Règle commune : droit objectif ; prérogative individuelle : droit subjectif
★ À maîtriser
Le caractère obligatoire distingue la règle de droit d’une simple recommandation ou d’un avis.
La règle obligatoire peut prendre trois formes :
📌 L’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public.
📌 Une règle impérative ne peut être ni écartée ni modifiée par les parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des parties.
Compléments
📌 Le caractère impératif est exprès lorsque les termes de la loi l’indiquent et peut aussi être déterminé par le juge selon l’objectif de la règle.
📌 Les règles d’ordre public peuvent protéger un intérêt collectif ou des intérêts privés, et les règles de protection visent à protéger une partie par rapport à une autre.
Les règles supplétives sont notamment présentes en matière contractuelle, et leur champ d’application s’est réduit depuis 1804 au profit de règles impératives.
Selon l’exemple donné, lorsqu’une clause contractuelle n’est pas claire, le contrat s’interprète contre celui qui l’a rédigée.
Impérative : on ne peut l’écarter ; supplétive : elle cède devant la volonté des parties
★ À maîtriser
📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Compléments
Le caractère impersonnel de la règle vise notamment à lutter contre l’arbitraire et à contribuer à l’égalité de traitement.
Portalis présente la règle de droit comme le droit commun, destiné à régir le cours ordinaire des choses.
📌 Les règles spéciales répondent à des situations particulières par rapport au droit commun, tandis que les règles d’exception dérogent à la règle générale.
★ À maîtriser
📌 L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une personne ne peut invoquer son ignorance de la règle pour échapper aux sanctions de sa violation.
📌 L’abrogation expresse est prévue formellement par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec celles de la loi ancienne.
Compléments
📌 Le législateur peut prévoir une date d’entrée en vigueur différente, et l’application d’une loi peut être subordonnée à la publication d’un décret d’application.
📌 Une loi spéciale nouvelle abroge partiellement une loi générale ancienne, tandis que l’effet d’une loi générale nouvelle sur une loi spéciale ancienne dépend de l’intention du législateur.
Promulguer, publier, appliquer ; puis éventuellement abroger ou annuler
★ À maîtriser
📌 Les mesures préventives visent à prévenir ou éviter la violation de la règle, tandis que les mesures répressives sanctionnent le manquement.
Les sanctions répressives comprennent des mesures civiles et des mesures pénales.
Les infractions pénales se répartissent en :
Compléments
L’arbitrage est une justice d’ordre privé qui intervient notamment en matière de litiges commerciaux.
La possibilité de s’opposer à la célébration d’un mariage est un exemple de mesure préventive.
Les sanctions civiles peuvent prendre la forme de : l’annulation, la résiliation d’un contrat, une obligation de faire, l’indemnisation du préjudice par des dommages et intérêts
Prévenir la violation ou réprimer le manquement
★ À maîtriser
La pyramide des normes place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux, puis des normes législatives et réglementaires.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, les textes auxquels renvoie son préambule et la Charte de l’environnement de 2004.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Les règlements européens sont directement applicables dans les États, tandis que les directives nécessitent une transposition nationale.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori à l’initiative d’un justiciable.
Compléments
L’ancien droit s’étend jusqu’au 17 juin 1789, date à partir de laquelle commence le droit intermédiaire, qui s’achève avec la codification du Code civil.
Les 14 et 17 juin 1791, la loi Le Chapelier supprime les corporations et interdit d’en créer de nouvelles.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
Les lois organiques organisent les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que les lois ordinaires portent sur les matières relevant notamment de l’article 34 de la Constitution.
Les ordonnances sont des textes pris par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi ordinaire.
Les lois référendaires sont soumises au vote du peuple plutôt qu’à un vote du Parlement.
Le pouvoir réglementaire intervient dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.
Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les normes de rang inférieur
★ À maîtriser
Les litiges relatifs aux immeubles sont régis par la loi du lieu où l’immeuble est situé.
En matière de conflit de lois dans le temps, la loi ancienne s’applique lorsque la situation juridique et ses effets sont entièrement épuisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Le principe de non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de régir les situations et les effets entièrement accomplis avant son entrée en vigueur.
