QCM : Introduction au droit (66 questions)

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent les rapports sociaux et dont le non-respect peut entraîner une sanction institutionnelle. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, une recommandation n’est pas une règle de droit et la sanction n’est qu’une conséquence possible.

Explication

L’article 6 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. L’idée d’une protection identique dans toutes les situations confond égalité devant la loi et uniformité des règles; les deux autres réponses introduisent une distinction absente de ce principe.

Explication

Le patrimoine est une universalité de rapports de droit appréciables en argent, dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. Le réduire aux richesses confond le patrimoine avec son seul actif, ne retenir que les créances écarte les autres rapports de droit, et dissocier actif et passif méconnaît leur unité.

Explication

Une règle impersonnelle ne désigne pas un individu : elle peut s’appliquer à tous ou à une catégorie déterminée, comme les conducteurs concernés ici. Le caractère abstrait porte sur les actes ou les situations; la permanence concerne la durée d’application; l’absence de personne nommée n’implique pas une application à tous.

Explication

L’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec celles de la loi ancienne, même si le texte ne déclare pas formellement l’abrogation. L’abrogation expresse exige une mention formelle; l’incompatibilité ne constitue pas en elle-même une annulation, et l’absence de mention explicite n’empêche pas l’abrogation tacite.

Explication

Une chose sans maître n’a pas encore de propriétaire, mais peut être appropriée ; une chose commune n’appartient à personne et ne peut faire l’objet d’une appropriation. La réponse qui rend la chose découverte inappropriable confond absence actuelle de propriétaire et impossibilité d’appropriation, tandis que l’inversion des catégories attribue à l’air la règle des choses sans maître.

Explication

Un meuble devient immeuble par destination lorsque son propriétaire l’attache à un immeuble ou l’y affecte volontairement ou économiquement. L’immeuble par nature est fixé au sol par sa nature, le meuble par anticipation est destiné à devenir meuble et le meuble par détermination de la loi reçoit cette qualification directement de la loi.

Explication

Le caractère permanent signifie que la loi s’applique entre son entrée en vigueur et sa fin éventuelle; il n’exclut donc pas une durée limitée. L’idée d’une durée illimitée confond permanence et absence de terme, tandis que les deux autres réponses ajoutent rétroactivité ou prolongation non prévues.

Explication

Lorsque la situation juridique et ses effets sont entièrement épuisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne s’applique. L’application de la loi nouvelle à des effets postérieurs concerne une situation qui se poursuit, et non des effets déjà achevés.

Explication

La Cour de cassation contrôle principalement l’application du droit par les juridictions inférieures, plutôt que de rejuger l’affaire au fond. Le réexamen des faits correspond à l’idée d’un jugement de l’affaire, non à la fonction principale de contrôle juridique attribuée à la Cour de cassation.

Explication

Les sanctions répressives comprennent des mesures civiles et des mesures pénales. Les mesures préventives s’opposent aux répressives par leur objectif, l’arbitrage concerne une justice privée et les catégories législatives ou judiciaires ne sont pas les deux ordres indiqués.

Explication

Les litiges relatifs aux immeubles sont régis par la loi du lieu où l’immeuble est situé : ici, la loi belge. Le tribunal saisi, la nationalité du propriétaire et la résidence du demandeur ne déterminent pas cette règle de rattachement.

Explication

Les principes classiques sont la personnalité du patrimoine, son existence pour toute personne, son lien avec la personne pendant sa vie et son unicité. Attribuer un patrimoine aux biens confond personne et objet; prévoir des personnes sans patrimoine contredit son universalité; permettre plusieurs patrimoines écarte l’unicité.

Explication

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé cette reconnaissance dans un arrêt du 28 janvier 1954. Les variantes sur la chambre, la date ou la juridiction ne correspondent pas à cette attribution.

Explication

Une mesure préventive vise à éviter la violation de la règle avant qu’elle ne se produise. La mesure répressive sanctionne un manquement déjà commis, tandis que la réparation civile et la sanction pénale relèvent de mesures répressives.

