QCM : Le rôle du notaire en France (11 questions)

Explication

La loi du 25 ventôse an XI, en 1803, pose les fondements du statut du notaire comme officier public délégataire de la puissance publique. La date de 1945 correspond à une ordonnance ultérieure, 1804 à l’adoption du Code civil, et 1802 ne correspond pas à la loi fondatrice.

Explication

Le notaire est un professionnel du droit qui rédige et authentifie des actes pour le compte de l’État, tout en fournissant des prestations juridiques et un conseil étendu. Le conseil privé seul néglige sa mission publique, la rédaction sans authentification omet une fonction centrale et la représentation judiciaire lui attribue un rôle différent.

Explication

Cette raison d’être associe l’autorité de l’État, le conseil impartial, l’accompagnement humain, l’équilibre des volontés dans le cadre légal et la conservation des actes. La « seule rédaction » réduit les missions, l’absence de conservation omet un élément essentiel et la « défense d’une partie » contredit l’impartialité.

Explication

La délégation permet à l’État d’attribuer des prérogatives et un monopole à une profession pour qu’elle accomplisse une mission de service public en son nom, alors que son exercice reste libéral. L’intégration à l’administration, la disparition de l’indépendance et le monopole sans mission publique confondent cette délégation avec d’autres statuts.

Explication

Le sceau notarial représente l’autorité publique déléguée par l’État et confère à l’acte la force attachée à cette autorité. La liberté républicaine est symbolisée par le panonceau, et non par le sceau.

Explication

Le stage en alternance se déroule durant les vingt-quatre mois de la formation conduisant au DESN. La durée de dix-huit mois ne correspond pas à celle indiquée pour cette formation.

Explication

Le tarif fixé par l’État détermine la rémunération des activités notariales de monopole. Les prestations hors monopole peuvent, elles, être rémunérées par des honoraires librement convenus dans une convention écrite.

Explication

La loi du 6 août 2015 a instauré l’installation notariale libre dans les zones définies par une carte, sous réserve de conditions. L’ordonnance du 2 novembre 1945 a plutôt structuré les institutions notariales et fixé le statut des notaires.

Explication

L’acte authentique notarié possède une force exécutoire et une force probante qui tient jusqu’à inscription de faux, alors que le contreseing d’un avocat renforce la preuve de l’accord sans lui donner force exécutoire. L’idée que les deux actes seraient exécutoires confond l’authenticité notariale avec l’effet probatoire renforcé du contreseing.

Explication

À l’issue du délai légal de conservation à l’étude, les minutes sont versées aux archives départementales, qui les conservent sans limite de durée. Le Conseil supérieur du notariat n’est pas l’organisme destinataire prévu pour ce transfert.

Explication

Informer les clients de l’incertitude leur permet de mesurer la portée juridique de leurs choix lorsque les solutions ne sont pas établies. Le notaire n’a pas à attendre une décision définitive avant de les conseiller.