Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes en société.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect du droit objectif ?
Une sanction institutionnelle.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives conférées aux personnes par le droit objectif selon leur qualité et leur situation.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit d’une simple recommandation ou d’un avis ?
Son caractère obligatoire.
Quelles formes peut prendre une règle de droit obligatoire ?
Une prescription, une interdiction ou une permission.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant les lois d’ordre public ?
On ne peut y déroger par des conventions particulières.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire des parties.
Qu’affirme l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Que signifie le caractère impersonnel de la règle de droit ?
Elle ne vise pas une personne désignée, mais s’applique à tous ou à une catégorie déterminée de personnes.
Que signifie le caractère abstrait de la règle de droit ?
Elle régit généralement des actes ou des catégories de situations ordinaire des choses.
Que signifie le caractère permanent de la loi ?
La loi s’applique entre son entrée en vigueur et sa fin éventuelle, sous réserve notamment des lois temporaires et de circonstances.
Quelles formalités permettent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Quel acte le président de la République accomplit-il en promulguant une loi ?
Il atteste la loi et donne l’ordre de la faire respecter.
Que signifie l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » quant aux sanctions ?
Une personne ne peut invoquer son ignorance de la règle pour échapper aux sanctions de sa violation.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
L’abrogation expresse est prévue formellement par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec la loi ancienne.
Qui prononce la sanction juridique ?
L’autorité publique.
Quelle force peut être nécessaire à l’exécution de la sanction juridique ?
La force publique.
Quel est le but des mesures préventives concernant la règle de droit ?
Prévenir ou éviter sa violation.
Quelles catégories de mesures comprennent les sanctions répressives ?
Des mesures civiles et des mesures pénales.
En quelles catégories se répartissent les infractions pénales ?
En contraventions, délits et crimes.
Qu’est-ce que la codification ?
Le rassemblement cohérent de règles dans un même ouvrage.
Dans quel ordre la pyramide des normes classe-t-elle ses principaux niveaux ?
Constitution, traités internationaux, normes législatives, puis normes réglementaires.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, les textes auxquels renvoie son préambule et la Charte de l’environnement de 2004.
Que signifie la territorialité des lois françaises ?
La loi française s’applique sur tout le territoire français aux nationaux et aux étrangers.
Quelle loi régit un litige relatif à un immeuble ?
La loi du lieu où l’immeuble est situé.
Que regroupe le statut personnel ?
Les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes.
Quand la loi ancienne s’applique-t-elle en cas de conflit de lois dans le temps ?
Lorsque la situation juridique et ses effets sont entièrement épuisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Quels éléments caractérisent la coutume comme source du droit ?
Une pratique générale et prolongée, accompagnée de la croyance commune qu’elle est obligatoire ou sanctionnée.
Quel est l’élément matériel de la coutume ?
La répétition prolongée d’un usage.
Quel est l’élément psychologique de la coutume ?
La croyance commune au caractère obligatoire de l’usage.
Quand la coutume secundum legem s’applique-t-elle ?
Lorsqu’une loi y renvoie.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire traite-t-il les affaires civiles ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il ?
Les litiges commerciaux.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle voie de recours peut suivre le premier degré ?
L’appel.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Contrôler l’application du droit par les juridictions inférieures.
Quels sont les deux sens du terme « jurisprudence » ?
L’ensemble des décisions de justice ou les décisions importantes contribuant à former des règles de droit.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises.
À qui l’article 1355 du Code civil limite-t-il l’autorité de la chose jugée ?
Aux parties et à l’affaire jugée.
Que prohibe l’article 4 du Code civil lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ?
Le juge ne peut pas refuser de statuer.
Que désigne la doctrine juridique ?
L’ensemble de la littérature juridique produite par la communauté des juristes.
La doctrine est-elle une source obligatoire du droit ?
Non, elle n’est pas une source obligatoire du droit.
Comment nomme-t-on la critique de la loi en vigueur ?
La critique lege lata.
Quels textes réglementaires l’administration produit-elle notamment ?
Des décrets, des règlements, des arrêtés et des circulaires.
Quels pouvoirs les autorités administratives indépendantes peuvent-elles exercer ?
Elles peuvent proposer des mesures et réglementations, prendre des décisions quasi juridictionnelles et, dans certains cas, sanctionner.
Que fait une circulaire pour les fonctionnaires et quelle est sa portée interne ?
Elle guide leur application des textes et s’impose en interne selon le Conseil d’État.
Quelles limites encadrent la création de contrats par liberté contractuelle ?
Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Comment le juge peut-il déterminer le caractère impératif d’une règle ?
Selon l’objectif de la règle.
Quels intérêts les règles d’ordre public peuvent-elles protéger ?
Un intérêt collectif ou des intérêts privés.
Comment le champ d’application des règles supplétives a-t-il évolué depuis 1804 ?
Il s’est réduit au profit de règles impératives.
Contre qui s’interprète un contrat dont la clause n’est pas claire ?
Contre celui qui a rédigé la clause.
À quoi contribue le caractère impersonnel de la règle de droit ?
Il contribue à lutter contre l’arbitraire et à promouvoir l’égalité de traitement.
Quel auteur présente la règle de droit comme le droit commun régissant le cours ordinaire des choses ?