Explication

Un droit extrapatrimonial est reconnu par le droit, mais n’a pas en lui-même de valeur pécuniaire. Lui attribuer une valeur pécuniaire essentielle le confond avec un droit patrimonial; lui nier toute reconnaissance juridique confond droit et simple intérêt; le définir par son objet matériel renvoie au droit réel.

Explication

L’actif comprend les biens et les créances, tandis que le passif comprend les dettes. Classer la somme due à l’actif inverse dette et élément positif; placer la créance au passif la confond avec une dette; placer le bien au passif méconnaît qu’il constitue un élément d’actif.

Explication

La codification rassemble des règles dans un même ouvrage structuré de manière cohérente. L’inflation législative désigne une forte production de normes, la hiérarchie classe les normes selon leur autorité et une compilation sans structure ne correspond pas à la définition.

Explication

La doctrine rassemble la littérature juridique produite notamment par les professeurs, magistrats, avocats et notaires. Les textes réglementaires relèvent de l’administration, les décisions de justice des juridictions et les usages contractuels de la pratique des parties.

Explication

Le repas se détruit par son premier usage et est donc consomptible, alors que le meuble durable est non consomptible et peut notamment faire l’objet d’une location, d’un dépôt ou d’un prêt. La réponse inversée attribue à chaque bien la propriété de l’autre ; la fongibilité concerne l’interchangeabilité, et la distinction entre fruits et produits concerne leur mode de production.

Explication

Les règlements européens sont directement applicables dans les États, alors que les directives nécessitent une transposition nationale. L’option qui inverse ces régimes confond les deux instruments; celles qui imposent ou écartent la transposition pour les deux effacent leur distinction.

Explication

L’article 1832 décrit la société comme un contrat par lequel au moins deux personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie. La loi peut aussi prévoir une société constituée par une seule personne, mais cela ne correspond pas au cas présenté.

Explication

Une règle supplétive comble le silence des parties et s’efface devant leur volonté contraire. Une règle impérative ne peut être ni écartée ni modifiée par les parties; les notions d’ordre public et de protection renvoient à l’objet de règles, non à cette application par défaut.

Explication

La pyramide place la Constitution au sommet, puis les traités internationaux, les normes législatives et enfin les normes réglementaires. Mettre les traités avant la Constitution inverse les deux premiers niveaux, tandis que les autres choix intervertissent les niveaux législatif et réglementaire ou déplacent les traités.

Explication

La personnalité juridique comprend la capacité de disposer de droits, de les exercer et d’être tenue d’obligations. La réduire aux droits passifs, à la seule conclusion de contrats ou à l’identification omet cette définition complète.

Explication

Les fruits sont produits périodiquement sans altérer la chose frugifère ; les produits sont obtenus sans périodicité et en altérant la chose, comme le minerai extrait d’une mine qui s’épuise. La réponse inversée échange ces critères, et le fait qu’un bien génère un revenu ne suffit pas à qualifier toute production de fruit ou de produit.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Édicter une règle générale relève de l’interdiction de l’article 5, et la limitation de l’autorité du jugement relève de l’article 1355.

Explication

L’adage signifie qu’une personne ne peut invoquer son ignorance de la règle pour échapper aux sanctions de sa violation; il ne suppose pas que chacun connaisse effectivement toutes les lois. La bonne foi ou l’absence de réception personnelle ne suffisent donc pas, à elles seules, à écarter ce principe.

Explication

Le sol, les bâtiments, les arbres et leurs fruits tant qu’ils restent sur l’arbre sont des immeubles par nature. La qualification de meuble par anticipation concerne les récoltes destinées à être cueillies, celle de meuble par nature suppose que le bien soit transportable, et l’immeuble par destination est au départ un meuble affecté à un immeuble.

Explication

L’article 1355 limite l’autorité de la chose jugée aux parties et à l’affaire jugée. Étendre le jugement à tous, en faire une règle générale ou le projeter sur d’autres affaires confond son autorité relative avec une portée générale.

Explication

Lege lata désigne la critique de la loi telle qu’elle existe, tandis que lege ferenda désigne les propositions sur ce que la loi devrait être. L’ordre inverse confond les deux notions; un commentaire de décision ne correspond pas à la proposition de réforme décrite.

