Fiche de révision : Régime primaire et vie de couple

📋 Plan du Cours

1. Dettes ménagères et charges du mariage
2. Secours et contribution conjugale
3. Mariage et concubinage
4. Solidarité des dettes ménagères
5. Contribution aux charges du mariage
6. Concubinage et dépenses communes
7. Crédits et dépenses exclues

📖 1. Dettes ménagères et charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges du mariage : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Les charges du mariage sont, selon l’article 214 du Code civil, l’ensemble des dépenses découlant de la vie conjugale auxquelles les époux contribuent selon leurs facultés respectives ou, sous réserve du devoir de secours, selon leurs conventions matrimoniales.
• Dettes ménagères : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Les dettes ménagères, prévues par l’article 220 du Code civil, sont les dettes contractées par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et qui obligent solidairement l’autre, sauf notamment si la dépense est manifestement excessive.

📝 Points essentiels

📌 L’article 220 du Code civil protège les tiers contractant avec les époux par la solidarité pour les dettes ménagères, tandis que l’article 214 protège un époux contre le comportement de l’autre au titre des charges du mariage.

💡 Astuce mémo

Article 220 protège les tiers ; article 214 protège l’époux

📖 2. Secours et contribution conjugale

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de secours : Le devoir de secours, prévu à l’article 212 du Code civil, remédie à l’impécuniosité d’un époux et apparaît lorsque l’un des conjoints est dans le besoin.

📝 Points essentiels

📌 Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 23 juin 1970, n° 68-13.491), le devoir de secours exige qu’un conjoint soit dans le besoin, tandis que la contribution aux charges du mariage ne l’exige pas. - Cass, civ 1er

💡 Astuce mémo

Le besoin déclenche le secours, pas la contribution aux charges

📖 3. Mariage et concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Le concubinage, défini à l’article 515-8 du Code civil, est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe formant un couple et partageant une vie commune stable et continue.
• Mariage : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Le mariage est une union légitime de deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue de vivre en commun et de fonder une famille ou un foyer.
• Achat à tempérament : L’achat à tempérament est un achat à crédit réglé en plusieurs échéances, au minimum trois, sans compter l’acompte versé lors de la signature du contrat.

★ À maîtriser

• La loi du 17 mai 2013, n° 2013-404, a autorisé le mariage entre personnes de même sexe et inscrit cette définition à l’article 143 du Code civil.

Compléments

• La loi du 15 novembre 1999, n° 99-944, relative au pacte civil de solidarité, a défini le concubinage à l’article 515-8 du Code civil, qui vise les couples de sexe différent ou de même sexe.

• Le Conseil constitutionnel a précisé le 9 novembre 1999 que la définition légale du concubinage s’applique indifféremment aux couples de sexe différent ou de même sexe et reprend, pour ses autres éléments, la définition jurisprudentielle. - Cons. const, 9/11/1999

• Le Conseil constitutionnel a jugé le 17 mai 2013 que la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe était conforme à la Constitution. - Cons. const, 17/04/2013

📖 4. Solidarité des dettes ménagères

★ À maîtriser

• Selon l’article 220 du Code civil, chaque époux peut conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la dette oblige alors solidairement l’autre époux.

• La solidarité prévue par l’article 220 du Code civil est écartée pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

• L’article 220 du Code civil exclut également la solidarité pour les achats à tempérament et les emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf pour les emprunts modestes nécessaires à la vie courante dont le montant cumulé n’est pas manifestement excessif.

Compléments

• Selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 3 juin 2003, n° 00-20.370), lorsque les deux époux consentent à un emprunt destiné aux besoins du ménage et conforme à son train de vie, il n’est pas nécessaire de vérifier s’il porte sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. - Cass, civ 3e

• Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 9 janvier 2008, n° 06-21.095), une dette de dommages-intérêts réparant le préjudice d’un détournement de fonds commis par un époux n’est pas une dépense ménagère solidaire, même si les fonds ont servi à entretenir la famille. - Cass, civ 1er

• Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 10 mai 2006, n° 03-16.593), les soins dentaires dispensés à un époux sont des dépenses d’entretien du ménage, sauf s’ils présentent un caractère manifestement excessif. - Cass, civ 1er

📖 5. Contribution aux charges du mariage

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 214, alinéa 1er, du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

📌 Selon l’article 214, alinéa 2, du Code civil, si un époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage, l’autre peut l’y contraindre dans les formes prévues par le Code de procédure civile.

Compléments

• Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 14 mars 2006, n° 05-15.980), le remboursement par un époux d’un emprunt ayant financé partiellement l’acquisition du logement familial par l’autre participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. - Cass, civ 1er

• Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 5 octobre 2016, n° 15-25.944), le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. - Cass, civ 1er

📖 6. Concubinage et dépenses communes

★ À maîtriser

📌 Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 11 janvier 1984, et 2 mai 2001, n° 98-22.836), l’article 220 du Code civil ne s’applique pas au concubinage et un tiers ne peut donc pas réclamer à un concubin le paiement d’une dette contractée par l’autre sur ce fondement. - Cass, civ 1er

📌 Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 19 mars 1991, n° 88-19.400), en l’absence de volonté exprimée par les concubins, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a exposées, aucune disposition légale ne réglant leur contribution aux charges communes. - Cass, civ 1er, 19/03/1991

Compléments

📌 Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 9 janvier 1979, Bull. civ. I, n° 11), l’obligation de contribuer aux charges du mariage ne s’applique pas à une période de concubinage antérieure à l’union. - Cass, civ 1er

• La Cour d’appel de Paris a décrit le concubinage notoire comme une relation stable hors mariage, connue des tiers et supposant une communauté de vie et d’intérêts (16 janvier 2001).

💡 Astuce mémo

Mariés : articles 214 et 220 ; concubins : dépenses personnelles

📖 7. Crédits et dépenses exclues

★ À maîtriser

• Selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 4 juillet 2006, n° 03-13.936), un marché de travaux pour construire une maison individuelle destinée au logement familial constitue une opération d’investissement qui ne relève pas des dépenses ménagères. - Cass, civ 1er

Compléments

📌 Un achat à tempérament conclu par un époux sans le consentement de l’autre pour des biens de confort ne constitue pas une dette ménagère lorsque les biens ne sont pas nécessaires à la vie courante et que la dépense est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage.

• L’achat d’un aspirateur à 300 €, dans une fourchette de prix moyen de 200 € à 400 €, pour remplacer un appareil en panne a été qualifié de dette ménagère non manifestement excessive.

• L’achat de patins à glace à 500 €, alors que leur prix moyen est de 200 € à 300 € et que l’enfant est né en 2025, a été considéré comme manifestement excessif et inutile, donc non solidaire.

• Des soins dentaires de 80 € pour deux caries, contre un prix moyen de 75 €, ont été considérés comme non manifestement excessifs et relevant des dépenses ménagères.

📊 Tableaux de synthèse

Régime selon la relation du couple