Fiche de révision : Cession et inexécution du contrat

📋 Plan du Cours

1. Obligation et classifications juridiques
2. Réforme du droit des contrats
3. Les principales catégories de contrats
4. La liberté et les devoirs de négociation
5. L’offre et l’acceptation
6. Les vices du consentement et l’erreur
7. Dol et violence
8. Capacité et représentation
9. Licéité du contenu contractuel
10. Détermination des prestations
11. L’équilibre du contenu contractuel
12. Les conditions de forme du contrat
13. La nullité du contrat
14. La caducité du contrat
15. Effet relatif et groupes de contrats
16. Conditions et effets de la cession
17. Force majeure contractuelle
18. Sanctions de l’inexécution contractuelle

📅 Repères chronologiques

1. 1988Dans l’arrêt « clic clac photo », la Cour de cassation qualifie de nécessairement contractuelle l’action du consommateur contre le laboratoire sous-traitant qui a saboté ses photos.
2. 1988Dans l’arrêt « aéroport de Paris », la Cour de cassation qualifie de nécessairement contractuelles les actions dans un groupe de contrats après qu’une camionnette a endommagé un avion sur une piste.
3. 1991L’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge dans l’arrêt « Besse » que, sans transfert de propriété, l’action contre le sous-traitant reste délictuelle.
4. 1995L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et que l’indétermination du prix n’entraîne donc pas la nullité du contrat. - Cass. Ass. Plén., 1er décembre 1995
5. 25 novembre 2000La première chambre civile de la Cour de cassation juge que le créancier qui ne peut profiter de la prestation ne peut invoquer la force majeure pour obtenir le remboursement de son séjour thermal.
6. 14 avril 2006L’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la force majeure suppose un événement imprévisible et irrésistible, dans des affaires relevant des matières délictuelle et contractuelle.
7. 16 février 2015La loi a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le Code civil pendant un an.
8. 10 février 2016L’ordonnance réformant le droit des contrats a été publiée et a prévu son application aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
9. 2019La troisième chambre civile juge que la stipulation d’une sanction contractuelle n’exclut pas la mise en œuvre des sanctions de droit commun des obligations.
10. 30 juin 2022La troisième chambre civile réitère que le créancier qui ne peut jouir des lieux en raison de la fermeture des commerces liée au Covid ne peut invoquer la force majeure.

📖 1. Obligation et classifications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre deux personnes, par lequel le créancier peut exiger quelque chose du débiteur.
• Acte juridique : Accompli dans les conditions du droit objectif en vue de produire des effets de droit voulus par son auteur ou ses auteurs.
• Fait juridique : Événement ou agissement auquel la loi attache des effets indépendamment de la volonté des intéressés.

★ À maîtriser

• L’article 1100 du Code civil énonce cinq sources d’obligations :

  • les actes juridiques
  • les faits juridiques
  • l’autorité de la loi
  • l’exécution volontaire d’un devoir de conscience envers autrui
  • la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui

• Un devoir de conscience ou devoir moral, non sanctionné juridiquement lorsqu’il n’est pas accompli, devient une obligation juridique lorsque son débiteur l’exécute volontairement ou promet de l’exécuter.

📌 Une obligation de résultat promet l’atteinte d’un résultat, dont l’absence révèle la faute du débiteur, tandis qu’une obligation de moyens impose de mettre en œuvre tous les moyens disponibles et exige du créancier qu’il prouve leur insuffisance.

Compléments

• Le titre III du Code civil regroupe les sources des obligations, notamment le contrat, la responsabilité extracontractuelle, le régime des obligations et la preuve des obligations.

📌 L’acte juridique unilatéral repose sur une seule volonté, tandis que l’acte juridique bilatéral repose sur deux volontés.

• La loi fait naître des obligations, notamment l’obligation légale d’information et la garantie légale des vices cachés.

📌 La distinction entre obligation de donner et obligation de faire ou de ne pas faire portait sur leur exécution forcée : le transfert de propriété pouvait être contraint en nature, tandis que les obligations de faire ou de ne pas faire étaient, selon l’ancien article 1142 du Code civil, résolues en dommages et intérêts.

