📌 Le droit international régit les relations sociales internationales entre États ou individus, tandis que le droit interne rassemble les règles en vigueur dans un État déterminé, avec ses sources, ses organes et ses sanctions propres.
📌 Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs rapports avec les particuliers.
L’institutionnalisation du pouvoir politique a séparé les institutions de la personne des gouvernants, stabilisé le fonctionnement des pouvoirs publics et rendu plus prévisibles les limites de l’action des gouvernants.
Le contenu classique du droit constitutionnel portait principalement sur les institutions politiques, tandis que son contenu s’est ensuite élargi à la pratique politique avant qu’une remise au premier plan des aspects juridiques ne s’opère.
La théorie contractuelle de l’origine de l’État attribue sa création à un contrat conclu par les hommes, tandis que l’origine naturelle de l’État s’explique par le développement progressif des sociétés et de leurs institutions.
Pour Thomas Hobbes, l’état de nature est anarchique et le contrat crée un État dirigé par un monarque libre d’agir pour assurer l’ordre, tandis que John Locke décrit des hommes libres et heureux et défend un monarque tenu de respecter leurs libertés. - Le Léviathan, 1651
Pour Jean-Jacques Rousseau, les hommes s’engagent envers la volonté générale, à laquelle ils participent par le vote de la loi, et le roi, s’il existe, doit obéir à la loi. - le contrat social
Dans l’explication naturelle de l’État, les besoins croissants d’administration et de maintien de l’ordre, ainsi que les menaces extérieures, conduisent les gouvernants des sociétés pré-étatiques à développer une administration et un appareil de coercition, puis des institutions distinctes de leur personne auxquelles est reconnu le monopole de la force légitime.
L’existence d’un État suppose trois éléments :
La superficie du territoire n’est pas déterminante pour l’existence d’un État, mais la perte du territoire entraîne sa disparition.
📌 Une population homogène constitue une Nation et peut former un État-Nation, tandis qu’une population hétérogène peut susciter des velléités de sécession de la part de minorités.
Besoins croissants → administration et coercition → apparition de l’État
📌 La souveraineté interne permet à l’État de s’organiser librement, d’élaborer ses règles et de les faire respecter, tandis que la souveraineté externe signifie qu’il est indépendant et n’est soumis qu’aux obligations qu’il a acceptées.
📌 Les limitations de souveraineté acceptées par un État résultent de son consentement, tandis que les limitations imposées peuvent découler de rapports de force ou de théories juridiques.
📌 La Constitution matérielle se définit par le contenu des règles relatives au pouvoir politique, tandis que la Constitution formelle se définit par leur procédure d’adoption ou de révision.
📌 Une Constitution coutumière repose sur des règles institutionnelles non écrites progressivement établies par l’usage, tandis qu’une Constitution écrite rassemble ces règles dans un texte accessible, qui peut être complété par des coutumes sans que celles-ci le contredisent en principe.
📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure de révision plus contraignante.
📌 Le pouvoir constituant originaire établit les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en vigueur. - P. Pactet
★ À maîtriser
📌 Le Pouvoir constituant originaire s’exerce dans un vide juridique constitutionnel, tandis que le Pouvoir constituant dérivé s’exerce selon le cadre de révision établi par la Constitution.
Les organes pouvant intervenir, par ordre de préférence indiqué, sont : le peuple directement, une assemblée élue à cet effet, le Parlement, un chef de l’État élu au suffrage universel direct, des organes à légitimité démocratique indirecte, comme un chef d’État élu indirectement ou un gouvernement
🔄 La procédure comporte trois phases :
L’adoption définitive d’une révision peut relever d’un référendum obligatoire ou facultatif, ou du Parlement, auquel une majorité qualifiée est presque toujours demandée dans ce dernier cas.
📌 Les limites de forme et de procédure peuvent résulter de la rigidité constitutionnelle, de majorités qualifiées, de délais ou de circonstances d’interdiction, tandis que les limites de fond interdisent de réviser certaines dispositions constitutionnelles.
📌 La légitimité des limites de fond est débattue : elles peuvent se justifier si le pouvoir originaire souverain est distinct du pouvoir dérivé, mais être contestées lorsque le peuple exerce directement les deux pouvoirs.
Compléments
📌 Le Pouvoir constituant dérivé peut être conçu comme un pouvoir institué, comparable aux pouvoirs législatif et exécutif, ou comme une facette du Pouvoir constituant lorsque le peuple est titulaire des pouvoirs originaire et dérivé.
L’exécutif joue généralement un rôle prépondérant dans la révision constitutionnelle, avec le risque d’utiliser la procédure pour renforcer son autorité ou sa popularité, comme dans les plébiscites napoléoniens ou gaullistes.
L’initiative de révision peut appartenir aux citoyens, au Parlement, au gouvernement, au chef de l’État ou, dans certains États fédéraux, aux États fédérés ; les exemples cités incluent 100 000 citoyens en Suisse et 0,3 % du corps électoral au Pérou.
L’élaboration du texte de révision est généralement confiée au Parlement, mais une initiative de l’exécutif ou du peuple peut être soumise directement à référendum, notamment selon l’article 11 de la Constitution française de 1958 ou l’article 138 et suivants de la Constitution suisse.
