Fiche de révision : Institutions juridictionnelles françaises

📋 Plan du Cours

1. Justice et modes de règlement des litiges
2. Évolution historique des juridictions
3. Fondamentalisation et gestion de la justice
4. Principes communs du service public
5. Hiérarchie des juridictions et magistrats
6. Collégialité et juge unique
7. Publicité des audiences et décisions
8. Responsabilité de l’État judiciaire

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois ont posé les principes d’égalité et de gratuité devant les juridictions et instauré l’élection des juges.
2. 16 et 24 août 1790L’article 13 de la loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives.
3. 24 mai 1872Le Conseil d’État est devenu une juridiction rendant des décisions au nom du peuple français.
4. 22 décembre 1958L’ordonnance fixe le statut des magistrats et crée le Centre national d’études judiciaires, devenu l’École nationale de la magistrature.
5. 18 décembre 1998La loi a créé les maisons de justice et du droit pour informer les citoyens et favoriser les règlements amiables des litiges.
6. 1er août 2001La loi organique relative aux lois de finances a introduit une approche managériale de la justice fondée sur des objectifs, des missions, des programmes et des indicateurs.
7. 2002La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a commencé à publier des données évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires.
8. 2013Le tableau de bord de la justice de l’Union européenne a commencé à publier des rapports d’évaluation tous les ans.
9. 18 novembre 2016La loi a institué le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), qui informe les usagers et reçoit les actes.
10. 15 décembre 2021La mobilisation « Journée justice morte » a rassemblé environ 1 000 grévistes après la publication de la « Tribune des 3 000 ».

📖 1. Justice et modes de règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice privée : Le règlement d’un litige à l’initiative de la victime, qui se fait justice elle-même.
• Justice institutionnalisée : Confie à un tiers le pouvoir de trancher un litige et de mettre fin au conflit.

★ À maîtriser

• Les modes alternatifs de règlement des différends comprennent : l’arbitrage, où les parties choisissent le juge, la conciliation devant un conciliateur de justice bénévole, la médiation visant un accord convenant aux parties

• La justice civile traite les conflits entre particuliers, la justice pénale ceux entre un délinquant et la société, la justice administrative ceux opposant des particuliers ou l’administration à l’administration, et la justice internationale ceux entre États et organisations internationales.

Compléments

📌 Les litiges concernant les matières pénales et l’organisation de la société, notamment le mariage, la nationalité et l’adoption, sont indisponibles et doivent être portés devant un juge.

💡 Astuce mémo

Justice privée : la victime agit ; justice institutionnalisée : un tiers tranche.

📖 2. Évolution historique des juridictions

★ À maîtriser

• L’Ancien Régime judiciaire était marqué par des conflits de compétences, des privilèges de juridiction, des niveaux de juridiction multiples, des délais et des coûts liés notamment aux épices.

• L’ordre judiciaire comprend :

  • le tribunal judiciaire au premier degré
  • la cour d’appel au second degré
  • la Cour de cassation au sommet

Compléments

• Avant la Révolution française, la justice était répartie entre juridictions locales et seigneuriales, juridictions royales et juridictions intermédiaires comme les prévôtés.

• La Constitution de 1958 affirme l’indépendance de la justice et crée le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Révolution → abolition des privilèges et refondation judiciaire.

📖 3. Fondamentalisation et gestion de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Une activité ou une mission d’intérêt général prise en charge par un organisme public ou par un acteur privé.

★ À maîtriser

• La fondamentalisation du droit de la justice s’est accélérée après la Seconde Guerre mondiale avec les engagements internationaux et européens des États.

• Les droits fondamentaux reconnus à l’échelle internationale comprennent notamment le droit à un juge indépendant et impartial et le droit à un délai raisonnable.

• Le garde des Sceaux est le ministre de la Justice et ne rend pas de décisions juridictionnelles, même s’il nomme des juges et prépare des projets de loi relatifs à son ministère.

Compléments

• Un décret de 2003 a instauré une prime modulable liée au rendement des magistrats.

📖 4. Principes communs du service public

★ À maîtriser

• L’égalité devant la justice impose que les justiciables soient jugés selon les mêmes juridictions et règles, sans discrimination ni distinctions injustifiées dépourvues de garanties égales. - Conseil constitutionnel, 21 mars 2019

📌 L’égalité de traitement vise à supprimer les privilèges de juridiction, tandis que l’égalité d’accès vise à garantir à chacun l’accès effectif au droit et à la justice.

• La continuité de la justice est garantie par l’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire et constitue un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979.

📌 L’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 interdit toute action concertée des magistrats de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

• La neutralité et la laïcité interdisent au service public de justice de manifester une opinion politique ou religieuse et imposent aux agents de ne pas exprimer leurs convictions dans leurs fonctions.

📌 Les dépens sont les frais de justice stricts énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile, tandis que les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocat et les frais non compris dans les dépens.

• L’aide juridictionnelle, régie par la loi du 10 juillet 1991 et réformée par un décret du 28 décembre 2020, permet à l’État de payer directement les auxiliaires de justice.

• L’aide juridictionnelle dépend de : la situation des personnes, les ressources du foyer, le dépôt d’une demande auprès du Bureau d’aide juridictionnelle

📌 L’aide juridictionnelle est subsidiaire à l’assurance de protection juridique et est refusée de plein droit lorsque le contrat d’assurance couvre les frais du litige.

