Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger quelque chose du débiteur.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources les obligations naissent-elles ?
D’actes juridiques, de faits juridiques, de l’autorité de la loi ou de l’exécution volontaire ou promise d’un devoir de conscience envers autrui.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte accompli selon le droit objectif pour produire des effets de droit voulus par son ou ses auteurs.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets indépendamment de la volonté des intéressés.
Comment un devoir de conscience devient-il une obligation juridique ?
Lorsque son débiteur l’exécute volontairement ou promet de l’exécuter.
Quels objectifs la réforme du droit des contrats de 2016 et 2018 poursuit-elle ?
Elle intègre deux siècles d’évolution jurisprudentielle dans le Code civil et rétablit son rôle de droit commun des contrats.
Quelles sont les cinq étapes de la réforme du droit des contrats ?
Étape universitaire, étape politique, habilitation parlementaire, ordonnance, puis ajustement par la loi de 2018.
Quand l’ordonnance de 2016 réformant le droit des contrats a-t-elle été publiée ?
Le 10 février 2016.
À partir de quelle date les modifications de la loi de 2018 s’appliquent-elles aux contrats ?
À compter du 1er octobre 2018.
Quel droit s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit antérieur à la réforme, sauf trois dispositions relatives aux actions interrogatoires.
Quel régime s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2018 ?
L’ordonnance de 2016 telle qu’interprétée et modifiée par la loi de 2018.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il aux parties ?
Elles peuvent contracter ou non, choisir leur cocontractant et déterminer le contenu du contrat.
Quelles règles régissent un contrat nommé et un contrat innommé ?
Le contrat nommé relève de règles propres du Code civil ; le contrat innommé relève de la théorie générale, sauf réglementation particulière.
Quelle règle de priorité l’article 1105, alinéa 3, du Code civil établit-il ?
Les règles particulières prévalent sur les règles générales lorsqu’elles sont inconciliables.
Quelles obligations naissent des contrats synallagmatiques et unilatéraux ?
Le contrat synallagmatique oblige les deux parties, tandis que le contrat unilatéral n’oblige qu’une partie.
Quelle contrepartie caractérise les contrats à titre onéreux et gratuit ?
Le contrat onéreux procure une contrepartie à chaque partie ; le contrat gratuit procure un avantage sans contrepartie.
Quand les prestations sont-elles déterminées dans un contrat commutatif ou aléatoire ?
Dans un contrat commutatif, elles sont fixées à la conclusion ; dans un contrat aléatoire, une prestation dépend d’un événement incertain.
Quelle condition de formation distingue les contrats consensuel, solennel et réel ?
Le consensuel exige l’accord des volontés, le solennel une formalité et le réel la remise d’une chose.
Selon l’article 1112 du Code civil, quelles exigences encadrent les négociations précontractuelles ?
Elles doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.
Selon l’arrêt Manoukian, quelle perte la faute de négociation ne peut-elle pas faire indemniser ?
La perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quand une partie doit-elle informer l’autre ?
Lorsqu’elle connaît une information déterminante que l’autre ignore légitimement ou à propos de laquelle elle lui fait confiance.
Sur quel aspect de la prestation le devoir précontractuel d’information ne porte-t-il pas ?
L’estimation de sa valeur.
Quelles qualités rendent une proposition juridiquement qualifiable d’offre ?
Elle doit être précise et ferme.
Que doit manifester l’auteur d’une offre pour être lié par son acceptation ?
Sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Jusqu’à quand une offre doit-elle être maintenue après être parvenue à son destinataire ?
Jusqu’au délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
Dans quels cas le silence peut-il valoir acceptation selon l’article 1120 du Code civil ?
Lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières le prévoient.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quand un vice du consentement entraîne-t-il la nullité selon l’article 1130 ?
Lorsqu’il a déterminé la partie à contracter ou à contracter à des conditions différentes.
Qu’est-ce que l’erreur en matière de consentement ?
Une représentation erronée de la réalité ayant conduit un contractant à consentir.
Quelles erreurs peuvent entraîner la nullité du contrat ?
L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, si les conditions légales sont remplies.
Qu’est-ce que le dol en matière contractuelle ?
Une erreur provoquée volontairement par un contractant pour inciter l’autre à conclure.
Quelles sont les deux qualifications juridiques du dol ?
Une faute civile et un vice du consentement.