📖 2. Réforme du droit des contrats

★ À maîtriser

• La réforme de 2016 et de 2018 vise notamment à intégrer dans le Code civil deux siècles d’évolution jurisprudentielle et à rétablir son rôle de droit commun des contrats face aux règles développées dans d’autres codes.

• La réforme s’est déroulée en cinq étapes : universitaire, politique, habilitation parlementaire, ordonnance, puis ajustement par la loi de 2018.

• La loi de 2018 a interprété certains textes de l’ordonnance de 2016 et modifié d’autres articles, ces modifications s’appliquant aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

• Pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, le droit antérieur à la réforme s’applique, sauf trois dispositions relatives aux actions interrogatoires en matière de pacte de préférence, de représentation et de nullité.

• Pour un contrat conclu après le 1er octobre 2018, l’ordonnance de 2016 s’applique telle qu’interprétée et modifiée par la loi de 2018.

• La liberté contractuelle comprend trois libertés :

  • contracter ou ne pas contracter
  • choisir son cocontractant
  • déterminer le contenu du contrat

📌 L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📌 L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et qualifie cette disposition d’ordre public.

Compléments

📌 La liberté contractuelle connaît des limites, notamment l’assurance automobile obligatoire, les règles d’ordre public visées à l’article 1102, alinéa 2, du Code civil et les bonnes mœurs visées à l’article 6 du même code.

• Dans un arrêt du 6 mars 1996, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un bail ne peut interdire au locataire de recevoir ses proches, car une telle clause porte atteinte à ses droits et libertés fondamentaux.

📌 Lors de l’exécution du contrat, la Cour de cassation distingue l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, que la mauvaise foi peut faire sanctionner, de la substance des droits et obligations convenus, sur laquelle la mauvaise foi est indifférente.

💡 Astuce mémo

Université → politique → habilitation → ordonnance → ajustement

📖 3. Les principales catégories de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat cadre : Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités pour leur exécution.

★ À maîtriser

• Un contrat nommé est réglementé par le Code civil et soumis à des règles propres, tandis qu’un contrat innommé ne relève que de la théorie générale des contrats, sauf réglementation particulière.

• Selon l’article 1105, alinéa 3, du Code civil, les règles générales des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières, qui prévalent lorsqu’elles ne peuvent être conciliées avec elles.

• Un contrat synallagmatique fait naître des obligations à la charge des deux parties, tandis qu’un contrat unilatéral, malgré la rencontre de deux volontés, n’en fait naître qu’à la charge d’une partie.

• Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie une contrepartie, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie.

• Un contrat commutatif fixe définitivement les prestations au moment de sa conclusion, tandis que dans un contrat aléatoire l’existence ou l’étendue d’une prestation dépend d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par la seule rencontre des volontés, le contrat solennel exige une formalité et le contrat réel exige la remise d’une chose.

• Le contrat de gré à gré est négociable clause par clause, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties, conformément à l’article 1110 du Code civil modifié en 2018.

• Un contrat à exécution instantanée s’exécute en un trait de temps, tandis qu’un contrat à exécution successive se réalise par des prestations réparties dans le temps.

Compléments

• La distinction entre contrats synallagmatiques et unilatéraux détermine notamment les règles de preuve : l’acte sous seing privé synallagmatique est établi en double original selon l’article 1375, tandis que l’engagement unilatéral de payer une somme d’argent relève de l’article 1376.

• Un contrat aléatoire ne peut être rescindé pour lésion, car l’incertitude sur l’équivalence des prestations appartient à sa nature.

• Dans un contrat d’adhésion, une clause ambiguë s’interprète contre celui qui l’a proposée, conformément à l’article 1190 du Code civil.

• Selon l’article 1171 du Code civil, le juge peut réputer non écrite une clause d’un contrat d’adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

• La résolution d’un contrat à exécution instantanée peut entraîner la restitution des prestations, tandis que la fin d’un contrat à exécution successive prend généralement la forme d’une résiliation produisant effet pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Gré à gré : négociation ; adhésion : clauses imposées

📖 4. La liberté et les devoirs de négociation

★ À maîtriser

• Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.

• Selon l’article 1112 du Code civil et l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la réparation d’une faute dans les négociations ne peut couvrir ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. - Cour de Cassation

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, chaque partie doit informer l’autre d’une information connue dont l’importance est déterminante pour son consentement, si l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

• Le devoir précontractuel d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

• Le manquement au devoir d’information peut entraîner des dommages et intérêts et, si l’information aurait empêché la conclusion du contrat, son annulation pour erreur ou dol.

• Selon l’article 1112-2 du Code civil, utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage la responsabilité de son auteur selon le droit commun.

Compléments

• La faute de négociation la plus courante consiste à laisser croire que les négociations se poursuivent alors que l’on sait que l’on conclura avec quelqu’un d’autre.

• Dans l’affaire Manoukian, la Cour de cassation a refusé d’indemniser la chance de réaliser les bénéfices espérés et a retenu que les frais de négociation pouvaient être indemnisés.

• Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la première chambre civile a jugé que l’acquéreur n’était pas tenu d’informer le vendeur de la valeur des tirages photographiques acquis. - 1er Civ

• Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale a jugé que l’information devait avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat et être déterminante du consentement.

📌 L’article 1112-1 du Code civil impose au demandeur de prouver que l’information lui était due, tandis que le débiteur doit prouver qu’il l’a effectivement fournie.

📌 Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir précontractuel d’information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Liberté de rompre, mais faute si la mauvaise foi est établie

📖 5. L’offre et l’acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est une proposition adressée à une personne déterminée ou indéterminée qui doit être précise et ferme pour être qualifiée juridiquement d’offre.
• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage, si elle décide de contracter, à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle.
• Promesse unilatérale : La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul manque le consentement du bénéficiaire.

★ À maîtriser

• Une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

• Selon les articles 1115 et 1116 du Code civil, une offre peut être librement rétractée avant de parvenir à son destinataire, mais doit ensuite être maintenue jusqu’au délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

• Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement.

• Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat entre absents est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

• La substitution du bénéficiaire à un tiers ayant contracté en violation d’un pacte de préférence suppose que le tiers ait connu l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

• Selon l’article 1124 du Code civil, la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis pour les promesses conclues à compter du 1er octobre 2016.

Compléments

📌 La rétractation prématurée d’une offre empêche la conclusion du contrat et engage seulement la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

• Dans son arrêt du 25 mai 2005, la troisième chambre civile a jugé raisonnable un délai de cinq semaines pour répondre à une offre de vente immobilière, compte tenu notamment de la nécessité de réunir une assemblée générale. - 3e civ

📌 Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque au décès de son auteur, qu’elle soit ou non assortie d’un délai.

📌 Selon l’article 1118 du Code civil, l’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.

• La formation d’un contrat électronique comprend la fourniture d’informations par le site professionnel, la sélection de l’article par l’internaute, la validation de la commande avec possibilité de supprimer des articles, puis l’envoi d’un accusé de réception par le site marchand.

• L’action interrogatoire prévue par l’article 1123 du Code civil permet à un tiers qui envisage de contracter avec le promettant d’interroger le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.

• La Cour de cassation a maintenu l’ancienne jurisprudence pour les promesses conclues avant la réforme, puis a opéré un revirement le 23 juin 2021, confirmé le 15 mars 2023.

💡 Astuce mémo

Offre précise et ferme ; silence en principe non acceptant

📖 6. Les vices du consentement et l’erreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : L’erreur est une représentation erronée de la réalité qui a conduit un contractant à consentir au contrat.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1128 du Code civil, la validité du contrat requiert le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

• Les vices du consentement sont :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

• Selon l’article 1130 du Code civil, un vice du consentement n’entraîne la nullité que s’il a été déterminant, c’est-à-dire si la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes sans ce vice.

• L’erreur sur la valeur et l’erreur sur un simple motif sont en principe indifférentes, tandis que l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant peut entraîner la nullité si les conditions légales sont remplies.

• Selon l’article 1132 du Code civil, une erreur de droit ou de fait peut entraîner la nullité si elle est excusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.

Compléments

• La nullité encourue pour un vice du consentement est relative.

• L’action fondée sur une erreur ou un dol se prescrit par cinq ans à compter de leur découverte, tandis que l’action fondée sur la violence se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a cessé.

• Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément essentiel de leur consentement.

