QCM : Souveraineté et systèmes électoraux (67 questions)

Explication

Le droit constitutionnel régit le pouvoir politique, qui est le pouvoir suprême dont l’État est titulaire. Les rapports privés relèvent d’une autre branche, l’administration publique ne résume pas son objet, et le pouvoir judiciaire n’en constitue pas l’unique objet.

Explication

André Hauriou caractérise le droit constitutionnel comme « l’encadrement juridique des phénomènes politiques ». L’organisation de l’État est liée à la fonction de la Constitution, la soumission des autorités décrit l’État de droit, et les rapports privés relèvent d’un autre domaine.

Explication

La Constitution est l’acte fondateur qui organise l’État et le fait passer d’un élément de fait à un sujet de droit. L’application des décisions et la transmission du pouvoir ne rendent pas compte de cette fonction fondatrice.

Explication

Le droit constitutionnel encadre la conquête, l’exercice et la transmission du pouvoir politique. Le contrôle administratif, le financement ou la gestion des services publics ne remplacent pas ces trois dimensions.

Explication

Le droit public concerne les rapports impliquant une personne publique et repose notamment sur le commandement et l’acte unilatéral ; le droit privé régit les rapports entre personnes privées sur la base de l’égalité et du contrat. Confondre ces principes inverse la distinction, tandis que la présence d’un administré ne transforme pas le rapport avec la commune en rapport privé.

Explication

Le droit constitutionnel appartient au droit public parce qu’il a pour objet le pouvoir politique, mais sa spécificité tient à ce qu’il soumet ce pouvoir au droit. Le contrat et l’égalité caractérisent plutôt le droit privé, tandis que les actes administratifs ne résument pas l’objet constitutionnel.

Explication

Une Constitution peut être coutumière lorsque des pratiques constantes sont acceptées comme des règles de droit obligatoires, même si elle est généralement un document solennel. L’absence d’un texte unique ne signifie donc pas qu’il n’existe pas de Constitution.

Explication

L’étude des règles et institutions doit être complétée par celle des réalités politiques, qui peuvent respecter, soutenir, contredire ou déformer les règles. Examiner uniquement les textes formels laisse de côté ces écarts, tandis que l’analyse des réalités ne suppose pas d’abandonner l’étude juridique.

Explication

L’État est une création historique et une institution construite par les hommes pour répondre à un but social. Le donné naturel confond construction et nature, la communauté culturelle assimile l’État à la nation, et la coordination d’intérêts privés écarte sa finalité sociale.

Explication

L’État possède la personnalité morale de droit public et constitue un sujet de droit titulaire du pouvoir politique suprême. La personne physique confond deux formes de personnalité, l’organe administratif nie sa qualité de sujet de droit, et le droit privé méconnaît sa qualification publique.

Explication

Pour Ernest Renan, la nation repose sur une âme, un principe spirituel, une conscience morale et un vouloir-vivre collectif. L’unité territoriale réduit la nation à l’espace, la citoyenneté renvoie au corps politique, et le pouvoir suprême caractérise l’État.

Explication

Les rapports entre nation et État ne suivent pas un ordre unique : la nation peut précéder l’État dans certains cas européens, tandis que certains États africains ont précédé la nation commune. La nation antérieure dans les deux cas généralise l’exemple européen, l’État antérieur dans les deux inverse le cas européen, et la coïncidence nécessaire efface la distinction.

Explication

La formation de l’État nécessite la réunion de la population, du territoire et de la souveraineté ; l’entité décrite ne dispose pas du troisième élément. Le territoire et la population sont déjà présents, tandis que la reconnaissance extérieure ne remplace pas l’élément politique indiqué.

Explication

La population comprend tous les êtres humains vivant dans l’État à un moment donné, nationaux et étrangers compris. Le peuple et les nationaux renvoient au corps politique national, tandis que la nation désigne une communauté de conscience et de vouloir-vivre collectif.

Explication

Le territoire comprend l’espace terrestre et la couche atmosphérique qui le surplombe ; un État ayant un débouché sur la mer possède aussi une mer territoriale. L’absence de couche atmosphérique ou de mer territoriale omet un élément applicable, tandis que l’espace extra-atmosphérique n’est pas mentionné comme partie du territoire.

Explication

La souveraineté est le pouvoir de la collectivité étatique de disposer d’elle-même et de ne pas être soumise à une puissance extérieure sans consentement. L’autarcie confond indépendance politique et absence de relations, la territorialité renvoie à l’assise spatiale, et la dépendance implique une soumission extérieure.

Explication

L’État-gendarme se limite principalement à la sécurité, à l’ordre et à la justice, sans intervenir dans la vie économique. L’État-providence renvoie aux prestations et aux aides, l’État interventionniste à une action étendue, et l’État exécutif à une fonction juridique.

