne n’a qu’un patrimoine.

• Les EURL et EARL séparent les patrimoines civil et commercial, la loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL avec un patrimoine d’affectation sans personne morale, et la loi de 2022 a instauré un statut unique d’entrepreneur individuel avec insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel par les créanciers professionnels et suppression de l’EIRL.

📖 15. Droits réels et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat exercé sur une chose.
• Droit personnel : Droit qui permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation à son profit.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété comprend :

  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, droit d’en disposer

• La propriété est un droit reconnu juridiquement par un titre, tandis que la possession est un fait correspondant au comportement d’une personne qui agit comme propriétaire, avec un corpus matériel et un animus domini.

• L’hypothèque porte sur un immeuble, tandis que le gage porte sur un meuble et permet au créancier gagiste d’être payé en priorité sur le prix de vente.

• Le droit réel est opposable à tous et comporte un droit de suite et un droit de préférence, tandis que le droit personnel n’est relatif qu’aux parties et ne comporte ni droit de suite ni droit de préférence.

Compléments

• L’usufruit et la servitude sont des droits réels démembrés.

• Un immeuble par nature comprend le sol et les bâtiments selon l’article 518 du Code civil, tandis qu’un meuble par nature est un bien transportable selon l’article 528.

• Le droit personnel est un actif du patrimoine du créancier et un passif du patrimoine du débiteur, et le lien d’obligation est un lien personnel entre ces deux personnes.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a supprimé la distinction entre obligations de faire, de ne pas faire et de donner.

💡 Astuce mémo

Le droit réel porte directement sur une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur.

📖 16. Droits extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

• Les droits extrapatrimoniaux privés comprennent les droits de la personnalité et les droits familiaux.

• Les droits de la personnalité comprennent :

  • le droit à la vie et à l’intégrité corporelle
  • le droit à l’honneur
  • le droit au nom
  • le droit à l’image
  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit au secret de la correspondance

• Les droits extrapatrimoniaux sont :

  • indisponibles et inaliénables
  • insaisissables par les créanciers
  • intransmissibles aux héritiers au décès
  • imprescriptibles

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux publics comprennent les droits politiques, comme le vote et l’éligibilité, et les libertés publiques, comme les libertés d’expression, de croyance, d’association et de la presse.

• Les droits familiaux comprennent notamment le devoir de fidélité et le devoir de respect entre époux selon l’article 212 du Code civil, ainsi que l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 et le droit de visite.

💡 Astuce mémo

IIIP : indisponibles, insaisissables, intransmissibles, imprescriptibles.

📖 17. Sources des droits subjectifs

★ À maîtriser

• Selon les articles 1100-1 et 1100-2 du Code civil, l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

• Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes dont les intérêts sont opposés, l’acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne et l’acte collectif réunit des volontés convergeant vers un but commun.

• L’acte conservatoire maintient le patrimoine dans son état, l’acte d’administration relève de sa gestion courante sans risque anormal et l’acte de disposition le modifie de manière importante.

• Dans un acte à titre onéreux, chaque partie reçoit un avantage en contrepartie, tandis que dans un acte à titre gratuit une partie ne reçoit aucune contrepartie, comme dans une donation.

• Selon l’article 1106 du Code civil, un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître l’obligation qu’à la charge d’une partie.

• Selon l’article 1108 du Code civil, un contrat commutatif comporte des prestations certaines et équivalentes, tandis qu’un contrat aléatoire dépend d’un événement incertain.

• Les contrats se distinguent selon leur mode de formation : le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une formalité légale, le contrat réel exige la remise d’une chose

Compléments

📌 La naissance peut créer des droits, notamment ceux de l’enfant et des droits successoraux, tandis que la mort peut créer des droits par transmission du patrimoine ou supprimer des droits par extinction de la personnalité juridique.

• Dans un fait volontaire, la personne veut son agissement mais pas ses conséquences juridiques ; ainsi, une insulte peut engager la responsabilité civile pour faute et l’obligation de réparer le dommage.

• Le contrat est défini à l’article 1101 du Code civil, l’acte unilatéral est illustré par le testament ou la reconnaissance d’enfant, et l’acte collectif par le contrat de société.

• L’acte conservatoire est illustré par la saisie conservatoire, l’acte d’administration par la perception de loyers et l’acte de disposition par la vente, la donation ou l’hypothèque ; seul le propriétaire peut en principe accomplir un acte de disposition.

📌 Un acte entre vifs produit ses effets du vivant de son auteur, tandis qu’un acte à cause de mort, comme le testament, ne produit ses effets qu’au décès.

💡 Astuce mémo

Dans l’acte juridique, les effets sont voulus ; dans le fait juridique, ils sont attachés par la loi.

📖 18. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption judiciaire : Déduction d’un fait inconnu à partir d’un fait connu, admise si elle est grave, précise et concordante.

★ À maîtriser

• La preuve porte sur les faits pertinents et concluants qui sont contestés et contestables, tandis que la règle de droit français n’a pas à être prouvée ; la coutume et le droit étranger doivent toutefois l’être.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

• La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue un fait, souvent le demandeur au procès, et celui qui ne satisfait pas à cette charge risque de perdre le procès.

• Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption légale dispense celui qu’elle protège d’apporter la preuve du fait présumé.

• Les présomptions légales se distinguent ainsi : la présomption simple admet la preuve contraire par tout moyen, la présomption mixte n’admet le renversement que par certains moyens, la présomption irréfragable ne peut pas être renversée

• Les cinq modes de preuve sont :

  • l’écrit
  • le témoignage
  • la présomption judiciaire
  • l’aveu
  • le serment

• L’acte authentique est rédigé par un officier public, signé par celui-ci et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est signé par les parties et peut être contesté par preuve contraire.

• Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité du document est garantie.

• Le système français de preuve est mixte : selon l’article 1358 du Code civil, la preuve peut être apportée par tout moyen sauf lorsque la loi en dispose autrement.

• Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière a admis qu’une preuve déloyale puisse être recevable si elle est indispensable à l’exercice des droits, si l’atteinte aux droits fondamentaux adverses est strictement proportionnée et si elle ne porte pas atteinte à l’équité de la procédure ; le juge apprécie chaque cas.

• Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, tandis que les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doivent en principe être prouvés par écrit selon l’article 1359 du Code civil.

• Les exceptions à l’exigence d’écrit comprennent : l’acte inférieur à 1 500 €, l’impossibilité matérielle de se procurer un écrit, l’impossibilité morale de se procurer un écrit, la perte de l’écrit par force majeure, l’usage professionnel de ne pas établir d’écrit, la convention de preuve entre les parties, le commencement de preuve par écrit complété par un autre moyen, l’acte invoqué par un tiers au contrat, l’écrit frauduleux

Compléments

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit de la preuve dans le titre IV bis du Code civil, aux articles 1353 à 1386-1.

• Le défendeur qui formule ses propres prétentions devient demandeur à la preuve pour ses allégations.

• L’autorité de la chose jugée est une présomption irréfragable selon l’article 1355 du Code civil, tandis que la présomption de paternité prévue à l’article 312 est simple.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Contrôles des normes