Les majorités qualifiées citées sont :
Des procédures de révision spécifiques et plus contraignantes peuvent s’appliquer aux dispositions sensibles, comme en Espagne pour les droits et libertés, ou à une révision totale, comme en Autriche et en Espagne.
Les délais d’interdiction de révision cités sont de 10 ans après l’entrée en vigueur de la Constitution du Qatar et de 5 ans après une révision au Portugal, sauf décision prise à la majorité des 4/5 des députés en fonction.
La révision peut être interdite pendant l’état de siège ou l’état d’urgence au Portugal et en Roumanie, ou en temps de guerre en Espagne et en République démocratique du Congo.
Originaire : vide juridique ; dérivé : procédure constitutionnelle préétablie
📌 La validité d’une norme dépend de sa conformité ou, au minimum, de sa compatibilité avec les normes qui lui sont supérieures.
📌 Pour les positivistes, la norme suprême émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, tandis que pour les jusnaturalistes, elle préexiste à l’État et oblige le pouvoir constituant originaire, ce qui implique des principes supra-constitutionnels.
Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes ayant valeur constitutionnelle, notamment les articles de la Constitution, son préambule et la jurisprudence constitutionnelle.
La loi est subordonnée à la Constitution, mais elle demeure supérieure aux autres normes internes infra-constitutionnelles en raison de son adoption par le Parlement représentant le peuple.
Les actes administratifs centraux ou locaux doivent respecter les normes constitutionnelles et législatives, et la jurisprudence administrative peut également s’imposer à l’administration.
La primauté du droit externe sur la loi s’est développée au XXe siècle avec l’intégration des traités après des formalités réduites, notamment leur ratification et leur publication, et avec la primauté reconnue même face à une loi postérieure contraire.
Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité des lois a été instauré par le juge dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, sous l’impulsion du Chief Justice John Marshall.
En Europe, le contrôle de constitutionnalité des lois s’est développé sous l’influence de Hans Kelsen, qui estimait nécessaire de contrôler les lois pour garantir la primauté de la Grundnorm.
La Constitution autrichienne de 1920 a établi un contrôle de constitutionnalité et une juridiction constitutionnelle chargée de l’exercer, supprimée en 1938 après l’Anschluss puis rétablie en 1945.
Dans ces pays, le contrôle de constitutionnalité est établi par la Constitution, souvent après la chute d’un régime autoritaire ou dictatorial.
La Cour suprême peut contrôler :
La pyramide de Kelsen : peu de normes au sommet, davantage à la base
★ À maîtriser
Dans le modèle américain, tout particulier peut contester, à l’occasion d’un litige, la constitutionnalité d’une loi qui doit y être appliquée ; le contrôle est donc concret.
Dans le modèle européen, la saisine relève en principe d’autorités politiques et intervient en dehors de tout litige ; le contrôle est alors abstrait.
Dans le modèle américain, le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà entrée en vigueur et applicable à un litige, tandis que le modèle européen prévoit en principe un contrôle a priori, avant l’entrée en vigueur de la loi.
Dans le modèle européen, le contrôle s’exerce en principe par voie d’action et une déclaration d’inconstitutionnalité empêche l’entrée en vigueur de la loi ou l’abroge, avec un effet erga omnes.
Dans le modèle américain, le contrôle incident conduit en principe le juge à écarter la loi dans le litige sans l’abroger, avec un effet inter partes.
Compléments
Les autorités politiques de saisine comprennent :
Le modèle européen aménage souvent la saisine restreinte en permettant à une juridiction ordinaire de saisir la juridiction constitutionnelle par une question préjudicielle.
Plus rarement, des particuliers peuvent saisir la juridiction constitutionnelle en cas de violation de leurs droits fondamentaux, avec un risque d’engorgement lié au nombre de saisines.
En France, jusqu’en 1974, seuls le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pouvaient saisir le Conseil constitutionnel.
L’élargissement de la saisine en France a contribué au développement du contrôle constitutionnel, passant de quelques décisions par an à plus de 10.
Dans le modèle américain, un justiciable soulève devant le juge une exception d’inconstitutionnalité pour demander que la loi applicable au litige ne soit pas appliquée.
Le contrôle a priori français instauré en 1958 ne permettait plus de contester une loi au motif de son inconstitutionnalité après sa promulgation.
Une loi inconstitutionnelle peut intégrer l’ordre juridique si elle échappe au contrôle, notamment parce qu’elle y était entrée avant l’instauration du contrôle ou parce que les autorités politiques compétentes ne saisissent pas le juge.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité garantit la primauté de la Constitution sur les lois et l’effectivité de la hiérarchie des normes.
Le contrôle de constitutionnalité permet de sanctionner les lois qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, même si elles ont été adoptées par les organes compétents selon les procédures prévues.
Le risque de gouvernement des juges apparaît lorsque des juges nommés par une majorité précédente interprètent la Constitution selon ses orientations et censurent les lois d’une nouvelle majorité.
La proclamation des droits et libertés individuels face au pouvoir politique s’est développée principalement sous l’influence de la philosophie des Lumières, la mise par écrit des règles d’organisation du pouvoir étant jugée insuffisante pour les garantir.