Explication

Le meuble par nature est transportable dès à présent, tandis que le meuble par anticipation est destiné à le devenir ultérieurement et que le meuble par détermination de la loi reçoit cette qualification légale. Classer la récolte comme meuble par nature confond son état actuel avec sa destination future; attribuer la catégorie légale à la récolte confond anticipation et qualification par la loi; l’affectation à un immeuble relève de l’immeuble par destination.

Explication

La sanction juridique relève de l’autorité publique et peut nécessiter le concours de la force publique. L’arbitrage privé relève d’une justice d’ordre privé, la partie lésée n’est pas l’autorité qui prononce la sanction, et le Parlement est ici confondu avec l’autorité de sanction.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail. Le tribunal judiciaire concerne les affaires civiles, le tribunal de commerce les litiges commerciaux et la cour d’appel intervient au degré d’appel.

Explication

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent à des sanctions, des délais de prescription et des juridictions différents. Assimiler le délit à une contravention ou à un crime confond les catégories, tandis qu’un régime identique nie les différences prévues.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits. Le tribunal de police traite les contraventions, la cour d’assises les crimes et la cour d’appel intervient après le premier degré.

Explication

La coutume associe une pratique générale et prolongée à la croyance commune que l’usage est obligatoire ou sanctionné. Une simple répétition, une règle écrite ou une habitude jugée utile ne suffit pas à réunir ces éléments.

Explication

Le caractère obligatoire distingue la règle de droit d’une simple recommandation ou d’un avis. Le caractère général est une autre caractéristique de la règle, la sanction est une conséquence possible du non-respect, et une formulation consultative correspond à un avis.

Explication

La personne physique est un être humain auquel le droit reconnaît la personnalité juridique. Un groupement relève de la personne morale, tandis qu’un ensemble de biens ou une organisation publique ne définit pas la personne physique.

Explication

La thèse de la réalité considère que le groupement peut acquérir la personnalité si certaines conditions sont réunies. La thèse de la fiction présente plutôt la personne morale comme une création de la loi; l’identification et la représentation ne sont pas les deux thèses en cause.

Explication

La personnalité morale est reconnue au groupement, qui dispose notamment de droits, d’obligations et d’un patrimoine propres. L’attribuer à chaque membre, aux fondateurs ou à son représentant confond le groupement avec les personnes physiques qui le composent ou le représentent.

Explication

L’entrée en vigueur suppose à la fois la promulgation et la publication au Journal officiel de la République française. La promulgation est déjà accomplie dans la situation; l’adoption parlementaire ne remplace pas la publication, et un décret d’application n’est pas une condition générale pour toute loi.

Explication

La liberté contractuelle permet aux parties de créer des contrats qui ne relèvent pas d’une catégorie existante, sous réserve de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Exiger une catégorie préexistante nie cette liberté, tandis que l’atteinte à l’ordre public dépasse ses limites; les règles légales ne remplacent pas systématiquement la volonté des parties.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires dont il est saisi, afin d’éviter les arrêts de règlement. L’article 4 concerne l’obligation de statuer, tandis que l’article 1355 limite l’autorité de la chose jugée.

Explication

L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public. La possibilité d’écarter une règle lorsque les parties en conviennent caractérise plutôt une règle supplétive.

Explication

La disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, avec un corps non retrouvé, peut mener à une déclaration judiciaire de décès. L’absence correspond à une disparition sans circonstances laissant supposer la mort; retrouver le corps n’est pas la condition décrite.

Explication

Le caractère obligatoire peut prendre la forme d’une permission, notamment lorsqu’une règle reconnaît un droit ou une liberté. Une prescription impose une conduite, une interdiction la prohibe, et une recommandation n’a pas le caractère obligatoire de la règle de droit.

Explication

La voie de recours suit le premier degré puis l’appel, avant un éventuel pourvoi en cassation contre la décision d’appel. Un nouvel appel ne vise pas une décision déjà rendue en appel, et le pourvoi décrit ici porte contre cette décision.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le président de la République atteste la loi et donne l’ordre de la faire respecter; elle donne aussi sa date à la loi. La publication est une étape distincte, tandis que le vote et la correction matérielle ne sont pas les fonctions de la promulgation.

Explication

L’enfant conçu peut être considéré comme né lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite. La condition de naissance n’est pas supprimée, et la confusion porte sur le fait qu’un enfant déjà né n’y est pas soumis.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités internationaux régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. La Constitution occupe le sommet de la hiérarchie, mais ce n’est pas la norme en conflit décrite; la loi et le règlement ne prévalent pas sur le traité dans cette situation.

Explication

La solution de 1929 distingue deux notions : la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate. La rétroactivité n’est donc pas synonyme d’application immédiate, tandis que les autres couples proposés portent sur d’autres distinctions.

Explication

Le caractère abstrait signifie que la règle régit des actes ou des catégories de situations définies de manière générale ordinaire des choses. L’impersonnalité concerne les personnes visées, la permanence la période d’application, et une exception à un contrat déterminé ne correspond pas à l’exemple.

Explication

La territorialité rattache l’application de la loi au territoire français, quelle que soit la nationalité des personnes présentes. Le statut personnel rattache plutôt certaines règles à la personne, et la loi nationale ou celle du domicile sont ici des rattachements distincts.

Explication

L’administration produit des textes réglementaires, notamment des arrêtés et des circulaires, ainsi que des décrets et règlements. Les textes législatifs relèvent du Parlement, les décisions juridictionnelles des tribunaux et les contrats privés des parties.

Explication

L’élément psychologique est la croyance commune que l’usage possède un caractère obligatoire. La répétition prolongée relève de l’élément matériel, tandis qu’une reconnaissance écrite ou une application nationale ne constitue pas l’élément manquant.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables et incessibles. La cessibilité, la transmissibilité, la saisissabilité et la prescriptibilité sont les caractéristiques des droits patrimoniaux; les autres combinaisons mêlent ces propriétés aux caractéristiques extrapatrimoniales.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives conférées aux personnes par le droit objectif en fonction de leur qualité et de leur situation. Le droit objectif désigne les règles qui les confèrent, tandis que la sanction et la recommandation ne sont pas des prérogatives.

Explication

Mélangé à d’autres huiles, le litre est interchangeable et fongible ; une fois individualisé dans une bouteille, il devient non fongible. La réponse inversée confond mélange et individualisation, tandis que la consommation au premier usage et la production périodique ne définissent pas la fongibilité.

Explication

La circulaire guide les fonctionnaires et s’impose en interne selon le Conseil d’État, mais elle ne lie ni les administrés ni le juge judiciaire selon la Cour de cassation. Étendre son effet aux administrés confond portée interne et portée externe; lui attribuer autorité sur le juge judiciaire méconnaît cette distinction.

Explication

Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. L’insaisissabilité et l’imprescriptibilité relèvent des droits extrapatrimoniaux; l’incessibilité contredit la possibilité de céder un droit patrimonial, et l’intransmissibilité nie sa transmissibilité.

Explication

La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit, mais elle peut influencer le juge comme le législateur. La règle obligatoire confond influence et force contraignante, la décision juridictionnelle attribue à tort au commentaire le rôle du juge, et l’absence d’influence nie le rôle reconnu à la doctrine.

Explication

Les autorités administratives indépendantes peuvent proposer des mesures et réglementations, prendre des décisions quasi juridictionnelles et, dans certains cas, sanctionner. Le rôle consultatif est trop restreint, le pouvoir quasi juridictionnel n’est pas celui d’un tribunal, et ces autorités ne détiennent pas un pouvoir législatif général.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci y renvoie expressément. La coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi, tandis que la coutume contra legem s’oppose à la loi.

Explication

Le droit réel est opposable à tous, alors que le droit de créance ne produit ses effets qu’entre les parties au contrat. Étendre l’opposabilité générale à la créance confond les deux droits; limiter le droit réel aux contractants inverse leur portée; réserver les deux droits aux parties méconnaît l’opposabilité du droit réel.

Explication

La jurisprudence a un sens large, qui désigne l’ensemble des décisions de justice, et un sens restreint, qui renvoie aux décisions importantes contribuant à la formation de règles. Inverser ces deux sens, limiter le terme aux juridictions supérieures ou écarter toute portée juridique correspond à des confusions distinctes.