Portalis.
Comment les règles spéciales se distinguent-elles des règles d’exception ?
Les règles spéciales répondent à des situations particulières, tandis que les règles d’exception dérogent à la règle générale.
Dans quelles situations les lois de circonstances sont-elles permises ?
En cas de crise économique, de pénurie ou de guerre.
Où la loi est-elle publiée, et qui peut corriger une erreur matérielle ?
Au Journal officiel de la République française, où le gouvernement peut corriger une erreur matérielle.
Depuis quelle date le Journal officiel est-il exclusivement numérique et accessible sur Légifrance ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelle durée définit un jour franc, sans compter le jour de l’arrivée ?
Une période de 24 heures.
Quelles dérogations peuvent modifier la date ou les conditions d’application d’une loi ?
Le législateur peut fixer une autre date d’entrée en vigueur ou subordonner l’application à un décret.
À quel ordre de justice appartient l’arbitrage ?
À l’ordre privé.
Quel exemple illustre une mesure préventive liée au mariage ?
La possibilité de s’opposer à la célébration d’un mariage.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions civiles ?
L’annulation ou la résiliation d’un contrat, une obligation de faire ou l’indemnisation du préjudice.
Quand l’ancien droit prend-il fin et quand le droit intermédiaire s’achève-t-il ?
L’ancien droit prend fin le 17 juin 1789 ; le droit intermédiaire s’achève avec la codification du Code civil.
Qu’affirme le décret d’Allarde du 14 mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie, mettant fin aux corporations.
Que désigne l’inflation législative après 1945 ?
Une forte production de normes se développant à côté du Code civil.
À quelle date la Constitution de la Ve République est-elle adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
À qui s’appliquent les lois de police et de sûreté selon l’article 3 du Code civil ?
Aux personnes présentes sur le territoire français.
Quelles exceptions à l’application uniforme de la loi française le cours cite-t-il ?
Le droit local d’Alsace-Lorraine et le pouvoir législatif des collectivités d’outre-mer.
Dans quels cas la loi française peut-elle s’appliquer malgré une loi étrangère ?
Si celle-ci est incompatible avec le droit français ou si son application constitue une fraude à la loi française.
Pourquoi la princesse de Bauffremont a-t-elle changé de nationalité ?
Pour divorcer alors que le divorce était exclu du Code civil.
Sous quelles formes la coutume se manifeste-t-elle notamment ?
Par des usages locaux ou professionnels et par des adages, parfois en français ou en latin.
À quels usages renvoient l’article 663 et l’ancien article 1135 du Code civil ?
L’article 663 y renvoie expressément, et l’ancien article 1135 les mentionnait en matière contractuelle.
Quelle obligation l’article 205 du Code civil présente-t-il comme issue d’une coutume devenue loi ?
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants dans le besoin.
Que désigne la coutume contra legem dans son rapport à la loi ?
Elle s’applique contre une loi qui n’est plus appliquée.
Combien de jurés siègent à la cour d’assises ?
Six jurés.
Quelles décisions l’assemblée plénière de la Cour de cassation rend-elle ?
Les décisions les plus importantes.
Quelle conception des juges Montesquieu défend-il ?
Ils sont la « bouche qui prononce les paroles de la loi » et ne créent pas le droit.
Quel mécanisme permettait de saisir le législateur en cas de difficulté d’interprétation ?
Le référé législatif.
Quel principe le juge anglais applique-t-il aux décisions antérieures ?
Le principe du précédent, qui lui fait tenir compte des décisions antérieures, notamment de celles de la Cour suprême.
Quels défauts sont reprochés à la jurisprudence ?
Son caractère mouvant et l’accès parfois difficile aux décisions de justice.
Quelles formes la doctrine juridique peut-elle prendre ?
Des ouvrages généraux, des monographies, des thèses, des articles, des chroniques et des commentaires de décisions.
Quand la doctrine peut-elle contribuer directement à un projet de loi ?
Lorsqu’un juriste est sollicité par le législateur.
Que doivent faire les administrations des avis conformes ?
Elles doivent les suivre.
Que précise une réponse ministérielle à une question parlementaire ?
La position du ministère sur un problème particulier.
Qu’est-ce qu’un rescrit administratif ?
Une réponse de l’administration à la question d’un administré sur une situation qui le concerne.
En quelle année la Commission des opérations de bourse a-t-elle été créée ?
En 1967.
Quel était le rôle de la Commission des opérations de bourse ?
Elle protégeait l’épargne investie en valeurs mobilières et veillait au bon fonctionnement des marchés financiers.
Qu’est-ce qu’un contrat sui generis ?
Un contrat créé par la pratique qui ne correspond à aucune catégorie juridique préexistante.
Qui a préparé la réforme du droit des contrats de 2016 ?
Des professeurs de droit.
Quelles dates correspondent à la loi Le Chapelier ?
Les 14 et 17 juin 1791.
Combien de magistrats composent la cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats.
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1. Dans une société, quel concept désigne l’ensemble des règles organisant les rapports entre les personnes et pouvant être assorties d’une sanction institutionnelle ?
2. Une loi prévoit une protection pour une catégorie de citoyens et une sanction pour les personnes qui enfreignent une règle. Quelle exigence de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit guider son application ?
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