• L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation peut porter sur une qualité matérielle, comme la matière d’un objet, ou intellectuelle, comme la constructibilité d’un terrain ou l’authenticité d’une œuvre.

• La Cour de cassation a jugé le 31 mars 2005 que l’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement. - 3e civ

• Dans les contrats de franchise examinés par deux arrêts de 2011 et 2012, la chambre commerciale a admis que le franchisé puisse être victime d’une erreur sur la rentabilité lorsque le franchiseur s’était engagé sur des données prévisionnelles.

📌 Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

📖 7. Dol et violence

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Une erreur provoquée par un contractant qui ment volontairement à son partenaire pour l’inciter à conclure le contrat.
• Violence : Une contrainte qui conduit une personne à conclure un contrat pour échapper à une menace.

★ À maîtriser

• Le dol constitue à la fois une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et un vice du consentement pouvant entraîner l’annulation du contrat.

• Selon l’article 1137 du Code civil, le dol consiste à obtenir le consentement de l’autre contractant par des manœuvres ou des mensonges.

• L’article 1137, alinéa 2, du Code civil qualifie de dol la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait qu’elle est déterminante pour l’autre partie.

• Le dol doit émaner d’un contractant ; s’il émane d’un tiers, il n’est pas retenu comme dol et n’entraîne pas l’annulation du contrat.

• Le dol entraîne l’annulation du contrat même si l’erreur provoquée était inexcusable ou portait sur la valeur du bien.

📌 Selon l’article 1140 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous une contrainte lui faisant craindre un mal considérable pour elle-même, ses biens ou ses proches.

• La violence peut émaner d’un contractant ou d’un tiers, car l’article 1140 du Code civil ne précise pas qui doit en être l’auteur.

📌 L’article 1143 du Code civil reconnaît la violence économique lorsque l’auteur abuse de l’état de dépendance du cocontractant, obtient un engagement que celui-ci n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Compléments

• L’intuitu personae est une notion évolutive : un bail qu’une propriétaire aurait pu faire annuler vers 1950 parce que les locataires n’étaient pas mariés serait maintenu aujourd’hui.

• Le dolus bonus est un argument commercial poussé qui ne vise pas à tromper l’acheteur, tandis que le dolus malus est un mensonge trompeur constitutif de dol.

• La violence peut être une pression physique, mais elle est plus souvent une pression morale, telle qu’un mariage forcé destiné à échapper à une menace plus grave.

• Dans l’arrêt Bordas du 3 avril 2002, la première chambre civile a jugé que l’exploitation abusive d’une dépendance économique, destinée à tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts d’une personne, peut vicier son consentement par violence. - Cour de Cassation

💡 Astuce mémo

Le dol trompe le consentement ; la violence le contraint.

📖 8. Capacité et représentation

★ À maîtriser

• Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.

• Le contrat conclu par un incapable est en principe frappé de nullité relative, que seul l’incapable ou son représentant peut demander.

• Le contrat conclu par un incapable n’est annulé que s’il lui est défavorable.

• Dans la représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, de sorte que le contrat est conclu directement entre le représenté et l’autre partie ; dans la représentation imparfaite, le représentant agit en son nom pour le compte d’autrui.

• La représentation générale porte sur des actes d’administration ou de conservation, tandis que la représentation spéciale confère un pouvoir portant sur des actes de disposition.

Compléments

• Depuis la loi de 2018, l’article 1145 du Code civil limite la capacité des personnes morales aux règles applicables à chacune d’entre elles.

• Après l’annulation d’un contrat, l’incapable ne restitue que ce qui a tourné à son profit ou ce qui subsiste dans son patrimoine.

• L’action interrogatoire de l’article 1158 du Code civil permet au cocontractant d’interroger une personne prétendument représentée ; faute de réponse dans le délai donné, le contrat est valablement conclu au nom du représenté.

• Depuis la loi de ratification de 2018, l’article 1161 du Code civil interdit, en matière de représentation des personnes physiques, au représentant d’agir pour plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ou de contracter pour son propre compte avec le représenté.

💡 Astuce mémo

Représentation parfaite : au nom d’autrui ; imparfaite : en son nom.

📖 9. Licéité du contenu contractuel

★ À maîtriser

• La réforme de 2016 et 2018 a remplacé les notions d’objet et de cause par celle de contenu du contrat, tout en intégrant dans le Code civil les solutions jurisprudentielles auparavant rattachées à la cause.

• Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but.

• L’ordre public textuel résulte d’une disposition législative, tandis que l’ordre public virtuel est dégagé par la jurisprudence sans support textuel.

• L’ordre public de direction est impératif et ne permet aucune dérogation, tandis que l’ordre public de protection autorise une dérogation favorable à la partie protégée.

• Une clause contraire à l’ordre public est le plus souvent annulée seule, tandis qu’un contrat dont le but est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est nul.

Compléments

• Les bonnes mœurs ont une dimension collective et évolutive, distincte de la morale individuelle et de la description des mœurs effectivement pratiquées dans la société.

📌 L’article 1162 du Code civil permet l’annulation d’un contrat pour but illicite même si ce but n’était pas connu de toutes les parties.

• Dans un arrêt du 6 février 2019, la première chambre civile a annulé un contrat visant à insérer des publicités pour un ostéopathe, car la publicité était interdite par son code de déontologie. - Cass. civ. 1ère

💡 Astuce mémo

Clause illicite : souvent neutralisée ; but illicite : contrat nul.

📖 10. Détermination des prestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-cadre : Accord qui fixe le cadre dans lequel s’insèrent les contrats d’application futurs, notamment les modalités de livraison et de garanties.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation peut porter sur une prestation présente ou future, à condition que la chose future puisse exister.

• La vente de la chose d’autrui est frappée de nullité relative selon l’article 1599 du Code civil, tandis que le bail de la chose d’autrui est valable mais inopposable au véritable propriétaire, sauf application de la théorie de l’apparence.

• Selon l’article 1166 du Code civil, si la qualité de la prestation n’est ni déterminée ni déterminable, le débiteur doit fournir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, appréciées selon la nature de la prestation, les usages et le montant de la contrepartie.

• L’article 1164 du Code civil permet aux parties à un contrat-cadre de convenir que le prix sera fixé unilatéralement par l’une d’elles.

• Dans un contrat-cadre, le prix fixé par les parties s’impose en principe à elles et le juge ne le contrôle pas, tandis qu’un prix fixé unilatéralement peut faire l’objet d’un contrôle de l’abus.

• Dans un contrat-cadre, la partie qui fixe unilatéralement le prix doit en motiver le montant en cas de contestation, et une clause ne peut pas la dispenser de cette obligation.

• En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages et intérêts ou prononcer la résolution du contrat, mais il ne peut pas réviser le prix.

• Selon l’article 1165 du Code civil, si les parties à un contrat de prestation de services ne se sont pas accordées préalablement sur le prix, le créancier peut le fixer unilatéralement et doit en motiver le montant en cas de contestation.

Compléments

📌 Un auteur ne peut céder la totalité des droits sur ses œuvres futures, conformément à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

• La clientèle civile, longtemps considérée comme hors du commerce juridique, a été reconnue comme pouvant faire l’objet d’une cession par un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000.

• Le prix doit être déterminé par les parties dans plusieurs contrats :

  • la vente
  • le bail
  • le contrat de travail
  • le contrat d’assurance

• Dans l’arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation a jugé que l’augmentation du loyer d’un coffre-fort de 54 000 à 145 000 francs pour 1997 ne suffisait pas à caractériser un abus, le client ayant été informé plus de six mois avant l’échéance et pouvant résilier avec un préavis d’un mois. - Cass. civ. 1ère

• Dans l’arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a admis l’abus lorsque le fournisseur vendait à son client des marchandises 25 % plus cher qu’à ses autres clients, appliquait une marge brute moyenne de 29 % contre 10 % et avait ensuite consenti une importante baisse de prix. - Cass. com.

📌 En cas d’abus dans la fixation du prix d’une prestation de services, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, prononcer également la résolution du contrat. - loi, 20 avril 2018

💡 Astuce mémo

Prix fixé par les parties ou fixé unilatéralement : le juge ne fixe pas le juste prix

📖 11. L’équilibre du contenu contractuel

★ À maîtriser

• Selon l’article 1168 du Code civil, dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.

• Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue pour celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

• Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

• Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

Compléments

• L’article 1168 écarte en principe la lésion afin de préserver la liberté contractuelle, de reconnaître la difficulté d’établir une valeur objective des biens et services et de favoriser la sécurité juridique.

• La lésion est admise par exception pour : certaines personnes, notamment les mineurs et les majeurs protégés, certaines circonstances comme la violence économique de l’article 1143, certains contrats comme le partage, la vente immobilière, les cessions de droits d’exploitation d’œuvres littéraires

📌 L’article 1169 apprécie l’existence de la contrepartie au moment de la formation du contrat ; sa disparition pendant l’exécution relève notamment de la caducité, de l’imprévision ou de la réduction du prix.

• L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 a réputé non écrite une clause limitative de responsabilité qui contredisait la portée de l’engagement de livraison en 24 heures. - Cass. com.

📖 12. Les conditions de forme du contrat

★ À maîtriser

📌 Le principe du consensualisme signifie que le contrat se forme en principe par le seul échange des consentements, mais certaines formes sont exigées pour sa validité, sa preuve ou son opposabilité aux tiers.

📌 Selon l’article 1172 du Code civil, la validité d’un contrat solennel dépend du respect des formes prévues par la loi, à défaut desquelles le contrat est nul, sauf possibilité de régularisation.

• L’article 1172 évoque les contrats réels, dont la formation est subordonnée par la loi à la remise d’une chose, le consentement des parties ne suffisant pas à lui seul.

📌 Selon l’article 1173 du Code civil, les formes exigées à des fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat.

Compléments

• Les formes exigées pour les contrats solennels peuvent être :

  • un acte authentique
  • un écrit
  • une mention manuscrite

• Les contrats cités comme exigeant un acte authentique sont :

  • les donations
  • les contrats de mariage
  • les hypothèques
  • la subrogation consentie par le débiteur

• Les exemples de contrats exigeant un écrit sont :

  • la convention d’indivision
  • la vente de fonds de commerce
  • la licence de brevet ou d’invention

• Le cours cite le prêt et le dépôt comme exemples de contrats réels.

• La Cour de cassation a jugé qu’un crédit à la consommation accordé par un établissement bancaire, puis tout crédit octroyé par une banque en 2000, était consensuel, la remise des fonds constituant une exécution du contrat.

💡 Astuce mémo

Ad validitatem : validité ; ad probationem : preuve

📖 13. La nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme requises pour sa validité.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1178 du Code civil, la nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord.

• Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège un intérêt privé.

• Seul le contractant que la règle violée entend protéger peut demander la nullité relative, tandis que toute personne intéressée peut demander la nullité absolue et le juge peut la relever d’office.

• Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une clause n’emporte celle de tout le contrat que si cette clause a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

• Selon l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui entraîne sa destruction rétroactive et des restitutions entre les parties.

• L’annulation rétroactive d’une vente entre A et B peut remettre en cause la revente du bien par B à C, puisque B est censé n’avoir jamais été propriétaire.

📌 En matière mobilière, l’article 2276 du Code civil protège le sous-acquéreur de bonne foi : la possession du meuble vaut titre de propriété.

📌 En matière immobilière, le sous-acquéreur qui justifie d’un juste titre devient propriétaire de plein droit au bout de 10 ans, même si la vente antérieure entre A et B a été annulée.

Compléments

📌 La nullité relative peut être confirmée par le contractant protégé, tandis que la nullité absolue ne peut pas être confirmée.

📌 L’action interrogatoire de l’article 1183 permet à une partie qui doute de la validité du contrat d’interroger par courrier le titulaire de l’action en nullité relative, lequel dispose de six mois pour agir ou confirmer le contrat.

📖 14. La caducité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité : Disparition d’un contrat valablement formé lorsqu’un de ses éléments essentiels disparaît en cours d’exécution, empêchant son maintien.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1186, alinéa 1, du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

• Selon l’article 1186, alinéa 2, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, les contrats dont l’exécution était une condition déterminante du consentement d’une partie deviennent caducs.

