QCM : Souveraineté et systèmes électoraux (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un État où les gouvernants sont soumis au droit et où les libertés sont garanties, quelles propositions décrivent le droit constitutionnel ?

Il encadre la conquête, l’exercice et la transmission du pouvoir politique.
L’État de droit fonctionne sur la base d’un ordre juridique qui l’organise.
L’État de police limite les autorités par des règles juridiques indépendantes de leur volonté.
Le droit privé organise les rapports des personnes publiques selon le commandement unilatéral.
Il cherche à concilier l’autorité publique avec la liberté des individus.

Il encadre la conquête, l’exercice et la transmission du pouvoir politique. · L’État de droit fonctionne sur la base d’un ordre juridique qui l’organise. · Il cherche à concilier l’autorité publique avec la liberté des individus.

Explication

Le droit constitutionnel encadre les différentes étapes de la vie du pouvoir et concilie autorité et liberté. L’État de droit est organisé par le droit et fonctionne sur sa base ; dans l’État de police, les autorités n’ont de limites qu’en elles-mêmes. Le commandement et l’acte unilatéral caractérisent le droit public, tandis que le droit privé repose sur l’égalité et l’accord des volontés.

2. Un recensement compte tous les habitants d’un État à une date donnée, nationaux et étrangers. À propos des éléments constitutifs de l’État :

Le peuple désigne les nationaux constituant le corps politique et, en démocratie, les citoyens titulaires de droits politiques.
La population rassemble les nationaux et les étrangers vivant dans l’État à cette date.
Le national est rattaché à l’État par un lien juridique de nationalité régi par le droit étatique.
Le peuple comprend tous les habitants, y compris les étrangers résidant dans l’État.
La formation de l’État requiert la population, le territoire et la souveraineté.

Le peuple désigne les nationaux constituant le corps politique et, en démocratie, les citoyens titulaires de droits politiques. · La population rassemble les nationaux et les étrangers vivant dans l’État à cette date. · Le national est rattaché à l’État par un lien juridique de nationalité régi par le droit étatique. · La formation de l’État requiert la population, le territoire et la souveraineté.

Explication

La réunion de la population, du territoire et de la souveraineté est nécessaire à la formation de l’État. La population comprend les nationaux et les étrangers présents dans l’État à un moment donné, tandis que le peuple correspond aux nationaux formant le corps politique et, en régime démocratique, aux citoyens titulaires de droits politiques. Le national se définit par son lien juridique de nationalité ; les étrangers ne sont pas inclus dans le peuple par leur seule résidence.

3. Quelles propositions caractérisent le territoire et la souveraineté comme éléments de l’État ?

La souveraineté permet à la collectivité étatique de disposer d’elle-même face aux puissances extérieures.
La couche atmosphérique surplombant le sol fait partie du territoire de tout État.
Le territoire donne à l’État une assise politique, tandis que la souveraineté constitue son espace géographique.
Le territoire fournit à l’État une assise spatiale indispensable à son existence.
La plénitude de la souveraineté signifie que l’État exerce les pouvoirs intérieurs et extérieurs.

La souveraineté permet à la collectivité étatique de disposer d’elle-même face aux puissances extérieures. · La couche atmosphérique surplombant le sol fait partie du territoire de tout État. · Le territoire fournit à l’État une assise spatiale indispensable à son existence. · La plénitude de la souveraineté signifie que l’État exerce les pouvoirs intérieurs et extérieurs.

Explication

Le territoire est l’assise spatiale indispensable à l’État et contribue à son indépendance et à l’exercice de sa puissance. Il comprend une composante terrestre et la couche atmosphérique qui la surplombe. La souveraineté est le pouvoir de disposer de soi sans soumission extérieure ; sa plénitude correspond à l’exercice des pouvoirs à l’intérieur comme à l’extérieur. La proposition inversant les rôles du territoire et de la souveraineté est donc erronée.

4. Quelle définition correspond à la fonction juridictionnelle de l’État ?

Résoudre les litiges en recherchant et en appliquant le droit aux situations concrètes.
Édicter des règles générales et impersonnelles destinées à régir la société.
Déterminer et conduire la politique de la nation par l’action de l’exécutif.
Appliquer les lois et prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

Résoudre les litiges en recherchant et en appliquant le droit aux situations concrètes.

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à trancher les litiges en appliquant les règles de droit aux situations concrètes. L’édiction de règles générales relève de la fonction législative, et non de la fonction juridictionnelle.

5. Dans un État unitaire décentralisé, quelle forme d’autonomie caractérise les collectivités locales comme les communes ?