La solution proposée en 1929 distingue la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate.
La loi ancienne régit la formation des situations juridiques antérieures à la loi nouvelle ainsi que leurs effets produits avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
La loi nouvelle peut rétroagir si le législateur le prévoit, si elle est interprétative ou si elle est pénale plus douce et que la peine n’a pas encore été prononcée.
La loi nouvelle s’applique aux situations juridiques créées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations juridiques antérieures.
Les contrats conclus avant la loi nouvelle restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion pour leurs effets futurs, afin de préserver la sécurité juridique et la cohérence contractuelle.
Compléments
📌 L’article 3 du Code civil prévoit notamment que les lois de police et de sûreté s’appliquent aux personnes présentes sur le territoire français.
📌 La loi française peut s’appliquer si la loi étrangère est incompatible avec le droit français ou si son application constitue une fraude à la loi française.
Dans l’affaire de la princesse de Bauffremont, la princesse a changé de nationalité pour divorcer alors que le divorce était alors exclu du Code civil, puis s’est remariée en France ; le cours présente cette démarche comme une fraude à la loi française.
Pour une situation née avant la loi nouvelle mais produisant encore des effets après son entrée en vigueur, le cours expose la théorie classique du XIXe siècle : les droits acquis relèvent de la loi ancienne et les droits non encore acquis de la loi nouvelle.
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours lorsque le législateur le prévoit ou lorsque le texte est d’ordre public, sans remettre en cause les effets déjà produits.
Territorialité : loi du territoire ; statut personnel : loi liée à la personne
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition prolongée d’un usage, et un élément psychologique, constitué par la croyance commune en son caractère obligatoire.
📌 La coutume secundum legem complète la loi lorsqu’elle s’applique par renvoi de celle-ci, tandis que la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi.
Compléments
La coutume se manifeste notamment par des usages locaux ou professionnels et par des adages, parfois formulés en français ou en latin.
L’article 663 du Code civil renvoie expressément aux usages, et l’ancien article 1135 du Code civil faisait référence aux usages en matière contractuelle.
L’article 205 du Code civil prévoit l’obligation alimentaire des enfants envers leurs père et mère et les autres ascendants dans le besoin, obligation présentée comme issue d’une coutume devenue loi.
📌 La coutume contra legem s’applique contre une loi qui n’est plus appliquée, et son acceptation est discutée au regard de la stabilité de la loi et de l’adaptation de la coutume aux attentes sociales.
★ À maîtriser
Le tribunal judiciaire traite les affaires civiles depuis le 1er janvier 2020, tandis que le tribunal de commerce connaît des litiges commerciaux et le conseil de prud’hommes des litiges du travail.
Les juridictions pénales de premier degré comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.
Une affaire peut être portée en appel après le premier degré, puis faire l’objet d’un pourvoi en cassation contre la décision d’appel.
La Cour de cassation contrôle principalement l’application du droit par les juridictions inférieures et comprend notamment des chambres civiles, commerciale et criminelle.
Compléments
La cour d’assises siège avec trois magistrats professionnels et six jurés.
La cour criminelle départementale comprend cinq magistrats et juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis hors récidive légale.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation rend les décisions présentées comme les plus importantes.
Premier degré → appel → cassation
★ À maîtriser
La jurisprudence désigne soit l’ensemble des décisions de justice, soit les décisions importantes qui contribuent à la formation de règles de droit.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises, afin d’éviter les arrêts de règlement.
L’article 1355 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée aux parties et à l’affaire jugée.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Le juge peut contribuer à créer des règles lorsque la loi est silencieuse ou lorsqu’elle lui confie un pouvoir d’appréciation au moyen de notions telles que le raisonnable, la faute, les bonnes mœurs ou l’intérêt de la famille.
Compléments
Selon la conception de la séparation des pouvoirs attribuée à Montesquieu, les juges sont la « bouche qui prononce les paroles de la loi » et n’ont pas pour rôle de créer le droit.