Compléments

• Les bureaux d’aide aux victimes sont rattachés aux tribunaux judiciaires et proposent un accompagnement gratuit par des associations agréées.

• La Journée nationale de l’accès au droit est organisée chaque année le 24 mai pour faire connaître les dispositifs et lieux d’aide au public.

📌 La loi du 16 et 24 août 1790 a aboli la vénalité des charges judiciaires et prévu que les juges seraient rémunérés par l’État.

📌 En principe, la partie perdante supporte les dépens, mais le juge peut décider autrement par une décision motivée.

📖 5. Hiérarchie des juridictions et magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet à un justiciable de demander qu’un juge supérieur réexamine une affaire déjà jugée en premier ressort.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public.

• Les magistrats du parquet sont soumis à une dépendance hiérarchique sous l’autorité du garde des Sceaux conformément à l’article 5 de l’ordonnance de 1958.

Compléments

• La Cour de cassation examine les décisions qui lui sont soumises par un pourvoi.

• Depuis 2013, les magistrats du parquet ne peuvent plus décider de poursuivre ou non dans des affaires individuelles sur instruction hiérarchique.

• L’adage relatif au parquet énonce que « la plume est serve mais la parole est libre ».

• Le tribunal judiciaire et la cour d’appel statuent en formation de trois magistrats, composée d’un président et de deux assesseurs.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux comprend un juge du tribunal judiciaire et quatre assesseurs.

• Le conseil de prud’hommes est composé à parts égales d’employeurs et de salariés.

💡 Astuce mémo

Siège : juge ; parquet : ministère public.

📖 6. Collégialité et juge unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Consiste à faire examiner une affaire et rendre une décision par plusieurs juges.

★ À maîtriser

• La collégialité favorise le débat contradictoire, une meilleure décision, l’impartialité et l’indépendance de la justice, et contribue à la formation des jeunes juges.

• La collégialité alourdit la procédure, tandis que le juge unique peut améliorer l’efficacité et accroître la responsabilité du décideur.

Compléments

• Les juges uniques spécialisés comprennent :
  • le juge aux affaires familiales
  • le juge de la mise en état
  • le juge des contentieux de la protection
  • le juge de l’exécution

📌 L’article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire écarte la collégialité pour certains litiges, notamment les accidents de la circulation et les demandes financières inférieures ou égales à 10 000 €.

📌 Selon l’article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, le président de la juridiction peut renvoyer devant la formation collégiale une affaire relevant du juge unique.

• Devant le tribunal judiciaire, les dérogations croissantes ont rendu la collégialité largement symbolique, et le juge unique se généralise également au tribunal correctionnel.

💡 Astuce mémo

Collégialité : débat à plusieurs ; juge unique : traitement simplifié.

📖 7. Publicité des audiences et décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité des audiences : Signifie que les audiences sont accessibles au public, sous réserve d’exceptions destinées notamment à protéger la vie privée ou la sérénité des débats.

★ À maîtriser

📌 Au pénal, l’article 400 du Code de procédure pénale permet le huis clos lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre ou la sérénité des débats, la dignité d’une personne ou les intérêts d’un tiers.

• Au civil, la chambre du conseil concerne notamment : le divorce, la séparation de corps, l’autorité parentale, la filiation, la protection de la vie privée à la demande des parties

📌 L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit, dès l’ouverture de l’audience, les appareils permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image.

• La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a imposé la mise à disposition publique, intégrale et gratuite des décisions de justice en open data.

Compléments

• La loi du 6 décembre 1954 a instauré l’interdiction d’enregistrer les audiences à la suite des dérives médiatiques de grands procès.

• La loi Badinter du 11 juillet 1985 autorise la captation audiovisuelle des audiences présentant un intérêt pour la mémoire.

• La loi du 22 décembre 2021 autorise l’enregistrement d’audiences pour un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

• Selon l’article 450, alinéa 1er du Code de procédure civile, les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique, mais elles peuvent être rendues publiques par dépôt au greffe.

💡 Astuce mémo

Audience publique par principe ; huis clos ou chambre du conseil pour protéger certains intérêts.

📖 8. Responsabilité de l’État judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute lourde : Cour de cassation, 23 février 2001 - Une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits révélant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
• Détention provisoire injustifiée : Ouvre droit à une indemnisation lorsque la personne détenue avant jugement bénéficie ensuite d’un non-lieu ou d’un acquittement.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État répare les dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice, avec une responsabilité engagée pour faute lourde ou déni de justice sauf dispositions particulières.

📌 Au sens strict, le déni de justice désigne le fait pour le juge de ne pas répondre aux questions des justiciables, tandis qu’au sens large, selon Louis Favoreu, il désigne le manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle.

Compléments

• Une simple mauvaise application du droit ne suffit pas à caractériser une faute lourde.

• La perte d’un dossier par le greffe peut illustrer une défaillance du service public susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

• Les retards de traitement ou de jugement peuvent entraîner des amendes civiles ou des astreintes souvent comprises entre 100 et 500 € par mois.

📊 Tableaux de synthèse

Principes communs du service public de la justice