Une autonomie administrative et financière, exercée dans le cadre d’un contrôle prévu par un texte
Une autonomie politique et constitutionnelle, qui leur confère une souveraineté propre
Une autonomie législative et diplomatique, exercée sans contrôle du pouvoir central
Une autonomie judiciaire et militaire, exercée sous l’autorité des préfets

Une autonomie administrative et financière, exercée dans le cadre d’un contrôle prévu par un texte

Explication

Les collectivités décentralisées, telles que les communes, disposent d’une autonomie administrative et financière, tout en restant soumises à un contrôle encadré par un texte. Les circonscriptions administratives dirigées par les préfets ne bénéficient pas de cette autonomie, car elles n’ont pas de personnalité juridique.

6. Quel rôle le principe de participation joue-t-il dans l’organisation d’un État fédéral ?

Il confie aux États fédérés la conduite autonome des affaires relevant de leurs compétences propres.
Il réserve à l’État fédéral les compétences qui ne sont pas attribuées expressément aux États fédérés.
Il garantit la primauté du droit fédéral et son application immédiate dans les États fédérés.
Il assure la représentation des États fédérés dans les institutions fédérales, notamment au sein d’une chambre parlementaire.

Il assure la représentation des États fédérés dans les institutions fédérales, notamment au sein d’une chambre parlementaire.

Explication

Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part aux décisions fédérales, notamment par une chambre parlementaire qui les représente. La répartition des compétences non attribuées au niveau fédéral relève plutôt du principe d’autonomie.

7. À quelle date la première Constitution écrite de la France a-t-elle été adoptée ?

En 1791, après la Constitution fédérale américaine de 1787.
En 1793, après l’adoption de la Constitution française de 1791.
En 1787, avant l’établissement de la Constitution américaine.
En 1958, lors de l’établissement de la Cinquième République.

En 1791, après la Constitution fédérale américaine de 1787.

Explication

La France a adopté sa première Constitution écrite en 1791, tandis que la Constitution fédérale américaine date de 1787. L’année 1958 correspond à l’adoption d’une Constitution française ultérieure, et non de la première.

8. En quoi l’octroi d’une Constitution diffère-t-il du pacte constitutionnel ?

L’octroi est une décision unilatérale du monarque ou du chef de l’État, tandis que le pacte résulte d’un accord entre le prétendant au trône et les représentants du peuple.
L’octroi repose sur des pratiques politiques répétées, tandis que le pacte résulte d’une décision prise par une juridiction constitutionnelle.
L’octroi est adopté par une assemblée constituante élue, tandis que le pacte est approuvé par référendum après son élaboration.
L’octroi résulte d’un vote populaire sur un projet, tandis que le pacte est une décision unilatérale du monarque ou du chef de l’État.

L’octroi est une décision unilatérale du monarque ou du chef de l’État, tandis que le pacte résulte d’un accord entre le prétendant au trône et les représentants du peuple.

Explication

L’octroi procède de la volonté unilatérale d’un monarque ou d’un chef d’État, alors que le pacte naît d’un accord entre le prétendant au trône et les représentants du peuple. Le vote populaire sur un projet relève d’un procédé démocratique distinct, et non de l’octroi.

9. Qui a défini l’« idée de droit » comme la représentation que la collectivité se fait du droit désirable au moment de l’établissement d’une Constitution ?

Jean-Jacques Rousseau
André Hauriou
Carré de Malberg
Georges Burdeau

Georges Burdeau

Explication

Georges Burdeau associe l’idée de droit à la représentation collective du droit jugé désirable lors de l’établissement constitutionnel. Carré de Malberg est notamment associé à la définition de l’État comme personne morale de droit public.

10. Pourquoi une coutume constitutionnelle abrogatoire est-elle rejetée par de nombreux auteurs ?

Parce qu’elle confierait au pouvoir constituant dérivé la révision selon les limites fixées par la Constitution.
Parce qu’elle permettrait à une pratique des gouvernants d’abroger des dispositions constitutionnelles adoptées par le peuple souverain.
Parce qu’elle soumettrait toute modification constitutionnelle à un référendum populaire obligatoire.
Parce qu’elle empêcherait les pratiques politiques répétées de compléter les lacunes de la Constitution écrite.

Parce qu’elle permettrait à une pratique des gouvernants d’abroger des dispositions constitutionnelles adoptées par le peuple souverain.

Explication

Une coutume abrogatoire prétend modifier ou remplacer des dispositions constitutionnelles par la pratique, ce qui est contesté au nom de la souveraineté populaire. La coutume supplétive, contrairement à cette pratique abrogatoire, comble les lacunes sans prétendre supprimer des dispositions écrites.

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Comment Carré de Malberg définit-il les règles de droit ?

Des préceptes de conduite obligatoires établis par les hommes pour les hommes vivant en société, visant l’ordre et la justice et pouvant être imposés par la contrainte.

Quel pouvoir les règles du droit constitutionnel régissent-elles ?

Le pouvoir politique suprême dont l’État est titulaire.

Quels sont les trois éléments essentiels à la formation de l’État ?

La population, le territoire et la souveraineté.

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