Qu’est-ce que le logement familial au sens de l’article 215 du Code civil ?
Le lieu où vit effectivement la famille, correspondant à sa résidence principale.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 22 mars 1972 sur le logement familial ?
Il ne s’identifie pas nécessairement au domicile conjugal, et les juges du fond déterminent souverainement le lieu du logement principal des époux.
Selon Gérard Cornu, *Vocabulaire Juridique*, 2024, qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?
Un local d’habitation où l’usager séjourne temporairement sans y demeurer habituellement.
Quelle décision a exclu la résidence secondaire des époux du logement familial protégé par l’article 215, alinéa 3, du Code civil ?
Cour de cassation, 19 octobre 1999.
L’action en contribution aux charges du mariage exige-t-elle une communauté de vie ?
Non, sous réserve de l’appréciation des circonstances par les juges.
Que peut faire l’époux face au manquement de l’autre aux charges du mariage ?
Le contraindre à contribuer, conformément à l’article 214, alinéa 2, du Code civil.
Que ne peut faire un époux seul concernant les droits assurant le logement familial ?
En disposer sans le consentement de l’autre époux.
À quoi les meubles meublants sont-ils destinés selon l’article 534 du Code civil ?
À l’usage et à l’ornement des appartements.
À quelle condition l’époux non consentant peut-il demander l’annulation d’un acte de disposition sur le logement familial ?
S’il justifie d’un intérêt actuel à agir.
Quels délais encadrent l’action en nullité d’un acte de disposition sur le logement familial ?
Elle doit être intentée dans l’année suivant la connaissance de l’acte et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.
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1. Une personne possède une maison où elle passe quelques semaines de vacances, mais ne réside pas habituellement. Comment qualifier cette maison ?
2. Des époux ont des domiciles distincts et contestent l’appartement où se trouve leur logement principal. Qui détermine souverainement le lieu du logement familial ?
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