Explication

L’État-providence étend son action au moyen de prestations et d’interventions au bénéfice de la collectivité, notamment des secours hospitaliers et des subventions. L’État-gendarme se limite aux fonctions de sécurité et de justice, tandis que la planification générale caractérise l’État interventionniste.

Explication

L’État interventionniste agit dans les différents secteurs de la vie sociale, planifie l’économie et peut devenir entrepreneur ou assureur. L’État-gendarme se cantonne principalement à la sécurité et à la justice, tandis que l’État-providence étend son action notamment par des prestations et des aides.

Explication

La fonction législative consiste à édicter des lois générales et impersonnelles et appartient au Parlement. Le pouvoir exécutif prend les mesures d’application des lois, tandis que l’organe juridictionnel rend des décisions de justice.

Explication

Une décision juridictionnelle bénéficie de l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire de la force de vérité légale, et elle est exécutoire. La force de vérité légale ne signifie pas que la décision devient une loi, et son caractère exécutoire ne désigne pas l’organe chargé de l’exécuter.

Explication

Après avoir rendu sa décision, l’organe juridictionnel a épuisé ses pouvoirs ; l’exécution incombe donc au pouvoir exécutif. Attribuer cette tâche au juge confond le rendu de la décision avec son exécution, et le contrôle de légalité ne remplace pas celle-ci.

Explication

La déconcentration repose sur des agents locaux nommés par le pouvoir central, qui le représentent et agissent au nom de l’État dans des circonscriptions dépourvues de personnalité juridique. La décentralisation confie des affaires locales à des collectivités dotées de la personnalité juridique et d’organes élus.

Explication

L’autonomie des collectivités territoriales n’est pas l’indépendance et demeure compatible avec un contrôle de l’État encadré par les textes, comme le contrôle de légalité. Assimiler autonomie et indépendance méconnaît ce contrôle, tandis qu’un contrôle encadré ne signifie pas que l’État gère directement les affaires locales.

Explication

L’union personnelle réunit deux monarchies sous un souverain commun tout en maintenant l’indépendance de leurs gouvernements. L’union réelle ajoute l’exercice du pouvoir dans les relations étrangères, tandis que la confédération et l’État fédéral désignent d’autres formes d’union politique.

Explication

La confédération est une organisation égalitaire où les États coopèrent dans certains domaines et conservent principalement leur souveraineté. L’État fédéral repose sur une Constitution de droit interne, alors que l’union personnelle et l’union réelle concernent des monarchies partageant un souverain.

Explication

La dissociation désigne la formation d’un État fédéral par l’éclatement d’un État unitaire en États fédérés. L’intégration correspond au mouvement inverse, où plusieurs États souverains s’unissent en renonçant à leur souveraineté.

Explication

L’État fédéral exerce une compétence d’attribution sur les matières énumérées par la Constitution, tandis que les États fédérés disposent de la compétence de droit commun pour les matières non attribuées. Attribuer cette compétence résiduelle à l’État fédéral inverse la distinction.

Explication

La Constitution structure l’État, organise ses organes et leurs pouvoirs, détermine leurs rapports et définit les relations entre l’État et les citoyens en reconnaissant des droits et libertés. La réduction aux seuls rapports institutionnels omet les citoyens, tandis que la désignation des agents relève de la forme de gouvernement.

Explication

Pour Georges Burdeau, la forme de l’État renvoie à la consistance et à l’organisation interne du pouvoir, tandis que la forme de gouvernement concerne la désignation des agents et la mise en œuvre du pouvoir. Inverser ces deux critères constitue la confusion principale.

Explication

Le sens matériel dépend du contenu des règles, lorsqu’elles régissent le pouvoir politique, alors que le sens formel dépend de leur établissement écrit selon une procédure spéciale et supérieure à celle de la loi ordinaire. Des règles coutumières peuvent donc être constitutionnelles au sens matériel sans satisfaire au critère formel.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la procédure de la loi ordinaire. Une Constitution rigide exige une procédure particulière et supérieure, tandis que les notions de Constitution matérielle et coutumière portent sur d’autres caractéristiques.

Explication

Une Constitution coutumière repose à la fois sur des comportements politiques répétés sans rupture et sur la conviction qu’ils ont force juridique. Une assemblée élue renvoie à une procédure écrite, la promulgation à un acte formel et l’accord entre autorités étrangères ne correspond pas au mécanisme décrit.

Explication

Le pouvoir constituant originaire désigne l’autorité politique compétente pour doter l’État d’une Constitution. Le pouvoir dérivé intervient dans la révision constitutionnelle, tandis que les pouvoirs juridictionnel et exécutif remplissent d’autres fonctions.

