1. Quelle conception décrit le mieux le droit administratif français ?
2. Dans un État de droit, quel rapport l’État entretient-il avec les règles qu’il a établies ?
3. En 1791, une entreprise veut faire examiner par un tribunal judiciaire un litige portant sur une décision administrative : quelle conséquence découle des lois des 16 et 24 août 1790, complétées par le décret du 16 fructidor an III ?
Le droit administratif français est-il un droit naturel ou une construction historique ?
Une construction historique.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système dans lequel l’État respecte les règles qu’il s’est lui-même fixées.
Que prohibent les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ?
Les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des affaires administratives.
Qui juge l’administration dans le système de justice retenue ?
L’administration elle-même, par la voie hiérarchique.
Quelle loi rend le Conseil d’État juge souverain de l’ordre administratif et instaure la justice déléguée ?
La loi du 24 mai 1872.
Quels éléments propres caractérisent l’autonomie du droit administratif ?
Ses principes, méthodes, concepts et notions.
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