Selon Gérard Cornu, que désignent les charges du mariage dans le *Vocabulaire Juridique* (2024) ?
Les dépenses de la vie conjugale auxquelles les époux contribuent selon leurs facultés respectives ou leurs conventions matrimoniales, sous réserve du devoir de secours.
Selon Gérard Cornu, quelles dettes ménagères le *Vocabulaire Juridique* (2024) définit-il ?
Les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, qui obligent solidairement l’autre époux sauf dépense manifestement excessive.
À quelle situation répond le devoir de secours prévu à l’article 212 du Code civil ?
À l’impécuniosité d’un époux.
Selon quel arrêt le devoir de secours exige-t-il un conjoint dans le besoin, contrairement à la contribution aux charges du mariage ?
Cass, civ 1er, 23 juin 1970.
Comment l’article 515-8 du Code civil définit-il le concubinage ?
Une union de fait stable et continue entre deux personnes formant un couple et partageant une vie commune.
Selon l’article 220 du Code civil, qui peut conclure seul les contrats d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants ?
Chaque époux.
Quelles dépenses écartent la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil ?
Les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Que prévoit l’article 214, alinéa 1er, du Code civil si les conventions matrimoniales sont silencieuses ?
Les époux contribuent aux charges du mariage selon leurs facultés respectives.
Quelle loi a défini le concubinage à l’article 515-8 du Code civil ?
La loi du 15 novembre 1999, n° 99-944.
Selon la Cour de cassation, le financement d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne relève-t-il des charges du mariage ?
Non, il ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
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1. Une épouse ne dispose pas des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins. Quelle obligation conjugale correspond à cette situation ?
2. Un conjoint demande une contribution aux charges du mariage alors qu’il n’est pas dans le besoin. Quelle distinction, retenue par la Cour de cassation le 23 juin 1970, s’applique ?
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