📌 Les droits civils et politiques, apparus dans les constitutions et déclarations de droits à la fin du XVIIIe siècle, sont des droits-liberté qui imposent au pouvoir politique des obligations négatives d’abstention.
📌 Les droits économiques et sociaux, proclamés plus tardivement sous l’influence des idées marxistes, sont des droits-créance qui demandent au pouvoir politique d’intervenir pour fournir des prestations ou garantir des services.
Compléments
L’interprétation des droits et libertés constitutionnels peut être subjective, car des principes comme la liberté et l’égalité admettent des interprétations diverses, particulièrement à partir de textes anciens et généraux.
Les juridictions constitutionnelles sont souvent composées de juges nommés en tout ou en partie par des autorités politiques, parfois selon des bases partisanes.
Aux États-Unis, les neuf juges de la Cour suprême sont nommés à vie par le Président avec l’accord du Sénat.
Roosevelt a été confronté à une Cour suprême conservatrice qui a neutralisé une partie du New Deal en interprétant la Constitution dans un sens excessivement libéral au sens économique.
Une loi ordinaire censurée comme contraire à la Constitution peut intégrer l’ordre juridique si elle est adoptée sous la forme d’une loi constitutionnelle par le pouvoir constituant dérivé, à condition que celui-ci soit souverain quant au fond.
Si le pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites de fond contrôlées par le juge constitutionnel, celui-ci peut devenir le véritable souverain politique.
Les déclarations de droits ont été intégrées aux constitutions, puis des textes internationaux ont proclamé des droits et libertés.
Les mécanismes de garantie comprennent : le contrôle de constitutionnalité des lois, le contrôle de conventionalité par les juges internes, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme
Les droits civils et politiques comprennent notamment : le droit de propriété, les libertés d’opinion, d’expression et de la presse, la sûreté, le droit de suffrage
Nomination politique des juges → risque de gouvernement des juges.
★ À maîtriser
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu distingue les fonctions de :
Montesquieu constate que tout homme ou organe disposant du pouvoir tend à en abuser, surtout lorsque toutes les fonctions politiques sont concentrées entre les mêmes mains.
Montesquieu préconise de confier les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes distincts afin de prévenir la tyrannie.
Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs n’est pas une fin en soi : les organes doivent s’équilibrer par des freins et contrepoids, chacun disposant d’une faculté d’empêcher les abus des autres.
Dans un régime parlementaire moniste, le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement seul, tandis que dans un régime dualiste il peut être responsable devant le Parlement et le Chef de l’État.
Un régime parlementaire monoreprésentatif représente directement le peuple dans le Parlement, tandis qu’un régime bireprésentatif le représente dans le Parlement et dans une présidence élue au suffrage universel direct.
En France, sous la Ve République et en période de concordance des majorités, le Président domine l’exécutif et le Gouvernement lui est subordonné ; le régime présente alors les caractéristiques d’un régime parlementaire dualiste et bireprésentatif.
Un régime présidentialiste concentre le pouvoir au profit de l’exécutif, tandis qu’un régime d’assemblée privilégie le Parlement au point que l’exécutif ne gouverne plus de façon indépendante.
La conception classique sépare les fonctions législative et exécutive entre des organes distincts, tandis que les régimes pluralistes modernes voient souvent un même groupe politique exercer largement les deux fonctions.
Dans la conception contemporaine, le Gouvernement dispose principalement d’un pouvoir d’action législatif et exécutif, tandis que le Parlement développe une fonction de contrôle du Gouvernement.
Une Confédération est une association d’États instituée par traité, dont la modification exige le consentement de tous les membres, tandis qu’un État unitaire ou fédéral est régi par une Constitution modifiable par le pouvoir constituant dérivé.
Une Confédération ne possède pas la souveraineté, attribut caractéristique des États.
Compléments
Aristote distingue les fonctions de :
John Locke distingue : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir fédératif, relatif aux relations internationales
La concentration du pouvoir peut transformer la monarchie en tyrannie et la démocratie en ochlocratie.
La Confédération repose sur un traité et l’unanimité ; l’État unitaire sur une Constitution et un ordre juridique unique.
★ À maîtriser
La déconcentration transfère des compétences des organes centraux vers des agents locaux de l’État, qui les exercent au nom de l’État sous son contrôle hiérarchique ; la décentralisation les transfère à des personnes morales distinctes de l’État.
Dans un État unitaire décentralisé classique, les compétences des collectivités sont attribuées par la loi, leurs organes élus ne disposent pas du pouvoir d’auto-organisation et le pouvoir central conserve des marges de contrôle et de financement.
Dans un État régional, certaines collectivités disposent d’un pouvoir d’auto-organisation, d’un pouvoir législatif d’attribution et de moyens financiers plus importants que les collectivités d’un État unitaire décentralisé classique.
Dans un État régional, les collectivités ont une compétence législative d’attribution, tandis que l’État détient en principe la compétence législative de droit commun.
Les collectivités des États régionaux demeurent dans les États unitaires parce que leur ordre juridique est incomplet, qu’elles ne possèdent pas de Constitution ni d’organes juridictionnels propres et qu’elles participent peu à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
Compléments
Le pouvoir hiérarchique permet au pouvoir central de :
La décentralisation permet aux populations de gérer certaines affaires par des organes élus et de se familiariser concrètement avec les mécanismes démocratiques.
📌 L’État peut en théorie remettre en cause les compétences décentralisées par une loi si elles ont été transférées par une loi ordinaire, ou par une révision constitutionnelle si elles ont été attribuées par la Constitution.
La recentralisation de la gestion du RSA dans les Pyrénées-Orientales et en Seine-Saint-Denis a eu lieu en 2022 à la demande des élus locaux, en raison du coût élevé du RSA pour les finances départementales.
En France, jusqu’aux lois de décentralisation de 1982, les agents de l’État pouvaient annuler les actes décentralisés pour des raisons d’opportunité ; depuis lors, ils peuvent saisir le juge administratif, qui décide de leur éventuelle annulation pour illégalité.
En Espagne, les Communautés autonomes peuvent modifier leur statut, mais ces modifications doivent être approuvées par le Parlement espagnol conformément à l’article 147 de la Constitution.
Depuis la révision constitutionnelle italienne du 22/11/1999, les modifications des statuts régionaux ne nécessitent plus une loi nationale, et la Cour constitutionnelle peut en contrôler la constitutionnalité à la demande du Gouvernement.
Les compétences législatives attribuées notamment aux Communautés autonomes comprennent :
📌 Depuis les révisions constitutionnelles italiennes du 22/11/1999 et du 18/10/2001, les régions italiennes détiennent la compétence législative de droit commun, tandis que les compétences de l’État sont limitativement énumérées à l’article 117 de la Constitution.
Déconcentration : l’État garde la compétence ; décentralisation : une autre personne morale l’exerce.
★ À maîtriser
Les États fédéraux peuvent naître par association d’États, par création fédérale dès l’origine ou par dissociation d’un État unitaire.
Les ordres juridiques fédéral et fédéré sont complets, mais l’ordre fédéral prime en cas de conflit de normes et un organe juridictionnel fédéral arbitre les conflits de compétence ou les atteintes aux droits garantis par la Constitution fédérale.
L’autonomie constitutionnelle permet aux États fédérés d’élaborer et de modifier leur propre Constitution, sous réserve du respect des principes essentiels établis par la Constitution fédérale.
Dans un État fédéral, les États fédérés détiennent en principe la compétence législative de droit commun, tandis que l’État fédéral dispose d’une compétence d’attribution énumérée par la Constitution fédérale.
Au Canada, les provinces disposent d’une compétence législative d’attribution, tandis que l’État fédéral détient une compétence législative de droit commun.
Lorsqu’un État fédéral se constitue par association, l’accord des États fondateurs devenus fédérés participe à l’adoption de la Constitution fédérale.
La révision de la Constitution fédérale américaine requiert l’accord des trois quarts des États fédérés, par conventions ou par leurs corps législatifs.
📌 Dans les organes législatifs fédéraux, la première chambre représente la population selon des circonscriptions démographiques, tandis que la seconde représente les États fédérés selon une répartition égale ou plus égalitaire.
La seconde chambre fédérale dispose généralement de pouvoirs importants, pouvant égaler ceux de la première, exercer un veto législatif ou, au Sénat américain, ratifier les traités à la majorité des deux tiers et approuver des nominations fédérales et judiciaires.
🔄 Le renforcement fédéral unilatéral suit souvent cette chaîne :
Le développement excessif des pouvoirs fédéraux, l’interventionnisme fédéral dans les affaires fédérées et un fort antagonisme entre États fédérés peuvent provoquer des tensions menant à l’éclatement de la fédération.
📌 En l’absence de procédure de sécession, ou si les autorités fédérales s’y opposent, un conflit peut conduire à la disparition de l’État fédéral si les sécessionnistes l’emportent, comme dans l’ex-Yougoslavie, ou à son renforcement si les fédéralistes l’emportent, comme aux États-Unis.
Compléments
Les États fédérés portent notamment les noms de Länder en Allemagne et en Autriche, et de cantons en Suisse.
Les États-Unis, l’Allemagne et la Suisse illustrent le fédéralisme par association ; l’Australie en 1901 et l’Inde en 1949 illustrent la création fédérale dès l’origine ; le Brésil en 1889, la Yougoslavie en 1945 et la Belgique en 1993 illustrent le fédéralisme par dissociation.
Les États fédérés peuvent choisir leur organisation politique, mais celle-ci doit respecter les principes essentiels de la Constitution fédérale, tels que la forme républicaine du Gouvernement et les principes démocratiques.
★ À maîtriser
📌 Le pluralisme démocratique exige un traitement équitable des partis et des courants d’idées concernant l’accès aux élections, aux médias et au financement, sans favoritisme ou défavoritisme significatif.
📌 La souveraineté nationale attribuée à la Nation, distincte des individus, permet de concevoir la participation électorale comme une fonction réservée à certains citoyens, tandis que la souveraineté populaire attribuée à chaque individu fonde le droit de tous les citoyens à participer aux décisions.
📌 L’expression égale du suffrage exige que chaque électeur dispose du même nombre de voix, en principe une, et que chaque suffrage ait le même poids dans le résultat.
Compléments
Selon Emmanuel-Joseph Sieyès, la souveraineté nationale peut justifier un suffrage restreint, notamment censitaire, réservé aux personnes acquittant un certain montant d’impôts, ou capacitaire, réservé aux personnes possédant certains diplômes ou connaissances institutionnelles.
L’article 3 de la Constitution française de 1958 dispose qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » de la souveraineté.
Le suffrage universel reste limité notamment par : un âge minimal, la nationalité, certaines incapacités liées à des troubles mentaux, certaines condamnations, l’exclusion historique des femmes
Le droit de vote des femmes a été accordé en France en 1944, en Suisse en 1971, au Qatar en 1999 et en Arabie Saoudite en 2011 pour les élections municipales.
Si une circonscription de 100 000 habitants et une autre de 25 000 habitants élisent chacune un député, le suffrage des habitants de la seconde pèse quatre fois plus que celui des habitants de la première.
L’égalité du suffrage exige aussi un découpage équitable des circonscriptions afin qu’il ne favorise pas un courant politique ; le gerrymandering désigne un découpage partial de ce type, dont le terme renvoie à un gouverneur du Massachusetts ayant eu recours à cette pratique en 1812.
Pluralité des partis, mais équité entre les courants ; suffrage universel, mais expression égale.
★ À maîtriser
La démocratie représentative confie l’exercice du pouvoir à des représentants élus, tandis que la démocratie directe fait prendre les décisions par les citoyens eux-mêmes.
Au scrutin majoritaire, le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de suffrages remporte le siège ou les sièges en jeu, ce qui peut laisser sans siège les autres listes malgré une part importante des voix.
Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat arrivé en tête est élu quel que soit son pourcentage de voix, tandis qu’au scrutin à deux tours, un candidat en tête au premier tour n’est élu immédiatement que s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés.
📐 Formule - Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir : .
📌 En représentation proportionnelle au plus fort reste, les sièges restant après application du quotient électoral reviennent aux listes ayant les plus grands restes de voix, tandis qu’à la plus forte moyenne, ils reviennent aux listes ayant les meilleurs rapports entre voix obtenues et sièges déjà obtenus plus un.
Un parti peut obtenir davantage de suffrages qu’un concurrent sans obtenir le plus d’élus, comme au Royaume-Uni en 1951 et en 1974, et lors des élections présidentielles américaines de 1876, 1888, 2000 et 2016.
Le scrutin majoritaire favorise le bipartisme ou, à défaut, la bipolarisation, car pour obtenir des élus il faut arriver en tête dans des circonscriptions.
Le scrutin majoritaire incite les petits partis à s’allier avec de grands partis, les grands partis à élargir leur assise par des alliances, et certains électeurs à pratiquer le vote utile en choisissant un parti plus important proche de leurs convictions.
Le scrutin majoritaire favorise généralement la formation d’un gouvernement soutenu par une majorité politique constituée avant les élections et tend à renforcer la stabilité gouvernementale, sans empêcher l’alternance.
La représentation proportionnelle vise une représentation des partis conforme à leur influence électorale, qui est d’autant plus équitable que les circonscriptions sont peu nombreuses et que les voix inutilisées pour attribuer des sièges sont peu nombreuses.
Un grand nombre de circonscriptions, une répartition locale des restes, la méthode de la plus forte moyenne ou une clause de barrage tendent à sous-représenter les petits partis et à surreprésenter les grands.
La représentation proportionnelle favorise le multipartisme, car un parti obtenant une audience minimale peut être représenté au Parlement, sauf si une clause de barrage élevée l’en empêche.
La représentation proportionnelle tend à fragmenter le Parlement et ne favorise pas l’émergence d’une majorité gouvernementale homogène et stable.
Compléments
Les modes de scrutin se distinguent notamment entre scrutins de liste, où plusieurs candidats sont élus par circonscription, et scrutins uninominaux, où une seule personne est élue par circonscription.
Le scrutin mixte combine scrutin majoritaire et représentation proportionnelle ; en Allemagne, 50 % des sièges au Bundestag sont attribués au scrutin majoritaire uninominal à un tour et 50 % à la proportionnelle, en déduisant les sièges déjà obtenus au scrutin majoritaire.
Aux élections législatives françaises de 2017, LREM a obtenu 28 % des voix au premier tour et 308 sièges sur 577, soit 53 % des sièges, tandis que LFI a obtenu 11 % des voix et 17 sièges, soit 2,8 %, et le FN 13 % des voix et 8 sièges, soit 1,4 %.
Le scrutin majoritaire concentre les sièges ; la proportionnelle les répartit selon les voix.
★ À maîtriser
📌 Lorsque l’exécutif décide de l’initiative référendaire pour surmonter l’opposition parlementaire ou renforcer sa position, le référendum peut devenir un plébiscite où les citoyens se prononcent surtout sur leur confiance envers le dirigeant.
📌 Le référendum abrogatif, ou veto, permet aux citoyens de demander l’abrogation d’un texte et suppose généralement la collecte de signatures dans un délai déterminé.