Selon l’article 1137 du Code civil, comment le dol obtient-il le consentement ?
Par des manœuvres ou des mensonges.
Selon l’article 1137, alinéa 2, du Code civil, quelle dissimulation constitue un dol ?
La dissimulation intentionnelle d’une information que l’auteur sait déterminante pour l’autre partie.
Que produit un dol commis par un tiers sur le contrat ?
Il n’est pas retenu comme dol et n’entraîne pas l’annulation du contrat.
Selon l’article 1145 du Code civil, quand une personne physique peut-elle contracter ?
Sauf incapacité prévue par la loi.
Qui peut demander la nullité relative du contrat conclu par un incapable ?
L’incapable ou son représentant.
À quelle condition le contrat conclu par un incapable est-il annulé ?
S’il lui est défavorable.
Dans la représentation parfaite, au nom et pour le compte de qui agit le représentant ?
Au nom et pour le compte du représenté.
Quels actes relèvent de la représentation générale ?
Les actes d’administration ou de conservation.
Quelles notions la réforme de 2016 et 2018 a-t-elle remplacées par le contenu du contrat ?
L’objet et la cause.
Selon l’article 1162 du Code civil, à quoi un contrat ne peut-il déroger ?
À l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but.
De quoi résulte l’ordre public textuel, contrairement à l’ordre public virtuel ?
D’une disposition législative.
Quelle dérogation l’ordre public de protection autorise-t-il ?
Une dérogation favorable à la partie protégée.
Que devient généralement une clause contraire à l’ordre public ?
Elle est annulée seule.
Quel effet produit le but contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sur le contrat ?
Le contrat est nul.
Quelle condition l’article 1163 du Code civil impose-t-il à une prestation future ?
La chose future doit pouvoir exister.
Quel est le statut de la vente de la chose d’autrui selon l’article 1599 du Code civil ?
Elle est frappée de nullité relative.
Que doit fournir le débiteur si la qualité de la prestation est indéterminée ?
Une qualité conforme aux attentes légitimes des parties.
Quel est le rôle du contrat-cadre ?
Il fixe le cadre des contrats d’application futurs.
Que permet l’article 1164 du Code civil concernant le prix d’un contrat-cadre ?
Les parties peuvent convenir que l’une d’elles le fixe unilatéralement.
Que prévoit l’article 1168 du Code civil sur l’inégalité des prestations ?
Elle n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Quand l’article 1169 rend-il nul un contrat à titre onéreux ?
Lorsque, à sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.
Quelle sanction prévoit l’article 1170 pour une clause privant l’obligation essentielle de sa substance ?
La clause est réputée non écrite.
Quelle clause l’article 1171 du Code civil répute-t-il non écrite dans un contrat d’adhésion ?
Une clause non négociable, déterminée à l’avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif.
Que signifie le principe du consensualisme pour la formation du contrat ?
Le contrat se forme en principe par le seul échange des consentements.
Que prévoit l’article 1172 du Code civil en cas de non-respect des formes d’un contrat solennel ?
Le contrat est nul, sauf possibilité de régularisation.
À quoi l’article 1172 subordonne-t-il la formation des contrats réels ?
À la remise d’une chose.
Quelles sources d’obligations le titre III du Code civil regroupe-t-il ?
Le contrat, la responsabilité extracontractuelle, le régime des obligations et la preuve des obligations.
Combien de volontés fondent un acte juridique unilatéral ?
Une seule volonté.
Quelle garantie légale peut faire naître une obligation ?
La garantie légale des vices cachés.
Quelle durée d’habilitation la loi du 16 février 2015 a-t-elle accordée au gouvernement ?
Un an pour légiférer par ordonnance sur le Code civil.
Quelle formalité de preuve s’applique à l’acte sous seing privé synallagmatique ?
Il est établi en double original selon l’article 1375 du Code civil.
Pourquoi un contrat aléatoire ne peut-il être rescindé pour lésion ?
L’incertitude sur l’équivalence des prestations appartient à sa nature.
Quelle faute de négociation consiste à dissimuler une décision déjà prise ?
Laisser croire que les négociations se poursuivent alors qu’on sait conclure avec quelqu’un d’autre.
Dans l’affaire Manoukian, quels frais la Cour de cassation a-t-elle admis d’indemniser ?
Les frais de négociation.