• La conception classique ou individualiste du contrat s’appuie sur les articles 1103 et 1134 ancien, alinéa 1, et fait primer la force obligatoire de l’accord voulu par les parties, tandis que la conception solidariste s’appuie sur la bonne foi de l’article 1104 et envisage les cocontractants comme coopérant à un projet commun.

• Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2016, la Cour de cassation a jugé que la bonne foi permet de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais n’autorise pas le juge à porter atteinte aux droits et obligations convenus.

• Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé au juge le pouvoir de modifier le contrat pour tenir compte de l’évolution des circonstances économiques.

📌 L’article 1195 du Code civil permet de demander une révision pour imprévision si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

• La procédure de révision pour imprévision prévue par l’article 1195 suit trois étapes :

Compléments

• Au sens de l’article 1186, alinéa 1, les éléments essentiels dont la disparition peut rendre le contrat caduc sont les prestations échangées, et non le consentement ou la capacité.

• Si un cyclone détruit la chose louée, le contrat de bail peut devenir caduc parce que l’une des prestations essentielles a disparu.

• Avant la réforme, la Cour de cassation admettait en principe que les parties aménagent librement l’indivisibilité ou la divisibilité de contrats liés, mais elle jugeait certains contrats de financement nécessairement interdépendants et réputait non écrites les clauses de divisibilité correspondantes.

• Dans un arrêt de la chambre commerciale du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence antérieure sur l’interdépendance des contrats, décision critiquée par la doctrine.

💡 Astuce mémo

Disparition d’un élément essentiel → caducité

📖 15. Effet relatif et groupes de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Contrat par lequel un stipulant obtient d’un promettant un engagement au bénéfice d’un tiers bénéficiaire.

★ À maîtriser

• L’action oblique, prévue à l’article 1341-1 du Code civil, permet au créancier d’exercer pour le compte de son débiteur les droits que celui-ci néglige d’exercer lorsque cette carence compromet les droits du créancier.

📌 L’action paulienne, prévue à l’article 1341-2 du Code civil, permet au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits.

📌 Selon les articles 1203 et 1204 du Code civil, nul ne peut s’engager que pour soi-même, mais une personne peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers et être condamnée à des dommages-intérêts si sa promesse n’est pas tenue.

• Dans les chaînes de contrats translatifs de propriété, la Cour de cassation a admis une action nécessairement contractuelle du maillon final contre le maillon initial, y compris dans les chaînes homogènes et hétérogènes.

• Dans un arrêt de 1995, la Cour de cassation a jugé opposable au maillon final la clause limitative de responsabilité stipulée entre les maillons antérieurs, conformément à l’idée que nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a.

📌 Dans les groupes de contrats sans transfert de propriété, l’action contre le sous-traitant demeure délictuelle.

Compléments

📌 L’article 1341-3 du Code civil permet, dans les cas prévus par la loi, au créancier d’agir directement en paiement contre le débiteur de son propre débiteur.

📌 Dans une stipulation pour autrui, le stipulant peut changer le bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas accepté expressément la stipulation.

• En 2004, la Cour de cassation a admis que la promesse de porte-fort puisse porter sur la ratification par le tiers ou sur l’exécution par celui-ci.

📌 Bernard Tessier distingue les groupes de contrats translatifs de propriété, qui comprennent les chaînes de contrats, des groupes non translatifs de propriété.

• La justification communément admise de la transmission de l’action attachée à la chose est la théorie intuitu rei : l’acquéreur reçoit avec la chose les droits et actions qui y sont attachés.

📌 Le maillon final pourrait choisir entre l’action contractuelle, facilitant la preuve mais soumise à la clause limitative, et l’action délictuelle, exigeant la preuve d’une faute mais échappant à cette clause.

💡 Astuce mémo

Transfert de propriété : action contractuelle ; absence de transfert : action délictuelle.

📖 16. Conditions et effets de la cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de contrat : Opération par laquelle un contractant cédant transfère sa position contractuelle à un cessionnaire, de sorte que le contrat se poursuit entre le cessionnaire et le contractant cédé.

★ À maîtriser

• Depuis la réforme de 2016, les articles 1216 et suivants du Code civil régissent les conditions et les effets de la cession de contrat.