📌 Le régime parlementaire organise la collaboration de l’exécutif et du législatif avec des moyens d’action réciproques, tandis que le régime présidentiel garantit leur indépendance dans l’exercice de leurs compétences respectives.
La Constitution américaine : répartit les compétences entre l’Union et les États fédérés, sépare strictement les trois pouvoirs, établit un Parlement bicaméral
L’organe fédéral dominant aux États-Unis a successivement été le Congrès après la guerre de Sécession, la Cour suprême de la fin du XIXe siècle aux années 1930, puis la présidence à partir de la fin des années 1930.
Compléments
📌 La prohibition du mandat impératif protège l’indépendance des représentants, y compris à l’égard des partis politiques ; l’exclusion d’un parti n’affecte pas l’exercice du mandat représentatif.
Pétition : le Parlement garde le dernier mot ; référendum : le peuple tranche
Le président américain est élu pour quatre ans et, depuis l’entrée en vigueur du 22e amendement en 1951, ne peut être réélu qu’une seule fois.
L’investiture démocrate ou républicaine constitue le passage obligé vers la présidence américaine, et aucun candidat indépendant n’a jamais été élu président.
L’élection présidentielle américaine est indirecte et comporte le vote populaire pour les grands électeurs puis le vote de ceux-ci pour le président.
Le collège électoral compte 538 grands électeurs : 435 correspondant aux représentants, 100 aux sénateurs et trois au District of Columbia.
📌 Dans chaque État fédéré, le nombre de grands électeurs correspond au nombre de représentants élus dans cet État augmenté de deux sénateurs.
📌 Le président doit obtenir la majorité absolue des grands électeurs, soit 270 voix ; si aucun candidat ne l’obtient, la Chambre des représentants choisit parmi les trois candidats arrivés en tête, chaque État disposant d’une voix.
Le président, chef de l’État et du gouvernement, concentre le pouvoir exécutif et détient la totalité du pouvoir réglementaire.
Le Président peut prendre les mesures qu’il juge indispensables à la mise en œuvre des lois et en étendre, en restreindre ou en bloquer l’application.
Le Président nomme et révoque les agents fédéraux, dont il est aussi le supérieur hiérarchique ; il les commande et les contrôle.
La section 2 de l’article 2 de la Constitution fait du Président le commandant en chef des forces armées en temps de paix comme en temps de guerre.
La déclaration de guerre relève du Congrès, mais le Président peut employer les forces armées pour protéger les citoyens américains partout dans le monde.
La loi sur les War Powers de 1973 oblige le Président à rendre compte au Parlement dans les 48 heures ; le Congrès peut désavouer le Président et interrompre l’opération, et tout engagement de troupes dépassant 60 jours nécessite son accord.
Le Président négocie les traités, mais leur ratification exige l’accord des deux tiers des sénateurs présents.
Le Président ne peut participer aux débats du Congrès, mais la section 3 de l’article 2 de la Constitution l’autorise à lui adresser des messages, dont le message sur l’état de l’Union prononcé au début de chaque session parlementaire.
📌 Le Président peut opposer son veto à une loi dans les 10 jours suivant son adoption par les deux chambres, et le Congrès ne peut le surmonter que par un vote des deux tiers des présents dans chaque chambre.
📌 Le pocket veto permet au Président d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi adoptée dans les 10 jours précédant la fin de la session, en ne la promulguant pas et en ne la renvoyant pas au Congrès avant sa séparation ; ce veto est insurmontable.
Investiture des partis → grands électeurs → certification du Congrès → prise de fonctions
★ À maîtriser
📌 Depuis 1804, le Vice-président est élu en même temps que le Président sur le même ticket ; si aucun ticket n’obtient 270 voix de grands électeurs, le Sénat élit le Vice-président.
Le Vice-président succède au Président en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci en cours de mandat.
Tant que le Président est en fonctions, le Vice-président n’a pas de rôle politique propre, mais préside le Sénat sans participer aux débats et sans voter, sauf en cas de partage des voix.
📌 Les secrétaires sont nommés par le Président avec l’accord du Sénat, sont révocables à tout moment par le Président et ne peuvent pas être démis par le Congrès.
Le Sénat représente les États fédérés et compte 100 membres ; depuis 1913, ses membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
La Chambre des représentants compte 435 membres depuis que leur nombre a été fixé en 1929 ; ses sièges sont répartis entre les États selon leur population, d’après les recensements décennaux.
Pour devenir une loi, un texte est examiné en commission puis par une chambre ; après adoption, il est transmis à l’autre chambre et circule entre les deux jusqu’à l’adoption de termes identiques, éventuellement après une commission de conciliation, puis est transmis au Président.
Seuls les membres du Congrès disposent du droit d’initiative législative et déposent des propositions de loi, ou bills, sur le bureau de leur chambre.
Le Congrès peut modifier le projet de budget fédéral en réduisant les crédits demandés ou en ajoutant des dépenses, ce qui peut limiter ou contrarier la politique du Président.
📌 Dans une procédure d’impeachment, la Chambre des représentants vote la mise en accusation à la majorité simple, puis le Sénat peut prononcer la destitution à la majorité des deux tiers de ses membres présents, soit au moins 67 voix si les 100 sénateurs sont présents.
