Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer des droits.
Quelles sont les deux catégories de personnes reconnues comme sujets de droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
À quelles conditions la personne physique acquiert-elle la personnalité juridique à la naissance ?
Elle doit naître vivante et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
À sa mort, sous réserve des exceptions de l’absence et de la disparition.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de biens ou de personnes auquel le droit confère la qualité de sujet de droit.
À partir de quand une personne morale acquiert-elle la personnalité juridique ?
À compter de l’accomplissement des formalités imposées par la loi.
Comment la personnalité juridique d’une personne morale peut-elle prendre fin ?
Volontairement ou involontairement.
À quelles règles sont soumises les personnes morales de droit public ?
Aux règles du droit public en raison de leur mission de service public.
Quels rapports le droit privé régit-il entre personnes physiques et morales ?
Les rapports entre personnes physiques, et entre personnes physiques et personnes morales de droit privé.
Quels rapports le droit public régit-il entre l’État et les administrés ?
Les rapports entre l’État et ses agents ou les administrés.
Quel intérêt le droit public vise-t-il à garantir ?
L’intérêt général.
Quelles juridictions tranchent les litiges relevant du droit public ?
Les juridictions administratives.
Quels domaines le droit civil régit-il notamment ?
L’état des personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité.
Quelle valeur caractérise les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine des individus.
Quelles caractéristiques juridiques ont les droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, transmissibles par héritage, prescriptibles et saisissables par les créanciers de leur titulaire.
Que caractérise l’absence de valeur pécuniaire des droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne font pas partie du patrimoine des individus.
Quel est le régime de prescription des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont imprescriptibles.
Quelle est la disponibilité des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont indisponibles.
Quel pouvoir un droit réel confère-t-il sur une chose ?
Un pouvoir direct ou immédiat, sans passer par autrui.
Qu’est-ce qu’un droit personnel permet au créancier d’exiger ?
L’exécution par le débiteur d’une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.
Que détermine la compétence matérielle ?
Le tribunal compétent selon la nature du litige.
Quand une juridiction de droit commun connaît-elle d’un litige ?
Par défaut, sauf attribution légale à une juridiction d’exception spécialisée.
Que détermine la compétence géographique ?
Le tribunal de la ville compétente pour connaître de l’affaire.
Quel tribunal est en principe géographiquement compétent ?
Celui du domicile du défendeur.
Quels litiges l’ordre judiciaire tranche-t-il ?
Les conflits entre personnes privées.
Quelles infractions le tribunal de police et le tribunal correctionnel jugent-ils ?
Le tribunal de police juge les contraventions et le tribunal correctionnel juge les délits.
Pourquoi les juridictions de première et seconde instance sont-elles des juges du fond ?
Elles examinent l’affaire en fait et en droit.
À quoi sert la pyramide de Kelsen dans la hiérarchie des normes ?
Elle représente la hiérarchie des normes et permet de trancher les conflits entre normes de valeurs différentes.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes et objectifs constitutionnels issus de la jurisprudence.
De quelles institutions la loi émane-t-elle ?
Du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Qu’impose à l’État le droit à la vie ?
Ne pas porter atteinte à la vie des citoyens et les protéger contre les atteintes d’autrui.
Quelles libertés relèvent des libertés de la personne physique ?
L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la liberté d’aller et venir, le droit à la sûreté et le respect de la vie privée.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Un usage constant et régulier devenu une règle de droit.
Quels éléments fondent la coutume en droit ?
Un usage constant dans le temps et la croyance en son caractère obligatoire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions judiciaires révélant une manière de trancher une question juridique.
Quel rôle l’article 4 du Code civil attribue-t-il à la jurisprudence face aux silences de la loi ?
Elle supplée les silences de la loi.
Quels sont les trois temps de résolution du cas pratique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord conclu entre États souverains.
Après quelles formalités un traité international s’applique-t-il en France ?
Après sa ratification et sa publication au Journal officiel de la République française.
Quels principes composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Les principes issus des traités européens.
De quelles sources provient le droit dérivé de l’Union européenne ?
Des règles issues des acteurs de l’Union.
Quelles sont les caractéristiques d’un règlement européen ?
Il est général, obligatoire et directement applicable sans transposition nationale.
Quelle liberté une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?
Le choix des moyens pour atteindre l’objectif fixé.
Que permet le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne ?
Aux individus d’invoquer ses règles devant leur juge national.
Quelle règle prévaut en cas de conflit entre le droit de l’Union et une règle nationale ordinaire ?
Le droit de l’Union européenne.
Quelle règle nationale échappe à la primauté du droit de l’Union européenne ?
Une norme constitutionnelle.
Que doit avoir fait l’enfant pour que sa naissance soit considérée comme vivante ?
Il doit avoir respiré au moment de l’accouchement.
Que signifie la viabilité d’un enfant ?