Quel arrêt a jugé que l’acquéreur n’avait pas à révéler la valeur des tirages photographiques ?
L’arrêt Baldus du 3 mai 2000, rendu par la première chambre civile.
Selon la chambre commerciale, quel lien l’information doit-elle avoir avec le contrat ?
Un lien direct et nécessaire avec son contenu, et elle doit être déterminante du consentement.
Quelle responsabilité engage la rétractation prématurée d’une offre ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Quel délai de réponse a été jugé raisonnable dans l’arrêt du 25 mai 2005 ?
Cinq semaines.
Quel événement rend une offre caduque selon l’article 1117 du Code civil ?
Le décès de son auteur.
Jusqu’à quand une acceptation peut-elle être rétractée selon l’article 1118 du Code civil ?
Tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.
Quelle est la nature de la nullité encourue pour un vice du consentement ?
Elle est relative.
Quel est le délai de prescription des actions pour erreur, dol ou violence ?
Cinq ans à compter de la découverte pour l’erreur ou le dol, et de la cessation pour la violence.
Quand l’erreur sur un simple motif peut-elle justifier la nullité selon l’article 1135 ?
Lorsque les parties en ont expressément fait un élément essentiel de leur consentement.
Vers 1950 et aujourd’hui, comment évolue l’annulation d’un bail pour des locataires non mariés ?
Possible vers 1950, elle ne le serait plus aujourd’hui.
Qu’est-ce qui distingue le dolus bonus du dolus malus ?
Le dolus bonus est un argument commercial non trompeur, tandis que le dolus malus est un mensonge trompeur constitutif de dol.
Quelle décision a admis que l’exploitation abusive d’une dépendance économique peut vicier le consentement par violence ?
Cour de Cassation, 3 avril 2002.
Depuis la loi de 2018, à quoi l’article 1145 limite-t-il la capacité des personnes morales ?
Aux règles applicables à chacune d’entre elles.
Que restitue l’incapable après l’annulation d’un contrat ?
Ce qui a tourné à son profit ou subsiste dans son patrimoine.
Que permet l’action interrogatoire de l’article 1158 du Code civil au cocontractant ?
Interroger une personne prétendument représentée.
Quelle dimension distingue les bonnes mœurs de la morale individuelle ?
Une dimension collective et évolutive.
Quel article autorise l’annulation pour but illicite même si toutes les parties l’ignorent ?
L’article 1162 du Code civil.
Que ne peut céder un auteur concernant ses œuvres futures, selon l’article L. 131-1 ?
La totalité de ses droits.
Quelle décision a reconnu la cessibilité de la clientèle civile ?
Cour de Cassation, 7 novembre 2000.
Dans quels contrats le prix doit-il être déterminé par les parties ?
Dans la vente, le bail, le contrat de travail et le contrat d’assurance.
Pourquoi l’article 1168 écarte-t-il en principe la lésion ?
Pour préserver la liberté contractuelle, tenir compte de la difficulté d’évaluer objectivement les biens et services et favoriser la sécurité juridique.
Quelles exceptions permettent d’admettre la lésion en droit français ?
Certaines personnes, circonstances et catégories de contrats, notamment les mineurs, la violence économique et la vente immobilière.
À quel moment l’article 1169 apprécie-t-il l’existence de la contrepartie ?
Au moment de la formation du contrat.
Quel arrêt a écarté une clause limitative contredisant un engagement de livraison en 24 heures ?
Cass. com., Chronopost.
Quelles formes peuvent être exigées pour un contrat solennel ?
Un acte authentique, un écrit ou une mention manuscrite.
Quels contrats sont cités comme exigeant un acte authentique ?
Les donations, les contrats de mariage, les hypothèques et la subrogation consentie par le débiteur.
Quels contrats sont cités comme exigeant un écrit ?
La convention d’indivision, la vente de fonds de commerce et la licence de brevet ou d’invention.
Quels exemples de contrats réels le cours cite-t-il ?
Le prêt et le dépôt.
Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle le crédit bancaire accordé en 2000 ?
Il est consensuel ; la remise des fonds constitue une exécution du contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 69 questions sur Cession et inexécution du contrat.
1. Quel rapport juridique caractérise une obligation entre un créancier et un débiteur ?
2. Une personne signe un acte afin de créer délibérément des effets juridiques. Quelle qualification correspond à sa démarche ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Cession et inexécution du contrat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards