Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et contribuent à les organiser et à les pacifier.
Que régit le droit international ?
Les relations sociales internationales entre États ou individus.
Que régit le droit privé ?
Les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées.
Selon quels professeurs s’inspire largement la définition du droit constitutionnel ?
PRELOT et BOULOUIS, *Institutions Politiques et droit Constitutionnel*.
Qu’est-ce que le pouvoir politique ?
Le pouvoir de décision de l’appareil dirigeant d’une société, exercé principalement au niveau des États.
Qu’a séparé l’institutionnalisation du pouvoir politique ?
Les institutions de la personne des gouvernants.
Sur quoi portait principalement le contenu classique du droit constitutionnel ?
Sur les institutions politiques.
Comment la théorie contractuelle explique-t-elle l’origine de l’État ?
Par un contrat conclu par les hommes.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité abstraite constituée d’un groupement de personnes physiques représentées par des organes.
Que permet la personnalité morale de l’État lors d’un changement de gouvernants ?
Le pouvoir politique demeure attaché à l’État malgré le changement de gouvernants.
Que permet la souveraineté interne à l’État ?
S’organiser librement, élaborer ses règles et les faire respecter.
Quand un État accepte-t-il de limiter sa souveraineté dans le cadre de l’État de droit ?
Lorsqu’il respecte ses propres règles ou les obligations auxquelles il a souscrit.
De quoi résultent les limitations de souveraineté acceptées par un État ?
Du consentement de l’État.
Selon P. Pactet, que définit la Constitution au sens matériel ?
Les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique.
Selon P. Pactet, quelle procédure caractérise la Constitution au sens formel ?
Une procédure de révision plus complexe que celle d’une loi ordinaire.
Selon P. Pactet, qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de réviser la Constitution.
Dans quel cadre le pouvoir constituant dérivé s’exerce-t-il, contrairement au pouvoir originaire ?
Dans le cadre de révision établi par la Constitution.
Quels organes sont préférés en démocratie pour réviser la Constitution ?
Le peuple directement ou une assemblée élue à cet effet.
Quelles sont les étapes de la procédure de révision constitutionnelle ?
L’initiative, l’élaboration du texte et son adoption définitive.
Que désigne la hiérarchie des normes juridiques ?
Le classement des règles de droit selon leur degré d’autorité.
Quel auteur représente l’ordre juridique comme une pyramide de normes superposées ?
Hans Kelsen.
Quelle norme est au sommet du système juridique selon la notion de Grundnorm ?
La norme suprême, à laquelle toutes les autres normes sont subordonnées directement ou indirectement.
De quoi dépend la validité d’une norme juridique ?
De sa conformité ou, au minimum, de sa compatibilité avec les normes supérieures.
D’où émane normalement la norme suprême pour les positivistes ?
De l’État, et elle correspond à la Constitution.
Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
Les normes ayant valeur constitutionnelle, notamment la Constitution, son préambule et la jurisprudence constitutionnelle.
Pourquoi la loi demeure-t-elle supérieure aux normes internes infra-constitutionnelles ?
Parce qu’elle est adoptée par le Parlement représentant le peuple.
Quelle décision a instauré le contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis ?
Marbury contre Madison, en 1803, sous l’impulsion de John Marshall.
Dans le modèle américain, qui peut contester la constitutionnalité d’une loi applicable à un litige ?
Tout particulier.
Dans le modèle européen, qui saisit en principe la juridiction constitutionnelle ?
Des autorités politiques.
Quelle loi a étendu en 1974 la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs ?
La loi constitutionnelle du 29/10/1974.
Que garantit le contrôle de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes ?
La primauté de la Constitution sur les lois.
Que permet de sanctionner le contrôle de constitutionnalité au regard des droits constitutionnels ?
Les lois qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quand le risque de gouvernement des juges apparaît-il lors d’un changement de majorité ?
Lorsque des juges nommés par l’ancienne majorité censurent les lois de la nouvelle selon ses orientations constitutionnelles.
Que désigne le gouvernement des juges ?
La situation où l’organe juridictionnel détient le dernier mot politique au détriment des organes élus.
Dans quelle œuvre et en quelle année Montesquieu distingue-t-il trois fonctions politiques ?
Dans *L’Esprit des lois*, en 1748.
Quel abus Montesquieu associe-t-il à la concentration des fonctions politiques ?
L’abus de pouvoir.
Quelle organisation des fonctions Montesquieu préconise-t-il pour prévenir la tyrannie ?