Explication

Le pouvoir constituant originaire peut établir la Constitution d’un État nouveau ou réorganiser un État ancien qui n’a plus de Constitution. La révision présuppose une Constitution en vigueur, et l’application des règles n’équivaut pas à en établir une nouvelle.

Explication

Le pouvoir constituant originaire n’est pas juridiquement lié par le droit préexistant, mais il demeure politiquement conditionné par l’idée de droit, selon Georges Burdeau. La soumission aux anciennes règles confond conditionnement politique et contrainte juridique; l’indépendance à l’égard de l’idée de droit néglige le facteur politique.

Explication

Dans les procédés démocratiques, le peuple intervient comme titulaire du pouvoir politique et, par conséquent, du pouvoir constituant originaire. Le fait qu’une assemblée élue élabore la Constitution ne lui transfère pas la titularité du pouvoir constituant.

Explication

Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le peuple élit l’Assemblée, qui élabore et adopte la Constitution. L’Assemblée non souveraine ne fait qu’élaborer un projet soumis ensuite au peuple; l’octroi et le référendum correspondent à d’autres procédures.

Explication

Dans cette procédure, l’assemblée élue prépare le projet, tandis que le peuple se prononce ensuite par référendum constituant. Conférer immédiatement la valeur constitutionnelle confond élaboration et adoption ; attribuer la rédaction au peuple inverse les rôles ; désigner des électeurs du second degré ajoute un mécanisme absent.

Explication

Seul un référendum constituant positif confère au projet sa valeur constitutionnelle et le fait devenir Constitution. La rédaction ne suffit pas, un résultat négatif ne valide pas le projet, et l’assemblée ne peut pas se substituer au peuple pour cette validation.

Explication

Le référendum se caractérise par un choix populaire libre, contrairement au plébiscite où l’intervention du peuple est passive et son choix conditionné ou régenté. Une élection désigne des représentants, tandis qu’une ratification parlementaire attribue la décision aux élus.

Explication

La souveraineté nationale réside dans la nation, conçue comme une réalité qui dépasse les citoyens présents et comprend aussi les morts et les personnes à naître. L’attribution à chaque citoyen relève de la souveraineté populaire ; les élus expriment la volonté nationale sans en être les titulaires, et la nation ne se limite pas aux vivants actuels.

Explication

Le droit de suffrage est le droit de prendre part au vote ou à la prise des décisions dans la Cité. Le droit de candidature est distinct, la participation ne se limite pas au choix des représentants et la rédaction des règles électorales n’est pas la définition du suffrage.

Explication

Le suffrage restreint ouvre le vote à une catégorie de personnes, et le suffrage censitaire repose sur un critère de richesse ou de propriété. Le suffrage universel vise les nationaux remplissant certaines conditions ; l’âge est une condition générale possible, tandis que le caractère direct concerne la présence ou non d’un intermédiaire.

Explication

Le suffrage est indirect lorsque les électeurs désignent des électeurs du second degré, qui choisissent ensuite les représentants. Le suffrage direct écarte cet intermédiaire ; l’intervention d’un collège ne définit pas à elle seule un suffrage restreint, et plusieurs étapes ne signifient pas que certains électeurs disposent de plusieurs voix.

Explication

L’égalité du suffrage implique l’égalité entre électeurs, l’interdiction du vote plural et l’inscription de tous les électeurs sur les listes. La liberté du bulletin concerne le choix exprimé ; le caractère direct ou indirect porte sur la présence d’intermédiaires, et le suffrage universel reste soumis à certaines conditions.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste qui atteint la majorité requise, laquelle peut prendre plusieurs formes. La proportion des voix relève de la représentation proportionnelle, tandis que la majorité absolue n’est pas le seuil de tous les scrutins majoritaires.

Explication

À un tour, le scrutin majoritaire attribue les sièges à la liste arrivée en tête, même sans majorité absolue. Exiger plus de la moitié confond pluralité et majorité absolue, et répartir les sièges en proportion des voix relève d’un autre mode de scrutin.

Explication

Dans ce scrutin, il faut obtenir la majorité absolue au premier tour ; à défaut, la majorité simple suffit au second, généralement entre les deux candidats arrivés en tête. La pluralité dès le premier tour omet le seuil initial, et le maintien de la majorité absolue au second méconnaît la règle prévue.

Explication

La représentation proportionnelle est organisée par listes et tend à attribuer les sièges en proportion des voix obtenues. L’attribution des sièges au vainqueur correspond à une logique majoritaire, et le scrutin uninominal porte sur une candidature individuelle.