Le référé législatif permettait aux tribunaux de saisir le législateur en cas de difficulté d’interprétation d’une loi, mais son fonctionnement était jugé trop rigide.
📌 Le droit anglais connaît le principe du précédent, selon lequel le juge tient compte des décisions antérieures, notamment de celles de la Cour suprême.
📌 Le refus de statuer constitue un déni de justice, réprimé par l’article 434-7-1 du Code pénal.
En principe, elle ne crée pas le droit ; en pratique, le juge en produit
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit, mais elle influence le législateur et le juge avant ou après l’adoption d’un texte ou le prononcé d’une décision.
📌 La critique de la loi en vigueur est dite lege lata, tandis que les propositions sur ce que la loi devrait être sont dites lege ferenda.
Compléments
La doctrine prend notamment la forme d’ouvrages généraux, de monographies, de thèses, d’articles, de chroniques et de commentaires de décisions.
La doctrine peut contribuer directement à la préparation d’un projet de loi lorsqu’un juriste est sollicité par le législateur.
📌 Les avis simples et les recommandations ne sont pas obligatoires, tandis que les avis conformes doivent être suivis par l’administration.
Une réponse ministérielle à une question parlementaire fournit une interprétation d’un problème particulier et indique la position du ministère sur celui-ci.
Le rescrit est une réponse de l’administration à la question d’un administré portant sur une situation qui le concerne, notamment en matière fiscale ou boursière.
📌 Après un rescrit, l’administration ne peut pas prendre une position contraire à la réponse qu’elle a donnée à l’administré.
★ À maîtriser
L’administration produit notamment les textes suivants :
Les autorités administratives indépendantes peuvent proposer des mesures et réglementations, prendre des décisions quasi juridictionnelles et, dans certains cas, exercer un pouvoir de sanction.
📌 Une circulaire guide les fonctionnaires dans l’application des textes et s’impose en interne selon la position du Conseil d’État, mais elle ne lie ni les administrés ni le juge judiciaire selon la Cour de cassation.
📌 Les parties peuvent créer des contrats non prévus par une catégorie juridique existante grâce à la liberté contractuelle, à condition de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
Compléments
La Commission des opérations de bourse, créée en 1967, protégeait l’épargne investie en valeurs mobilières et veillait au bon fonctionnement des marchés financiers avant que ses missions soient exercées par l’Autorité des marchés financiers.
La réforme du droit des contrats de 2016 a été préparée par des professeurs de droit, dont certains ont rédigé eux-mêmes des articles.
★ À maîtriser
📌 L’enfant conçu peut être considéré comme né lorsque cela est dans son intérêt, à la condition qu’il naisse ensuite.
📌 La disparition peut conduire à une déclaration judiciaire de décès lorsque les circonstances mettent la vie en danger et que le corps n’a pas été retrouvé, tandis que l’absence concerne une disparition sans circonstances laissant supposer la mort.
Compléments
La personnalité juridique permet notamment de :
Les lois bioéthiques de 1994 réglementent les interventions sur les embryons humains sans résoudre la question de leur personnalité juridique.
📌 Le jugement déclaratif d’absence met fin à la personnalité juridique et ne peut intervenir qu’après 10 ou 20 ans selon la procédure applicable.
L’enfant conçu peut être tenu pour né ; la personnalité s’achève avec la mort.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, et elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par la volonté d’une seule personne.
📌 La thèse de la fiction considère la personne morale comme une création de la loi, tandis que la thèse de la réalité estime que le groupement peut acquérir la personnalité si certaines conditions sont réunies.
Compléments
📌 Le domicile est un lieu de rattachement juridique et ne se confond pas avec la résidence.
Les personnes incapables mentionnées sont :
Les statuts définissent l’organisation interne d’une personne morale, qui agit également par l’intermédiaire de représentants personnes physiques.
Les personnes morales publiques comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales privées comprennent notamment les sociétés à but lucratif, les associations et les syndicats.
La fiction fait dépendre la personnalité de la loi ; la réalité la rattache aux conditions du groupement.
★ À maîtriser
📌 Les meubles par nature peuvent être transportés d’un lieu à un autre, les meubles par anticipation sont destinés à devenir meubles et les meubles par détermination de la loi sont classés comme tels par la loi.