Confier les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes distincts.
Comment les organes se protègent-ils mutuellement des abus selon Montesquieu ?
Par des freins et contrepoids, chacun pouvant empêcher les abus des autres.
Devant qui le Gouvernement est-il politiquement responsable dans un régime parlementaire moniste ?
Devant le Parlement seul.
Quelles personnes reçoivent les compétences transférées par décentralisation ?
Des personnes morales distinctes de l’État.
Dans un État unitaire décentralisé classique, qui attribue les compétences des collectivités ?
La loi.
Quel pouvoir d’organisation certaines collectivités possèdent-elles dans un État régional ?
Un pouvoir d’auto-organisation.
Comment se caractérise l’État fédéral par sa composition et ses ordres juridiques ?
C’est un État composé d’États fédérés, où se superposent collectivités étatiques et ordres juridiques.
Par quelles voies un État fédéral peut-il naître ?
Par association d’États, création fédérale dès l’origine ou dissociation d’un État unitaire.
Que se passe-t-il en cas de conflit entre les ordres juridiques fédéral et fédéré ?
L’ordre fédéral prime et un organe juridictionnel fédéral arbitre les conflits de compétence ou les atteintes aux droits constitutionnels.
Que permet l’autonomie constitutionnelle des États fédérés ?
Elle leur permet d’élaborer et de modifier leur Constitution, sous réserve des principes essentiels de la Constitution fédérale.
Qui détient en principe la compétence législative de droit commun dans un État fédéral ?
Les États fédérés ; l’État fédéral détient une compétence d’attribution énumérée par la Constitution fédérale.
Qu’est-ce que la démocratie selon sa définition politique ?
Un régime où le peuple exerce le pouvoir et où les décisions sont prises dans son intérêt.
Quelles conditions politiques le multipartisme suppose-t-il ?
Plusieurs partis peuvent défendre des positions différentes et accéder au pouvoir, avec une alternance possible.
Quel traitement le pluralisme démocratique exige-t-il pour les partis et courants d’idées ?
Un traitement équitable dans l’accès aux élections, aux médias et au financement.
Que permet la souveraineté nationale concernant la participation électorale ?
Elle permet de réserver la participation électorale à certains citoyens.
Quelle participation politique la souveraineté populaire implique-t-elle selon Rousseau ?
Tous les citoyens peuvent participer directement aux décisions ou élire des représentants.
Qui exerce le pouvoir dans une démocratie représentative ?
Des représentants élus.
Qui remporte les sièges au scrutin majoritaire ?
Le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de suffrages.
Au scrutin majoritaire à un tour, quel candidat est élu ?
Celui qui arrive en tête, quel que soit son pourcentage de voix.
Comment calcule-t-on le quotient électoral ?
À la plus forte moyenne, comment attribue-t-on les sièges restants ?
Aux listes ayant les meilleurs rapports entre voix obtenues et sièges déjà obtenus plus un.
Que permet le mandat représentatif aux élus ?
D’agir au nom du peuple ou de la Nation en toute indépendance vis-à-vis de leurs électeurs.
Qu’est-ce que la démocratie semi-directe ?
Un système représentatif complété par des procédés d’intervention directe du peuple dans la prise de décision.
Que permet le droit de pétition aux citoyens ?
De proposer l’adoption ou l’abrogation d’une disposition législative, voire constitutionnelle, sous réserve d’un nombre minimal de signatures.
Qu’est-ce que le référendum permet aux citoyens de trancher ?
Une question constitutionnelle, législative ou administrative par un vote.
Quand un référendum peut-il devenir un plébiscite ?
Lorsque l’exécutif l’initie pour surmonter l’opposition parlementaire ou renforcer sa position, et que le vote porte surtout sur la confiance envers le dirigeant.
Quelles sont les finalités référendaires étudiées ?
L’adoption d’un texte, l’abrogation d’un texte et la révocation de représentants.
Comment le pouvoir constituant dérivé peut-il être conçu lorsque le peuple détient les deux pouvoirs constituants ?
Comme une facette du pouvoir constituant.
Quel risque accompagne le rôle prépondérant de l’exécutif dans la révision constitutionnelle ?
Renforcer son autorité ou sa popularité.
Quels acteurs peuvent détenir l’initiative de révision constitutionnelle ?
Les citoyens, le Parlement, le gouvernement, le chef de l’État ou les États fédérés.
À qui est généralement confiée l’élaboration du texte de révision constitutionnelle ?