📌 La cession de contrat doit être constatée par écrit conformément à l’article 1216 du Code civil.

📌 La cession de contrat requiert le consentement du contractant cédé, qui peut être donné dans le contrat initial ou au moment de la cession.

• La cession poursuit le même contrat avec un contractant différent, le cessionnaire remplaçant le cédant auprès du contractant cédé.

📌 En principe, le cédant reste garant de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire, sauf si le contractant cédé le libère expressément conformément à l’article 1216-1 du Code civil.

Compléments

• Avant la réforme de 2016, des manifestations ponctuelles de cession de contrat existaient notamment lors de la vente d’un immeuble loué, du rachat d’une entreprise et de la cession d’un voyage acheté.

📌 Le contractant cédé doit être informé de la cession si son consentement à la cessibilité a été donné dès la conclusion du contrat initial, mais cette information n’est pas nécessaire s’il a consenti au moment de la cession.

📖 17. Force majeure contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation, selon l’article 1218 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La force majeure empêche l’exécution du contrat, tandis que l’imprévision rend son exécution seulement plus onéreuse.

• Avant la réforme de 2016, la force majeure exigeait traditionnellement :
  • un événement imprévisible
  • un événement irrésistible
  • un événement extérieur au débiteur

📌 Selon l’article 1218, l’empêchement temporaire suspend le contrat pendant la durée de l’événement, tandis que l’empêchement définitif résout le contrat de plein droit.

Compléments

📌 L’imprévisibilité d’un événement s’apprécie à la date de conclusion du contrat, en se demandant si les parties pouvaient raisonnablement prévoir sa survenance.

📌 L’irrésistibilité s’apprécie à la date de survenance de l’événement, en recherchant si les parties pouvaient lui résister et trouver un moyen d’exécuter le contrat.

💡 Astuce mémo

Contrôle échappé → imprévisibilité → effets irrésistibles → obligation empêchée.

📖 18. Sanctions de l’inexécution contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée en nature : Consiste à demander au juge de condamner le débiteur à exécuter l’obligation contractuelle souscrite.

★ À maîtriser

• L’article 1217 du Code civil énumère cinq sanctions de l’inexécution :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
  • poursuivre l’exécution forcée en nature
  • obtenir une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution

• Selon l’article 1217, les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent se cumuler, mais l’exécution forcée en nature ne peut se cumuler avec la résolution du contrat.

• L’exception d’inexécution avérée suppose des obligations interdépendantes et une suspension proportionnée à l’inexécution du partenaire, conformément à l’article 1219 du Code civil.

• Selon l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre préventivement son obligation si l’inexécution de son cocontractant à l’échéance est manifeste et si ses conséquences sont suffisamment graves pour elle.

• L’article 1221 du Code civil permet au créancier de poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

• Le 6 juillet 2023, la troisième chambre civile juge que le juge doit rechercher une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier, que la demande soit présentée comme une exécution forcée ou comme une réparation.

📌 L’article 1223 du Code civil permet au créancier qui a déjà payé de demander une réduction du prix et le remboursement correspondant, ou au créancier qui n’a pas encore payé de réduire unilatéralement le prix à juste proportion.

• Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter : d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice

📌 Une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution et exprimer son caractère automatique ou exprès ; sa mise en œuvre doit être de bonne foi.

📌 Selon l’article 1226 du Code civil, le créancier peut résoudre unilatéralement le contrat, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave.

• La résolution unilatérale suppose en principe une mise en demeure d’exécuter précisant qu’à défaut le créancier résoudra le contrat, puis une notification motivée de la résolution ; la mise en demeure n’est pas nécessaire si elle est urgente ou vaine.

Compléments

📌 Les parties peuvent en principe aménager ou exclure certaines sanctions de l’inexécution, mais le juge veille à ce qu’une obligation contractuelle puisse effectivement être sanctionnée.

• Le 11 mai 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation admet l’exécution forcée en nature d’une maison construite à 4,7 mètres au lieu des 5 mètres convenus.

• L’impossibilité d’exécuter en nature peut être :

  • matérielle
  • morale
  • juridique

📊 Tableaux de synthèse

Entrée en vigueur de la réforme

Actions du créancier et promesse de porte-fort