Explication

Le quotient électoral se calcule en divisant les suffrages exprimés par le nombre de sièges : $24\,000 \div 8 = 3\,000$. Le produit des deux valeurs inverse l’opération, tandis que le nombre de listes ne figure pas dans la formule.

Explication

Les sièges restants peuvent être attribués par report national des voix inutilisées ou, localement, par les plus grands restes ou la plus forte moyenne, ces deux méthodes locales étant alternatives. Le quotient et le nombre uniforme servent à l’attribution initiale, et les deux méthodes locales ne sont pas cumulées.

Explication

La représentation proportionnelle favorise la diversité au sein des assemblées, mais peut rendre difficile la formation de majorités cohérentes et stables. La diversité ne garantit donc pas la stabilité, et la concentration des sièges sur le vainqueur relève d’une logique majoritaire.

Explication

Un parti politique est organisé autour d’une philosophie ou d’une idéologie dont ses membres poursuivent la réalisation par la conquête et l’exercice du pouvoir politique. L’administration sans conquête du pouvoir confond parti et appareil étatique, le groupe d’opinion néglige l’organisation et l’objectif politique, et le regroupement électoral omet le projet idéologique commun.

Explication

Selon leur organisation, les partis se distinguent par la taille et la composition de leur base (cadres ou masse) ainsi que par leur structure et leur discipline (rigides ou souples). Les partis concurrentiels et monopolistiques relèvent de leur place dans l’État, tandis que la séparation et la confusion classent les régimes politiques.

Explication

Selon sa place dans l’État, un parti qui détient le monopole politique est qualifié de monopolistique ou de parti-État. La catégorie concurrentielle désigne la compétition entre partis, tandis que la rigidité et le caractère de masse concernent leur organisation.

Explication

Le parti unique était présenté comme un moyen de construire la nation et de réunir les forces nécessaires à la lutte contre le sous-développement. La concurrence électorale renvoie au pluralisme, l’encadrement des élus à une fonction générale des partis, et la préservation des divisions contredit l’objectif d’unité nationale.

Explication

La première mission était de favoriser l’unité et la solidarité entre les groupes ethniques afin qu’ils construisent un avenir commun. Le rassemblement des forces pour le développement correspond à la deuxième mission, tandis que la discipline de vote et l’administration séparée ne décrivent pas cette mission.

Explication

La deuxième mission du parti-État était de rassembler les forces disponibles pour lutter contre le sous-développement et le transformer en développement. L’unité entre groupes ethniques relève de la première mission, et le contrôle électoral ou l’encadrement des élus ne décrivent pas cet objectif.

Explication

La classification fondée sur la séparation des pouvoirs distingue les régimes où les pouvoirs sont séparés de ceux où ils sont confondus. Les catégories démocratique, monarchique ou oligarchique portent sur le titulaire de la souveraineté, les catégories libérale et socialiste sur l’idéologie, et la dernière paire sur le niveau de développement.

Explication

John Locke a exposé cette première version dans son Essai sur le gouvernement civil, publié en 1690. Montesquieu est associé à L’esprit des lois, tandis que Charles Eisenmann commente la théorie de Montesquieu et que Rousseau n’est pas l’auteur de cet ouvrage.

Explication

Chez Locke, le pouvoir fédératif règle les rapports de l’État avec les puissances étrangères. Le pouvoir exécutif applique les lois, le législatif les produit et la fonction juridictionnelle tranche les litiges.

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à trancher les litiges, ce qui correspond au différend contractuel du cas. L’édiction des lois relève du législatif, leur exécution de l’exécutif, et le pouvoir fédératif concerne les relations étrangères chez Locke.

Explication

L’idée est d’agencer les organes de façon que chacun puisse trouver un autre organe capable de s’opposer à sa volonté. Une séparation sans interaction, une concentration du pouvoir ou une répartition dépourvue de contrôle ne traduit pas ce mécanisme.

Explication

Un régime d’assemblée concentre le pouvoir d’État entre les mains de l’organe législatif. Le régime dictatorial concentre le pouvoir dans l’exécutif, tandis que le régime marxiste se caractérise par la domination des institutions par un parti communiste unique.

Explication

Le régime dictatorial est autoritaire et concentre la totalité du pouvoir d’État dans l’exécutif, sans contre-pouvoirs efficaces. Le régime d’assemblée concentre le pouvoir dans le législatif, tandis que la caractéristique centrale du régime marxiste est la domination d’un parti communiste unique.

Explication

Les régimes marxistes se caractérisent par la dictature d’un parti communiste unique, chargé de construire une société sans classes et dominant les institutions étatiques. La concentration législative définit le régime d’assemblée, et la concentration exécutive sans contre-pouvoirs efficaces caractérise le régime dictatorial.