Au Parlement.
Quelles autorités politiques peuvent saisir la juridiction constitutionnelle dans le modèle européen ?
Le chef de l’État, le chef du gouvernement, des parlementaires et des autorités politiques locales.
Comment une juridiction ordinaire peut-elle saisir la juridiction constitutionnelle dans le modèle européen ?
Par une question préjudicielle.
Dans quel cas des particuliers peuvent-ils saisir la juridiction constitutionnelle ?
En cas de violation de leurs droits fondamentaux.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel en France jusqu’en 1974 ?
Le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées.
Quel effet l’élargissement de la saisine a-t-il eu sur le nombre de décisions constitutionnelles françaises ?
Il l’a fait passer de quelques décisions par an à plus de 10.
Pourquoi l’interprétation des droits constitutionnels peut-elle être subjective ?
Des principes comme la liberté et l’égalité admettent diverses interprétations.
Par qui les juges des juridictions constitutionnelles sont-ils souvent nommés ?
Par des autorités politiques, parfois selon des bases partisanes.
Comment sont nommés les neuf juges de la Cour suprême des États-Unis ?
À vie par le Président, avec l’accord du Sénat.
Quelle institution a neutralisé une partie du New Deal de Roosevelt ?
Une Cour suprême conservatrice.
Quelles fonctions Aristote distinguait-il dès le IVe siècle avant J.-C. ?
Délibérer, commander et juger.
Quels pouvoirs John Locke distingue-t-il à la fin du XVIIe siècle ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif.
En quoi la concentration du pouvoir peut-elle transformer la monarchie et la démocratie ?
La monarchie en tyrannie et la démocratie en ochlocratie.
Quel pouvoir permet au centre d’ordonner aux agents locaux ?
Le pouvoir hiérarchique.
Comment la décentralisation familiarise-t-elle les populations avec la démocratie ?
En leur permettant de gérer certaines affaires par des organes élus.
Par quel acte l’État peut-il reprendre une compétence décentralisée attribuée par la Constitution ?
Par une révision constitutionnelle.
Quand la gestion du RSA a-t-elle été recentralisée dans les Pyrénées-Orientales et en Seine-Saint-Denis ?
En 2022.
Depuis 1982, qui décide de l’annulation éventuelle d’un acte décentralisé illégal en France ?
Le juge administratif.
Quels noms portent les États fédérés en Allemagne, en Autriche et en Suisse ?
Ils sont appelés Länder en Allemagne et en Autriche, et cantons en Suisse.
Quels pays illustrent les trois voies de naissance d’un État fédéral ?
Les États-Unis, l’Allemagne et la Suisse illustrent l’association ; l’Australie en 1901 et l’Inde en 1949, la création dès l’origine ; le Brésil en 1889, la Yougoslavie en 1945 et la Belgique en 1993, la dissociation.
Quelles limites encadrent l’organisation politique choisie par un État fédéré ?
Elle doit respecter les principes essentiels de la Constitution fédérale, notamment la forme républicaine du Gouvernement et les principes démocratiques.
Quelle forme de suffrage la souveraineté nationale peut-elle justifier selon Sieyès ?
Un suffrage restreint, censitaire ou capacitaire.
Que dit l’article 3 de la Constitution française de 1958 sur l’exercice de la souveraineté ?
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Quelles limites peuvent restreindre le suffrage universel ?
L’âge minimal, la nationalité, certaines incapacités et l’exclusion historique des femmes.
Combien de candidats sont élus par circonscription dans un scrutin de liste ?
Plusieurs candidats.
Quelle proportion des sièges du Bundestag est attribuée à la proportionnelle ?
50 %.
Combien de sièges LREM a-t-il obtenus aux législatives françaises de 2017 ?
308 sièges sur 577.
Qu’impose le mandat impératif à son titulaire ?
De suivre les directives de ses mandants.
Quelle conséquence la prohibition du mandat impératif a-t-elle sur l’indépendance des représentants ?
Elle protège leur indépendance, y compris à l’égard des partis politiques.
Selon Georg Jelinek, quelle formule désigne le pouvoir originaire et illimité de l’État ?
La « compétence de ses compétences ».
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1. Concernant le pouvoir constituant dérivé et ses rapports avec les autres pouvoirs :
2. Une collectivité classique exerce des compétences prévues par la loi, sans pouvoir fixer elle-même son organisation. Parmi les propositions suivantes sur les collectivités décentralisées classiques et les États régionaux, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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