★ À maîtriser
📌 Le logement familial ne s’identifie pas nécessairement au domicile conjugal, et les juges du fond déterminent souverainement le lieu où se trouve le logement principal des époux. - Cour de cassation, 22 mars 1972
Compléments
📌 Lorsque les époux ont des domiciles distincts, conformément à l’article 108 du Code civil, le logement familial reste le lieu où vit effectivement la famille.
Lieu vécu : logement familial ; adresse juridique : domicile conjugal.
1. Une personne possède une maison où elle passe quelques semaines de vacances, mais ne réside pas habituellement. Comment qualifier cette maison ?
2. Des époux ont des domiciles distincts et contestent l’appartement où se trouve leur logement principal. Qui détermine souverainement le lieu du logement familial ?
3. Un couple vend un immeuble utilisé pour des séjours de vacances, alors que sa résidence principale se trouve ailleurs. Cet immeuble relève-t-il de la protection du logement familial prévue par l’article 215, alinéa 3, du Code civil ?
Qu’est-ce que le logement familial au sens de l’article 215 du Code civil ?
Le lieu où vit effectivement la famille, correspondant à sa résidence principale.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle posée le 22 mars 1972 sur le logement familial ?
Il ne s’identifie pas nécessairement au domicile conjugal, et les juges du fond déterminent souverainement le lieu du logement principal des époux.
Selon Gérard Cornu, *Vocabulaire Juridique*, 2024, qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?
Un local d’habitation où l’usager séjourne temporairement sans y demeurer habituellement.
Quelle décision a exclu la résidence secondaire des époux du logement familial protégé par l’article 215, alinéa 3, du Code civil ?
Cour de cassation, 19 octobre 1999.
L’action en contribution aux charges du mariage exige-t-elle une communauté de vie ?
Non, sous réserve de l’appréciation des circonstances par les juges.
Que peut faire l’époux face au manquement de l’autre aux charges du mariage ?
Le contraindre à contribuer, conformément à l’article 214, alinéa 2, du Code civil.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Régime primaire et logement familial. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Régime primaire et logement familial. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.