📌 Le Sénat doit approuver à la majorité des deux tiers des sénateurs présents les traités négociés par le Président.
Compléments
Le Vice-président participe aux réunions du Cabinet depuis 1933 et à celles du Conseil national de sécurité depuis 1949.
L’Executive Office of the President comprend notamment :
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour deux ans, et la Chambre élit son président après chaque renouvellement.
La loi de 1946 sur la réorganisation du Congrès a consacré le pouvoir des chambres de surveiller en permanence l’application des lois relevant de leurs attributions.
★ À maîtriser
La justice fédérale comprend 94 juridictions de district, 13 juridictions d’appel et, à son sommet, la Cour suprême.
La juridiction fédérale est en principe compétente pour les litiges portant sur le droit fédéral et pour les litiges entre l’Union et un ou plusieurs États ou entre États.
📌 Toute partie à un procès peut contester devant le juge l’application d’une loi fédérale ou fédérée au motif qu’elle est contraire à la Constitution ; le contrôle porte sur les lois fédérales depuis 1803 et sur les lois fédérées depuis 1816.
Le fédéralisme limite le Président par les compétences conservées par les États fédérés, notamment leur compétence législative de principe en matière civile, pénale et électorale.
Le Congrès peut limiter l’action présidentielle en conditionnant l’effectivité de décisions à l’adoption de lois ou à l’octroi de crédits ; le Président doit négocier avec lui et ne dispose pas du droit de dissolution.
La Cour suprême peut remettre en cause des réformes présidentielles par son contrôle de constitutionnalité, et les Présidents ne peuvent en nommer les membres qu’en cas de vacance et avec l’accord du Sénat.
Les lobbies sont des groupes de pression qui cherchent à influer sur l’exercice du pouvoir, notamment en transmettant des informations aux administrations et au Parlement et en influençant l’opinion publique par des campagnes médiatiques.
📌 Dans les domaines relevant des agences indépendantes, le Président doit négocier plutôt que simplement imposer sa volonté.
Compléments
Une déclaration d’inconstitutionnalité bloque l’application de la loi au litige concerné, mais la jurisprudence de la Cour suprême s’impose aux juridictions fédérales et fédérées et neutralise de fait la loi de manière générale.
La personnalisation du pouvoir, renforcée par la radio puis la télévision depuis les années 1930, a favorisé le leadership présidentiel aux États-Unis.
La crise de 1929, la présidence de Franklin D. Roosevelt, la Seconde Guerre mondiale et la guerre froide ont contribué à l’extension des pouvoirs présidentiels.
Aux États-Unis, le localisme conduit les parlementaires à représenter d’abord leur État ou leur circonscription, et le professeur Pierre Avril a qualifié le régime américain de « No Party System ».
Le Congrès agit par les lois et les crédits ; la Cour Suprême agit par l’interprétation constitutionnelle.
★ À maîtriser
Le 20 novembre 1873, la loi du Septennat confie le pouvoir exécutif au maréchal de Mac-Mahon pour sept ans.
Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon est adopté par 353 voix contre 352 et dispose que le Président de la République est élu à la majorité absolue par les deux chambres réunies en Assemblée nationale pour sept ans, avec rééligibilité.
Le Président de la République est élu par l’Assemblée nationale réunissant la Chambre des députés et le Sénat, et il est irresponsable sauf en cas de haute trahison.
Le Gouvernement, organe collégial et solidaire, est responsable politiquement devant les deux chambres.
La Chambre des députés compte de 523 à 624 membres, élus pour quatre ans au suffrage universel direct, généralement au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Le Sénat comprend 300 membres, dont 75 élus à vie par l’Assemblée avant sa séparation et 225 élus au suffrage indirect départemental par les députés, conseillers généraux, conseillers d’arrondissement et un délégué par conseil municipal.
Le bicaméralisme est presque parfait : les deux chambres exercent le pouvoir législatif, doivent adopter les textes en termes identiques et le Sénat dispose d’un droit de veto.
Compléments
Le Pacte de Bordeaux désigne les discours de Thiers des 19 février et 10 mars 1871, par lesquels il reporte la question institutionnelle.
Le 28 mai 1871, le soulèvement de la Commune de Paris est écrasé.
Le 31 août 1871, la loi Rivet confère à Thiers, à titre personnel, le titre de Président de la République.
Le 13 mars 1873, la loi De Broglie limite les interventions de Thiers devant l’Assemblée par le « cérémonial chinois ».
Le 16 mai 1877, Mac-Mahon désapprouve la politique de Jules Simon, qui démissionne, puis nomme Albert de Broglie à la tête du Gouvernement.
La Constitution Grévy désigne le retrait du Président du jeu politique, celui-ci renonçant à lutter contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels.
📌 La crise du 16 mai 1877 consacre le régime parlementaire moniste : le Gouvernement n’est plus considéré comme responsable devant le Président, mais seulement devant le Parlement.
Après la crise de 1877, le droit de dissolution est discrédité et n’est plus utilisé sous la IIIe République, ce qui contribue au déséquilibre entre exécutif et législatif.
De 1876 à 1940, la IIIe République connaît 103 gouvernements, soit environ un tous les huit mois.