Compléments
L’article 528 du Code civil qualifie de meubles par nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit par eux-mêmes, soit sous l’effet d’une force étrangère.
Les récoltes encore sur pied sont des meubles par anticipation, car elles ont vocation à devenir meubles lors de leur récolte.
L’article 529 du Code civil classe notamment les actions et les obligations parmi les meubles par détermination de la loi.
Les biens incorporels classés parmi les meubles comprennent :
Les immeubles par destination affectés à l’exploitation peuvent comprendre :
L’article 526 vise :
★ À maîtriser
Les choses sans maître n’ont pas encore de propriétaire mais peuvent être appropriées, tandis que les choses communes n’appartiennent à personne et ne peuvent faire l’objet d’une appropriation.
Les choses fongibles sont interchangeables et peuvent se mélanger, tandis que les choses non fongibles, ou corps certains, sont individualisées.
Les choses consomptibles se détruisent par le premier usage, tandis que les choses non consomptibles sont de longue durée et peuvent notamment faire l’objet d’une location, d’un dépôt ou d’un prêt.
Les fruits sont produits périodiquement sans altérer la chose frugifère, tandis que les produits sont obtenus sans périodicité et en altérant la chose.
Compléments
Un litre d’huile mélangé à d’autres huiles est fongible, mais il devient non fongible une fois mis en bouteille et individualisé.
Les fruits peuvent être : naturels, industriels lorsqu’ils résultent du travail humain, civils, comme les loyers et les revenus d’un placement
📌 Le possesseur de bonne foi doit restituer les produits au propriétaire, mais il n’a pas à lui restituer les fruits.
La chose sans maître peut être appropriée ; la chose commune ne le peut pas.
★ À maîtriser
L’actif du patrimoine comprend les biens et les créances, tandis que le passif comprend les dettes.
Les quatre principes classiques du patrimoine sont :
Compléments
📌 Le principe d’unicité du patrimoine implique que les biens du débiteur garantissent ses dettes et que ses biens personnels et professionnels sont exposés ensemble aux créanciers.
L’EIRL, créée en 2010 pour séparer les patrimoines, a été supprimée en 2022.
Les formes mentionnées sont :
📌 Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage et les revenus communs entrent dans la communauté, tandis que les biens possédés avant le mariage restent propres.
★ À maîtriser
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Les droits patrimoniaux sont :
Les deux caractères du droit réel sont le droit de suite, qui permet de l’exercer en quelque main que se trouve la chose, et le droit de préférence, qui permet d’écarter les titulaires d’un simple droit de créance sur cette chose.
📌 Le droit réel est opposable à tous, tandis que le droit de créance n’est opposable qu’aux parties au contrat.
Compléments
📌 Les droits réels principaux portent sur une chose appartenant à leur titulaire ou à autrui, tandis que les droits réels accessoires portent sur le bien d’autrui.
| Critère | Règle impérative | Règle supplétive |
|---|---|---|
| Dérogation | Ne peut être écartée ni modifiée | Peut être écartée ou modifiée |
| Application | S’impose aux parties | S’applique en l’absence de volonté contraire |
| Finalité évoquée | Peut protéger l’ordre public | Supplée le silence des parties |
| Contrôle | Objet | Juridiction ou mécanisme |
|---|---|---|
| Conventionnalité | Conformité de la loi aux traités | Juge national |
| Constitutionnalité | Conformité de la loi à la Constitution | Contrôle avant promulgation ou QPC |
| Légalité | Conformité des règlements aux normes supérieures | Juge administratif et exception d’illégalité |
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1. Dans une société, quel concept désigne l’ensemble des règles organisant les rapports entre les personnes et pouvant être assorties d’une sanction institutionnelle ?
2. Une loi prévoit une protection pour une catégorie de citoyens et une sanction pour les personnes qui enfreignent une règle. Quelle exigence de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit guider son application ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes en société.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect du droit objectif ?
Une sanction institutionnelle.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives conférées aux personnes par le droit objectif selon leur qualité et leur situation.
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