Il est doté de tous les organes nécessaires à sa survie.
Quel est le premier critère médical caractérisant la mort ?
L’absence de conscience.
Quels sont les deux autres critères médicaux caractérisant la mort ?
L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Quelles causes peuvent entraîner la perte volontaire de la personnalité morale ?
La dissolution décidée par les membres, la réalisation de l’objet social ou l’arrivée du terme.
Quelles décisions peuvent entraîner involontairement la perte de la personnalité morale ?
Une décision judiciaire ordonnant la liquidation ou un décret en Conseil des ministres prononçant la dissolution.
Quels exemples relèvent des personnes morales de droit public ?
L’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics.
À quelles règles sont soumises les personnes morales de droit mixte ?
À la fois aux règles du droit public et à celles du droit privé.
Quelles règles le droit privé comprend-il ?
Des règles impératives et supplétives.
Quels rapports le droit commercial régit-il ?
Les rapports entre commerçants.
Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations de travail entre employeurs et salariés.
Quelles catégories de droits sont extrapatrimoniales ?
Les droits politiques, les libertés fondamentales, les droits de la famille et les droits de la personnalité.
Qui prend l’initiative du procès en tant que demandeur ?
La partie qui prend l’initiative du procès.
Contre quelle partie le procès est-il engagé ?
Le défendeur.
Quelles sont les juridictions de droit commun des ordres judiciaire et administratif ?
Le tribunal judiciaire et le tribunal administratif, respectivement.
À quel tribunal les compétences territoriales exclusives rattachent-elles certaines affaires ?
À un tribunal autre que celui du domicile du défendeur.
Combien de chambres la Cour de cassation comprend-elle ?
Six chambres.
Quelles juridictions civiles de première instance sont citées ?
Le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de la sécurité sociale et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quels litiges le tribunal paritaire des baux ruraux juge-t-il ?
Les litiges nés de l’exécution d’un bail rural consenti à un exploitant agricole.
Comment les sources directes influencent-elles l’élaboration de la règle de droit ?
Elles l’influencent directement.
Quelle différence distingue les sources formelles des sources informelles ?
Les sources formelles sont écrites, contrairement aux sources informelles.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le gouvernement.
Quel est l’objet d’une loi constitutionnelle ?
Modifier la Constitution.
Que fixe une loi organique ?
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Que permet le droit au respect de l’intégrité physique ?
Interdire à autrui de porter atteinte à son corps sans son consentement.
Que permet le droit à la libre disposition de soi ?
Faire de son corps l’usage que l’on entend.
Que proscrit le droit à la sûreté ?
La privation arbitraire de liberté d’une personne.
Que permet d’interdire le droit au respect de la vie privée ?
La divulgation d’éléments relevant de la sphère privée.
Quelles libertés comprennent les libertés de l’esprit ?
La liberté de conscience, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de communication et la liberté de religion.
Quelle formalité peut être nécessaire pour une réunion publique ?
Une autorisation, selon les cas.
Que désigne la coutume secundum legem ?
Une coutume à laquelle la loi renvoie directement.
Quand la coutume contra legem peut-elle écarter une loi ?
Lorsqu’il s’agit d’une loi supplétive.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Créer des règles de droit dans leurs jugements.
Qui peut opposer une décision ayant autorité de chose jugée ?
Les parties au litige, mais pas les tiers.
Quel tribunal est compétent dans l’exemple du vol du scooter par Clotaire ?
Le tribunal correctionnel de Paris.
Que fait un traité portant loi uniforme ?
Il unifie les règles dans les relations internes et internationales.
Qui peut ratifier un traité international au nom de la France ?
Le président de la République.
En quelle année le traité de l’Union européenne a-t-il créé les organes de l’Union actuelle ?
En 1992.
Qui compose le Conseil européen ?
Les chefs d’État ou de gouvernement.
Quel rôle la Commission européenne joue-t-elle après l’adoption des textes ?
Elle veille à leur application par les États membres.
Quelle fonction législative exerce le Parlement européen ?
Il vote les textes législatifs de l’Union.
Quel organe émet les décisions européennes qui règlent des litiges individuels ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quel est le taux de compétence pour les actions personnelles ou mobilières ?
10 000 euros.
Quelle juridiction connaît des actions personnelles ou mobilières d’une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros, lorsque des chambres de proximité existent ?
Les chambres de proximité du tribunal judiciaire.
Quelles peines la cour criminelle départementale peut-elle juger pour des crimes commis par des majeurs hors récidive légale ?
Quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
Quand la cour d’assises juge-t-elle un crime ?
Lorsqu’il est passible de plus de vingt ans de réclusion criminelle ou que l’accusé est en récidive légale.
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Une association reconnue par le droit et l’un de ses membres sont-ils tous deux des sujets de droit, et à quelle catégorie chacun appartient-il ?
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