📌 La IIIe République présente davantage une impuissance parlementaire qu’un véritable régime d’assemblée, car le Parlement bloque les gouvernements sans nécessairement adopter une politique alternative.
En juillet 1940, le Parlement transfère son pouvoir constituant au Gouvernement de la République sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, chargé de promulguer une nouvelle Constitution à ratifier par la Nation.
Le 21 octobre 1945, 95 % des votants décident que l’Assemblée élue ce jour-là sera constituante et 65 % approuvent l’organisation provisoire des pouvoirs publics par un texte joint.
Le 5 mai 1946, les électeurs rejettent par référendum la première proposition de Constitution, par environ 10,5 millions de voix contre 9,5 millions.
La Constitution finalement adoptée prévoit un Parlement bicaméral inégalitaire et inscrit dans son préambule des droits économiques et sociaux ainsi qu’une référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit de propriété.
Le 13 octobre 1946, le texte constitutionnel est approuvé par référendum, sans susciter d’enthousiasme, et devient la Constitution du 27 octobre 1946.
Sous la IVe République, le Président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres et perd notamment le droit de dissolution, l’initiative législative et l’exécution des lois.
Le Conseil des ministres, organe collégial et solidaire responsable devant l’Assemblée nationale, exerce le pouvoir exécutif sous la direction du Président du Conseil.
Le 7 décembre 1954, une révision constitutionnelle remplace l’investiture individuelle du Président du Conseil par l’investiture collective du Gouvernement à la majorité simple.
📌 Le Président du Conseil peut dissoudre l’Assemblée nationale après deux crises ministérielles avec renversement à la majorité absolue en dix-huit mois, mais pas pendant les dix-huit premiers mois d’une législature; les crises survenant dans les quinze jours suivant l’entrée en fonctions d’un Gouvernement ne comptent pas.
★ À maîtriser
En mai 1947, le renvoi des ministres communistes du Gouvernement Ramadier met fin au tripartisme entre le PCF, la SFIO et le MRP.
Sur vingt gouvernements en douze ans, une seule dissolution est prononcée, le 2 décembre 1955, après qu’Edgar Faure a fait atteindre la majorité absolue des voix contre son Gouvernement.
📌 L’article 13 de la Constitution de 1946 interdit à l’Assemblée nationale de déléguer son pouvoir législatif, mais les parlementaires recourent néanmoins à plusieurs formes de délégation.
La question de la décolonisation, notamment celle de l’Algérie, rend indispensable une réforme institutionnelle visant à renforcer l’exécutif.
En mai 1958, De Gaulle profite d’une situation explosive pour revenir au pouvoir et mettre fin à la IVe République.
Compléments
La représentation proportionnelle favorise l’émiettement parlementaire, mais une majorité stable aurait pu réunir le PCF, la SFIO et le MRP, qui représentent ensemble les deux tiers à trois quarts des électeurs en 1946.
Après la fin du tripartisme, les gouvernements se forment au centre, au centre-droit ou au centre-gauche avec des partis de troisième force dont les membres sont souvent indisciplinés.
À partir de 1951, l’opposition du RPF gaulliste réduit à environ 60 % des députés le vivier de majorité disponible lorsque le PCF et le RPF sont exclus.
Les mécanismes de parlementarisme rationalisé ne compensent pas la fragilité des majorités, notamment en raison de la pratique de la seconde investiture.
Un Gouvernement peut échouer à faire adopter un texte sans être renversé si les voix contre la confiance ne sont pas à la majorité absolue, puis démissionner sans que cette crise ouvre le droit à dissolution.
Le « Gouvernement à secousses » alterne blocage parlementaire, démission du Gouvernement, entrée en fonctions d’un nouveau Gouvernement et résolution temporaire du problème, avant la reprise du blocage. - Edgar Faure
Le 17 août 1948, la loi André Marie délègue au Gouvernement sans limite de temps le pouvoir de régler certaines matières considérées de nature réglementaire, sans empiéter sur les matières réservées à la loi.
À partir de 1953, les anciennes lois d’habilitation réapparaissent sous une forme plus précise que sous la IIIe République.
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe | Tous les juges : contrôle diffus | Juridiction spécialisée : contrôle concentré |
| Saisine | Tout justiciable, à l’occasion d’un litige | En principe, autorités politiques hors litige |
| Moment | A posteriori | En principe a priori |
| Effet | En principe inter partes | En principe erga omnes |
| Régime | Responsabilité | Représentation directe |
|---|---|---|
| Moniste | Gouvernement responsable devant le Parlement seul | Le Parlement représente directement le peuple |
| Dualiste | Gouvernement responsable devant le Parlement et le Chef de l’État | Peut être monoreprésentatif ou bireprésentatif |
| Bireprésentatif | Dépend du caractère moniste ou dualiste | Parlement et Président élu au suffrage universel direct |
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1. Concernant le pouvoir constituant dérivé et ses rapports avec les autres pouvoirs :
2. Une collectivité classique exerce des compétences prévues par la loi, sans pouvoir fixer elle-même son organisation. Parmi les propositions suivantes sur les collectivités décentralisées classiques et les États régionaux, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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